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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2025 03 15 Signature du Pacte Territorial Precoréno
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2025 03 15 Signature du Pacte Territorial Precoréno)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 28/03/2025
Reçu en préfecture le 28/03/2025
Publié le 28/03/2025 SE
à A SmUnEs EXTRAIT DU REGISTRE D ID : 040-200069656-20250313-2025 03 015-DE CŒUR HAUTE LANDE
de DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- Séance du 13/03/2025
Nombre de conseillers : Délibération n°2025-03-15. En exercice : 41
Titulaires présents : 34
Titulaires absents : 7
- dont représentés : 2
- dont suppléés : 0
Votant : 36 _ |
L'an deux mille vingt-cinq, le treize mars, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des
Fêtes de Sabres, sur convocation adressée le 07 mars 2025, par le Président, Dominique COUTIERE.
Présents : Joël LALANNE, Bernard JAEGER, Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC-SIMON, François
GASQUE, Yann BOUFFIN, Jean-Louis FAUVERGUE, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Serge SORE, Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Bernard GRIHON, Gérard MOREAU, Magali VALIORGUE, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Michel SAUBOUA, Isabelle LACAZE.
Absents excusés : Mailis LAMOUROUX (ayant donné pouvoir à Jean MESPLEDE), Martine LAPASSOUSE, Jean-Paul FUENTES, Christine DUVERGER (ayant donné pouvoir à Denis SAINTORENS), Jean-Claude SUSPERREGUI, Manon JAILLET, Denis LANUSSE.
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Signature du Pacte Territorial PrécoRéno.
Le Pacte Territorial constitue le nouveau cadre de financement du service public de la rénovation
de l'habitat, et par conséquence de la plateforme PrécoRéno.
C'est dans ce cadre que la CCCHL a délibéré, le 12 décembre 2024, afin de s'engager dans un Pacte territorial, avec l'État, l'ANAH et le Conseil Départemental des Landes pour une durée de 3 ans,
cette dernière assurant la maitrise d'ouvrage de ce Pacte pour le compte de l’Entente « Pacte Territorial PrécoRéno » qui regroupe six Communautés de communes: Cœur Haute Lande ; Mimizan ; Grands Lacs ; Pays Morcenais ; d'Armagnac ; Pays de Villeneuve en Armagnac Landais.
Le contenu du Pacte Territorial repose sur deux volets obligatoires :
- Un volet « Dynamique territoriale » : il comprend un ensemble d'actions visant à sensibiliser les ménages, à aller à la rencontre des publics prioritaires (sur notre territoire les ménages en précarité énergétique, les ménages en perte d'autonomie, les propriétaires bailleurs et les copropriétés) et à mobiliser les professionnels. - Un volet « Information - Conseil - Orientation » : il regroupe les missions essentielles de PrécoRéno en tant qu'Espace Conseil France Rénov, en assurant un accompagnement des ménages dans leur projet de rénovation (avant la phase
travaux).
En complément de ces volets obligatoires, le Pacte territorial peut aussi inclure un volet
opérationnel optionnel.
L’Entente PrécoRéno a décidé de l'activer lors de sa réunion du 29 janvier 2025. Envoyé en préfecture le 28/03/2025 6 \
Reçu en préfecture le 28/03/2025 2 }
Publié le 28/03/2025 _. 4 M SM
EXTRAIT DU REGISTRE D] ;;. 640200060856 20230313 2025 08 o15-0e
CŒUR HAUTE LANDE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
En effet, PrécoRéno dispose, depuis juin 2024, de l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR).
Ainsi, un volet a été ajouté à ce Pacte pour afin d'assurer une mission d'assistance opérationnelle aux ménages dans la phase travaux pour les projets de rénovation énergétique globale, destinés aux propriétaires considérés comme modestes ou très modestes, conformément au barème de l'ANAH.
L'Entente « Pacte Territorial PrécoRéno » qui s’est réunie le 4 mars 2025 à Sabres a validé le contenu du Pacte Territorial PrécoRéno dans les conditions ci-dessus exposées.
En sa qualité de coordonnatrice de l’Entente, il revient à la CCCHL d'intervenir à la signature de ce
document avec l’État, l'ANAH et le Conseil Départemental des Landes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2024-12-08 en date du 12 décembre 2024 relative à l'engagement de l'Entente PrécoRéno dans la mise en œuvre d’un Pacte Territorial,
Vu le projet de Pacte Territorial annexé à la présente délibération.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE
" Devalider le contenu du Pacte Territorial PrécoRéno, tel qu'annexé à la présente délibération,
“" D'autoriser le Président à intervenir à sa signature,
=“ D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.