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Déliberation - 044 06 2023 designation referent deontologue elu local mission assistance CDG21 ARpref
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 044 06 2023 designation referent deontologue elu local mission assistance CDG21 ARpref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département
Côte d'Or
Nombre de membres :
En exercice : 33
Présents : 23
Votants : 32
Date de convocation :
21/06/2023
Date de publication
de la convocation :
21/06/2023
: N°
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY SAINT SAUVEUR
Séance du 27 juin 2023
044 06 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-sept juin à 18 heures 30 minutes, le conseil
municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre
prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - M. LONCHAMPT Samuel - Mme VICTOR
Catherine - Mme BARDIN Isabelle - M. SZLATALA-PALLOT Nicolas - Mme PENAUD
Nathalie - M. DELATTRE André - M. BLUME Pierre - Mme DEFERT Josette - M. VADOT Thierry - Mme RACAMIER-THOMAS Nathalie - Mme GAUDRY Céline - Mme
COURBET Bénédicte - M. DURANDIN Thierry - Mme WELLENREITER Elisabeth -
M. FREGONESE Ludovic - M. BAUDOUIN Ludovic - Mme SCANZI Justine - M. VENTO
Romain - M. PAJOT Frédéric - Mme DUBOIS Florence - Mme HAZHAZ Dénia - M.
RICHARD Xavier
Absent excusé : M. CADOUOT Christian
Absents excusés et représentés : Mme PERSON-PICARD Bénédicte (procuration à M. LONCHAMPT Samuel) - M. BASSOLEIL Hervé (procuration à Mme VICTOR Catherine) - Mme BOURDIER-NOIROT Sylvie (procuration à M.BLUME Pierre) - M.
RACLOT Frédéric (procuration à M. RUET Guillaume) - M.RECOUVREUX Christophe (procuration à M. VADOT Thierry) - M. MERGEY Dominique (procuration à M. DELATTRE André) - Mme ROMAN Yolaine (procuration à M.
VENTO Romain) - Mme FEGUIRI Christelle (procuration à Mme SCANZI Justine) -
M. STURM Yves (procuration à M. PAJOT Frédéric)
A été nommé secrétaire : M. VENTO Romain
OBJET :
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture et
publication ou notification.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte, et
informe que la présente
délibération peut faire l'objet
d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal
administratif de DIJON, 22 rue
d’Assas - BP 61616 - 21016
Dijon, dans un délai de deux
mois à compter de sa
publication ou notification. Le
tribunal administratif pouvant
être saisi par l'application
informatique dite «Télérecours
Citoyens» accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Désignation du référent déontologue des élus et adhésion à la mission
d'assistance et de conseil mise en place par le Centre de gestion de Côte-d'Or
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-30 et
L.452-40 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111- 1-1etR.1111-1-A.à R.1111-1-D.;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
Vu le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le Centre de gestion de Côte-d'Or (CDG21), ci-annexé ;
Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE RESSOURCES du 15 juin
2023 ;
Considérant ce qui suit:
La loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du Code général des
collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables
aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que « tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au
respect» de ces principes ;
1/2
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20230627-044-06-2023-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023 ZT
Ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et
établissement public local ;
Le Centre de gestion de Côte-d'Or (CDG21) propose une mission d'assistance
et de conseil permettant de prendre en charge l’ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre de cette obligation réglementaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
-DECIDE de confier cette mission d'assistance et de conseil au Centre de
gestion de Côte-d'Or (CDG21);
-PRÉCISE que la liste des référents pourra évoluer, pendant toute la durée fixée
pour l'exercice de leurs fonctions, conformément à celle retenue par le Centre de gestion ;
-FIXE à 6 ans (six ans) la durée d'exercice de leurs fonctions ;
-FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions
dans lesquelles les avis sont rendus, les moyens matériels mis à leur disposition
et les modalités de rémunération conformément à la convention ci-jointe ;
-ADOPTE la charte de l'élu local telle que définie en annexe ;
-AUTORISE M. le Maire à signer la convention correspondante ;
-DONNE à M. le Maire ou son représentant tout pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR, le 27 juin 2023
Pour copie conforme au registre des délibérations,
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Guillaume RUET Romain VENTO
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Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20230627-044-06-2023-DE
Date de télétransmission : 03/07/2023
Date de réception préfecture : 03/07/2023