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Arrêté - Arrete n° 2026.8.3.087 Rue de Sion
Arrêté - Arrete n° 2026.9.1.066 18, rue de la Pecherie
Document publié le Samedi 18 avril 2026 à 12h09 par la commune de Selles-sur-Cher.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2026.9.1.066 18, rue de la Pecherie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Pêche et métiers de la mer,
REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté n° 2026 / 9.1 / 066 Liberté -Egalité -Fraternité
ARRÊTÉ MUNICIPAL DE CIRCULATION
LE MAIRE DE SELLES SUR CHER
- VU je Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU le Code de la Voirie Routière ;
- VU ie Code de la route
- VU l'arrêté du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes : approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
- VU l'instruction interministérielle sur la signalisation approuvée par l'arrêté interministériel du 11 juin 2021 modifié et complété le 23 novembre 2021 en 1°" et 8" parties ;
- VU l'état des lieux ;
- VU l’avis favorable de la Division Routes Sud en date du 10 avril 2026 ;
CONSIDERANT que l’état général du bâtiment sis 18 rue de la Pêcherie (côté Quai Soubeyran et Port de la Pêcherie } cadastré AH n° 45 est préoccupant ;
CONSIDERANT un début d’effondrement partiel de la couverture d'une partie de l'immeuble et un glissement
de nombreuses ardoises qui ne sont plus fixées au lattage, ce qui peut induire la chute de fragments de la toiture sur les personnes et les biens se trouvant aux abords ;
CONSIDERANT qu'il convient (par mesure de précaution) de prendre des mesures conservatoires de protection du périmètre autour dudit immeuble :
ARRÈTE
Article 1 :
Un périmètre de sécurité sera mis en place autour du bien sis 18 rue de la Pêcherie (le long de la façade côté Port de la Pêcherie et Quai Soubeyran) sur une longueur de 23 mètres linéaires. À cette occasion, toutes les places de stationnement concernées par ce périmètre seront neutralisées. Ce dispositif sera applicable à compter du vendredi 10 avril 2026 et jusqu’à nouvel ordre.
Article 2 : Sécurité et signalisation
Les services techniques seront chargés de délimiter l’emplacement réservé et de la mise en place de la signalisation réglementaire.
Ils seront responsables :
— Du maintien et du parfait entretien de la signalisation :
— De tout incident ou accident résultant directement ou indirectement du non-respect des prescriptions, objet du présent arrêté.
Article 3 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 :
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur.
Article 5 :
Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 6 : Diffusion
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur. Madame le Maire est chargée de l'application du présent arrêté dont copie sera transmise à : Madame la Directrice des Services Techniques — 1 rue Saint Lazare - 41130 Selles-sur-Cher. Police Municipale de Selles-sur-Cher - 1 Place Charles de Gaulle - 41130 Selles-sur-Cher. Monsieur le Commandant de Brigade de la Gendarmerie - 13 Avenue Cher Sologne 41130 Selles-sur-Cher. Centre de secours de Selles-sur-Cher- 29 avenue Aristide Briand- 41130 Selles-sur-Cher. Monsieur le Chef de la Division Routes Sud à Romorantin-6 rue Gutenberg - 41200 Romorantin-Lanthenay. Champcol Habitat (M. INCARBONA Eric) - 22 rue de Sion - 41130 Selles-sur-Cher.
Ë RECU EN PRÉFECTIRE
le 13/04/2096
& ÊtErs
GR RE OdiEIEi Rendu Exécutoire le : 13/04/2026
Notifié aux intéressés le : 13/64/2026
Date de publication sur le site internet de la ville : 13/04/2026
Fait à Selles-sur-Cher le 13 avril 2026
Le Maire,
Stella COCHETON
ê RECU EN PREFECTURE
le 13/84/2098
as Eh & Es
HEAR 417