Compte-Rendu - CR CM 10 07 2019

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Déliberation - 2020 07 02 CR CM

Compte-Rendu - CR CM 10 07 2019 Document publié le Mercredi 10 juillet 2019 par la commune de Maury. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 10 07 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, République française EXTRAIT DU REGISTRE DU CONSEIL MUNICIPAL

Département des DE LA COMMUNE DE MAURY Pyrénées Orientales

Nombre de membres : SEANCE DU MERCREDI 10 JUILLET 2019

Afférents au Conseil municipal : 15 L'an deux mille dix-neuf, et le mercredi 10 juillet à

En exercice : 13 20h30, le Conseil municipal régulièrement convoqué,

Ayant pris part à la 11 s'est réuni à Maury au nombre prescrit par la loi,

délibération : dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Monsieur Charles CHIVILO, en sa

Date de la convocation : 08/07/19 qualité de Maire.

Date d'affichage de la

convocation : 08/07/19

Présents 10 CHIVILO Charles, AUBIGNA Emile, ALONSO Christelle,

DELONCA Michel, ESTEVE Marie-Ange, HURTADO

Edith, BATLLE Sophie, RIVIÈRE Michèle, GOMEZ

Henri, ANDRILLO Pierrette.

Absents Excusés 3 BRAU Henri, VILLA Alexandre, CLAY Georgina.

Arrivés en cours de séance 0

Absents non excusés 0

Procurations 1 BRAU Henri à AUBIGNA Emile

Secrétaire de Séance ANDRILLO Pierrette

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU MERCREDI 10 JUILLET 2019

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures 30. Le quorum étant atteint, le conseil municipal

peut délibérer valablement. Madame Pierrette ANDRILLO a été élue secrétaire de séance. Le

Maire donne lecture des dernières délibérations en date du 21 mai 2019 et soumet le registre

pour signatures des membres présents lors de la dernière séance. Le compte rendu précédent

n'appelle aucune remarque et est approuvé à l'unanimité. Il présente à l'assemblée l'ordre du

jour suivant.

‘Affaire N° 1 - Adhésion ;au syndicat mixte d'études ‘et de Préfiguration: pour la création du

‘syndicat de sécurisation ét de production d’eau potable: des Pyrénées- -Orientales mi :

VU les statuts du syndicat d'études et de préfiguration pour la création du syndicat de sécurisation et de

production d’eau potable des Pyrénées-Orientales ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

Les ressources en eau captées et les infrastructures en place ont permis, jusqu'à présent, de

répondre aux besoins des habitants des Pyrénées-Orientales. Or, force est de constater que le

maintien de ce système ne pourra pas permettre de répondre aux futurs besoins en eau potable

de notre département.

En effet, les prélèvements dans les nappes profondes du Pliocène ne doivent plus être augmentés

et l'augmentation linéaire de la population (+5000 hab/an essentiellement dans la plaine),

combinée aux impacts du changement climatique, ne cesse d’accroître les tensions, déjà

existantes, sur les ressources en eau.

C'est la raison pour laquelle le Déna'tement, eu égard à son action volontariste et histerinue en

matière de préservation de la gestion de la ressource en eau, a associé toutes les structures

compétentes en eau potable du département pour mener une étude de faisabilité visant à

étudier l'opportunité de créer un syndicat de sécurisation et de production d’eau notable à

CR DU CM 10 juillet 2019 Page 1 sur 12l'échelle départementale.

Cette étude s’est terminée le 19 décembre 2018 et a conclu :

e au bien-fondé de la mise en place d’un syndicat de production d’eau potable à l'échelle

départementale en vue de répondre collectivement aux futurs enjeux en matière de

gestion de la ressource et de l'alimentation en eau potable,

e à la nécessité de créer un syndicat mixte d’études et de préfiguration pour porter la

démarche collective de préfiguration. Il s’agit d'élaborer des projets de statuts, constituer

des projets de budget et de programme d’investissements prévisionnels, et de réaliser

toutes les démarches financières et juridiques préalables.

Monsieur le Maire présente les caractéristiques du syndicat mixte d’études et de préfiguration,

dont les statuts sont joints en annexe 1, et notamment :

1- les membres : 41 structures sont membres du syndicat (carte jointe en annexe 2),

2 - la durée: il sera dissous dès la création du syndicat de sécurisation et de production d'eau

potable, ou au plus tard dans les 3 ans qui suivent la date de l'arrêté préfectoral approuvant sa

création,

3 - la composition du Comité syndical :

Le Syndicat est administré par un Comité syndical constitué de délégués représentant les

membres adhérents comme suit :

+ Le Département des Pyrénées-Orientales: 1 délégué = même nombre de voix que la

structure la plus importante (soit 20 voix)

e Les 2 EPCI-FP : 1 délégué = nombre de voix délibératives égal au nombre de communes

constituant l'EPCI

° Les 6 syndicats : 1 délégué = nombre de voix délibératives égal au nombre de communes

constituant le syndicat ;

e Les 32 communes : 1 délégué = 1 voix délibérative.

4- les engagements financiers des membres :

La contribution des membres est fixée comme suit pour la 1ère année et sera ensuite votée par

le Comité syndical :

° Le Département des Pyrénées-Orientales = 50 € * nombre de communes constituant la

structure la plus importante

e _Les EPCI-FP : 50 € * nombre de communes constituant l'EPCI-FP

e Les syndicats : 50 € * nombre de communes constituant le syndicat

° Les communes : 1 commune = 50 €

Monsieur le Maire, précise au conseil municipal:

° qu’un courrier a été envoyé au Département en date du 19/06/2019 pour signifier que notre commune souhaitait adhérer au syndicat d’études et de préfiguration. * que l'adhésion au syndicat d’études et de préfiguration n'engage en aucun cas, la

commune à adhérer au syndicat de sécurisation et production d’eau potable des

Pyrénées-Orientales qui éventuellement découlerait des résultats de ces études et de

cette préfiguration,

Entendu le rapport, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

CR DU CM 10 juillet 2019 Page 2 sur 12+ _ d'adopter les statuts du syndicat d'études et de préfiguration pour la création du syndicat

de sécurisation et de production d'eau potable des Pyrénées-Orientales, joint en annexe

1,

+ _ d'approuver l'adhésion de la commune au syndicat d’études et de préfiguration pour la

création du syndicat de sécurisation et de production d’eau potable des Pyrénées-

Orientales,

+ de désigner M. Michel Delonca, comme délégué de la commune au Comité syndical,

° d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à

la mise en œuvre de ces décisions.

Affaire N° 2 — Projet d'adhésion au service mutualisé de délégué à la protection des données

personnelles du centre de gestion des Pyrénées Orientales ;

Monsieur le Maire rappelle :

Que les personnes publiques sont confrontées à la mise en œuvre, depuis le 25 mai 2018 du

règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des

données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement 2016/679 du

Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016).

Que dans ce cadre, le Centre de Gestion du département (CDG66) propose la mise en place d’un

délégué mutualisé à la protection des données personnelles, dont le coût, avantageux par

rapport aux prestations privées, est fixé en fonction de la strate de population de la collectivité.

Il présente ainsi les éléments constitutifs de la convention relative à ce service et au coût de

celui-ci.

journée de travail

Strate de la collectivité Prix phase 1 (audit, | Prix phase 2

registre) (accompagnement)

- 2 500 habitants 350€ (forfait) soit | 525€/an (1.5 jour de

l'équivalent d’une | travail) sur 3 ans soit

1575€

+ 2 500 habitants, intercommunalités, 350€/jour (1 à 2 jours 50€/heure (paiement

suffisants pour les plus | au réel)

petites collectivités)

syndicats intercommunaux, autres

structures non affiliées

Après avoir ouf la présentation de Monsieur le Maire, les membres du conseil municipal, à

l’unanimité décident de faire appel à ce service et désigner comme Délégué à la Protection des

Données de la Commune la personne attitrée du Centre de Gestion,

- adoptent la convention ci-jointe avec le centre de Gestion en précisant les conditions

d'exécution de ce service,

- autorisent le Maire à la signer, ainsi que tout acte utile en la matière

- disent que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.

CR DU CM 10 juillet 2019 Page 3 sur 12Affaire N° 3 — Fixation du nombre et de la répartition des sièges du Conseil Communautaire de

la Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes dans le cadre d’un accord local ;

Le Conseil Municipal,

Vu l'article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la composition et la

répartition des sièges du Conseil Communautaire ;

Vu l'arrêté préfectoral N°DCL/BCA1/2016259-0001 en date du 15/09/2016 ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 Juin 2019 autorisant le retrait des Communes de SOURNIA

et CAMPOUSSY de la Communauté de Communes Conflent Canigé pour adhérer à la

Communauté de Communes Agly-Fenouillèdes ;

Considérant qu'il est nécessaire de délibérer sur la composition du Conseil Communautaire en

tenant compte de l'extension du périmètre de la CCAF aux Communes de SOURNIA et

CAMPOUSSY, pour la période :

e allant du 1° Janvier 2020 aux élections municipales de mars 2020;

e de la prochaine mandature à compter du renouvellement général des Conseils

Municipaux et Communautaires de mars 2020.

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les

modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.

e selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut

excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la

proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 II! et

des sièges de « droit » attribués conformément au IV du même article, mais dont la

répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

- chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus de la moitié des sièges,

- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 %

de la proportion de sa population dans la population globale des communes

membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au

e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les Communes membres de la communauté doivent

approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les

conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être

adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils

municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population

totale de la communauté ou l'inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le

conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est

supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

e à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale

[droit commun], le Préfet fixera à 45 sièges [droit commun], le nombre de sièges du

conseil communautaire de communauté, qu'il répartira conformément aux dispositions

des il, I, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil

communautaire de la communauté, conformén ::t à l'accord local qui sera conciu, ou, à défaut,

conformément à la procédure légale.

CR DU CM 10 juillet 2019 Page 4 sur 12Le Maire indique au conseil municipal qu'il a été envisagé de conclure, entre les communes

membres de la communauté un accord local, fixant à 41 le nombre de sièges du conseil

communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du | de

Particle L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Populations Populations

municipales Nombre de icipal Nombre de Nom des % P . Nom des munIcIpa’es .

(*ordre conseillers (‘ordre conseillers communes Le . communes .

décroissant | communautaires décroissant | communautaires membres . . membres . .

de titulaires de titulaires

population) population)

Saint-Paul de 1814 9 Planèzes 102 1 Fenouillet

tioraee 1031 5 Lansac 90 1

Maury 783 3 Fenouillet 86 1

Caudiès-de- 630 3 Le Vivier 79 1 Fenouillèdes

Sournia 497 2 Prats-de- 77 1 Sournia

Ansignan 167 1 Trilla 75 1

Rasiguères 153 1 Felluns 70 1

Saint-

Caramany 150 1 Martin de 58 1

Fenouillet

131 1 Pézilla-de- 50 1 Lesquerde Conflent

Saint-Arnac 118 1 Fosse 38 1

Rabouillet 112 1 Campoussy 38 1

Prugnanes 106 1 Vira 27 1

Total des sièges répartis : 41.

[l'est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces

éléments, fixer, en application du 1 de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition

des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Agly-Fenouillèdes en

tenant compte de l’extension du périmètre de la CCAF aux Communes de SOURNIA et

CAMPOUSSY, pour la période :

e allant du 1° Janvier 2020 aux élections municipales de mars 2020;

+ de la prochaine mandature à compter du renouvellement général des Conseils

Municipaux.

l£& Conseil, ap"è< en avoir délibéré, à l'unanimité des niernbres présents

Décide de fixer, à 41 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté

de communes Agly-Fenouillèdes, réparti comme suit et pour les deux périodes :

CR DU CM 10 juillet 2019 Page 5 sur 12e _ allant du 1° Janvier 2020 aux élections municipales de mars 2020;

e de la prochaine mandature à compter du renouvellement général des Conseils

Municipaux.

Populations Populations

municipal Nombre d municipales Nombre de Nom des paies re ° Nom des NIEIPA om . (“ordre conseillers (“ordre conseillers

communes ee k communes ue . décroissant | communautaires décroissant | communautaires

membres , à membres | . de titulaires de titulaires

population) population)

Saint-Paul de 1814 9 planèzes 102 1

Fenouillet

L -de- atour-de 1031 5 Lansac 90 1

France

Maury 783 3 Fenouillet 86 1

Caudiès-de- 630 3 Le Vivier 79 1 Fenouillèdes

Sournia 497 2 Prats-de- 77 1 Sournia

Ansignan 167 1 Trilla 75 1

Rasiguères 153 1 Felluns 70 1

Saint-

Caramany 150 1 Martin de 58 1 Fenouillet

131 1 Pézilla-de- 50 1 Lesquerde Contlent

Saint-Arnac 118 1 Fosse 38 1

Rabouillet 112 1 Campoussy 38 1

Prugnanes 106 1 Vira 27 1

Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

Affaire N°4- Création d’une chambre funéraire - Demande d’avis sollicité par la Préfecture.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil la délibération en date du 23 janvier 2018,

portant approbation de la cession au profit de la société des Pompes Funèbres du Fenouillèdes,

représentée par son gérant, M. Noël Pous des parcelles reprises au cadastre à la section BC n°111, 455

ainsi qu’une partie de la parcelle AZ n° 1242, afin d'y créer une chambre funéraire.

Il rappelle également l'autorisation de construire délivrée en date du 31 août 2018 à l'EURL Noël

Pous en vue de la construction d’une chambre funéraire.

En date du 13 mai 2019, la EURL Noël Pous — Pompes funèbres — déposait le dossier de demande

auprès de la préfecture aux fins d'autorisation.

En anslication de l’aiticle R 2223-74 du code général des collectivités t:#ritoriales, M. le sous-

préfet de l’arrondissement de Prades sollicite l’avis du conseil municipal.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré,

CR DU CM 10 juillet 2019 Page 6 sur 12DONNE un avis favorable au projet de création d’une chambre funéraire par l'EURL Noël Pous, à

Maury, sis av. Jean Jaurès.

AUTORISE le maire ou l'adjoint délégué à signer tous documents à intervenir pour la

régularisation de cette affaire.

Affaire N°5- Revitalisation du Centre-bourg, opération de regroupement d’un pôle

d'activités : demande de subvention auprès de l’union européenne au titre du programme

LEADER. ‘ i

Monsieur le Maire rappelle l'étude en voie de finalisation portée par l’association Pays Vallée de

l'Agly (APVA), relative à la revitalisation des centres-bourgs et concernant 10 communes de la

Vallée de l’Agly.

Cette démarche concertée permet de mettre en avant les difficultés rencontrées par ces

communes qui sont pour la plupart des communes rurales : vieillissement de la population, solde

migratoire négatif, absence de bassin d'emploi, difficultés de stationnement en cœur de village,

difficultés de maintien des services et des commerces de proximité.

C'est ce même contexte qui préoccupe la commune de Maury.

Pour autant, la commune bénéficie d’une position géographiquement privilégiée, avec la RD

n°117 qui traverse le territoire et devient l’épine dorsale du dynamisme local

Par ailleurs, les travaux d’embellissement réalisés récemment sur la traversée d'agglomération -

engendrent une image plus positive qui valorise également les commerces existants au sein du

village, les visiteurs étant incités à s'arrêter grâce aux nombreux parkings créés ou réaménagés.

Néanmoins, la topographie du village et la difficulté d'accès à certains commerces de proximité

dont l’épicerie et la boulangerie, situés en plein cœur et en partie haute du village ; la pharmacie

et l’épicerie-tabac-presse situés dans le rétrécissement, n’incitent pas les véhicules à s'arrêter et

accentuent ce manque d’attractivité.

Dans le cadre de l'étude de l'APVA, 76 % des ménages interrogés jugent le stationnement

comme action prioritaire pour favoriser l'attractivité commerciale.

En parallèle, à la suite de réunions partenariales, certains commerces et professions libérales

souhaiteraient déplacer leur activité et se regrouper pour accroître leur visibilité et développer

leur commerce.

La commune, soucieuse de la nécessité de sauvegarder les commerces et activités de proximité

propose de porter l’opération.

Or, en agglomération, se trouve deux vieilles bâtisses en bordure de la traversée, à proximité

immédiate des équipements de loisirs de la commune (tennis, aire de jeux, terrain de foot,

bâtiment du Centre Loisirs), du restaurant de la Maison du Terroir et du cellier de vente de la

cave coopérative.

Aux termes de différentes réunions de définition des besoins, le programme des travaux

consisterait à :

— procéder aux dén:-‘"tions de ces bâtisses, y compris les opérations de dé
— créer un nouveau bâtiment regroupant la pharmacie et un logement à l'étage nécessaire pour Is

tours de garde; un pôle médical pour les médecins, l’orthophoniste qui vient de s'installer,

l'ostéopathe et les consultants exerçant une activité de bien être; un local commercial pour la

CR DU CM 10 juillet 2019 Page 7 sur 12boulangerie-épicerie et le logement à l'étage pour les besoins de l'activité ; l'ensemble situé en

bordure du grand parking du Centre Loisirs, 4, av. Jean Jaurès, en tenant compte des besoins de

chacun et des ressources financières susceptibles d’être mobilisées.

Cette opération de requalification de l'offre économique revêt donc un objectif prioritaire pour

la commune.

L'ensemble des travaux et d'ingénierie s'élève à 889 020 € HT.

M. le Maire soumet au conseil le projet de création d’un pôle d’activités ainsi que le plan de

financement.

En conséquence, M. le Maire propose de solliciter auprès du Funion européenne au titre du

programme LEADER l'octroi d’un financement.

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil de se prononcer.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité des

membres présents,

ACCEPTE le projet tei qu'il a été présenté,

DEMANDE à l'union européenne au titre du programme LEADER d'attribuer le financement le

plus élevé possible pour la concrétisation de ce dossier.

AUTORISE le maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents à intervenir pour la

régularisation de cette affaire.

Affaire N°6- Création d’un parcours botanique, cœur de village — Demande de subvention

auprès de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée

M. le Maire rappelle aux membres du conseil que depuis plusieurs années déjà, la commune de

Maury s'inscrit dans une démarche en faveur du développement durable et en toute cohérence

avec les atouts qu'offre le territoire.

C'est le cas notamment à travers une série d'actions menées dans le cadre de la préservation de

la ressource en eau: mesures agro-environnementales (500 ha sur 1200 ha de viticulture),

création d’une aire de remplissage-lavage sécurisée pour les pulvérisateurs agricoles avec

récupération des eaux pluviales, éco-quartier, rénovation énergétique de bâtiments communaux

et de l’éclairage public par tranches, dans le cadre de la transition énergétique, PNR Corbières-

Fenouillèdes, etc.

M. le Maire précise l’étude en cours menée par l'association Pays Vallée de l’Agly sur 10

communes de la vallée et relative à la revitalisation des Centres-bourgs.

Cette démarche concertée permet de mettre en avant les difficultés rencontrées par ces

communes qui sont pour la plupart des communes rurales : vieillissement de la population,

difficultés d'accessibilité aux commerces de proximité, attractivité, etc.

Force est de constater que l’urbanisation s’est développé le long de la RD n°117. Or, les

conditions de circulation, le rétrécissement, l'absence de trottoirs sur certains tronçons

accentuent l'insécurité piétonnière.

CR DU CM 10 juillet 2019 Page 8 sur 12M. le Maire propose d'examiner le projet de création d’un parcours botanique au cœur de

l’agglomération qui relierait les pôles urbains entre eux. Les objectifs du projet sont en

cohérence avec les actions déjà menées :

- développer des circulations douces intra-muros,

- valoriser le centre-ville et les commerces de proximité,

- favoriser la biodiversité,

- limiter l'impact environnemental,

- intégrer la végétalisation dans l’aménagement urbain,

etc...

Par ailleurs le parcours botanique démarrerait au quai de la gare du petit train touristique,

passerait devant le projet de création d’une distillerie pour les plantes à parfum, aromatiques et

médicinales (PPAM), en cours de conception, pour retomber directement au café du village.

La composition de cet aménagement urbain est réfléchi de manière à inclure des essences

méditerranéennes :

e arbustes et arbres fruitiers pour des espaces partagés ;

e plantes aromatiques et médicinales pour partager des connaissances et prévues d’être

certifiées par l'organisme ECOCERT dans le cadre de l’exploitation de la distillerie qui sera

confiée à un jeune couple d'agriculteurs en cours d'installation et de spécialisation. Un

travail d'animation est prévu également en aromathérapie ;

e plantes mellifères également pour favoriser la pollinisation et animer le territoire. A cet

effet, la commune projette des actions pédagogiques avec le syndicat d’apiculture du

département

Au cœur de cette démarche, la conservation des espèces existantes est privilégiée ainsi que la

mise en valeur du site ; l’arrosage automatique intégré pour limiter la consommation en eau, la

gestion des consommations, l’utilisation du broyat, du paillage, etc. comme substitut aux

engrais chimiques.

Enfin, la commune à à cœur de privilégier ces connexions douces dans le village, facteur de

cohésion sociale. En effet, le caractère paysager et la typologie du territoire sont propices à la

promenade, et multiplier les espaces de convivialité favorisent les liens sociaux autour des

circulations douces et sécurisées intra-muros.

Le montant prévisionnel des travaux et d'ingénierie s’élève à 238 000 € hors taxes.

Monsieur le Maire indique que la faisabilité de cette opération reste conditionnée par

l’obtention d'aides extérieures. [| propose en conséquence de solliciter auprès de Madame la

Présidente de Région

Le conseil ouï cet exposé et après en avoir valablement délibéré, à l'unanimité

APPROUVE le projet tel qu’il a été présenté,

DECIDE de solliciter une aide financière auprès Madame la Présidente du Conseil Régional

Occitanie Pyrénées-Méditerranée au taux le plus élevé que possible.

AUTORISE le maire ou ladjoint délégué à signer tous documents à intervenir pour la régularisation de

cette affaire.

CR DU CM 10 juillet 2019 Page 9 sur 12Questions diverses :

(QC Fonds de Concours‘accordé par |

réseau électrique pour.alimentation de la ZAË »

Monsieur le Maire informe le Conseil :

Que la Communauté de Communes met en place des Fonds de Concours (FdC) destiné à soutenir

les projets des Communes adhérentes, lorsqu'ils ont un lien avec les actions et projets

communautaires, pour les 4 Communes les plus importantes ;

Que par délibération du 11 Février 2016 et du 09 Février 2017, le Conseil Communautaire a

approuvé le Règlement d’Attribution d’un Fonds de Concours à une commune membre de

VEtablissement.

Considérant que le projet « Extension du réseau électrique pour alimentation de la ZAE » rentre

dans le cadre de l'attribution d’un Fonds de Concours par la Communauté de Communes ;

Considérant que la Commission « Fonds de Concours » de la Communauté, réunie le 30 janvier

2019, a validé l'enveloppe « Fonds de Concours » destiné à financer le projet mentionné ci-

dessus, pour un montant de 2 790 €.

Monsieur le Maire demande au Conseil de se prononcer pour accepter le versement de ce Fonds

de Concours.

Le Conseil, oui cet exposé et après en avoir valablement délibéré à l'unanimité des membres

présents :

DECIDE d’accepter le versement d’un Fonds de Concours par la Communauté de Communes de

2 790 € pour l'extension du réseau électrique pour alimentation de la ZAE :

MONTANT DE LA DEPENSE (HT) 5 562.88

SUBVENTIONS : 0,00

MONTANT FONDS DE CONCOURS 2 790.00

PRECISE :

> Que les modalités de versement du Fonds de Concours sont précisées à l'Article 04 du

Règlement;

> Que conformément à ce même article, la Commune bénéficiaire devra faire apparaître la

participation de la Communauté de Communes à son projet.

AUTORISE le maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents à intervenir pour la

régularisation de cette affaire.

CR DU CM 10 juillet 2019 Page 10 sur 12QD N°2 - Déclassement du domaine public d’une parcelle chemin des jardins et cession

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de Maury de déclasser la parcelle, sise à Maury

chemin des jardins, jouxtant la parcelle AZ n°457, en vue de son classement dans le domaine

privé de la commune, dans le but de son aliénation et aux fins de régularisation.

En effet, cette portion de voie publique est construite en partie depuis plus de 50 ans par les

propriétaires des parcelles voisines, sur accord verbal de la mairie de l’époque. Après recherches,

il s'avère qu'aucun acte n’a été établi.

I s’agit donc d’une régularisation au profit de Mme Nadine Delonca, propriétaire de la parcelle

455 et 459 et Mme Marie-Thérèse Caselles, propriétaire de la parcelle 458, qui se rendraient

acquéreuses respectivement des parties construites en continuité de leur propriété, soit :

- Mme Nadine Delonca :

> Lot A d’une contenance de 4 ca

- Mme Marie-Thérèse Caselles :

> Lot B d’une contenance de 15 ca

selon le découpage effectué par le géomètre mandaté à cet effet par les deux parties.

pue mmqe ne

ll Z

AZ = 48 | 7

201 3

CR DU CM 10 juillet 2019 | Page 11 sur

12Le prix de cession est envisagé sur la base de 25 € le mètre carré, frais de notaire et de géomètre

en sus à la charge de l’acquéreur.

Par voie de conséquence, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de

déclasser ce délaissé communal en vue de la cession au profit de Mme Nadine Delonca et Mme

Marie-Thérèse Caselles.

Le Conseil Municipal ouï cet exposé, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres

présents,

APPROUVE le déclassement de la parcelle issue du domaine public sise impasse du chemin des

Jardins.

PRECISE que le déclassement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation

des parcelles et chemin attenants.

ACCEPTE la cession de ladite parcelle, à :

- Mme Nadine Delonca :

> Lot À d’une contenance de 4 ca

- Mme Marie-Thérèse Caselles :

> Lot B d’une contenance de 15 ca

Selon le plan effectué par le géomètre, et moyennant le prix de 25 € le mètre carré.

DIT que les frais d’acte et de géomètre sont exclusivement à la charge de l'acquéreur.

AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents à intervenir pour la

régularisation de cette affaire.

Autres questions :

Mme Rivière signale le manque d’entretien et de plantation des bassins de rétention installés

dans la nouvelle zone d'activités économiques. La commune prendra l’attache de la

communauté de communes qui en a l'entretien.

M. Aubigna signale à son tour le débroussaillage à réaliser également derrière le relais de

proximité et dans le contexte de canicule que nous traversons.

L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 23h30.

Fait à Maury, le 10 juillet 2019

Le Maire,

CR DU CM 10 juillet 2019 Page 12 sur 12