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Arrêté - Arrete n° 2025.9.1.109 Rue de la Pecherie
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Selles-sur-Cher.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° 2025.9.1.109 Rue de la Pecherie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LOIR-ET-CHER
COMMUNE DE SELLES-SUR-CHER Arrêté n° 2025 /9.1/109
ARRÊTÉ MUNICIPAL PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC.
LE MAIRE DE SELLES SUR CHER
VU la demande d'arrêté en date du 18/06/2025 de la SARL ITR sise ZA Pôle 45, 3 rue de Monbary à Ormes (45140) pour le compte de M. GRENOUILLOUX propriétaire demandant l'autorisation d'installer un échafaudage et neutraliser deux places de stationnement sur le parking de la rue de la Pécherie.
Ce dispositif permettra le nettoyage du pignon du bien sis 7 rue de la Pêcherie (côté parking) cadastré AH n° 53 sur le territoire de la commune de SELLES-SUR-CHER.
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,
VU te Code Générai des Collectivités Territoriales et notamment l'articie L2213-6 : VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1; VU le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la Route notamment l'article L411-1
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 11 juin 2021 modifié et complété le 23 novembre 2021 en 1ere et 8ème parties:
VU l'état des lieux ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles et rendues nécessaires afin de permettre la pose d'un échafaudage par la SARL ITR ;
CONSIDERANT que rien ne s'oppose à l'exécution de ces travaux sur le domaine privé de la commune : CONSIDERANT la nécessité de neutraliser deux espaces de stationnement sur le parking attenant au bien concerné par les travaux;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Autorisation
Le demandeur est autorisé à installer un échafaudage sur les deux places du parking (qui longe le pignon) du bien sis 7 rue de la Pêcherie (côté parking de la rue de la Pêcherie) à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Le stationnement sera interdit à cet endroit, à l'exception des véhicules du pétitionnaire.
ARTICLE 2 - Durée et conditions de validité
L'autorisation est accordée du lundi 23 juin 2025 au mardi 01° juillet 2025 inclus.
La présente permission est délivrée à titre précaire et révocable. Dans la mesure où le projet devrait faire l'objet de modifications, une nouvelle demande devrait être formulée.
Ë RECU EN PREFECTURE
le 24/06/2025 ARTICLE 3 - Prescriptions d'entretien
Les travaux effectués sont de l'entière responsabilité du permissionnaire.
L'entretien correspondant est de sa compétence et à sa charge. Il en assurera l'entretien constant.
ARTICLE 4 - Sécurité et signalisation du chantier
Le permissionnaire sera chargé, de mettre en place la signalisation de protection du chantier et de restriction ainsi que la signalisation routière (panneaux de signalisation et barrières).
L'échafaudage devra être équipé d'un système d'éclairage durant la nuit et d'un filet afin d'éviter la projection d’éclats de matériaux sur la chaussée.
Le demandeur sera responsable :
— Du maintien et du parfait entretien de la signalisation
_, De tout incident ou accident résultant directement ou indirectement du non-respect des prescriptions, objet du présent arrêté.
ARTICLE 5 - Recours
Conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'ORLEANS dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou de publication.
ARTICLE 6 - Diffusion
Le présent arrêté fera l'objet d'une publication et d'un affichage selon les règles en vigueur.
Madame le Maire est chargée de l'application du présent arrêté dont copie sera transmise à : Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Selles sur Cher — 13 Avenue Cher Sologne - 41130 Selies-sur-Cher. Police Municipale — 1, Place Charles de Gaulle - 41130 Selles-sur-Cher.
Madame la Directrice des Services Techniques — 1 rue St Lazare - 41130 Selles-sur-Cher. SARL ITR - ZA Pôle 45, 3 rue de Monbary - 45140 Ormes.
Fait à SELLES-SUR-CHER,
Le 23 juin 2025
Le Maire
Stella COCHETON
Rendu exécutoire le : 23/06/2025
Notifié aux intéressés le : 23/06/2025
Date de publication sur le site internet de la ville : 23/06/2025
$ RECU EN PREFECTURE À
le 23/60/2925