Déliberation - 07 10 24 DEL 13Transfert foncier parc Delage

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Déliberation - 07 10 24 DEL 13Transfert foncier parc Delage Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - 07 10 24 DEL 13Transfert foncier parc Delage)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 7 OCTOBRE 2024

2024 - 13 TRANSFERT FONCIER POUR LE PARC DELAGE

22.7 YO/BG

Conseillers municipaux présents : 39

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 13

Conseillers municipaux excusés, non représentés : ol

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif. se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1311-9, L. 2121-29, L. 2122-21,

L.2131-1, L. 2131-2, L. 2241-1 et L.5219-5,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 332-11-3, L. 332-11-4, L. 332-15, R. 151-52 12°,

R. 332-25-1 et R.332-25-2,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 1111-1 et L. 1212-1,

Vu l'arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d’acquisitions et de prises en location immobilières

poursuivies par les Collectivités publiques et divers organismes,

Vu le plan local d'urbanisme révisé de la Ville de Courbevoie, approuvé par délibération du Conseil de territoire de l’Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense (EPT POLD) en date du 29 septembre 2020, mis en compatibilité au décret n°2022-457 du 30 mars 2022 relatif à la DUP modificative ligne 15 ouest et mis à jour

en date du 29 novembre 2022,

Vu la délibération n°15 (48/2016) du Conseil de territoire de l’'EPT POLD en date du 11 avril 2016 délimitant le périmètre de la zone de projet urbain partenarial de l’Ecoquartier Village Delage et fixant les modalités de

partage des coûts des équipements publics,

Vu la délibération n°13 (38/2018) du Conseil de territoire de l'EPT POLD en date du 26 juin 2018 approuvant la convention n°5 de projet urbain partenarial avec la SNC COURBEVOIE ENERGY PARK représentée par SEFRI-CIME,

Vu la convention n°5 de projet urbain partenarial pour la réalisation du projet d’Ecoquartier Village Delage en

date du 26 juin 2018,

Vu l'avenant n°1 à la convention susvisée en date du 11 juin 2024

Vu l'arrêté n°2018-3793 portant délivrance du permis de construire valant division n°PC 92.026.18D0018 en date du 22 octobre 2018 à la SNC COURBEVOIE ENERGY PARK représentée par SEFRI-CIME pour la construction d’un ensemble immobilier assis sur le lot A issu de la division des parcelles cadastrées section AP n° 87 et 89 comprenant 82 logements libres, 94 logements intermédiaires, 83 logements locatifs sociaux et 266

places de stationnement pour une surface de plancher totale de 16.560,35 m°,

Vu l’état descriptif de division en volumes suivant ordonnance d’expropriation en date du 8 octobre 1973 dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de NANTERRE I, le 22 février 1974,

volume 1287, numéro 13,

Vu le modificatif de l’état descriptif de division en volumes établi par Maître LETULLE, notaire à Paris, en date du 4 août 1987 dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de NANTERRE 1, le

17 septembre 1987, volume 1987P, numéro 6165,Vu le modificatif de l’état descriptif de division en volumes reçu par Maître HERVY, notaire à Paris, en date du 21 juillet 2020, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de NANTERRE 3,

le 7 août 2020, volume 2020P, numéro 5646,

Vu le modificatif de l’état descriptif de division en volumes établi par Maître HERVY, notaire à Paris, en date du 18 décembre 2020, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de

NANTERRE 3, le 13 janvier 2021, volume 2021P, numéro 556,

Vu le modificatif de l’état descriptif de division en volumes reçu par Maître HERVY, notaire à Paris, en date du 24 mars 2021, dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de NANTERRE 3, le

22 avril 2021, volume 2021P, numéro 7423,

Vu le modificatif de l’état descriptif de division en volumes reçu par maître HERVY, notaire à Paris, en date du

27 juillet 2022,

Vu les plans de division en volumes immobiliers modificatifs portant sur les parcelles cadastrées section AP

n°87 et n°89 établis par le cabinet GEXPERTISE CONSEIL ci-annexés,

Vu les projets de modificatifs de l’état descriptif de division en volumes établis par le cabinet GEXPERTISE

CONSEIL ci-annexés,

Vu l'avis de la commission du cadre de vie, du patrimoine et de l’urbanisme du 30 septembre 2024,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

Considérant que le volume n°15 d’une surface de base de 419 m°? et le volume n°10 d’une surface de base de 695 m° sont issus de la division volumétrique des parcelles cadastrées section AP n°87 et n°89 sises boulevard de Verdun à Courbevoie et avenue de l’Europe sont apportées par la SNC COURBEVOIE ENERGY PARK au titre de participation au financement des équipements publics prévus au sein de la convention n°5 de projet

urbain partenarial et de son avenant susvisés,

Considérant qu’au titre de ses compétences, de la programmation de lEcoquartier Village Delage, la Ville, maître d’ouvrage du parc de l’Ecoquartier Village Delage, doit nécessairement se rendre propriétaire des volumes fonciers précités, pour l’aménagement de la première tranche de travaux dudit parc,

Considérant que compte tenu des dispositions de la convention n°5 de projet urbain partenarial et de son avenant susvisés, l’opération ne nécessite pas de saisir le pôle d’évaluation domaniale pour la présente opération,

APPROUVE le transfert de propriété au profit de la Ville de Courbevoie par la SNC COURBEVOIE ENERGY PARK, des volumes n°10 et n°15 figurant sur les plans établis par le cabinet GEXPERTISE CONSEIL issus de la volumétrie établie sur les parcelles cadastrées section AP n°87 et n°89 sises boulevard de Verdun et avenue de l’Europe à Courbevoie, au titre de la participation au financement des équipements publics du projet urbain

partenarial de l’Ecoquartier Village Delage.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte authentique constatant le transfert de

propriété des volumes n°10 et n°15 précités.

PRECISE que :

- ce transfert foncier constitue un apport de la SNC COURBEVOIE ENERGY PARK au titre de sa participation au financement des équipement publics de l’Ecoquartier Village Delage et n’entraînera aucun

paiement de la part de la Ville ;

- les frais d’acte seront supportés par la SNC COURBEVOIE ENERGY PARK, conformément aux dispositions de la convention n°5 de projet urbain partenarial et de son avenant.AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches y afférentes et à signer toutes les pièces

nécessaires.

Délibération adoptée par

Votes pour: 52

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le secrétaire de sé

| \ Ar K

Jacques KOSSOWSKI

Délibération transmise en Préfecture le 0 8 OCT. 2024

Délibération affichée en mairie le (| 8 OCT. 2024

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Transfert foncier pour le parc Delage

Par délibération n°15 (48/2016) en date du 11 avril 2016, le Conseil de territoire de l'Etablissement public territorial Paris Ouest La Défense (EPT POLD) a délimité le périmètre de la zone de projet urbain partenarial (PUP) de l’Ecoquartier Village Delage et fixé les modalités de partage des coûts des équipements publics.

Ce PUP a notamment pour objectif de financer l’acquisition foncière du foncier permettant la réalisation de tout ou partie des équipements publics, la réalisation de tous travaux de dépollution, démolition ou de déconstruction rendus nécessaires pour la mise en œuvre de l’aménagement du parc public au nord-ouest du quartier.

La délivrance du permis de construire à la SNC COURBEVOIE ENERGY PARK pour la réalisation d’un ensemble immobilier situé avenue de l’Europe a été précédée de la conclusion d’une convention de participation au financement du programme d’équipements publics de l’écoquartier Village Delage.

Cette convention entre l’'EPT POLD et la SNC COURBEVOIE ENERGY PARK, représentée par SEFRI-CIME,

a été signée le 26 juin 2018, puis avenantée le 11 juin 2024. Elle prévoit les modalités et montants de la participation de l’opérateur au financement des équipements publics, à savoir : - une participation financière en numéraire s’élevant à 4.959.323 €,

- une participation sous forme d’apport foncier d’une surface de 1.114 m°?.

La convention de PUP et son avenant prévoient que les terrains apportés par l’opérateur seraient transférés à l'EPT POLD, sans que la Ville n’en soit signataire. Les terrains étant destinés à supporter une partie de l’assiette foncière du parc public de l’Ecoquartier Village Delage, relevant de la maîtrise d'ouvrage de la Commune, il apparaît plus pertinent que le foncier précité soit transféré directement à cette dernière pour éviter la

multiplication d’actes notariés.

La présente délibération porte ainsi sur l’approbation par le Conseil municipal de l’entrée dans le patrimoine communal du foncier décrit ci-après. L'apport foncier de la SNC Courbevoie Energy Park consiste précisément en deux volumes issus de la volumétrie établie sur les parcelles cadastrées section AP n° 87 et 89 : - le volume 15 d’une surface de base de 419 m°? et sans limite haute et basse d’altimétrie, observation étant ici faite que ce volume est grevé d’une servitude de non altius tollendi (interdiction de construire en surface) au profit du volume 25 de l’ensemble immobilier édifié en limite ;

- le volume 10 d’une surface de base de 695 m?° et sans limite haute et basse d’altimétrie.

L'opérateur immobilier apportant ce foncier au titre de sa participation au financement des équipements publics de l’Ecoquartier, le transfert foncier se fera à titre gratuit. Par ailleurs et conformément aux dispositions de la convention de PUP n°5 et de son avenant précités, les frais d’acte seront à la charge de l’opérateur immobilier.

L'application de la présente délibération n’entraîne donc pas de dépense pour la Commune.

Il est demandé au Conseil :

- d'approuver le transfert de propriété au profit de la Ville par la SNC COURBEVOIE ENERGY PARK, des volumes n°10 et 15 figurant sur les plans établis par le cabinet GEXPERTISE CONSEIL issus de la volumétrie établie sur les parcelles cadastrées section AP n°87 et n°89 sises boulevard de Verdun et avenue de l’Europe à Courbevoie, au titre de la participation au financement des équipements publics du projet urbain partenarial de

lP Ecoquartier Village Delage,

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l’acte authentique de constatation du transfert de

propriété des volumes n°10 et n°15 précités, étant précisé que :

- ce transfert foncier constitue un apport de la SNC COURBEVOIE ENERGY PARK au titre de sa participation au financement des équipement publics de l’Ecoquartier Village Delage et n’entraînera aucun paiement de la

part de la Ville,

- les frais d’acte seront supportés par la SNC COURBEVOIE ENERGY PARK, conformément aux dispositions

de la convention n°5 de projet urbain partenarial et de son avenant,

- d'autoriser Monsieur le Maire à effectuer l’ensemble des démarches y afférentes et à signer toutes les pièces

nécessaires.