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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 02 11 Plateforme PrécoRéno Avenant MAR
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2024 02 11 Plateforme PrécoRéno Avenant MAR)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024
& @ SOMUNAUTE EXTRAIT DU REGISTRE D rPsié 1e 2202/2024 CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20240212-2024:02 11-DE be DU CONSEIL
L Séance du 12/02/2024
Nombre de conseillers : Délibération n°2024-02-11. En exercice : 41
Titulaires présents : 30
Titulaires absents : 11
- dont représentés : 1
- dont suppléés : 1
Votant : 32
L'an deux mille vingt-quatre, le douze février, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
communautaire de la Communauté de communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à l’Auditorium de Marquèze à Sabres sur convocation adressée le 6 février 2024 par le Président, Dominique COUTIERE.
Présents: Joël LALANNE, Jean-Marie GUILHEMSANS, Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC- SIMON, François GASQUE, Yann BOUFFIN, Christine DARREMONT-CROISE (suppléante de Xavier DUMONT), Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Martine LAPASSOUSE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Serge SORE, Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Bernard GRIHON, Gérard MOREAU, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Michel SAUBOUA, Isabelle LACAZE, Denis LANUSSE.
Absents excusés : Xavier DUMONT, Yves DUNOGUES, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Mailis LAMOUROUX, Jean MESPLEDE (ayant donné pouvoir à Jean-Louis PEDEUBOY), Jean-Paul FUENTES, Jean-Claude SUSPERREGUI, Magali VALIORGUE, Céline GAGE, Manon JAILLET.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Plateforme PrécoRéno - Intégration du service Mon Accompagnateur Renov (MAR) - Avenant à la convention d'entente intercommunale.
La Communauté de communes Cœur Haute Lande, en partenariat avec la Communauté de
communes de Mimizan ont créé en décembre 2017, le service public gratuit PrécoRéno qui a pour but d'accompagner les ménages dans leurs projets de réhabilitation thermique de leurs logements. Pour gérer ce service public, ces 2 établissements publics de coopération intercommunale s'étaient regroupés au sein d'une entente.
En 2022 deux nouvelles communautés de communes ont adhéré à PrécoRéno : la Communauté de communes des Grands Lacs et la Communauté de communes du Pays Morcenais.
Une convention a donc été conclue à cet effet entre les 4 communautés de communes le 05
janvier 2021.
Ainsi, depuis le 1+ janvier 2022, PrécoRéno sensibilise, conseille et informe les ménages
(propriétaires occupants, propriétaires bailleurs, locataires, indivisions, copropriétés, … mais aussi professionnels du bâtiment) sur la thématique de la rénovation énergétique de leurs logements sur les 45 communes du Nord-Ouest Landais qui compose ces 4 communautés de communes.
Ce service public gratuit est labelisé Espace Conseil France Rénov’ (ECFR). Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Reçu en préfecture le 22/02/2024
A ouvre EXTRAIT DU REGISTRE D| "°° 220222: _ Ci HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20240212-2024102: 11-DE e ke DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
En 2021, la loi «Climat et résilience » est venue fixer le contenu du Service Public de la Performance Energétique (SPPE) qui se compose :
- D'un réseau de guichets d’information, de conseil d'accompagnement à la rénovation énergétique (espace conseil France Rénov’)
- Des accompagnateurs agréés dit Mon Accompagnateur Rénov (MAR)
En 2023, l'Etat a commencé à développer ce second volet MAR’ qui a massifié la rénovation thermique de qualité des logements en créant un accompagnateur des ménages, du premier contact à la fin de la réalisation des travaux, qui soit un véritable tiers de confiance.
Ces MAR sont devenus obligatoires à partir du 1 janvier 2024 et par ailleurs, la réglementation nationale de l’'ANAH impose désormais aux ménages le recours à un MAR’ dès lors qu'ils sollicitent des subventions de l'ANAH dans un projet de rénovation globale de qualité.
C'est dans ces conditions, que l’Entente PrécoRéno qui s’est réunie le 26 janvier 2024 a constaté :
- Possibilité pour les ECFR de devenir MAR;
- Portage possible par la CCCHL au nom de l’Entente PrécoRéno (démarche d'agrément simplifiée) ;
- Modalités budgétaires : Portage par la CCCHL
- La mission MAR demeure de l'assistance à maitrise d'œuvre auprès du ménage et nécessite une simple assurance responsabilité civile ;
- Très peu de MAR agréés début janvier pour les Landes (11 au 26 janvier 2024 - dont 2 landais) ;
- Revenir aux fondamentaux de la création de PrécoRéno en 2017 : accompagner du début à la fin du projet de rénovation énergétique tout ménage.
En conséquence, il a été décidé de se prononcer favorablement pour que la CCCHL sollicite au nom de l’Entente PrécoRéno l'agrément « Mon Accompagnateur Rénov’».
Par ailleurs, ce nouveau service étant intégré à la plateforme PrécoRéno, il est nécessaire de conclure un avenant à la convention initiale du 05 janvier 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu La loi « Climat et résilience » du 22/08/2021 (loi n° 2021-1104),
Vu la convention d’Entente PrécoRéno du 05 janvier 2021,
Vu le projet d’avenant n°1 à la convention annexé à la présente délibération,
Considérant le positionnement de l’Entente PrécoRéno le 26 janvier 2024,
Considérant qu'il est nécessaire de conclure un avenant à la convention du 05 janvier 2021 afin d'élargir les missions portées par la plateforme PrécoRéno en y intégrant un service MAR,
Considérant par ailleurs que la mission MAR nécessite l'obtention d’un agrément.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE :
“ De solliciter l'obtention de l'agrément « Mon Accompagnateur Rénov'> pour la plateforme PrécoRéno ;
“ Que le dossier de demande d'agrément « Mon Accompagnateur Rénov” » soit porté par la Communauté de Communes Cœur Haute Lande au titre de l’Entente PrécoRéno ;
= De conclure l'avenant n°1 à la convention d'entente PrécoRéno tel qu’annexé à la présente délibération ; Envoyé en préfecture le 22/02/2024
Gr Reçu en préfecture le 22/02/2024
A COMMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE D! Puis e 2202/2024 LD CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20240212-202402. 11-DE « be DU CONSEIL E
" D'autoriser le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
NU Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.