Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 20 mars 2024

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 20 mars 2024 Document publié le Mercredi 20 mars 2024 par la commune de Bettainvillers. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 20 mars 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, Page 1 sur 10

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de Meurthe-et-Moselle

Commune de Bettainvillers

PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024

L’an deux mil vingt-quatre, 20 mars 2024 à 18h35 sous la présidence de Monsieur Hervé L’HERBEIL, Maire,

le conseil municipal de Bettainvillers, légalement convoqué s’est réuni en nombre prescrit par la loi, en

mairie.

Date de convocation : 14 mars 2024

Nombre de membres :

 En exercice : 10

 Présents : 8

 Votants : 8

Présents : Hervé L’HERBEIL, Dominique NORROY, Julie THISSE, Patricia GALLET, Yann DULAC, Daniel

BELISSONT, Frédéric BOYON, Sévérine OPALA

Absents : Damien MONTINET et Aurélie BELISSONT

Le procès-verbal du conseil municipal du 22 novembre 2023 n’appelle aucune observation et est arrêté à la date du 20 mars 2024.

Madame THISSE Julie est nommée secrétaire de séance

1 - REVISION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATON SOUS CONDITIONS DE POTENTIELS FINANCIERS 2022

Monsieur le maire expose,

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 Vu l’article 1609 du Code Général des Impôts ;

 Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 20 septembre 2022, relative aux attributions de compensation définitives 2022 ;

 Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 20 septembre 2022, relative à la répartition du Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal 2022. Considérant que l’article 1609 nonies C du CGI pose que « Sous réserve de l’application du 5° du présent V, les établissements publics de coopération intercommunale soumis au présent article et les conseils municipaux de leurs communes membres peuvent procéder, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, à la diminution des attributions de compensations d’une partie des communes membres lorsque les communes concernées disposent d’un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20% au potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des communes membres. Cette réduction de leurs

attributions de compensation ne peut excéder 5% du montant de celles-ci » 1

Cette délibération n’appelle aucune observation et est adoptée à l’unanimité.

1 Tableau des AC en annexePage 2 sur 10

2 – DISSOLUTION ANTICIPEE ET LIQUIDATION AMIABLE DE LA SPL GESTION LOCALE

C’est par délibération du 12 juillet 2018 que les membres au conseil d’administration du Centre de gestion avaient décidé la création d’une nouvelle structure juridique pour écarter le risque d’un redressement fiscal, car plusieurs activités relèvent du secteur concurrentiel.

Par la suite, il est apparu que :

 Une Société Publique Locale ne pouvait pas répondre totalement à nos objectifs, faute d’une évolution de la législation,

 Seules les communes pouvaient adhérer à une SPL, donc les CCAS et les établissements publics devaient en être exclus.

 Le grand nombre de communes adhérentes ne permet pas le « contrôle analogue » prévu par les textes en vigueur. Le contrôle analogue consiste en des contrôles réels, effectifs et permanents, intervenant sur au moins trois dimensions relatives au fonctionnement de la société, à savoir :  Les orientations stratégiques

 La vie sociale

 L’activité opérationnelle

 Les dispositions de l’article L.1524-5 du CGCT sont applicables aux Sociétés publiques locales ; elles prévoient que « toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l’assemblée délibérante concernée ».

Or, un conseil d’administration ne peut pas matériellement comprendre plusieurs centaines de membres.

C’est dans ce contexte que l’ensemble des collectivités du département a reçu, fin décembre 2019, un courrier de la préfecture de Meurthe-et-Moselle rappelant ces règles et annonçant qu’une attention particulière serait portée à toute nouvelle adhésion et demandait aux collectivités de « prendre leurs dispositions » face à cette situation.

En conséquence, la société n’a plus d’effectif depuis le 31/12/2020. Elle ne porte plus d’autres activités, compte tenu de la reprise par le Centre de Gestion des missions qui étaient exercées par la SPL.

Aussi, dans ce cadre, il nous sera proposé lors de la prochaine assemblée générale de la SPL :

 Une dissolution anticipée de la SPL GESTION LOCALE, dans les meilleurs délais,  De nommer en qualité de liquidateur M. Daniel MATERGIA, et de lui conférer les pouvoirs les plus étendus aux fins de procéder à la liquidation de la Société,

 De mettre fin aux fonctions des administrateurs et des organes de direction à compter de la dissolution. Le mandat du Commissaire aux Comptes devra se poursuivre dans la mesure où sa présence est obligatoire dans les SPL, sans considération de seuils.

Le liquidateur sera ensuite chargé de recouvrir les créances de la société et régler ses dettes, d’établir les comptes de liquidation et de convoquer une seconde Assemblée Générale des actionnaires afin de leur faire approuver lesdits comptes, ainsi que l’éventuelle attribution du solde de liquidation aux actionnaires, donner quitus au liquidateur et le décharger de son mandat puis constater la clôture de la liquidation à l’amiable de la Société.

L’accord de notre représentant aux Assemblées Générales de la SPL GESTION LOCALE, tant de dissolution que de liquidation, ne pourrait être donné sans cette délibération préalable, en application de l’article L.1524- 1 du Code général des collectivités territoriales, alinéa 3.

Le conseil après en avoir délibéré, donne son accord à l’unanimité à :  La dissolution anticipée de la SPL GESTION LOCALE dans les meilleurs délais,  La nomination de M. Daniel MATEGRIA comme liquidateur et l’attribution des pouvoirs les plus étendus aux fins de procéder à la liquidation de la Société,

 La fin des fonctions des administrateurs et des organes de direction et la conservation du Commissaire aux Comptes,

 La liquidation à l’amiable de la SPL GESTION LOCALE,

Et donne ainsi tous pouvoirs à notre représentant(e) de voter, conformément aux décisions prises ci- avant, aux AssembléesPage 3 sur 10

3 – MODIFICATION DES STATUTS ET TRANSFORMATION DE LA SPL ORNE THD

Monsieur le maire informe,

La Société ORNE THD exerce actuellement l’activité d’opérateur d’immeuble et d’opérateur de services de télécommunications dans le ressort de ses actionnaires.

Son statut de Société Publique Locale empêche réglementairement l’exercice de toute activité en dehors du ressort de ses actionnaires, conformément aux dispositions de l’article L1531-1 du CGCT. Cette circonstance proscrit le développement d’ORNE THD, qui est techniquement et économiquement en mesure de réaliser des activités complémentaires de nature à permettre de valoriser ses moyens techniques et humains.

Il a dès lors été envisagé de modifier le statut d’ORNE THD, afin de lui permettre d’exercer des activités hors ressort à titre complémentaire, tout en maintenant l’exception de quasi-régie, c’est-à-dire dans la mesure de 20 % maximum de son activité (art. L2511-1 c. commande publique). Cette modification peut intervenir par le truchement d’une transformation en Société d’Economie mixte, par l’entrée au capital d’un minimum de 15 % de capitaux détenus par une personne morale de droit privé (L1522-2 CGCT).

En parallèle, la SAS OMEGA (ENERGIES & SERVICES), société de droit privée détenue à égalité par la Régie d’électricité et de télécommunications de la Commune d’AMNEVILLE et la Société d’Economie Mixte OMEGA (ENERGIE & SERVICES) ROMBAS, elle-même détenue à 85 % par la Commune de ROMBAS et à 15% par ses salariés, exerce, entre autres activités, une activité d’opérateur de communications électroniques, sur le ban des Communes de MONDELANGE, RICHEMONT, HAUCONCOURT, AMNEVILLE, MONTOIS LA MONTAGNE et MALANCOURT LA MONTAGNE.

Cette société qui est une personne morale de droit privée à capitaux in fine publics pourrait entrer au capital d’ORNE THD sans remettre en cause l’exception de quasi-régie dont bénéfice ORNE THD, en l’absence de participation directe de capitaux privés au capital.

Dans ce cadre, il est envisagé, en premier lieu, la transformation de la SPL en Société d’Economie mixte, avec les modifications statutaires corrélatives et l’extension de l’objet social pour permettre à ORNE THD d’exercer des activités complémentaires aux missions qui lui sont confiées par ses actionnaires publics. En deuxième lieu, l’apport partiel d’actifs envisagé aboutirait à une augmentation du capital d’ORNE THD, les nouvelles actions créées étant remises à OMEGA en contrepartie de ses apports.

Dans le détail, la SAS OMEGA (ENERGIES & SERVICES) apporte à la SPL ORNE THD sa branche d’activité d’opérateur de communications électroniques.

Le projet a fait l’objet d’une formalisation par un traité d’apport partiel d’actifs, qui aboutirait à une augmentation de capital au sein d’ORNE THD et corrélativement à ce qu’OMEGA prenne une participation au sein de cette société à hauteur de 15 % de son capital.

La valorisation de la branche apportée par OMEGA est la suivante : - L’actif est évalué au montant de 2 410 935,41 €

- Le passif est évalué au montant de 834 876,43 €

- L’actif net est évalué au montant de 1 576 058,98 €

La valorisation d’ORNE THD est quant à elle évaluée, à hauteur de 8 930 000,00 €. La prise de participation aboutissant à une participation d’OMEGA à hauteur de 15 % du capital d’ORNE THD correspond à la création de 6574 nouvelles actions de numéraire de 1 euros. En troisième lieu, l’augmentation de capital et la prise de participation par OMEGA risque de bouleverser les règles de représentation au sein du Conseil d’Administration d’ORNE THD. Dans la mesure où la SAS OMEGA (ENERGIES & SERVICES) est indirectement contrôlée par la Commune et où la Commune dispose actuellement de six sièges au Conseil d’administration, il est proposé de modifier les statuts afin que la Commune cède son siège à la SAS OMEGA, sans préjudice pour les autres communes actionnaires d’ORNE THD.

***

Il est sollicité l’accord du Conseil Municipal quant aux modifications statutaires évoquées, afin de permettre aux représentants de la Commune de voter en faveur des différentes résolutions évoquées à l’Assemblée Générale extraordinaire d’ORNE THD.

***

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

4 – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS OLC – AUTOMATISATION DE L’INSTALLATION CAMPANAIRE

Monsieur le Maire expose

Dans le cadre de la participation citoyenne, les habitants du village ont soumis aux membres du conseil municipal une requête aux fins de faire sonner les cloches de l’Eglise à des horaires définis ainsi que pour les différents évènements de la commune.

Le mécanisme qui permettait le tintement des 3 cloches est devenu dangereux, il est en effet composé de cordes à tirer, usées par le temps et est donc devenu inopérationnel. Monsieur le maire propose l’automatisation de l’installation campanaire avec un système d’électro tintement sur des périodes définies, les évènements ponctuels seront annoncés au moyen d’un moteur électrique actionnant la clocher.Page 4 sur 10

Le conseil municipal après en avoir délibéré :

Approuve la proposition de Monsieur le maire concernant l’automatisation de l’installation campanaire dont le montant des travaux est de 10 139.70€ HT, 12 167.64 € TTC Décide de solliciter l’enveloppe du fonds de concours proposé par la communauté de communes de l’Orne Lorraine Confluences.

5 - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS OLC – CLIMATISATION SALLE COMMUNALE

Monsieur le maire expose

Dans le cadre de la lutte contre les nuisances sonores dues à l’utilisation de la salle communale multi activités par les administrés, l’installation d’une climatisation est souhaitable. L’installation de ce matériel permettra d’éviter l’ouverture des fenêtres lors de manifestations en cas d’épisodes de forte chaleur et ainsi limiter les troubles au voisinage direct. Cette salle est attenante à la maire et est située dans un quartier résidentiel.

Le conseil municipal après en avoir délibéré

Approuve le projet d’installation d’une climatisation dans la salle communale dont le montant des travaux est de 15 441.50€ HT et 18 529.80€ TTC

Décide de solliciter l’enveloppe du fonds de concours proposé par la communauté de communes de l’Orne Lorraine Confluences.

6 – CONVENTION DE PRESTATIONS A L’ACTE ENTRE LA COMMUNE ET LE CENTRE DE GESTION LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Monsieur le Maire expose,

 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-4-1 et L.5211-4-2,  Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale en date du 27/01/2020 autorisant la signature de conventions de prestations à l'acte avec les collectivités territoriales, Considérant que la commune souhaite bénéficier des services et des compétences du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale pour la réalisation de prestations à l'acte, Considérant que la convention générale d’utilisation des missions facultatives ponctuelles proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale fixe les modalités de réalisation et de rémunération de ces prestations.

Article 1 : Autorisation de conventionner

Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer la convention de prestations à l'acte avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale, dont le document est joint en annexe. Article 2 : Financement

Le Conseil Municipal décide de financer les prestations à l'acte réalisées par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale dans le cadre de la convention, conformément aux modalités prévues dans celle-ci.

Article 3 : Exécution

Le maire est chargé de la présente délibération.

Cette délibération est votée à l’unanimité.

7 – HEURES SUPPLEMENTAIRES ET COMPLEMENTAIRES DU PERSONNEL COMMUNAL (annule et remplace la délibération 2019/415)

 Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2123-24,

 Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 7-1,

 Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, notamment son article 4-1,

 Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Considérant que certaines missions ou circonstances exceptionnelles peuvent nécessiter le recours à des heures supplémentaires ou complémentaires ponctuelles pour certains agents de la commune Considérant que ces heures supplémentaires ou complémentaires doivent être rémunérées ou compensées conformément aux dispositions réglementaires en vigueur,

Considérant que les heures au-delà du temps de travail habituel des agents à temps non complet sont considérées comme des heures complémentaires. En revanche, au-delà de la durée légale du travail, 35 heures, les heures seront alors des heures supplémentairesPage 5 sur 10

Article 1 : Le recours aux heures supplémentaires et complémentaires ponctuelles est autorisé pour les agents de la commune dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 et le décret du 14 janvier 2002.

Article 2 : Les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les agents de la commune donneront lieu à rémunération ou compensation selon les modalités prévues par les textes réglementaires en vigueur.

Article 3 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits budgétaires prévus à cet effet.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

8 – SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS « FEP TUCQUENIEUX », « UNE ROSE UN ESPOIR » ET « LE SOUVENIR FRANÇAIS »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Décide d’octroyer une subvention de fonctionnement aux associations dénommées ci-dessous :  « Foyer d’Education Populaire de Tucquegnieux » : 300 € (trois cent euros)  « Une Rose un Espoir » : 150 € (cent cinquante euros)  « La Marche Tucquenoise » : 300 € (trois cent euros)

 « Le Souvenir Français » : 150 € (cent cinquante euros)

9 – MISE EN PLACE D’UN BUDGET PARTICIPATIF

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2141-1 ;  Vu l'article 72 de la Constitution, posant le principe de la libre administration des collectivités territoriales ;

 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1111-1, disposant que les collectivités territoriales "s'administrent librement par des conseils élus" ;  Considérant le souhait de l'équipe municipale de créer les conditions de la participation des habitants à la vie de la commune ;

Le Maire explique que la Commune souhaite mettre en place un dispositif redonnant du pouvoir d’agir aux habitants de la commune. Il s’agit de :

 Développer une culture de la participation à Bettainvillers en accompagnant les projets d’intérêt général individuels et collectifs des habitants ;

 Permettre aux habitants de s’impliquer en affectant une partie du budget d’investissement de la Commune à des projets qu’ils ont eux-mêmes proposés et choisis.  Renouveler le lien à la démocratie locale.

Pour ce faire, la Commune propose de mettre en œuvre un Budget Participatif. Il s’agit d’un outil favorisant la co-construction entre les élus, les agents et les citoyens.

Un flyer sera distribué afin de recueillir les idées des habitants.

Séverine OPALA, Dominique NORROY et Julie THISSE se portent volontaire afin d’intégrer la Commission Budget Participatif.

Daniel BELISSONT se questionne sur le montant de 5000€ inscrits pour cette opération, monsieur le Maire explique que ce budget est choisi selon la grandeur de la commune.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide d’inscrire au budget principal de la Commune une ligne d’écriture dédiée au budget participatif.

Informations complémentaires

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux que les informations budgétaires doivent être communiquées au moins 12 jours avant le vote du budget.

 Présentation de la fiche financière 2020-2023 2

 Présentation du budget primitif 3

Daniel BELISSONT se questionne à propos du reboisement, et demande pourquoi ne pas opter pour un reboisement naturel, il est par ailleurs contre le passage d’engins. Pour lui la création de cloisonnements n’empêcherait pas le développement des ronces. Il propose de rédiger un courrier à l’ONF interdisant les

2 Fiche de présentation financière 2020-2023

3 Budget primitif 2024Page 6 sur 10

sorties de bois car un problème avec l’aire de retournement est constaté lors de la sortie des camions pour sortir le bois des communes de MANCE et MANCIEULLES.

Daniel BELISSONT propose d’installer une signalisation lumineuse sur les deux écluses afin d’augmenter la sécurité et de réduire les incidents. Pour lui, les écluses ne servent pas à ralentir les voitures.

Il est constaté que des économies ont été faites avec la coupure des éclairages la nuit, puis actuellement grâce à l’installation des LED.

Concernant la signalétique du Lotissement une priorité à droite avec un marquage au sol est proposée. Dominique NORROY est en accord avec cette proposition mais propose un changement de signalisation lors de la requalification du village. La mise en protection de l’abris de bus est proposée.

Des travaux dans l’aire de jeux vont avoir lieux afin d’aménager un chemin et de la plantation de gazon.

L’installation de caméra sur un mât au cimetière est à l’étude, mais la crainte de dégradations sur le matériel subsiste et la connexion à cet endroit est mauvaise.

Le 3ème lot du lotissement est encore en vente. Daniel BELISSONT propose le découpage de cette parcelle en 2 lots. Monsieur le Maire explique que ce n’est pas possible à cause de la limite de 5 mètres non constructible.

 Présentation du devis de la prestation Freestyle Foot.

 Présentation de l’installation du lave-vaisselle dans la cuisine.  Annulation de l’inauguration le 14 avril 2024.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.

La secrétaire de séance Le Maire

Julie THISSE Hervé L’HERBEIL

Procès-verbal arrêté lors de la séance du conseil municipal le 3 avril 2024Annexe 2024/640

Potentiel 120 % du Commune dont le

Potentiel Des , Loue àsREs Diminution

Communes sEAREURe ra RARES PAPER 120 né " ER E l 2022 l'ensemble des | habitant de

commune en potentiel attributions de 2022 communes | l'ensemble des | ;;,,ncier moyen summmsles

membres en communes des communes

2022 membres membres

Abbéville-lès-Conflans 7 066,35 554,27 859,31 1031,172 NON lAffléville 123,33 486,29 859,31 1031,172 NON : Allamont-Dompierre 17,08 493,27 859,31 1031,172 NON Anoux 80 936,77 790,35 859,31 1031,172 NON Auboué 35 789,00 718,43 859,31 1031,172 NON - Avril 128 251,43 612,67 859,31 1031,172 NON - | Batilly 2 824 688,00 3225,69 859,31] 2031172 14123440 | Béchamps -533,03 604,9 859,31 1031,172 NON : Bettainvilliers 43 571,29 511 859,31 1031,172 NON : Boncourt 9 776,20 619,53 859,31 1031,172 NON Brainville-Porcher 173,77 547,82 859,31 1031,172 NON Bruville 157,30 473,05 859,31 1031,172 NON : Conflans-en-Jarnisy 458 102,59 899,19 859,31 1031,172 NON Doncourt-lès-Conflans | 13 332,45 576,15 859,31 1031,172 NON : Fléville-Lixières 3 037,41 517,84 859,31 1031,172 NON . Friauville 7 711,61 581,69 859,31 1031,172 NON Giraumont 16 663,54 561,85 859,31 1031,172 NON . Gondrecourt-Aix -222,82 555,16 859,31 1031,172 NON u Hatrize 75 776,00 667,44 859,31 1031,172 NON : Homécourt 150 088,29 713,97 859,31 1031,172 NON ; Jarny 1 551 164,63 860,25 859,31 1031,172 NON ‘ Jeandelize 17 667,52 697,9 859,31 1031,172 NON Joeuf 872 832,32 812,22 859,31 1031,172 NON Jouaville 5 353,00 610,05 859,31 1031,172 NON - Labry 73 021,05 634,29 859,31 1031,172 NON Lantéfontaine 128 159,30 711,53 859,31 1031,172 NON Les Baroches 40 091,50 575,87 859,31 1031,172 NON 5 Lubey 30 699,95 598,77 859,31 1031,172 NON Moineville 20 563,00 606,66 859,31 1031,172 NON Mouaville -326,35 613,32 859,31 1031,172 NON | Moutiers 137 665,00 703,01 859,31 1031,172 NON - Norroy-le-Sec 1135,21 530,8 859,31 1031,172 NON Olley 8 691,34 534,16 859,31 1031,172 NON : Ozerailles -110,57 459,47 859,31 1031,172 NON 3 Puxe 2 316,54 495,47 859,31 1031,172 NON à Saint-Ail 472 850,00 1636,59 859,31] 1031172 2362250 Saint-Marcel 3 351,18 563,35 859,31 1031,172 NON - Thumeréville 2 160,41 574,82 859,31 1031,172 NON - Val de Briey 2 070 226,38 1159,52 859,31 1031,172 PE 0: 5112 | Valleroy 1 525,00 626,54 859,31 1031,172 NON " Ville-sur-Yron 2193143 537,78 859,31 1031,172 NON

Page 7 sur 10

REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de Meurthe-et-Moselle

Commune de Bettainvillers

ANNEXES

1 - Tableau des attributions de compensation21540066400011

Fiche situation financière

CAF

des

de fonctionnement CAF

Brute

Nette

BETTAINVILLERS [Taux de CAF

d’autofinancement courant

rs

d'endettement

rou en rs

Evolution des charges et produits CAF (en K€)

2020-2023

57

38

26%

0

145

3

0,65

34

475

CAF Brute et CAF Nette (en K€)

300 000 80 000

68 593 241684 70000

250 000 221512 232 931

60 000 56 832

200 d&8 200 49 879 50 000 47 719 150 000 64 67 183052 173 092 164 679 149 572 40000 *8 62° 37642

29 864 100 000 30 000

20150

50 000 20 000

0 10 000 L]

2020 2021 2022 2023 0

——— Charges de fonctionnement CAF = Produits de fonctionnement CAF 2020 2021 2022 2023

B CAF Brute mi CAF Nette

Taux de CAF Dépenses d'équipement (en K€) 30% 28% 100 000 89 874

. 26% 90 000 25% . 21% 80 000 20% 21% 70 000 ° 60 000 o 50 000 15% 40 000 34 012

10% 30 000

à Dose FU 8533 o. Es 0%

2020 2021 2022 2023 2020 2021 2022 2023

Encours de dette (en k€) Capacité de désendettement (en années)

4,2

2023 103 963 4

4

2022 124 837 3 2,5 25 3 ”

2

2021 144 851 1,5 2

1

2020 164 041 1

0 O0 20000 40000 60000 80000 100 000 120 000 140 000 160 000 180 000 2020 2021 2022 2023

onds de roulement en j de chge

Ratio d'endettement 6ob She

1,00 500 463 475 0,9 0,8 Æ 400

0,70

0,60 300

0,50 0.40 0,43 200

0,30

0,20 100

0,10

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ANNEXES

2 – Fiche de présentation financière 2020-2023BELISSONT Daniel

Conseillé Municipal

20 Rue de Forté

54640 Tucquegnieux

tél 06 80 90 04 74

Monsieur Hervé L'HERBEIL

Maire de Bettainvillers

Bettainvillers le 30 mars 2024

Objet: contestation du Procés Verbal du conseil municipal du 20 mars 2024

Monsieur le Maire,

A la lecture du PV du dernier Conseil Municipal, je suis stupéfait.

1) je n'ai jamais demandé d'interdire la sortie des bois des communes de Mance

et Mancieulles { nous ne pouvons pas interdire le passage )

J'ai proposé d'envoyer un courrier à l'ONF interdisant l'accès aux engins par temps de pluie

{ aussi bien pour les travaux effectués dans notre forèt que sur les chemins d'accès )

2 ) Je ne suis pas contre le passage d'engins ( reboisement )

Vous proposez un passage au girobroyeur { montant 12 000 € } pour créer des interlignes

J'ai fais remarquer que la création d'interligne n'aura aucun effet sur les ronces se trouvant

dans les cloisonnements et qu'une alternative pouvait peut être exister.

3) Pour Daniel Bélissont les écluses ne servent pas à ralentir les voitures. FAUX !

Suite aux accidents survenus sur les écluses j'ai exprimé mon point de vue : Le premier facteur

agravant dans un accident est la vitesse et qu'inconstestablement les écluses font ralentir les

automobilistes mais qu'elles sont aussi un obstacle sur les voies de circulation et qu'elles sont

laissées dans l'ombre entre deux poteaux d'éclairage public.

J'ai proposé selon les prescriptions CEREMA de compléter l'éclairage public au droit des écluses

Je vous demande de bien corriger les erreurs (?) inscrites dans le Procés Verbale

arrêté lors de la séance du conseil municipal du 20 mars 2024

Dans l'attente, je me mets en retrait de la vie communale

Si faire des PROPOSITIONS se résume à être CONTRE, alors nous n'avons que

l'illusion du choix !

D Bélissont

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REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de Meurthe-et-Moselle

Commune de Bettainvillers

ANNEXE AU PROCES VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2024

Annexe au procès-verbal du 20 mars 2024

Suite au courrier de Monsieur Daniel BELISSONT (document ci-dessous) déposé en mairie le 1er avril 2024,

Monsieur le Maire fait part aux membres du conseil municipal de son contenu.

Les points soulevés par M. Daniel BELISSONT ont été abordés, éclaircis et pris en compte en début de séance

du conseil municipal du 3 avril 2024.Page 10 sur 10

Ajouter la phrase :

Monsieur le Maire informe les conseillers municipaux qu’un devis de travaux en forêt relatif à des créations de cloisonnement et de dégagement manuel des accrus post tempête (coupes rases d’épicéas scolytés) a été établi pour un montant de 10 160€ HT ; ces travaux permettent de retirer une partie des ronces.

Daniel BELISSONT se questionne à propos du reboisement, et demande pourquoi ne pas opter pour un reboisement naturel, il est par ailleurs contre le passage d’engins. Pour lui la création de cloisonnements n’empêcherait pas le développement des ronces.

Modifier la phrase de façon à lire : Daniel BELISSONT se questionne à propos du reboisement, et demande pourquoi ne pas opter pour un reboisement naturel, en supprimant la phrase : il est par ailleurs contre le passage d’engins. Pour lui la création de cloisonnements n’empêcherait pas le développement des ronces.

Il propose de rédiger un courrier à l’ONF interdisant les sorties de bois car un problème avec l’aire de retournement est constaté lors de la sortie des camions pour sortir le bois des communes de MANCE et MANCIEULLES.

Modifier la phrase de façon à lire :

Il propose de rédiger un courrier à l’ONF interdisant les sorties de bois par temps de pluie dans la forêt communale et sur les chemins d’accès.

Supprimer la phrase :

car un problème avec l’aire de retournement est constaté lors de la sortie des camions pour sortir le bois des communes de MANCE et MANCIEULLES.

Daniel BELISSONT propose d’installer une signalisation lumineuse sur les deux écluses afin d’augmenter la sécurité et de réduire les incidents. Pour lui, les écluses ne servent pas à ralentir les voitures. Supprimer la phrase : Pour lui, les écluses ne servent pas à ralentir les voitures. Modifier la phrase de façon à lire : Il émet une réserve quant à l’efficacité des écluses sur les vitesses des véhicules.