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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 22 novembre 2023
Document publié le Mercredi 22 novembre 2023 par la commune de Bettainvillers.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 22 novembre 2023)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Environnement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de Meurthe-et-Moselle
Commune de Bettainvillers
PROCES VERBAL
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 NOVEMBRE 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 22 novembre 2023 à 18h30 sous la présidence de Monsieur Hervé L’HERBEIL,
Maire, le conseil municipal de Bettainvillers, légalement convoqué s’est réuni en nombre prescrit par la loi,
en mairie.
Date de convocation : 16 novembre 2023
Nombre de membres :
• En exercice : 10
• Présents : 6
• Votants : 8
Présents : Hervé L’HERBEIL, Dominique NORROY, Julie THISSE, Patricia GALLET, Yann DULAC, Daniel
BELISSONT,
Excusés et procurations : Séverine OPALA donne procuration à Dominique NORROY – Damien MONTINET
donne procuration à Hervé
Absents : Damien MONTINET
Conformément à l’article L5217-10-6 du CGCT, Monsieur le maire rend compte des décisions budgétaires
prises telles que mentionnées ci-dessous :
Décision 2023/41D
Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT
2131 (21) - op.66 : Sécurité espace
communal int. et ext. -1 000,00 €
2188 – op 83 : Pavoisement des structures
communales 1000.00 €
TOTAL DEPENSES 0,00 €
Décision 2023/43D
Dépenses Recettes
INVESTISSEMENT
2181 (21) - op.58 : Travaux et
aménagement des usoirs 500,00 €
2116 – op. 33 : Aménagement cimetière
communal -500.00€
TOTAL DEPENSES 0,00 € 1 -DELIBERATION DEMANDANT L’INTEGRATION DE PROJETS D’ENERGIES RENOUVELABLES DE LA COMMUNE DE BETTAINVILLERS DANS LE DISPOSITIF DES ZONES D’ACCELERATION
Monsieur le maire expose
Le 15 novembre dernier lors de la réunion publique, la société SONNEDIX a présenté un projet agrivoltaïque sur le territoire de la commune. Une trentaine de personnes y ont participé à l’issue de laquelle un formulaire d’enquête leur a été remis. Le rendu est de 12 pour et 12 contre ce projet. Mais au-delà de cette enquête, les élus présents à cette réunion s’interrogent sur les retombées financières et environnementales et trouvent le gain annoncé trop élevé par rapport aux renseignements pris auprès des services compétents. Trop d’interrogations persistent.
Monsieur le Maire propose de délibérer comme suit
La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables confie la responsabilité aux communes - en lien étroit avec leurs EPCI - de planifier le déploiement des énergies renouvelables (EnR) sur leur territoire en définissant des zones d'accélération pour chaque type d'EnR (éolien, photovoltaïque, méthanisation, géothermie, ...).
C’est dans ce cadre que la commune de Bettainvillers souhaite mettre en avant différents projets et demande aux services de l’Etat référent de veiller à l’intégration de ces derniers dans le dispositif des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables.
La commune de Bettainvillers propose les projets suivants :
- Projet agrivoltaïque sur les parcelles cadastrales ZE 90 et ZE 91 - Projet agrivoltaïque sur les parcelles cadastrales ZC 14 et ZC15 Les projets cités ci-dessus sont détaillés dans les fiches projets transmises et centralisées au sein de notre intercommunalité Orne Lorraine Confluences.
Une concertation du public a été organisée sous la forme d’une réunion publique le mercredi 15 novembre 2023.
Il est à noter que la zone d’accélération située sur les parcelles ZC 14, ZC 15, ZE 90 et ZE 91 ne garantit pas son autorisation de développement.
Après débat, compte tenu des interrogations qui demeurent tant sur le plan financier que sur le plan environnemental, le conseil municipal ne souhaite pas que ce projet soit inscrit dans la zone d’accélération des énergies renouvelables.
2 - ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL COMMUNAL ET DES BENEVOLES – ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX
Dans le cadre de l’action sociale que la commune peut mener vis-à-vis de son personnel, l’assemblée délibérante doit déterminer le type d’action et le montant des dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation des prestations d’action sociale de modalité et leur mise en œuvre.
Monsieur le maire propose d’offrir aux agents communaux titulaires et contractuels des filières administrative et technique et des bénévoles ayant œuvré pour la commune des chèques cadeaux (chèque Cadhoc) d’un montant exonéré des charges sociales à l’occasion des fêtes de fin d’année.
Après en avoir délibéré le conseil municipal
Fixe à 183 €, (montant individuel exonéré des charges sociales), le montant des chèques cadeaux aux agents de la collectivité et aux personnes ayant effectué des missions en bénévolat pour la commune durant l’année 2023.
Chaque agent et personne concernée recevra un chèque Cadhoc du montant exonéré des charges sociales à l’occasion des fêtes de fin d’année, cela concerne 6 personnes. Autorise Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette présente délibération
Cette délibération n’appelle aucune observation et est adoptée à l’unanimité
3 - CRW – MODIFICATION STATUTAIRE
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’une révision statuaire du CRW permet au syndicat de passer d’une norme comptable M14 à une norme comptable 57 et ainsi satisfaire aux obligations règlementaires.
Pour cela le syndicat doit constituer une régie pour l’exercice de sa compétence Gestion des Milieux Aquatiques (GEMA)
L’article 12.3 des statuts du CRW est rédigé ainsi : « le Syndicat constitue toute régie autonome nécessaire à la gestion d’un service public industriel et commercial ».
La Gestion des Milieux Aquatiques étant un service public administratif, la révision statutaire vise à modifier l’article précité des statuts du CRW ainsi :
12.3 – Création des régies : le syndicat constitue toute régie nécessaire à la gestion d’un service public industriel et commercial. Le conseil municipal à l’unanimité approuve la modification apportée aux statuts du syndicat CRW à l’unanimité
4 - ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVES 2023
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le rapport définitif de la CLECT pour l’exercice 2023, approuvé à la majorité qualifiée des conseils municipaux
Vu la notification des attributions de compensation provisoires 2023 en date du 20 décembre 2022 Vu la délibération du conseil communautaire du 28 septembre 2023 arrêtant les attributions de compensation définitives 2023
Le conseil municipal à l’unanimité des membres présents approuve le montant définitif des attributions de compensation au titre de l’année 2023, tel que présenté dans l’annexe ci-jointe.
5 - CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS NON COMPLET
Le maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Compte tenu du futur départ à la retraite de l’actuelle secrétaire de mairie et afin de parfaire la formation de sa ou son remplaçant, il convient de renforcer les effectifs du service administratif.
Le Maire propose à l’assemblée :
La création d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps non complet à raison de 17 heures 30 hebdomadaires, soit 17h30 /35ème, à compter du 1er février 2024. A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratif principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C, L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : suppléer la secrétaire de mairie et renforcer ses connaissances du secteur public et de ses services La rémunération liée au déroulement de la carrière correspondra au cadre d’emplois concerné. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public dans les conditions de l’article L. 332-8 3° du Code général de la fonction publique Le contrat sera alors conclu pour une durée déterminée ne pouvant excéder trois ans. Il pourra être prolongé, par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent pourra être reconduit que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
L’agent devra justifier du diplôme universitaire de secrétaire de mairie ou son équivalent et avoir des connaissances du service public, sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Monsieur le maire est chargé de recruter l’agent affecté à ce poste.
L’assemblée, après en avoir délibéré,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L. 332-8, l’assemblée décide à l’unanimité
- d’adopter la proposition du maire,
- de modifier ainsi le tableau des emplois,
- d’inscrire au budget les crédits correspondants.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.
La secrétaire de séance Le Maire
Julie THISSE Hervé L’HERBEIL
Procès-verbal arrêté lors de la séance du conseil municipal le 20 mars 2024