Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 12 novembre 2025

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Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 12 novembre 2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bettainvillers. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 12 novembre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département de Meurthe-et-Moselle

Commune de Bettainvillers

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 NOVEMBRE 2025

L'an deux mil vingt-cinq, le 12 novembre 2025 sous la présidence de Monsieur Hervé L'HERBEIL, Maire, le conseil municipal de

Bettainvillers, légalement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi, en mairie.

Date de convocation : 05/11/2025

Nombre de membres :

+ En exercice : 10

° Présents : 6

+ Votants: 7

Présents : Hervé L'HERBEIL - Dominique NORROY - Julie THISSE - Frédéric BOYON - Yann DULAC -Patricia GALLET

Absents : Damien MONTINET - Daniel BELISSONT - Aurélie BELISSONT

Procuration : Séverine OPALA à Dominique NORROY

Le procès-verbal de la séance du conseil municipal 12 novembre 2025 n'appelle aucune observation et est arrêté à la date du 20 février 2026

Madame THISSE Julie est nommée secrétaire de séance

1 — DECISION MODIFICATIVE 4 - BUDGET COMMUNE

Monsieur le maire informe les membres du Conseil municipal que la décision modificative suivante a été prise :

Dépenses Recettes

INVESTISSEMENT

Op.71 - 2135 Equipement salle 1 400€ communale

Op.84 - 2158 Equipement service

technique 5 400€

TOTAL DEPENSES 0,00 €

2 - DECISION MODIFICATIVE 5 - BUDGET COMMUNE

Monsieur le maire informe les membres du Conseil municipal que la décision modificative suivante a été prise :

INVESTISSEMENT

Op.67 - 2117 - Travaux en forêt * 2 7

Op.58 - 2152 - Travaux de voirie et 2 700

aménagement des usoirs €

TOTAL DEPENSES 0,00 €

Page 1 sur 73 - MODALITES DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE MISSION DU PERSONNEL.

Le conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 spécifique à la fonction publique territoriale modifié Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat modifié Vu les arrêtés ministériels en date du 3 juillet 2006 modifiés Mu larrêté du 20 septembre 2023

Considérant que les agents territoriaux, peuvent prétendre, sous certaines conditions et dans certaines limites, à la prise en charge des frais suivants, lorsqu'ils ont été engagés à l'occasion d'un déplacement temporaire : frais de transport, frais de repas

et frais d'hébergement, indemnisés la forme d'indemnités de mission ou d'indemnités de stage, Considérant qu'il y a lieu de fixer différents taux conformément aux décrets cités-ci-dessus,

Et après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 : Fixation du tarif forfaitaire d'hébergement

Les taux sont fixés comme suit :

Agent reconnu

Lieu de la conmune de Commune de plus ! Communes du Paris travailleur handicapé mission de 200 000 hab Grand Paris* Intramuros ayant une mobilité 2600 000 hab si

réduite

Taux incluant le petit déjeuner 96€ 120 € 120 € 140 € 150 €

Article 2 : Forfaits des indemnités Kilométriques

Les forfaits des indemnités kilométriques sont fixés par l'arrêté du 3 juillet 2006. I convient de rappeler que le barème des indernnités kilométriques s'applique aux agents territoriaux sans intervention de l'organe

délibérant et que les montants ne peuvent aller au-delà de ceux fixés par les textes.

Article 3 : Forfait de repas

Le forfait des indemnités de repas est fixé par l'arrêté du 3 juillet 2006. Ii convient de rappeler que le forfait du repas s'applique aux agents territoriaux sans intervention de l'organe délibérant et que le

remboursement ne peut aller au-delà de celui fixé par les textes.

Article 4 : Exécution

Le Maire et le comptable public sont chargés, chacun pour ce qui le concerne de l'exécution de cette décision qui sera transmise au contrôle de légalité de la Préfecture.

Article 5 : Voies et délais de recours

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication

4 — DESTINATION DES COUPES DE BOIS 2026

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et avoir délibéré, le conseit municipal fixe comme suit la destination des coupes de l'exercice 2026

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Approuve l'état d'assiette des coupes de l'année 2026 présenté (voir annexe)

1- Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après

2- Pour les coupes inscrites, fixe comme suit la destination des coupes de l'exercice 2026

- Vente des futaies de la coupe façonnées et bois de chauffage réservé aux particuliers o Unités de gestion n° : n°20_i, 1_i, 30_H, 23 1, 24h, 3 r2 et 25 j o Fixe comme mentionné ci-dessous les diamètres de futaies à vendre

Page 2 sur 7Essences Toutes

S Minimum à 1,30 m 35 cm

Autorise la vente par l'office National des Forêts des grumes aux ventes groupées, toute vente amiable, y compris dans le cadre des contrats d'approvisionnement, faisant l’objet d'un avis conforme du Maire.

Pour les autres produits

- Partage sur pied entre affouagistes

Désigne comme bénéficiaires solvables

Aurélie BELISSONT

Yann DULAC

Dominique NORROY

Qui ont déclaré accepter les fonctions et de se soumettre solidairement à la responsabilité déterminée par l'article L 243- 1 du code forestier et de la pêche maritime.

+ Décide de répartir l'affouage par feu

. Fixe la taxe d'affouage à 10.00 €

Signature des 3 bénéficiaires solvables

- Vente en bois façonné de tous les produits

o Unités de gestion n° : n°20 j, 1_i, 30_rl, 23 1, 24 ri, 3 r2 et 25 j

Autorise la vente par l'Office National des Forêts de l'ensemble des produits lors des ventes groupées, toute vente amiable, y compris dans le cadre des contrats d'approvisionnement, faisant l'objet d’un avis conforme du maire.

5 — PRISE EN CHARGE GYM PREVENTION SANTE — RESTE À CHARGE

Monsieur le Maire expose que, suite à l'intérêt manifesté pour l'action « Gym Prévention Santé », celle-ci a pour objectif de maintenir et d'améliorer les capacités physiques des personnes âgées où en situation de fragilité. Elle vise à prévenir la perte d'autonomie ainsi que les effets liés à la maladie, au vieillissement ou au handicap.

Les interventions se traduisent par des séances d'activité physique adaptée, assorties d’un suivi réalisé dans le cadre du temps de présence rémunéré de l'association Siel Bleu.

Le coût total du programme s'élève à 2 800 €, dont 2 600 € pris en charge par la Commission des Financeurs.

Monsieur le Maire propose que la commune prenne en charge le solde restant, soit un montant de 200 €.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

DECIDE d'approuver la participation financière de la commune à hauteur de 200 € correspondant au reste à charge.

6 - ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL COMMUNAL - ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX

Dans le cadre de l'action sociale que la commune peut mener vis-à-vis de son personnel, l'assemblée délibérante doit déterminer le type d'action et le montant des dépenses qu'elle entend engager pour la réalisation des prestations d'action sociale de modalité et teur mise en œuvre.

Moñsieur le maire propose d'offrir aux agents communaux titulaires et contractuels des filières administrative et technique des chèques cadeaux (chèque Cadhoc}) d'un montant exonéré des charges sociales à l'occasion des fêtes de fin d'année.

Après en avoir délibéré le conseil municipal

Fixe à 196 €, (montant individuel exonéré des charges sociales), le montant des chèques cadeaux aux agents de la collectivité pour l’année 2025

Page 3 sur 7Chaque agent recevra un chèque Cadhoc du montant exonéré des charges sociales à l'occasion des fêtes de fin d'année, cela concerne 5 personnes.

Autorise Monsieur le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de cette présente délibération

7 - SUBVENTION A L'ASSOCIATION « LE SOUVENIR FRANÇAIS »

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

Décide d‘octroyer :

+ Une subvention de fonctionnement à l'association « LE SOUVENIR FRANCAIS » d'un montant de 100 €.

Dit que les crédits seront inscrits au compte 65748.

8 - INSTRUCTION DROITS DES SOLS — CONTRAT AVEC ADS COM

Monsieur la Maire informe,

Par délibération en date du 7 décembre 2023, la commune de Val-de-Briey, par son conseil municipal avait validé la mise en place d'un dispositif conventionnel pour la mise à disposition au bénéfice de notre collectivité de leur service urbanisme.

Ce dispositif venait en réponse à la restitution de la compétence instruction des droits des sols opérée par la CCOLC.

Toutefois, suite au départ en retraite d'un agent instructeur, la commune de Val-de-Briey engage une procédure de résiliation du dispositif comme prévu à l'article 13 de la convention.

Par ailleurs, l'article 12 de la convention dispose que celle-ci est conclue pour le mandat en cours. Il n'est donc pas possible d'engager la commune au-delà de ce délai.

Monsieur le Maire propose,

De signer un contrat avec l’entreprise ADS COM conformément au devis transmis en pièce jointe.

Après avoir entendu l'exposer de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

e< ACCEPTE que la société ADS COM instruise les dossiers d'urbanisme, e AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat qui fixe le contenu et les modalités de mise à disposition de la société ADS COM pour l'instruction des demandes d'autorisation et d'occupation relevant du droit des sols

9 - AVENANT CONTRAT ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2m CLASSE - MODIFICATION HEBDOMADAIRE DU TEMPS DE TRAVAIL

Monsieur le Maire expose à l'assemblée,

Qu'il appartient au conseil municipal de procéder au changement de la durée hebdomadaire de travail affecté au poste d'Adjoint Administratif principal de 22% classe en raison du départ à la retraite de l'actuelle secrétaire générale de mairie. Monsieur le maire précise la spécificité du métier de secrétaire de mairie qui apporte un appui administratif, technique et juridique dans des domaines aussi spécialisés que variés que les ressources humaines, le budget, l'urbanisme, les marchés publics où encore l'état civil. Monsieur le maire précise que l'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes

L'agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : - Accueil du public,

- : Aide aux démarches administratives,

- _ Médiation entre les citoyens et l'administration,

- Conseil au maire et aux élus municipaux,

- Ressources humaines,

- Gestion budgétaire et comptable

- Comptabilité publique,

- Commande publique,

- Droit funéraire et gestion du cimetière

- Etat civil,

- Organisation des élections,

- Urbanisme,

- Fonctionnement de la commune et de ses instances,

- Dossiers de subventions,

- Suivi des agents techniques et des travaux

- Participation aux différentes commissions communales et séances du conseil municipal - Gestion du site de la commune et de là communication en général

Vu les articles L542-2 et L542-3 du Code général de la fonction publique, Vu l'avis favorable par dérogation, du Comité Social Territorial.

De procéder à la modification d'un poste permanent à temps non complet d'adjoint administratif principal 2è"% ciasse contractuel pour une durée de travail de 17h30 par semaine en poste pérmanent d'adjoint principal administratif 2è"e classe contractuel à temps complet pour une durée de travail de 35h par semaine, à compter du 1% février 2026.

Précise que cet acte répond aux besoins express de la commune

Page 4 sur 7Monsieur le Maire demande qu'un avenant au contrat d'origine soit proposé à l'agent en poste

Le conseil municipal DÉCIDE :

Article 1 : d'adopter la proposition de Monsieur le maire.

Article 2 : de charger Monsieur le Maire d'appliquer cette décision. Article 3 : d'inscrire au budget 2026, les crédits correspondants.

10 - PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE -— RISQUE PREVOYANCE

Monsieur le Maire expose,

Facultative jusqu'à présent, la couverture assurantielle permettant de limiter la perte de salaire en cas de passage à demi- traitement du fait de la maladie doit désormais être proposée par les collectivités territoriales.

Vu le Code général de la fonction publique ;

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, où une règlementation postérieure à la présente délibération le cas échéant ;

En application de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 les employeurs publics doivent participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents que ces personnes publiques emploient. Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux, adopté au Sénat par proposition de loi le 2 juillet 2025 pour une mise en œuvre avant le 1° janvier 2029.

Considérant que les collectivités territoriales et leurs établissements participent, dans les conditions définies à l'article L. 827-11 du code général de la fonction publique, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès auxquelles souscrivent les agents qu'elles emploient, Considérant que les centres de gestion concluent des conventions de participation, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité social territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public.

Considérant l'avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle en date du 23 juin 2025, recommandant de maintenir a minima le niveau actuel de participation financière au risque prévoyance.

A l'issue de la procédure de consultation, le Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle a souscrit une convention de participation

pour le risque « Prévoyance » à adhésion facultative auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6)

ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2026, pour se terminer le 31 décembre 2031.

Population assurable :

- Fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL

- Fonctionnaires titulaires et stagiaires non affiliés à la CNRACL - Agents contractuels de droit public

- Agents contractuels de droit privé (hors apprentis)

Niveau de garanties :

1/ Garantie socle : soumise à la participation financière de l'employeur

INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL + INVALIDITE

Indemnisation :

90% du TBI + NBI (traitement net)

Régime indemnitaire net (RI) : plafond de base 40%

Définition de la garantie INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL

La garantie « indemnités journalières » a pour objet de faire bénéficier d'indemnités journalières l'Assuré qui se trouve dans

l'incapacité d'exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d'accident médicalement constaté, et perçoit à ce titre

des prestations de son employeur en application du régime statutaire de la fonction publique ou du régime d'assurance maladie

de la Sécurité sociale ou d'un régime d'assurance obligatoire au titre de l'assurance maladie.

Définition de la garantie INVALIDITÉ PERMANENTE

La garantie invalidité a pour objet de servir une rente à l'Assuré qui se trouve dans l'impossibilité médicalement constatée, d'exercer une activité professionnelle par suite de maladie ou d'accident de la vie privée, ou de maladie professionnelle ou d'accident du travail et :

— pour le fonctionnaire affilié à la CNRACL, qui est admis à la retraite pour invalidité, — pour l'agent affilié au régime général de la Sécurité sociale : “qui justifie d'un classement en 2e ou 3e catégorie au sens de l'article L341-4 du Code de la Sécurité sociale ;

Page 5 sur 7. ou qui justifie d'un taux d'incapacité au moins égal à 66% en cas de maladie professionnelle ou d'accident du

travail.

2/ Options individuelles (au libre choix des agents) sans participation financière de l'employeur

Garantie minoration de retraite Capital de 5% du TB annuel / année invalidité

Garantie Décès / Perte Totale et Capital de 100% du Traitement net annuel Irréversible d'Autonomie (PTIA)

Augmentation du plafond d'indemnisation 95%, soit 90% précité cf. garantie socle + 5% = 95% incapacité/ invalidité (hors RI)

a hauteur de 45% (soit 40% précité cf. garantie socle +

5%)

ae Couverture du RI hauteur de 90% (soit 40% précité cf. garantie socle +

(En remplacement du plafond de base 40% ci- 50%) dessus visé - cf. garantie socle)

à hauteur de 95% (soit 40% précité cf. garantie socle +

55%)

Définition de la garantie MINORATION DE RETRAITE

La garantie minoration de retraite a pour objet d'octroyer un capital à l'Assuré ayant été indemnisé au titre de la garantie invalidité à hauteur de 5% du Traitement Brut Annuel/ année d'invalidité

Définition de la garantie DÉCÈS OU PERTE TOTALE ET IRRÉVERSIBLE D'AUTONOMIE (PTIA) L'Assureur garantit le versement d'un capital en cas de réalisation des risques suivants :

_ Décès survenant avant l'âge d'ouverture du droit à la retraite,

— Perte Totale et Irréversible d'autonomie (PTIA).

Est considéré comme atteint d'une PTIA l'Assuré qui est reconnu par l'Assureur être dans l'incapacité définitive de se livrer à une quelconque activité pouvant lui procurer gain ou profit et être obligé de recourir pendant toute son existence à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.

Le paiement du capital au titre de la PTIA fait cesser la garantie décès.

L'adhésion à cette convention se fera par approbation de l'assemblée délibérante.

A l'issue de la délibération, cette adhésion est soumise à la signature par l'autorité territoriale de « la convention de partenariat pour la mise en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire - risque prévoyance » avec le CDG 54.

L'assemblée délibérante :

- Opte pour la garantie socle soumise à la participation financière de l'employeur.

- Décide d'instaurer la participation au financement des contrats et règlements souscrits par les agents de la collectivité dans le cadre de la convention de participation conclue à compter du 01/01/2026 par le CDG 54 pour le risque prévoyance, selon les conditions reprises ci-dessus, et d'inscrire au budget les crédits nécessaires à son paiement à hauteur de 29,32€/mois/agent.

Décide d'adhérer à la convention de participation conclue par le CDG 54 en signant la convention de partenariat pour la

mise en œuvre des garanties de protection sociale complémentaire — risque prévoyance » avec le CDG 54 et les conditions

particulières relatives à ce contrat à compter du 01/01/2026.

- _ Autorise le Maire à signer tout document en découlant.

11 - CONVENTION D'HONORAIRES AVOCAT - CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21 relatifs aux attributions du conseil municipal et du maire,

Vu le projet de convention d'honoraires entre la Commune de Bettainvillers et Maître Florent HAUCHECORNE, Considérant qu'il y a lieu d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention afin de régler les frais d'honoraires de Maître Florent HAUCHECORNE pour assurer la représentation de la Commune dans le cadre d’un contentieux administratif avec les consorts KALIOPE et GOBEAU, administrés de la Commune,

Page 6 sur 7Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DÉCIDE 7

Article 4 : Monsieur le Maire es

HAUCHECORNE, pour la défense

et GOBEAU.

fhonoraires entre là Commune di t autorisé à signer la convention d

e du contentieux administratif avec les consorts KALIOPE des intérêts de la Commune dans le cadr

Article 2 : Les crédits correspondants seront prélevés sur les

crédits inscrits au budget communal àl’article concerné.

Article 3 : qui sera transmise à Monsieur le Préfet pour le contrôle de

Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération,

légalité et affichée selon la réglementation en vigueur.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00.

/

Le Maire

Hervé L'HERÉ

Procès-verbal arrêté lors de la séance du conseil municipal

du 20 février 2026.

Page 7 sur 7

e-Bettainvillers-et-Maître Florent

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