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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2024 015b Modification+de+la+convention+pour+l'Entente+portant+la+plateforme+PrécoRéno)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
DEPARTEMENT
DELIBERATION
DU
DÉS
LANDES
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
GRANDS
LACS
Délibération
n°
2024-015b
Modification
de
la
convention
pour
l'Entente
portant
la
plateforme
PrécoRéno
Nbre
de
Conseillers
en
exercice
: 34
Nbre
de
présents
: 22
Nbre
de
votants
: 30
Nbre
de
procurations
: 8
Date
de
convocation
et
d'affichage
: 30/01/2024
Secrétaire
de
séance
: DARMAGNAC
Frédéric
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
six
février
à
19h00
Le
conseil
communautaire
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
salle
René
Labat
de
Parentis-en-
Born,
sous
la
présidence
de
Madame
DOUSTE
Françoise,
Présidente.
Présents:
Mme
BOUSQUET
Marie-Hélène,
M.
COLMAGRO
Ghisiain,
M.
COURNAU
Jean-Michel,
M.
DARMAGNAC
Frédéric,
M.
DIAZ
Manuel,
Mme
DUBOIS
Catherine,
Mme
GUERRO
Florence,
M.
PASCUTTO
Philippe,
Mme
PINCÉ
Laure,
Mme
PONCHET
Ascension,
Mme
PELTIER
Virginie,
M.
SUSO
Jean-Michel,
Mme
DOUSTE
Françoise,
Mme
CASSAGNE
Patricia,
M.
CRUCHANDEU
Paui,
M.
SOULÈS
Eric,
M.
COMET
Bernard,
Mme
GARDON
Christine,
M.
LAINÉ
Fabien,
M.
BRÈTHES
Eric,
M.
CASTAGNÉDE
Vincent,
Mme
SÉGAUT
Céline
Procurations:
Mme
AUBERT
Roseline
donne
procuration
à
Mme
DUBOIS
Catherine,
M.
COUTURIER
François
donne
procuration
à
Mme
PONCHET
Ascension,
Mme
LARREZET
Hélène
donne
procuration
à
M.
SUSO
Jean-Michel,
M.
MINIAU
Dominique
donne
procuration
à
Mme
GUERRO
Florence,
Mme
NADAU
Marie-Françoise
donne
procuration
à
M.
SOULÈS
Eric,
Mme
THOMAS
Sandrine
donne
procuration
à
M.
CRÜCHANDEU
Paul,
Mme
RIGAL
Nathalie
donne
procuration
à
M.
LAINÉ
Fabien,
M.
VIUDES
Christian
donne
procuration
à
Mme
PINCÉ
Laure
Excusés:
Mme
AUBERT
Roseline,
M.
COUTURIER
François,
Mme
LARREZET
Hélène,
M.
MINIAU
Dominique,
M.
LALUQUE
Georges,
Mme
MALLO
Caroline
Mme
NADAU
Marie-Françoise,
Mme
THOMAS
Sandrine,
M.
RIMONTEIL
Jean-Pierre,
Mme
RIGAL
Nathalie,
Mme
LARRUE-SOUBAIGNÉ
Nathalie,
M.
VIUDES
Christian
Décision
de
f’assemblée :
Votants
:
30
Pour
:
30
Contre
:
Blanc : Abstention :
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20240206-2024-015b-DE Date de télétransmission : 29/02/2024 Date de réception préfecture : 29/02/2024 Rapporteur
: Mme
DOUSTE
Françoise
La
communauté
de
communes
Cœur
Haute
Lande,
en
partenariat
avec
la
Communauté
de
communes
de
Mimizan
a
créé
en
décembre
2017,
le
service
public
gratuit
PrécoRéno
qui
a
pour
but
de
d'accompagner
les
ménages
dans
leurs
projets
de
réhabilitation
thermique
de
leurs
logements.
Pour
gérer
ce
service
public,
ces
2
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
s'étaient
regroupés
au
sein
d’une
Entente.
En
2022
deux
nouvelles
communautés
de
communes
ont
adhéré
à
PrécoRéno
: la
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
et
la
Communauté
de
communes
du
Pays
Morcenais.
Une
nouvelle
convention
d'Entente
a
donc
été
conclue
à
cet
effet
entre
les
4
communautés
de
communes
le 05
janvier
2022.
Ainsi,
depuis
le
1°
janvier
2022,
PrécoRéno
sensibilise,
conseille
et
informe
les
ménages
{propriétaires
occupants,
propriétaires
bailleurs,
locataires,
indivisions,
copropriétés,
…
mais
aussi
professionnels
du
bâtiment)
sur
la thématique
de
la
rénovation
énergétique
de
leurs
logements
sur
les
45
communes
du
Nord-Ouest
Landais
qui
compose
ces
4
communautés
de
communes.
Ce
service
public
gratuit
est
labelisé
Espace
Conseil
France
Rénov’
(ECFR).
En
2021,
la
loi
«
Climat
et
résilience
»
est
venue
fixer
le
contenu
du
Service
Public
de
la
Performance
Energétique
(SPPE)
qui
se
compose :
D'un
réseau
de
guichets
d'information,
de
conseil
d'accompagnement
à
la
rénovation
énergétique
(espace
conseil
France
Rénov')
Des
accompagnateurs
agréés
dit
Mon
Accompagnateur
Rénov
(MAR)
En
2023,
l'Etat
a
commencé
à
développer
ce
secand
volet
MAR"
qui
vise
à
massifier
la
rénovation
thermique
de
qualité
des
logements
en
créant
un
accompagnateur
des
ménages,
du
premier
contact
à
la fin
de
la
réalisation
des
travaux,
qui
soit
un
véritable
tiers
de
confiance.
Ces
MAR
sont
devenus
obligatoires
à
partir
du
1°
janvier
2024
et
par
ailleurs,
la
réglementation
nationale
de
l'ANAH
impose
désormais
aux
ménages
le
recours
à
un
MAR’
dès
lors
qu'ils
soliicitent
des
subventions
de
FANAH
dans
un
projet
de
rénovation
globale
de
qualité.
C'est
dans
ces
conditions,
que
l'Entente
PrécoRéno
qui
s’est
réunie
le 26
janvier
2024
a
constaté :
=
Possibilité
pour
les
ECFR
de
devenir
MAR
;
-
Portage
possible
par
la
CCCHL
au
nom
de
l'Entente
PrécoRéno
(démarche
d'agrément
simplifiée)
;
Modalités
budgétaires
: Portage
par
la
CCCHL
La
mission
MAR
demeure
de
l'assistance
à
maitrise
d'œuvre
auprès
du
ménage
et
nécessite
une
simple
assurance
responsabilité
civile
;
-
Très
peu
de
MAR
agréés
début
janvier
pour
les
Landes
(ft
au
26
janvier
2024
—
dont
seulement
2
landais)
;
-
Revenir
aux
forldamentaux
de
la
création
de
PrécoRéno
en
2017 :
accompagner
du
début
à
la fin
du
projet
de
rénovation
énergétique
tout
ménage.
En
conséquence,
elle
a
décidé
de
se
prononcer
favorablement
pour
que
la
CCCHL
sollicite
au
nom
de
l'Entente
PrécoRéno
l'agrément
«
Mon
Accompagnateur
Rénov”
».
Par
ailleurs,
ce
nouveau
service
étant
intégré
à
la
plateforme
PrécoRéno,
il
est
nécessaire
de
conclure
un
avenant
à
la convention
initiale
du
05
janvier
2022.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
La
loi
«
Climat
et
résilience
»
du
22/08/2021
(loi
n°
2021-1104),
Vu
la
convention
d'Entente
PrécoRéno
du
05
janvier
2022,
Vu
le
projet
d'avenant
n°1
à
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération,
Considérant
le
positionnement
de
l'Entente
PrécoRéno
le
26
janvier
2024, Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20240208-2024-015b-DE Date de télétransmissian : 28/02/2024 Date de réception préfecture : 29/02/2024 Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
conclure
un
avenant
à
la
convention
du
5
janvier
2022
afin
d'élargir
les
missions
portées
par
la
plateforme
PrécoRéno
en
y intégrant
un
service
MAR,
Considérant
par
ailleurs
que
la
mission
MAR
nécessite
l'obtention
d’un
agrément.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide
à
l'unanimité :
.
De
se
prononcer
pour
que
PrécoRéno
devienne
«
Mon
Accompagnateur
Rénov”
»
;
"
Que
le
dossier
de
demande
d'agrément
«
Mon
Accompagnateur
Rénov”
»
soit
porté
par
la
Communauté
de
Communes
Cœur
Haute
Lande
au
titre
de
l'Entente
PrécoRéno
;
"
De
conclure
l'avenant
n°1
à
la
convention
d'entente
PrécoRéno
tel
qu'annexé
à
la
présente
délibération ;
"
D'autoriser
la
Présidente
à
signer
tout
document
lié à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
télérecours
citoyens
»
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents
Pour
copie
conforme,
le 6
février
2024
Document
exécutoire
à
compter
du
: 6/02/2024
Transmis
en
Préfecture
le
: 29/02/2024
Affiché le
: 29
/o
21228
à Parentis-en-Bomn,
le:
2.9
/o2_
fe,
Accusé de réception en préfecture 049-244000873-20240206-2024-015b-DE Date
de
télétransmission
: 29/02/2024
Date
de
réception
préfecture
: 28/02/2024 COMMUNAUTE
:
G
BE
COMMUNES
CŒUR
HAUTE
LANDE
COMMAUTÉ
DE COMMUNES DES
GRANDS LACS
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES _ À DE MIMIZAN
e
sovrcs
CONVENTION
D’ENTENTE
INTERCOMMUNALE
AVENANT
N°1
ENTRE
LES
COMMUNAUTES
DE
COMMUNES :
e
CŒUR
HAUTE
LANDE
e
DE
MIMIZAN
e
DES
GRANDS
LACS
e
DU
PAYS
MORCENAIS
POUR
UNE
GOUVERNANCE
DE
LA
PLATEFORME
DE
RÉNOVATION
ÉNERGÉTIQUE
DE
L'HABITAT
ET
DU
PETIT
TERTIAIRE
PRIVÉ
« PRÉCORÉNO
»
(Articles
1.5221-1
et
1.5221-2
CGCT)
L'ACCOMPAGNEMENT
POUR
Accusé de réception en préfecture
T
LA RÉNOVATION
ÉNERGÉTIQUE
Datc de télélrensmenton. 13102202 Date de réception préfecture : 13/02/2024 Entre
-
La
Communauté
de
communes
Cœur
Haute
Lande,
représentée
par
son
président,
Monsieur
Dominique
COUTIERE,
habilité
à
l'effet
des
présentes
par
une
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du,
-
La
Communauté
de
communes
de
Mimizan
représentée
par
son
président,
Monsieur
Xavier
FORTINON,
habilité
à
l'effet
des
présentes
par
une
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du,
-
La
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs,
représentée
par
sa
présidente,
Madame
Françoise
DOUSTE,
habilitée
à
l'effet
des
présentes
par
une
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du,
-
La
Communauté
de
communes
du
Pays
Morcenais,
représentée
par
son
président,
Monsieur
Jérôme
BAYLAC
DOMENGETROY,
habilité
à
l’effet
des
présentes
par
une
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du,
ilest
convenu
ce
qui
suit
:
Préambule
:
Par
une
convention
conclue
le
05
janvier
2022
entre
La
Communauté
de
communes
Cœur
Haute
Lande,
la
Communauté
de
communes
de
Mimizan,
la
Communauté
de
communes
des
Grands
Lacs
et
la
Communauté
de
communes
du
Pays
Morcenais,
une
Entente
a
été
constituée
entre
ces
4
établissements
publics
de
coopération
intercommunale,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.5221-1
et
L5221-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à compter
du
1°
janvier
2022.
Cette
entente
dénommée
PRECORENO
est
une
plateforme
de
rénovation
énergétique
de
l'Habitat,
guichet
unique
de
service
public
en
direction
des
ménages
du
territoire
de
l'entente
(45
communes
/
31
000
ménages}
pour
les
accompagner
dans
la
rénovation
thermique
de
qualité
de
leur
logement.
À
compter
du 1° janvier
2024,
la
réglementation
nationale
de
l'ANAH
impose
désormais
aux
ménages
le
recours
à
un
MAR’
{Mon
Accompagnateur
Rénov)
dès
lors
qu'ils
solicitent
des
subventions
de
P'ANAH
dans
un
projet
de
rénovation
globale
de
qualité.
L’entente
souhaïitant
élargir
les
missions
portées
par
la
plateforme
PRECORENO
en
lui
confiant
ce
nouveau
service
d'accompagnement,
il est
nécessaire
de
conclure
un
avenant
à
la
convention
initiale.
ARTICLE
1
L'article
1 de
la convention
conclue
le
OS
janvier
2021
est
modifié
comme
suit
:
L'ENTENTE
PRECORENO
a pour
but
d'assurer
la
gestion
et le fonctionnement
:
1. Du service public gratuit PRÉCORÉNO,
Espace
Conseil France
Rénov”.
il vise
à sensibiliser,
conseiller,
informer,
les
ménages
(propriétaires
occupants,
propriétaires
bailleurs,
locataires,
indivisions,
copropriétés,
…
mais
aussi
professionnels
du
bâtiment)
sur
la
thématique
de
la
rénovation
énergétique
de
leurs
logements.
2.
Du
service
PRECORENO-MAR,
agréé
Mon
Accompagnateur
Rénov'.
H
constitue
l'interlocuteur
de
confiance
pour
le
ménage
en
lui
proposant
un
accompagnement
personnalisé
et en
le guidant
à chaque
étape
de
son
projet
de
travaux
: état des
lieux,
audit
énergétique,
analyse
des
devis,
projections financières,
suivi
des
travaux.
7
Accusé de réception en préfecture 040-244000873-20240206-2024-018a-DE Date de télétransmission : 13/02/2024 Date de réception préfecture : 13/02/2024 3.
De
missions
plus
générales
:
Ÿ
Représenter
le
territoire
dans
les
organes
propres
à
PRÉCORÉNO
(comité
de
pilotage,
comité
technique,
…}
….),
auprès
des
membres
de
l'Entente
{4
communautés
de
communes)
et
auprès
des
partenaires
(État ; Conseil
Régional
Nouvelle
Aquitaine
; Conseil
Départemental
des
Landes,
..] ;
“
Piloter
les missions
du
personnel,
suivre
les budgets
dédiés
et mener
des
actions
de
sensibilisation
communication
en
commun
;
“Evaluer
la présente
convention
d’Entente
et
définir
les
conditions
d’une
poursuite
de
la
coopération
en
recherchant
des
financements
permettant
de
pérenniser
la
plateforme
PRECORENO
et
le
service
PRECORENO
MAR.
ARTICLE
2
Les
dispositions
du
présent
avenant
entrent
en
vigueur
à
compter
de
sa
signature
par
l'ensemble
des
cocontractants. ARTICLE
3
Les
autres
articles
de
la
convention
conclue
le
05
janvier
2022
non
modifiés
par
le
présent
avenant
restent
inchangés.
Fait
à Sabres,
le
en
4 exemplaires
M
Dominique
COUTIERE,
Président
Mme
Françoise
DOUSTE,
Présidente
Communauté
de
communes
Communauté
de
communes
Cœur
Haute
Lande
des
Grands
Lacs
M
Xavier
FORTINON,
Président
M
Jérôme
BAYLAC
DOMENGETROY,
Président
Communauté
de
communes
Communauté
de
communes
de
Mimizan
du
Pays
Morcenais
3
Accusé de réception en préfecture 040-244000874-20240206-2024-015a-DE Date de télétransmission : 13/02/2024 Date de réceplion préfecture: 19/02/2024