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Déliberation - 2026 075
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 075)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
mm DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA COMMUNE D'ERMONT
D'ERMONT
—… SÉANCE DU 27 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept du mois de mai à 19 H 00
OBJET : AFFAIRES GENERALES
Fixation du nombre de représentants du personnel au CST, maintien du paritarisme, décision de recueil de l'avis des représentants de la collectivité et composition/fonctionnement de la formation spécialisée en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 20 mai 2026, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN, Maire
N°2026/075
Présents :
M. Xavier HAQUIN, Maire
Mme DEHAS, M. RAVIER, Mme CHESNEAU, M. LAROZE, Mme MÉZIÈRE,
M. JOBERT, Mme APARICIO TRAORE, Adjoints au Maire
M. CARON, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE, Mme GUTIERREZ, M. HORNE, Mme LAPOUGE, Mme AUROUX, M. DELBOSC, Mme GESPACH, M. HEBBAL, Mme PETIT, M. DUMAINE, Mme MANS, Mme DUTERTRE MAILLET, M. DUC, Mme DE CARLI, M. FRANCOIS, Mme LACOUTURE, M. NINOUH, Mme CAUZARD, M. BATTON, Mme DUPUY, M. MELO DELGADO, Mme CUSTODIO, Mme ROUSSEAU, Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. BLANCHARD (pouvoir à Mme DEHAS)
Le nombre des Conseillers M. KNOBLOCH (pouvoir à M. HAQUIN) Municipaux en exercice est M. RUTH (pouvoir à Mme AUROUX) de 35 (la condidtion de
quorum est de 18 membres
présents).
Déposée en Sous-Préfecture le : 24 les] 2024
Pu iée le : c4[06(%26
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice,
Lt Maite, | ' conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Ù | Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris | dans le sein du Conseil : Mme LAPOUGE ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
mois à ir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le
délai de reéours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260527-2026-075-DE
Date de télétransmission : 29/05/2026
Date de réception préfecture : 29/05/2026 Délibération N° 2026/075
OBJET :
AFFAIRES GÉNÉRALES
Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial, maïntien du paritarisme, décision de recueil de l’avis des représentants de la Collectivité et composition/fonctionnement de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L.251-5, L.251-9 et R.252-34 ;
VU l'avis de la Commission Affaires générales, Finances et Innovation publique du 18 mai 2026 ;
CONSIDÉRANT la mise en place d’un Comité Social Territorial et d’une formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail communs entre la Collectivité d’Ermont et
l’établissement « Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S) », rattaché pour son fonctionnement à
la Commune d’Ermont ;
CONSIDÉRANT que les effectifs des agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé, remplissant les conditions pour être électeurs au Comité Social Territorial commun entre la Collectivité d’Ermont et le Centre Communal d’Action Sociale, au 1° janvier 2026 ont été fixés à 534 agents (dont 209 hommes et 325 femmes) ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au Conseil Municipal d’arrêter au plus tard 6 mois avant la date du scrutin, la composition du futur Comité Social Territorial, tel qu’il résultera des élections professionnelles qui se dérouleront le 10 décembre 2026, après avoir consulté pour avis les organisations syndicales compétentes, ainsi que la composition de la future formation spécialisée ;
CONSIDÉRANT que la présente délibération doit ou non prévoir le recueil par le Comité Social Territorial et par la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, de l’avis des représentants de la Collectivité et de l’établissement sur tout ou partie des questions sur lesquelles ces instances émettent un avis ;
CONSIDÉRANT qu’au regard de cet effectif, la composition du futur Comité Social Territorial peut être comprise entre 4 et 6 représentants en application des dispositions de l’article R 252-34 du Code
Général de la Fonction Publique ;
CONSIDÉRANT la consultation de l’organisation syndicale intervenue 6 mois avant la date du scrutin, Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
Par 30 voix pour et 5 voix contre,
- FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel appelés à siéger au Comité Social Territorial à 5 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants ;
- DÉCIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité et de l’établissement en relevant, appelés à siéger au Comité Social Territorial, égal à celui des représentants du personnel titulaires, soit 5, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants ;
- DÉCIDE pour le Comité Social Territorial, le recueil, de l’avis des représentants de la collectivité, pour toutes les questions qui lui seront soumises ;
- FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel appelés à siéger à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le Comité Social Territorial, soit 5 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants ;
- DÉCIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité et de l’établissement en relevant, appelés à siéger à la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, égal à celui des représentants du personnel titulaires, soit 5, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants ;
- DÉCIDE pour la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, le recueil, de l’avis des représentants de la collectivité.
ConseilleF gfpartemental du Val d’Oise,
Xavier HAQ
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260527-2026-075-DE
Date de télétransmission : 29/05/2026
Date de réception préfecture : 29/05/2026