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Compte-Rendu - CR CM 2018 07 09
Document publié le Lundi 9 juillet 2018 par la commune de Maury.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2018 07 09)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
République française
Département des
Pyrénées Orientales
Nombre de membres :
Afférents au Conseil municipal : 15
En exercice : 13
Ayant pris part à la 11
délibération :
Absents Excusés 4
Arrivés en cours de séance 0
Absents non excusés 0
Procurations 2
Date de la convocation : 05/07/18 sa qualité de Maire.
Date d'affichage de la
convocation : 05/07/18
Présents 9 CHIVILO Charles, AUBIGNA Emile, ALONSO Christelle,
EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MAURY
SEANCE DU LUNDI 9 JUILLET 2018
L'an deux mille dix-huit, et le lundi 9 juillet à 20h30,
le Conseil municipal régulièrement convoqué, s’est
réuni à Maury au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Charles CHIVILO, en
BRAU Henri, DELONCA Michel, ESTEVE Marie-Ange,
HURTADO Edith, GOMEZ Henri, ANDRILLO Pierrette,
VILLA Alexandre, CLAY Georgina, BATLLE Sophie
RIVIERE Michèle.
BATLLE Sophie à ANDRILLO Pierrette
RIVIERE Michèle à ALONSO Christelle
Secrétaire de Séance ANDRILLO Pierrette
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU LUNDI 7 JUILLET 2018
Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30. Le quorum étant atteint, le conseil municipal
peut délibérer valablement. Madame Pierrette ANDRILLO a été élue secrétaire de séance. Le
Maire donne lecture des dernières délibérations en date du 28 mai 2018 et soumet le registre
pour signatures des membres présents lors de la dernière séance. Le compte rendu précédent
n'appelle aucune remarque et est approuvé à l'unanimité. Il présente à l'assemblée l'ordre du
jour suivant.
Affaire N° 1= Budget principal = DM N°2
Monsieur le Maire présente à l’assemblée les modifications à apporter sur le budget principal
2018 de la commune :
SECTION INVESTISSEMENT
Décision
DEPENSES Prévu au Bp/| | Modteae Total Obsenvai article/chapitre DM & imputation servatons
09/07/2018
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
2111 Terrains nus 120 200,00 8 000,00 128 200,00
TOTAL 8 000,00
Décision
RECETTES Prévu au BP/ monte Total Observati article/chapitre DM du imputation Servaions
09/07/2018
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
040/28041582 Subv° d'équipement aux organismes publics - > . : - 7 L.
Groupements de collectivités - Bât. [Installations 600,00 700000 Suite observation € 2 van = PUS
Pa on bis ane aux Organes publics - 1 000,00 100000 |Suite observation C.L.
TOTAL 8 000,00
CR DU CM 9 juillet 2018 Page 1 sur 16 Il demande au conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil, oui cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des membres
présents,
ACCEPTE les modifications budgétaires telles que présentées.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous documents à intervenir pour la
régularisation de cette affaire.
Affaire N° 2 — Budget eau et assainiss
Monsieur le Maire présente à l'assemblée les modifications à apporter sur le budget 2018
annexe eau et assainissement de la commune :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Décision
DEPENSES Prévu au BP/ are Total Observations article/chapitre DM & imputation Serva
09/07/2018
023 VIREMENT À LA SECTION D'INVESTISSEMENT £
023 Virement à la section d'investissement (autof. prévisionnel] 34 947,07 -12 225,77 2272130 |Correction affectation résultat]
042 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS =
6812 Dotation aux amortissements 42 000,00 -1 504,40 40 495.60 [Equilibre op° d'ordre amort.
TOTAL -13 730,17
Décision
RECETTES Prévu au BP/ ar ve Total Observation artiele/chapitre DM du imputation rvations 09/07/2018
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE -
002 Résultat de fonctionnement reporté 13 730,17 -13 730,17 - _ |Correction affectation résultat]
TOTAL -13 730,17
CR DU CM 9 juillet 2018 Page 2 sur 16 SECTION INVESTISSEMENT
Décision
DEPENSES Prévu au Bp/| | Move Total OWervations article/chapitre DM du imputation Serva 09/07/2018 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES -
1641 Emprunts 8 785,00 395 000,00 403 785,00 Prêt relais 23 IMMOBILISATIONS EN COURS -
2315/902011 Amélioration STEP 8 000,00 -800,00 7 200,00
2315/022014 Réhab. d'ouvrages poste de distribution 952,00 -952,00 -
2315/032014 Récup. eaux phviales 91 396,00 -83 528,00 7 868,00 2031/042014 Création aire de lavage 126 000,00 -126 000,00 =
2315/042014 Création aire de lavage 411 010,63 221 088,28 632 098,91
2315/022015 Travaux d'urgence impasse r Pasteur 30 000,00 -24 800.00 5 200,00
2315/012017 Travaux d'amélioration du réseau d'adduction 42 170,00 -5 200,00 36 970.00 040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS =
21351 Travaux en régie = 10 500,00 10 500,00 _|Modification chapitre 041 OPERATIONS PATRIMONIALES =
: Li { Equilibre op° ordre 2315 Installations, matériel et outillage techniques - 21 696,12 21 696,12 amortissement étude ARRS
21351 Travaux en régie 10 500,00 -10 500,00 -__ {Modification chapitre
21531 Travaux eau - 196 381.61 19638161 |Modif. certificats d'intégration!
21532 Travaux assainissement - 1 102,80 1102.80 |Modif. certificats d'intégration]
TOTAL 593 988,81
Décision
RECETTES Prévu au p/| | Modificative Total . : à N°1 : : Observations article/chapitre DM du imputation
09/07/2018
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES =
1641 Emprunts 120 000,00 395 000,00 515 000,00 _ |Prêt long terme et prêt relais 021 VIREMENT DE LA SECTION D'EXPLOITATION =
021 Virement de la section d'exploitation 34 947,07 -12 225,77 2272130 |Correction affectation résultat]
10 DOTATIONS ET FONDS DIVERS =
1068 Autres réserves - 13 730.17 13 730,17 |Correction affectation résultat]
041 OPERATIONS PATRIMONIALES -
21532 Travaux assainissement - 196 381,61 19638161 |Modif. certificats d'intégration]
21531 Travaux eau - 1 102,80 1102.80 [Modif. certificats d'intégration|
TOTAL 593 988.81
Il demande au conseil municipal de se prononcer.
Le Conseil, oui cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des membres
présents,
ACCEPTE les modifications budgétaires telles que présentées.
AUTORISE Monsieur le Maire ou son adjoint délégué à signer tous documents à intervenir pour la
régularisation de cette affaire.
Affaire N° 3 — Création d’un budget annexe :pour.la réalisation du lotissement communal :
‘désignation « lotissement communal HQE les Coteaux de Maury » ! ‘
Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil municipal du 10 mars 2015 portant
création d’un budget annexe pour la réalisation du lotissement communal.
CR DU CM 9 juillet 2018 Page 3 sur 16 Dans un souci de bonne identification comptable et fiscale, il précise qu’il est nécessaire de
désigner clairement l’opération de lotissement dont les travaux sont prévus à horizon 2019, si les
conditions de préventes sont favorables.
Vu le décret n° 59/1447 du 18 décembre 1959 modifié le 1er janvier 2015,
Vu la loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités
locales et ses décrets d'application,
Vu l'instruction codificatrice n°96/078 M14 du 1er août 1996,
Vu l'arrêté du 9 novembre 1998 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 des
communes et de leurs établissements publics administratifs,
Vu l’ordonnance n°2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des
règles budgétaires et comptables,
Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 12 décembre 2007 portant approbation du Plan Local d’Urbanisation sur le
territoire de la commune, modifié les 17 décembre 2010 et 28 septembre 2016,
Considérant la nécessité d’individualiser l'ensemble de la gestion des dépenses et recettes
nécessaires à la création de ce lotissement dans un budget annexe,
EXPOSÉ DES MOTIFS :
Dans le cadre du projet d'aménagement du lotissement au lieu-dit « Le Sarrat », la commune a
mandaté un bureau d’études techniques pour la conception du projet et la conduite des travaux.
La phase projet et l’ouverture des offres du marché de travaux pour la viabilisation permettront
par la suite l’établissement de tous les coûts de travaux nécessaires à l'élaboration du budget
annexe de lotissement et la fixation du prix de revient/prix de vente d’une parcelle.
Aussi il est nécessaire de créer un budget annexe à celui de la commune. En effet, toute
opération de lotissement consiste à viabiliser et vendre des terrains à des personnes privées et
de ce fait, sa gestion relève du domaine privé de la collectivité, ce qui justifie l'individualisation
dans un budget annexe spécifique.
L'instruction budgétaire M14 prévoit spécifiquement les conditions de cette individualisation et
en particulier la tenue d’une comptabilité de stocks, destinée à suivre les opérations
d’acquisition, de viabilisation et de cessions des terrains concernés.
En effet, ces terrains destinés à la vente, n’ont pas à être intégrés dans le patrimoine de la
collectivité.
La comptabilité de stock qui sera tenue pour ce lotissement est celle de l'inventaire intermittent.
Depuis la réforme immobilière de 2010, les opérations d'aménagement des collectivités
publiques font partie des activités obligatoirement assujetties à la T.V.A. A ce titre, les recettes et
les dépenses de ce budget seront comptabilisées hors taxes.
Monsieur le Maire donne lecture des articles que le projet de budget comporte avec toutes les
explications nécessaires puis invite les membres à délibérer.
Précisions : dès lors que l'opération de lotissement sera terminée, le budget de lotissement sera
clôturé. La commune reprendra alors dans ses comptes les éventuels résultats de
fonctionnement où d'investissement s’il y a lieu d’en constater. Après la clôture constatée, des
CR DU CM 9 juillet 2018 Page 4 sur 16 opérations comptables devront être réalisées pour faire remonter dans l'inventaire de la
commune l’ensemble des parties publiques du lotissement communal (équipements et VRD)
Le Conseil, ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des membres
présents, décide :
D'APPROUVER la création d’un budget de comptabilité M14 dénommé budget annexe du
« lotissement communal HQE Les Coteaux de Maury » dans le but de retracer toutes les
opérations futures relatives à la gestion en régie communale du lotissement destiné à la vente
DE PRECISER que ce budget sera voté par chapitre,
DE PRENDRE ACTE que toutes les opérations relatives à ce lotissement seront constatées dans le
budget annexe, y compris les frais liés aux divers réseaux,
D'OPTER pour un régime de TVA à 20% conformément à l'instruction M14 avec un système de
déclaration trimestrielle,
D'ADOPTER le système d'inventaire intermittent comme méthode de suivi de la comptabilité de
stocks,
D'AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les déclarations auprès de l'Administration
Fiscale,
DE PRECISER que le prix de cession sera défini par délibération en fonction du projet de résultat
issu de l'équilibre de ce budget,
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous les documents découlant de
ces décisions.
‘Affaire N° 4 Avis de la commune sur.la procédure de-modification simplifiée n°1 du plan local
d'urbanisme (PLU) de la communé de Maury : Se Li NME
M. le Maire rappelle que depuis le 28 avril 2016, ‘la communauté de c communes “Agly-Fenouillèdes
dispose de la compétence « Plan local d’urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et
carte communale ». Il expose que, par arrêté du 20 mars 2018, la communauté de communes
Agly-Fenouillèdes à prescrit la procédure de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme
(PLU) n°1 de la commune de Maury.
Le projet de modification simplifiée n°1 concerne la rectification de l'erreur matérielle suivante :
-__ Suppression de l'étiquetage « terrains cultivés en zone urbaine » sur les parcelles reprises
au cadastre à la section AZ n°336, 337, 338, 339, 340 et 341
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal les étapes de la procédure de modification
simplifiée du PLU, fixée par le Code de l'urbanisme.
Le dossier a été soumis à l’avis des personnes publiques associées (PPA).
Il précise que par délibération du 11 avril 2018, le conseil de communauté a défini les modalités
de concertation consistant en la mise à disposition au public, du 2 mai au 5 juin inclus, d’un
dossier de consultation à la Mairie de Maury et au siège de la communauté de communes, aux
heures habituelles d'ouverture au public. Le dossier comprenait le projet de modification
simplifiée, l’exposé de ses motifs et quelques avis émis par les personnes publiques associées qui
ont bien voulu répondre.
La publicité de cette mise à disposition a été faite par voie de presse, soit le 22 avril, par
affichage, sur le site internet de la commune ainsi que par diffusion de publications sonores.
Il résulte du bilan de la mise à disposition au public qu'aucune observation n’a été émise sur ce
CR DU CM 9 juillet 2018 Page 5 sur 16 dossier.
Conformément aux dispositions de l’article L 5211-57 du Code général des collectivités
territoriales l’avis du conseil municipal est nécessaire avant que le conseil de communauté ne
statue sur ce dossier.
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153-45 et suivants ;
VU la délibération du conseil municipal du 17 décembre 2007 approuvant le plan local
d'urbanisme (PLU) et modifié les 14 décembre 2010 et 28 septembre 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 avril 2016 par lequel a été autorisé le transfert de la
compétence Plan Local d’urbanisme à la Communauté de Communes ;
VU l'arrêté de M. le Président de la communauté de communes Agly-Fenouillèdes en date du 20
mars 2018 prescrivant la procédure de modification simplifiée n° 1 du PLU de la commune de
Maury;
VU la délibération du conseil de communauté en date du 11 avril 2018 précisant les modalités de
la mise à disposition du dossier auprès du public ;
Vu le bilan de la mise à disposition du dossier;
Considérant la nécessité pour la commune de Maury de rectifier l'erreur matérielle consistant à
supprimer l'étiquetage « terrains cultivés en zone urbaine » sur les parcelles reprises au cadastre
à la section AZ n°336, 337, 338, 339, 340 et 341
Le Conseil, ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des membres
présents, décide
Article 1 : DE DONNER SON ACCORD pour l'approbation par la Communauté de Communes Agly-
Fenouillèdes de la procédure de modification simplifiée n°1 du plan local d'urbanisme (PLU) de la
commune de Maury.
Article 2: DE SOLLICITER la Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes afin de procéder à
l'achèvement de la procédure et à toutes les formalités rendues nécessaires par celle-ci, et à
cette fin de lui transmettre tous les documents afférents à cette procédure ainsi que le projet de
modification en l’état à ce jour.
Article 3 : Dit que la présente délibération sera transmise au préfet des Pyrénées Orientales dans
les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités
territoriales.
Article 4 : Dit que la présente délibération et l’entier dossier modification simplifiée n° 1 du PLU
de Maury en son état à ce jour seront transmis à Monsieur le Président de la Communauté de
Communes Agly-Fenouillèdes.
Article 5 : Dit que la présente délibération sera exécutoire dès réception par le préfet et après
l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus, la date à prendre en
compte pour l'affichage est celle du premier jour où il est effectué.
AUTORISE M. le maire ou son adjoint par délégation à signer tous documents à intervenir pour la
régularisation de cette affaire.
Affaire N° 5 — Approbation ‘de la 26éme Modification des STATUTS de la. Communauté de!
Communes Agly-Fenouillèdes -
Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur le Président de la Communauté de
Communes Agly-Fenouillèdes qui demande aux Conseils Municipaux des Communes adhérentes
de délibérer pour la 26%" MODIFICATION DES STATUTS de la CCAF.
CR DU CM 9 juillet 2018 Page 6 sur 16 Monsieur le Maire informe le Conseil que par délibération en date du 24 Juin 2015, le Conseil
Communautaire avait :
> approuvé le portage du Groupe d’Action Locale par l'Association du Pays de la Vallée de
l’Agly ;
>» accepté que la Communauté de Communes intègre le périmètre de la candidature
LEADER, regroupant également la Communauté de Communes Salanque Méditerranée ainsi que
les Communes de Cases-de-Pène, Cassagnes, Espira-de-lAgly, Estagel, Montner, Opoul-Périllos,
Peyrestortes, Tautavel, Rivesaltes et Vingrau, qui font partie de la Communauté Urbaine
Perpignan-Méditerranée ;
> approuvé la candidature LEADER, sa stratégie, son plan d’actions, ainsi que son dépôt le
30 Juin 2015.
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que les programmes LEADER permettent de financer les
entités publiques ou privées à but non lucratif pour des projets non économiques (tourisme,
patrimoine, culture, environnement, paysage...) et qu’il convient à ce jour pour la communauté
de communes d’adhérer à l'accompagnement financier, administratif et technique des
programmes LEADER au niveau du Pays de la Vallée de l’Agly.
Monsieur le Maire propose dans ces conditions d'approuver les statuts du groupement en
adoptant la compétence facultative « Développement des territoires ruraux porteurs d’une
stratégie locale de développement : participation au programme LEADER porté dans le cadre du
Pays de la Vallée de l’Agly ».
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des
membres présents :
VU l'article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les Statuts de la Communauté de Communes au 28/09/2017.
APPROUVE la 26%" Modification Statutaire telle qu’exposée.
AUTORISE M. le maire ou son adjoint par délégation à signer tous documents à intervenir pour la
régularisation de cette affaire.
Affaire N°6 - “Instaurati on. du. principe de la redevance | réglementée pour “cha ti er
‘provisoire(s) .
Monsieur le Maire tient à informer les membres du conseil de la parution au journal officiel du
décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux
départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux
sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz at aux
canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz. Dans l'hypothèse où ce type de
chantier interviendrait ou que les conditions d’application du décret précité auraient été
satisfaites en 2017 permettant d’escompter en 2018 une perception de la redevance, l'adoption
de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d’un titre de
recettes.
Il propose au Conseil :
CR DU CM 9 juillet 2018 Page 7 sur 16 - de décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine
public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de
distribution d'électricité et de gaz;
- d'en fixer le mode de calcul, conformément au décret n°2015-334 du 25 mars 2015, en
précisant que celui-ci s'applique au plafond réglementaire.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des
membres présents :
ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour occupation
du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de
transport et de distribution d'électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à
l'établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu’auront été constatés des chantiers
éligibles à ladite redevance.
AUTORISE M. le maire ou son adjoint par délégation à signer tous documents à intervenir pour la
régularisation de cette affaire.
‘Affaire N°7- Projet de convention d'adhésion à l’expérimentation d’une médiation préalable ‘obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs proposé par le Centre de gestion
Le Maire expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de Justice Administrative,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale et notamment son article 25,
Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle,
Vu le décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation de la médiation préalable
obligatoire,
Vu l'arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable
obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°2017-040 du 29 novembre 2017 du Conseil d'Administration du Centre de
Gestion des Pyrénées Orientales instituant le principe de l’expérimentation de la médiation
préalable obligatoire (MPO),
Vu la délibération du 29 mars 2018 du Conseil d'Administration du Centre de Gestion des
Pyrénées Orientales autorisant son Président à signer avec les collectivités et établissements
publics adhérents, la convention relative à l’expérimentation de la médiation préalable
obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs.
Vu la convention avec le Centre de Gestion des Pyrénées Orientales relative à l’expérimentation
de la médiation préalable obligatoire (MPO) en matière de litiges administratifs, présentée ci-
après en annexe,
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des
membres présents,
APPROUVE:
CR DU CM 9 juillet 2018 Page 8 sur 16 — L'adhésion à la convention proposée par le Centre de Gestion des Pyrénées Orientales à
compter de ce jour et jusqu’au 19 novembre 2020,
— Le déclenchement automatique du processus de médiation préalable pour tous les
contentieux que recouvre la MPO susceptibles de survenir entre la commune de Maury et
ses agents.
PREND ACTE que si le processus de MPO présente un caractère gratuit pour les parties, il s'inscrit
néanmoins dans le cadre de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 et, à ce titre, son engagement
d’y recourir est susceptible de comporter une participation financière. Néanmoins, en application
de la délibération susvisée du 29 mars 2018 du conseil d'administration, l'intervention du Centre
de Gestion des Pyrénées Orientales aura lieu sans coût ajouté ;
AUTORISE le Maire à effectuer toute démarche et signer tout acte nécessaire à cet effet,
PREND ACTE que le Maire s'engage à soumettre à la médiation la personne physique désignée
par le Centre de Gestion des Pyrénées Orientales tout litige survenant entre la collectivité de
Maury et ses agents et relatif aux décisions intervenues à compter de la date de signature de la
convention avec le CDG66 ci-après détaillées :
ler. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de
rémunération mentionnés au premier alinéa de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983
susvisée ;
2e. Refus de détachement ou de placement en disponibilité ;
3e. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue
d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ;
4e. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à
l'issue d’un avancement de grade ou d’un changement de corps obtenu par promotion
interne
5e. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation
professionnelle tout au long de la vie ;
6e. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées
prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application de
l'article 6 sexies de la loi du 13juillet 1983 ;
7e. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des
conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs
fonctions ;
PREND ACTE que la commune de Maury s'engage à compter de la signature de la convention
annexée et jusqu'au 19 novembre 2020, à adhérer à l’expérimentation de la médiation préalable
obligatoire (MPO)}) en matière de litiges administratifs, prévue à l’article 5 de la loi n°2016-1547
du 19 novembre 2016.
AUTORISE M. le maire ou son adjoint par délégation à signer tous documents à intervenir pour la
régularisation de cette affaire.
(Questions diverses:
‘QD N°1 — Budget annexe de l'eau et de l'assainissement : modification ‘de l'affectation des
résultats (délibéi ion du 4 avril 2018) ‘ Æ : 5
Le Maire rappelle la délibération en date du 4 avril dernier portant affectation des résultats de
l'exercice 2017 du budget annexe eau-assainissement tels qu'ils ont été approuvés lors de la
CR DU CM 9 juillet 2018 Page 9 sur 16 séance du 6 mars 2018 et après mise en concordance avec les comptes du comptable. Il précise
qu'il est nécessaire de modifier l'affectation de ce résultat, l'excédent reporté devant couvrir en
priorité le besoin en investissement (virement au 1068).
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des
membres présents,
RAPPORTE la délibération du 4 avril 2018
CONSTATE que l'exercice 2017 présente :
Résultat de clôture de l'exercice 2017
D un excédent de fonctionnement de (Anne 13 730.17 €
D un excédent en section d'investissement de... 139 847.95 €
D un report de l'excédent d'investissement N-1 de... 19 708.12 €
Soit un excédent total de la section d'investissement (B)..... 159 556.07 €
D un résultat global excédentaire d'exécution à la clôture de
l'exercice 2017 de (A+B) :....................... sin 173 286.24 €
D un solde négatif sur les restes à réaliser de... 291 116.14 €
DECIDE d’'affecter le résultat de fonctionnement et d'investissement de l'exercice 2017 comme
suit :
Résultat de clôture de l’exercice 2017
Excédent (SF+S1) ii sicinnnennnenenseeeenensses 173 286.24 €
Déficit
+ Excédent de fonctionnement au 31/12/2017
Affectation obligatoire :
1. à l’apurement du déficit (report à nouveau débiteur)
2. déficit résiduel à reporter
3. à l’exécution du virement à la section d'investissement (compte 1068)
Solde disponible :
4. affectation complémentaire en réserves (compte 1068) 13 730.17 €
5. affectation à l'excédent reporté (report à nouveau créditeur — ligne 002)
> Excédent d'investissement reporté en 2018 159 556.07 €
6. (Excédent de financement section d'investissement article 001)
AUTORISE le Maire ou son adjoint par délégation à signer toutes les pièces constitutives du
dossier.
‘QD N°2 — Compta Mi14- Amortissement des comptes 204
Monsieur le Maire rappelle les règles de la comptabilité publique M14. Il précise que le décret
2015-1846 du 29/12/2015 a introduit le principe de neutralisation des amortissements des
subventions transférables en M14 (comptes 204...) depuis le 1° janvier 2016.
L’amortissement est Une technique comptable permettant de prendre en compte l'exploitation, la
dépréciation annuelle des matériels et installations qu’il faudra à terme renouveler. || appartient
CR DU CM 9 juillet 2018 Page 10 sur 16 ainsi au conseil municipal de fixer par délibération la durée d'amortissement en estimant la durée de vie raisonnable de ces équipements.
l'amortissement annuel est alors calculé en divisant la valeur d'acquisition par la durée de
l'amortissement arrêtée, c'est la technique de l'amortissement linéaire. Cette durée n’est pas
rigide. Le même décret allonge la durée maximale des amortissements des comptes 204 à 30 ans
lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations.
Monsieur le Maire propose d'approuver le montant de la dotation linéaire pour 2018 en fonction
des opérations achevées selon le tableau ci-joint annexé et de fixer la durée d'amortissement.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des
membres présents,
APPROUVE le montant de la dotation d'amortissement pour 2018 repris sur la fiche annexe d'état
des immobilisations,
FIXE l'amortissement des biens immobiliers et des installations à 30 ans.
DIT que les crédits afférents à cette opération comptable sont inscrits au budget principal 2018.
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TT M. le Maire rappelle aux membres du conseil la délibération du 28 mai dernier portant
approbation de la proposition du Crédit Agricole, concernant le rachat d'emprunts, eu égard à
l’état de la dette de la commune et de la courbe actuelle du taux d'intérêt.
En effet, la proposition concernait :
— le compactage d'emprunts en cours sur le budget principal ;
— le rachat de l'emprunt de la Caisse Française de Financement Local (ex Dexia) sur le
budget de l’eau et de l’assainissement:;
— le nouveau financement nécessaire pour l'opération de création de l’ARRS pour un
montant de 120 000 € ;
— l’ensemble des frais inhérents : indemnités de résiliation anticipée et de remboursement
anticipé.
Or, après une nouvelle analyse, il a été demandé au Crédit Agricole de modifier sa proposition
pour déduire de l’offre globale le rachat de l'emprunt de la Caisse Française de Financement
Local en raison de l'indemnité de résiliation anticipée jugée trop élevée. De fait, la nouvelle
proposition est établie comme suit :
Budget _ principal :
COMPACTAGE DE LA DETTE
2006 CRCA Maison du Terroir 600 000 à 3,76 réduit à 3,39 % / 20 ans
2012 CRCA Traversée d'agglomération 400 000 à 4,61% /15 ans
Total
FRAIS
IRA (résiliation anticipée) en fonction de la date de réalisation du
compactage. Pour mémoire au 9 juillet 2018 les frais sont évaluésà
capital intérêts Annuité 2018
284 135,00 50 142,84 41 784,73 constante
253 33326 51 170,95 39 728,35 dégressive
537 468,26 101 313,79 81 513,08
50 792,94
TOTAL FINANCEMENT (y c. compactage et frais)
Proposition CRCA simulation taux fixe échéances trim. dégres. à 1,90% / 15 ans
588 261,20
588 261,00 85 224,31 60 488,00 dégressive
Budget annexe eau-assainissement :
NOUVEAU PRÊT (Autofinancement Aire de lavage)
Proposition CRCA
taux fixe échéances trim. dégressives à 1,65% / 15 ans
capital Coût du crédit 1ère annuité
120 000,00 15 097,50 9 930,50 dégressive
Frais de dossier 1 200,00
Total des deux offres, tous budgets confondus : 708 261 €
Pour cela, Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil d'approuver la proposition du
Crédit Agricole par un prêt globalisé selon les caractéristiques détaillées ci-dessus.
Le Conseil Municipal, ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l’unanimité des
membres présents,
CR DU CM 9 juillet 2018 Page 13 sur 16 RAPPORTE la délibération du 28 mai 2018
DECIDE de contracter auprès du Crédit Agricole Sud Méditerranée deux emprunts dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Budget principal :
& montant : 588 261€
$& durée de l'amortissement : 15 ans
$ périodicité : 60 trimestres à échéances dégressives, capital constant
Taux : 1.90 %.
& Coût total du crédit : 85 224.31.20 €
Budget annexe de l’eau et de l’assainissement :
& montant : 120 000 €
& durée de l’amortissement : 15 ans
& périodicité : 60 trimestres à échéances dégressives, capital constant
VTaux : 1.65 %.
$ Coût total du crédit : 15 097.50 €
Frais de dossier : 1 200€
s'engage pendant toute la durée du prêt à faire inscrire le montant des remboursements en
dépenses obligatoires et en cas de besoins, à créer et à mettre en recouvrement les impositions
directes nécessaires pour assurer les paiements des échéances,
— s'engage, en outre à prendre en charge tous les frais, droits, impôts et taxes auxquelles
l'emprunt pourrait donner lieu,
— donne tout pouvoir à Monsieur le Maire ou son adjoint délégué pour la mise en œuvre de
la présente délibération et notamment pour la signature du contrat de prêt,
— dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus aux Budgets Principal et annexe
de l’eau et de l’assainissement par décision modificative.
AUTORISE le Maire ou son adjoint par délégation à signer toutes les pièces constitutives du
dossier.
QD N°4 - Proposition de convention relative à la participation des frais de scolarité avec.la
commune d'Estagel
M. le Maire soumet aux membres du conseil ia convention relative à la participation des frais de
scolarité à intervenir avec la commune d’Estagel en raison de l’entrée en école maternelle dans
ladite commune dès la rentrée 2018, d’un enfant domicilié au Mas Camps, situé sur le territoire
de Maury.
En effet, M. le Maire précise qu’il a été sollicité par les parents pour inscrire leur enfant à la
commune d’Estagel, compte tenu de la proximité de leur domicile et des nécessités
professionnelles.
Il rappelle l’article L 212-8 du Code de l'Education stipulant que :
« Lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines où les écoles élémentaires publiques d'une
commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la
répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la
commune de résidence. Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles
CR DU CM 9 juillet 2018 Page 14 sur 16 publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le
territoire de l'ensemble des communes constituant cet établissement est assimilé, pour
l'application du présent article, au territoire de la commune d'accueil ou de la commune de
résidence et l'accord sur la répartition des dépenses de fonctionnement relève de l'établissement
public de coopération intercommunale.
A défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution
de chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du
conseil départemental de l'éducation nationale.
Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de
cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et
du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la
commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de
fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. Un décret en Conseil
d'Etat détermine, en tant que de besoin, les dépenses prises en compte pour le calcul du coût
moyen par élève ainsi que les éléments de mesure des ressources des communes.
Toutefois, les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s'appliquent pas à la commune
de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des
enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune
d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune. Pour justifier
d'une capacité d'accueil au sens du présent alinéa, les établissements scolaires doivent disposer à
la fois des postes d'enseignants et des locaux nécessaires à leur fonctionnement.
D,
La convention précise le montant de la participation due par la commune de résidence à l'issue
de l’années scolaire, fixé en 2017-2018 à :
- 1 200.56 € pour un enfant scolarisé à l’école maternelle ;
- 520.59 € pour un enfant scolarisé à l’école élémentaire.
Ces montants sont automatiquement révisés et indexés, chaque année, sur l'indice du prix à la
consommation, publié par l'INSEE.
En conséquence, M. le Maire demande aux mernbres du conseil de bien vouloir se prononcer.
Le Conseil Municipal, ouf cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des
membres présents,
ACCEPTE la convention telle que décrite ci-dessus et de prendre en charge les frais de
participation afférents
AUTORISE le Maire ou son adjoint par délégation à signer toutes les pièces constitutives du
dossier.
QD N°5 - Motion d'opposition à la fermeture de la trésorerie du Boulou ci
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la CGT informe les municipalités des fermetures
annoncées des centres de finances publiques locaux dont à court terme celui de la commune du
Boulou. Est visé également dans le collimateur de la direction départementale des finances
publiques le centre de Saint-Paul de Fenouillet.
CR DU CM 9 juillet 2018 Page 15 sur 16 Avant que le Ministre de l'Economie et des Finances ne valide définitivement ce choix, le conseil
municipal de Maury s’insurge fermement contre cette décision et souhaite faire connaitre son
attachement à la conservation de ce service public essentiel sur le territoire communal. Même si
nous entendons les objectifs de rationalisation et de mutualisation poursuivis par les services de
l'Etat, nous tenons à faire savoir que la logique comptable ne peut en toutes circonstances
prévaloir sur les intérêts des citoyens. Fort de près de 6000 habitants, de l’obtention récente de
son statut de station classée de Tourisme et centre économique névralgique que la commune du
Boulou représente pour le territoire communautaire, il est inconcevable de voir s’éloigner un
service public de proximité dont la présence est essentielle pour les habitants et singulièrement
pour les plus fragiles et les plus démunis des administrés. Une fois encore, la fracture sociale et
numérique est à l’œuvre. Et ce d’autant plus que la population de séniors, fortement
représentée au Boulou, sera frappée de manière exacerbée.
Ilen va de même pour notre territoire du Fenouillèdes.
Notre détermination est d'autant plus forte que le projet de redéploiement des effectifs présents
au centre des finances publiques du Boulou se fera sur les deux trésoreries de Céret et d'Argelès.
Le territoire communautaire peut-il décemment se voir amputé d'agents publics
supplémentaires au regard des forts besoins recensés sur le Vallespir.
Cette perspective nous plonge dans un désarroi d'autant plus fort que la qualité constante et
privilégiée du partenariat entretenu depuis de nombreuses années entre la commune et le
secteur public local de la Trésorerie ne s’est jamais démentie. Qu’il nous soit d’ailleurs donné ici,
l’occasion de saluer le professionnalisme et la compétence du trésorier et de son équipe.
Par voie de conséquence, M. le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer sur
cette motion.
Le Conseil Municipal, oui cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des
membres présents,
ACCEPTE la motion telle que présentée par la CGT,
S'OPPOSE à la fermeture des centres de finances publiques, y compris à celui de notre territoire
rural et représentant un véritable service de proximité aussi bien pour les personnes physiques
que les activités économiques locales ou les collectivités.
AUTORISE le Maire où l’adjoint par délégation à signer toutes les pièces constitutives du dossier.
- _ Programme de communication du lotissement communal et notamment du point info
vente prévu à proximité du cellier de la cave coopérative, av. J. Jaurès.
Informations
-__ Proposition d’une permanence du médecin, à titre gracieux.
-__ Rappel : inauguration de l’ARRS vendredi 13 juillet à 11 h
- Fête Nationale du 14 Juillet.
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 22h30
Fait à Maury, le 9 juillet 2018
Pour le maire,
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CR DU CM 9 juillet 2018 Page 16 sur 16