Procès Verbal - 2023 09 25 CM PV

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Procès Verbal - 2023 09 25 CM PV Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Saint-Aubin-d'Aubigné. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 09 25 CM PV)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Travail et emploi, Dossier du conseil municipal

25 septembre 2023

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL

SEANCE DU 25 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mil vingt-trois, le 25 septembre à 20h00, les membres composant le conseil municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, régulièrement convoqués par voie électronique, individuellement le 19 septembre 2023 conformément aux articles L 2121-7 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au nombre de VINGT-DEUX en salle du Conseil Municipal de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, sous la présidence de M Jacques RICHARD, Maire.

PRESENTS : M. Jacques RICHARD, Mme Josette MASSON, M. Christian DUMILIEU, M Gérard PERRIGAULT, Mme Anne-Laure DUVAL, , M. Emmanuel PÉRAN, Adjoints ; M. Michel RAVAILLER, M. Claude GENDRON, Mme Anne-Sophie BLOT, M. Pascal COUMAILLEAU, Mme Pascale VITRE, Mme Camille BOSSARD, , Mme Liliane LUBARSKI, M Jean-Claude BERJOT, Mme Manuella PINEL, M. Eric LEMONNIER, Mme Carole HAMON, M Pascal MAUDET-CARRION, Mme Sandrine METIER, M Jean Robert PAGES, Mme Valérie BROSSE, M Serge FRALEUX formant la majorité des membres en exercice lesquels sont au nombre de vingt-sept,

EXCUSÉS : Mme Danielle BRETEL-RENAULT donne pouvoir à M RICHARD, Mme. Marie-Annick BRUEZIERE donne pouvoir à M DUMILIEU

Mme Marie-Christine HERBEL-DUQUAI donne pouvoir à M RAVAILLER M Alain VASNIER donne pouvoir à Mme DUVAL,

ABSENT : Mme Virginie DUMONT

Secrétaire de séance désigné par l’assemblée : Mme MASSON

***

Délibération 2023-068 –Urbanisme – Terre & Toit – ZA du Chêne Romé - CRACL 2022

Le compte-rendu d’activité précise l’avancement physique, financier, administratif et juridique de l’opération. Ce document qui s’inscrit conformément à la convention publique d’aménagement passée avec Terre & Toit (ex SADIV) et dans le respect des dispositions de l’article L 300.5 du Code de l’Urbanisme et de l’article L 1523-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, vise à donner toutes les informations pour suivre et gérer l’évolution de ce projet.

Après avoir examiné le CRACL 2022 comprenant :

- le bilan prévisionnel actualisé des activités (réalisations en dépenses et en recettes et estimation des dépenses et des recettes restant à réaliser),

- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaitre l’échéancier des dépenses et des recettes de l’opération,

- un tableau des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2022,

- une note de conjoncture sur les conditions physiques et financières de réalisation de l’opération, notamment les prévisions pour l’année à venir,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions de l’article L 300-5 du Code de l’Urbanisme,

VU la concession d’aménagement du 11 juillet 2017 relative à la ZAC du Chêne Romé, VU le CRACL 2022 transmis avec la convocation du Conseil Municipal,

VU l’exposé de M. PERRIGAULT, Adjoint au Maire et de Mme. CARDON, Responsable d’Opération de Terre & ToitDossier du conseil municipal

25 septembre 2023

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ, décide de :

. APPROUVER le Compte Rendu Annuel à la Collectivité Locale 2022 comprenant le bilan financier actualisé de Terre & Toit concernant l’opération de la ZAC du Chêne Romé et les pièces énumérées ci-dessus,

. AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération 2023-069- Urbanisme – Terre & Toit – ZAC du Chêne Romé – Convention de participation SUPER U

Le SUPER U de Saint-Aubin-d’Aubigné a déposé une demande de permis de construire pour l’agrandissement de ses locaux existants avec la création de 957 m² de surface de plancher, sur un foncier situé à l’intérieur du périmètre de la ZAC du Chêne Romé.

Dans le cadre de la réalisation de la ZAC « Le Chêne Romé » confiée à la société Terre & Toit, la convention présentée au conseil municipal a pour objet de déterminer les conditions et modalités de participation financière du constructeur, aux frais d’équipement de la ZAC, dont bénéficieront le projet et sa parcelle d’assiette dans le périmètre de la ZAC du Chêne Romé (parcelle YE n°132).

Le constructeur envisage de construire une extension au bâti existant réparti comme suit : - 109 m² destinés au commerce

- 848 m² à vocation d’entrepôt

Surface cadastrale projet : 29 364 m² (YE 132 = 29281m² et YE 34 = 83m²) SDP = 957 m²,

Au regard du montant des dépenses pour la réalisation du programme des équipements publics de la ZAC mis à la charge des constructeurs estimé prévisionnellement à 13 254 500 Euros au Compte- Rendu Annuel à la Collectivité Locale 2021, le montant de la participation du par les constructeurs a été fixée à 77.32 € par m² de SDP.

Au regard de la destination de la construction ainsi que du projet de demande de permis de construire tel qu’il a été communiqué en Juin 2023 le montant de la participation due par le Constructeur à la SEM s’élève à titre prévisionnel à 73 995,24 €.,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ des votes exprimés, Abstention de Mme Hamon, décide de :

. VALIDER la nouvelle convention de participation du SUPER U de Saint-Aubin-d’Aubigné . AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette affaire

Délibération 2023-070 – Urbanisme – Terre & Toit – ZAC du Chêne Romé – Convention d’aménagement avenant n°4

Monsieur Perrigault rappelle au conseil municipal qu’aux termes d’une concession d’aménagement signée le 11 juillet 2007, la Commune de Saint Aubin d’Aubigné a conclu avec la Société d’Aménagement et de Développement d’Ille et Vilaine (SADIV devenue Terre et Toit en 2022) l’aménagement et la commercialisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Chêne Romé à l’ouest du bourg de Saint Aubin d’Aubigné, pour une durée de 10 (dix) ans, prorogée par avenant jusqu’au 11 juillet 2027.Dossier du conseil municipal

25 septembre 2023

Le contrat de concession mentionne à l’article 18.1 qu’un avenant doit préciser l’objet et le montant des participations à verser à la collectivité dans la limite de 80 000 €HT compte tenu d’une programmation comprise entre 350 et 400 logements pour la ZAC du Chêne Romé L’actualisation de la programmation est portée à 376 logements, à terme.

La commune de SAINT AUBIN D’AUBIGNE prévoit l’extension de l’école élémentaire nécessaire du fait de l’augmentation de la jeune population liée à la réalisation de la ZAC du Chêne Romé. L’investissement de la ville pour cet équipement est estimé à 996 935 €HT. Les parties se sont ainsi entendues pour préciser la nature, le montant et la date de règlement de la participation financière aux équipements publics de l’opération de la ZAC du Chêne Romé et inscrits comme suit :

Equipements

publics

Coût prévisionnel

€HT

Participation %

Aménageur

Coût estimé à la

charge de

l’aménageur

Réalisation

prévisionnelle

Extension de

l’école élémentaire

996 934.93 € 8 % 80 000 € 1er trimestre

2027

Au regard de l’avancement opérationnel de la ZAC, il ne sera plus appelé d’autres participations au fonds de concours de l’opération de la ZAC du Chêne Romé.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ, décide de :

. VALIDER l’avenant n°4 à la convention d’aménagement de la ZAC du Chêne Romé. . AUTORISER Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération 2023-071 – Urbanisme – Terre & Toit – ZAC du Chêne Romé - Modification Programme des équipements publics

Par délibération en date du 29 septembre 2006, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de création de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du Chêne Romé, établi conformément aux dispositions de l'article R. 311-2 du Code de l'Urbanisme.

Par délibération en date du 5 juillet 2007, le Conseil Municipal a désigné la SADIV (Terre et Toit) en qualité de concessionnaire, et approuvé le traité de concession établi conformément aux dispositions des articles L. 300-4 et suivants du code de l’urbanisme.

Par délibération en date du 1er juillet 2008, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de réalisation et le programme des équipements publics de la zone d'aménagement concerté (ZAC), conformément aux dispositions de l'article R. 311-7 du Code de l'Urbanisme.

Par délibération en date du 16 décembre 2019 dans le cadre d'un avenant au contrat de concession n°4, le Conseil Municipal a précisé la nature et le montant des participations financières de l’aménageur au titre des équipements publics de la ZAC du Chêne Romé en application des dispositions de l’article 18.1.

Ce dernier doit être modifié pour y intégrer également la réalisation d’un pôle d’échange multimodal par la Communauté de communes du Val d’Ille d’Aubigné au sein de la ZAC, ainsi que l’extension de l’école élémentaire.

En effet, en premier lieu, compte tenu de la volonté de la communauté de communes du Val d’Ille d’Aubigné, compétente en matière de mobilité et de la Ville de Saint Aubin d’Aubigné, d’implanter un pôle d’échange multimodal sur le périmètre opérationnel de la ZAC, rue du Chêne Sec, cet ouvrage est ajouté au programme des équipements publics de la ZAC du Chêne Romé .Dossier du conseil municipal

25 septembre 2023

L’article R311-7 a) du Code l’Urbanisme prévoit que lorsque le programme des équipements publics comporte des équipements dont la maîtrise d'ouvrage et le financement incombent normalement à d'autres collectivités ou établissements publics, le dossier doit comprendre les pièces faisant état de l'accord de ces personnes publiques sur le principe de la réalisation de ces équipements, les modalités de leur incorporation dans leur patrimoine et, le cas échéant, sur leur participation au financement ;

Par décision n° DEL_2022_049 en date du 8 Mars 2022, le conseil communautaire a validé la création du pôle d’échange multimodal au titre du programme des équipements publics de la ZAC du Chêne Romé et a défini les modalités de son incorporation dans son patrimoine et, sa participation au financement ;

Ce pôle d’échange multimodal (PEM) est ainsi constitué de :

- une plateforme d'arrêt de bus, un abri voyageurs, de stationnements vélos réalisés rue du Chêne sec.

- L’ouvrage sera réalisé par l’aménageur dans le cadre de la concession d’aménagement qui la lie à la commune de SAINT AUBIN D’AUBIGNE. Ce dernier sera remis à la communauté de communes du Val d’Ille d’Aubigné après achèvement et réception des travaux par l’aménageur. - Le financement de cet équipement est assuré par la communauté de commune du Val d’Ille d’Aubigné qui versera à l’opération une subvention prévisionnelle de 67 454.79 €HT destinée au financement des études et des travaux.

Une convention de subventions tripartite est proposée pour organiser le versement par l’EPCI à la ZAC du Chêne Romé de la subvention en vue de la réalisation du PEM.

En second lieu, il est précisé la quote-part de la participation financière de l’aménageur au programme des équipements publics au titre de l’article du 18.1 du traité de concession et tel qu’elle découle de l’avenant n°4 au contrat de concession. En effet, la commune prévoit l’extension de l’école élémentaire nécessaire du fait de l’augmentation de la jeune population liée à la réalisation de la ZAC du Chêne Romé. L’investissement de la ville pour cet équipement est estimé à 996 935 €HT et la participation de l’aménageur à 80 000 €.

Le programme des équipements publics sera modifié pour intégrer ladite participation de l’aménageur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la MAJORITÉ des votes exprimés, 21 POUR, 5 CONTRE (Mmes Hamon, Métier, Brosse, MM Pagès et Fraleux), décide de :

. APPROUVER la modification du programme des équipements publics de la ZAC du Chêne Romé ; . DONNER son accord au versement par la Communauté de communes du Val d’Ille d’Aubigné au profit de l’opération d’aménagement d’une subvention d’un montant prévisionnel de 67 454.79 € HT, TVA en sus au taux en vigueur ;

. APPROUVER la convention de subventions s’y rapportant et AUTORISER Monsieur le Maire à la signer.

Délibération 2023-072 – Urbanisme – Terre & Toit – ZAC du Chêne Romé - Convention de subvention PEM

Monsieur Perrigault rappelle que la concession d’aménagement de la ZAC du Chêne Romé prévoit, au titre du programme des équipements publics de la ZAC, la réalisation du Pôle d’Echanges Multimodaux sur la rue du Chêne Sec en vue de la desserte de la commune par le réseau BREIZH GO.Dossier du conseil municipal

25 septembre 2023

Ces équipements publics relevant de la compétence de la Communauté de Commune du Val d’Ille d’Aubigné, les travaux à engager devront lui être remis conformément au programme des équipements publics de la ZAC.

Dans ce contexte, la concession d’aménagement pour la réalisation de la ZAC du Chêne Romé prévoit en son article 16.3 que la SAEML peut recevoir notamment des subventions d'autres collectivités territoriales que la commune de SAINT AUBIN D’AUBIGNE, après accord de celle-ci ; les conditions de ces subventions sont définies par conventions spécifiques entre le concédant et lesdites collectivités.

Dans ce contexte, la communauté de communes du VAL D’ILLE D’AUBIGNE verse à l’opération une subvention destinée au financement de ces équipements, et plus précisément à la création de la halte multimodale sur la rue du Chêne Sec.

Par une délibération du conseil communautaire en date du 8 mars 2022, la Communauté de communes du Val d’Ille d’Aubigné, en conséquence, a décidé d’accorder à la création de la halte multimodale dans le cadre de la réalisation de la ZAC du Chêne Romé une subvention d’un montant prévisionnel de 67 454.79 € HT, TVA en sus au taux en vigueur affecté au financement des équipements publics susvisés et d’autoriser son Président à signer avec la SAEML Terre et Toit en sa qualité d’aménageur et la commune de SAINT AUBIN D’AUBIGNE,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la MAJORITÉ des votes exprimés, 21 POUR, 5 CONTRE (Mmes Hamon, Métier, Brosse, MM Pagès et Fraleux), décide de :

. APPROUVER la convention de subvention tripartite pour le versement par l’EPCI à la ZAC du Chêne Romé d’une subvention en vue de la réalisation du Pôle d’ Echanges Multimodaux ; . AUTORISER Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire.

Délibération 2023-073 – Urbanisme – NEOTOA/Commune – Résidence Le Clos Fleuri - Echange de parcelles

Au sein de la résidence du Clos Fleuri, dans le cadre de la mise en vente des 30 pavillons de l’Office Public HLM Néotoa sis au 1-2-3-4-5-6-7-8-9-10-11-14-15-16-17-19-19-20-21-22-23-24-25-26-27- 28-29-30 rue du clos fleuri à SAINT-AUBIN-D’AUBIGNE, il a été décidé en concertation avec l’Office Public et la Commune de procéder à la remise à plat des assiettes foncières.

Aussi, les échanges de foncier suivants sont nécessaires pour rétablir les limites de propriété afin de permettre la mise en vente des logements.

ECHANGES DE FONCIER :

1) Echange au profit de NEOTOA des parcelles communales afin de remédier à l’empiètement du domaine public (marches, parterres, stationnement devant garage):

(cf en vert sur le plan projet de régularisation foncière).

- Régularisation foncière N°1 : 29.1m ² environ

- Régularisation foncière N°2 : 17.9m² environ

- Régularisation foncière N°3 : 8.9m² environ

- Régularisation foncière N°4 : 0.9m² environ.

- Régularisation foncière N°5 : 0.3m² environ.

- Régularisation foncière N°6 : 0.3m² environ.

- Régularisation foncière N°7 : 2.6m² environ.

- Régularisation foncière N°8 : 0.2m² environ.Dossier du conseil municipal

25 septembre 2023

- Régularisation foncière N°9 : 0.3m² environ.

- Régularisation foncière N°10 : 0.3m² environ.

- Régularisation foncière N°11 : 1.1m² environ.

- Régularisation foncière N°12 : 0.3m² environ.

- Régularisation foncière N°13 : 0.5m² environ.

- Régularisation foncière N°14 : 0.3m² environ.

- Régularisation foncière N°15 : 1.5m² environ.

Soit une contenance de 68m² environ.

Cette cession a été valorisée par France Domaine à 5€ HT par m² soit 340 € HT.

2) Echange au profit de la commune de l’espace vert en l’état, de la voirie en l’état (sans travaux de réseaux ou de voiries) et actuellement propriété de NEOTOA :

(cf en jaune sur le plan projet de régularisation foncière).

- Régularisation foncière N°1 : 1.4m² environ.

- Régularisation foncière N°2 : 1.3m² environ.

- Régularisation foncière N°3 : 10.3m² environ.

Soit une contenance de 13m² environ.

Cette cession a été valorisée par France Domaine à 5€ HT par m² soit 65 € HT.

Vu l’avis favorable de la commission Cadre de vie du 21 juin 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITE des suffrages, décide de :

. ACCEPTER les échanges présentés ci-dessus contre soulte.

. ACCEPTER l’ensemble de la division foncière selon les plans annexés.

. CONFIER l’ensemble des actes à L’Etude de la Visitation sise 7 rue de la Visitation à RENNES (35000).

. AUTORISER Monsieur le Maire, ou l’un de ses adjoints, à signer tous les documents relatifs à cette affaire

Délibération 2023-074 – Vie Locale – Demande d’aides financières de commerçants

À la suite des travaux de remplacement des conduites d’assainissement puis d’eau potable sur la rue de Saint-Médard, des commerçants ont transmis au courrier en mairie de Saint-Aubin-d’Aubigné afin de faire part de leurs difficultés financières.

L’argumentaire étant que les travaux auraient contribué à une baisse de leur recette notamment du fait aux difficultés d’accès de leur commerce.

La commission Vie Locale du 13 septembre souhaite soumettre la question au Conseil municipal.

En application de l’article L3212-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, A la demande du quart des membres présents, le conseil municipal décide de :

. ORGANISER un vote par bulletin secret afin de répondre à la question suivante :

Dans le cadre de la délibération en objet, êtes vous favorable au principe d’une aide financière aux commerçants l’ayant sollicitée ?Dossier du conseil municipal

25 septembre 2023

Résultats des votes à bulletin secret :

Votants : 26

POUR : 5 CONTRE : 20 BLANC : 1 total exprimés : 26

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des suffrages, décide de :

. REFUSER le principe d’une aide financière aux commerçants à la suite des travaux de la rue de Saint-Médard.

Délibération 2023-075 – Finances – Budget Assainissement – Décision modificative n°1

Le BP 2023 du budget assainissement prévoyait la refacturation par le budget principal des frais de personnels et d’élus de 2022 pour des montants respectifs de 6 000€ et 600€. La commune ayant fait des travaux d’assainissement en 2022 rue de Saint-Médard, ces montants sont à revoir à la hausse.

VU le Budget Assainissement 2023 adopté le 27 mars 2023,

VU l’avis unanime de la commission des Finances du 13 septembre 2023,

CONSIDERANT l’exposé de Monsieur DUMILIEU, Adjoint au Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ, décide de :

. VOTER la décision modificative n°1 pour le budget assainissement comme suit :

. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Délibération 2023-076 – Finances – Budget Principal – Décision modificative n°1

De nouveaux éléments en cours d’exercice nécessitent de modifier le budget principal 2023. Ainsi, des ajustements de crédits sont nécessaires sur les opérations d’investissement suivantes :

• Opération 102 : augmentation du montant des travaux d’extension du cimetière et installations de nouvelles cavurnes

• Opération 105 : Travaux sur toiture école maternelle : reprise d’un toit platDossier du conseil municipal

25 septembre 2023

• Opération 107 : Droits licence logiciel Berger-Levrault

• Opération 210 : Provision suite réévaluation des révisions sur marché extension école et éventuels avenants en fin de marché

• Opération 211 : Provision pour rachat à CCVIA d’une partie du bâtiment des Halles pour l’extension de la bibliothèque

• Opération 212 : Moins-value sur l’opération équipements sportifs avec l’infructuosité du lot vestiaire et le montant plus faible qu’estimé du lot terrains de tennis extérieurs

Ainsi que sur les chapitres de recettes d’investissement suivants :

• Chapitre 13 : Fléchage du fond de concours de Terre et Toit d’un montant de 80 000€ vers l’opération d’extension de l’école élémentaire

• Chapitre 16 : Diminution de 80 000€ de l’emprunt d’équilibre budgétaire initialement de 100 623.27€

De plus, en section de fonctionnement, il convient d’ajouter des crédits au chapitre 74 afin de constater des recettes plus importantes qu’anticipé notamment en ce qui concerne les composantes de DSR et DNP de la dotation globale de fonctionnement 2023. Les recettes de CAF seront également supérieures à celles escomptées au budget primitif.

VU le Budget Principal 2023 adopté le 27 mars 2023,

VU l’avis unanime de la commission des Finances du 13 septembre 2023,

CONSIDERANT l’exposé de Monsieur DUMILIEU, Adjoint au Maire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ des votes exprimés, 5 ABSTENTIONS (Mmes Hamon, Métier, Brosse, MM Pagès et Fraleux), décide de :

. VOTER la décision modificative n°1 pour le budget principal comme suit :

. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

Section Sens Montant Proposé

Chap 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 023 Virement à la section d'investissement 60 200.00 €

60 200.00 €

60 200.00 €

Chap 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 741121 Dotation de solidarité rurale des communes 40 200.00 €

Chap 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 741127 Dotation nationale de péréquation des communes 10 000.00 €

Chap 74 DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 747888 Participations autres organismes 10 000.00 €

60 200.00 €

60 200.00 €

102 CIMETIERE 2312 Agencements et amén.s de terrains 33 000.00 €

33 000.00 €

105 PATRIMOINE BÂTI 21312 Bâtiments scolaires 28 200.00 €

28 200.00 €

107 INFORMATIQUE, COM. ET NTIC 2051 Concessions et droits similaires 9 000.00 €

9 000.00 €

210 EXTENSION ECOLE ELEMENTAIRE 2313 Constructions 70 000.00 €

70 000.00 €

211 EXTENSION BIBLIOTHEQUE 2313 Constructions 160 000.00 €

160 000.00 €

212 EQUIPEMENTS SPORTIFS 2312 Agencements et amén.s de terrains -240 000.00 €

-240 000.00 €

60 200.00 €

Chap 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 021 Virement de la section de fonctionnement 60 200.00 €

60 200.00 €

Chap 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 13258 Autres groupements 80 000.00 €

80 000.00 €

Chap 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1641 Emprunts en euros -80 000.00 €

-80 000.00 €

60 200.00 €

TOTAL DÉPENSES 120 400.00 €

TOTAL RECETTES 120 400.00 €

Total recettes d'investissements

Total dépenses d'investissements

Total recettes de fonctionnement

Recettes

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

Dépenses

Recettes

Total chapitre 023

Total chapitre 74

Total dépenses de fonctionnement

Dépenses

Total chapitre 021

Total opération n°210

Total opération n°211

Total opération n°212

Total chapitre 16

Total chapitre 13

N° Opération ou chapitre Article comptable

Total opération n°102

Total opération n°105

Total opération n°107Dossier du conseil municipal

25 septembre 2023

Délibération 2023--077 – Finances – Subvention exceptionnelle à l’association « Jardins d’Antan »

Monsieur le Maire rappelle que le forum des associations s’est déroulé le samedi 2 septembre 2023 de 8h30 à 12h30.

L’organisation de cet évènement municipal majeur pour la vie des associations communales a bénéficié notamment de l’intervention de l’association « Jardins d’Antan ». L’association a effectivement fourni les galettes saucisses nécessaires à cette édition 2023, comme cela était le cas les années précédentes, hors années 2020 et 2021 (contexte COVID).

La demande de subvention relative à cette dépense financière n’ayant pas été soumise au vote lors de la séance du 23 janvier 2023, le montant effectivement à la charge de l’association n’étant alors pas connu, il est proposé au conseil municipal d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association « Jardins d’Antan » d’un montant de 154.27 € (facture de 75.50€ auprès de l’entreprise SOCOBATI et 78.77€ auprès de SUPER U)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ, décide de :

. AUTORISER le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 154.27 € à l’association « Jardins d’Antan » en compensation des frais engagés dans le cadre de l’organisation du forum des associations 2023 ;

. DIRE que la subvention sera versée à hauteur et sur présentation des factures correspondantes par l’association « Jardins d’Antan » ;

. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier

Délibération 2023-078 – Enfance-Jeunesse – Présentation de la rentrée scolaire 2023-2024

Mme Masson présente les chiffres clefs de la rentrée scolaire 2023-2024 ainsi que les organisations mises en œuvre dans le domaine.

Les effectifs de la rentrée scolaire atteignent les 2018 élèves sur la commune selon la répartition suivante :

• Ecole maternelle PG : 118

• Ecole élémentaire PG : 213

• Ecole Bon Secours : 346

• Collège Saint-Michel : 542

• Collège Amand Brionne : 618

• CFA – MFR : 181

La municipalité a rencontré les chefs d’établissement au cours d’une réunion de rentrée organisée le 18 septembre 2023. Cela fut l’occasion de souhaiter à tous une belle rentrée et notamment aux nouveaux directeurs de l’école élémentaire Paul Gauguin, du collège public Amand Brionne et du collège privé Saint-Michel.

Ce fut également une rentrée pour les services municipaux et notamment ceux du périscolaire. A date , le service enfance-jeunesse enregistre 286 dossiers enfants (104 maternels et 182 élémentaires)

Les équipes d’animation sont au complet et totalement engagé pour cette nouvelle rentrée 2023-2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ, décide de :Dossier du conseil municipal

25 septembre 2023

. PRENDRE ACTE de la présentation.

Délibération 2023-079 – Enfance-Jeunesse – Approbation du Règlement Intérieur du service Enfance-Jeunesse

Par suite des travaux de comité de pilotage du 7 septembre 2023 et de la commission Enfance-jeunesse du 14 septembre, Mme Duval présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le règlement intérieur proposé pour le service Enfance-Jeunesse.

Ce règlement fixe notamment:

• Les démarches administratives,

• Les conditions d’Accès aux services,

• Les Jours et horaires,

• Le Fonctionnement (activités, étude surveillée, tenue, objets personnels, règles de vie)

• Les Conditions d'accueil et de sortie / Transfert de responsabilités • Les règles de tarification

• Les règles de facturation

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ, décide de :

. ADOPTER le règlement intérieur du Service Enfance-Jeunesse pour et à compter de la rentrée 2023- 2024 ;

. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier

Délibération 2023-080 – Ressources humaines – Modification du temps de travail d’agents

Compte tenu de la charge de travail au sein du restaurant scolaire et de la bibliothèque, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de deux emplois.

Le Maire propose à l’assemblée :

Conformément aux dispositions fixées aux articles L 313-1 et L 542-1 et suivants du code général de la fonction publique, de :

• Porter la durée du temps de travail de l’emploi de agent de restauration collective – grade d’adjoint technique à temps non complet créé initialement pour une durée de 31 heures par semaine, à 33 heures par semaine à compter du 01/10/2023,

• Porter la durée du temps de travail de l’emploi de bibliothèque – grade adjoint du patrimoine à temps non complet créé initialement pour une durée de 17 heures par semaine, à 19 heures 30 min par semaine à compter du 01/10/2023,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L 313-1 et L 542-1 et suivants, Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu le tableau des emplois,

Vu l’avis unanime du Comité Social Territorial.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ, décide de :

. ADOPTER la proposition du Maire ;Dossier du conseil municipal

25 septembre 2023

. MODIFIER ainsi le tableau des emplois ;

. INSCRIRE au budget les crédits correspondants

. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier

Délibération 2023-081 – Ressources humaines – Modification du tableau des effectifs

M. Christian DUMILIEU indique aux conseillers qu’un agent communal peut bénéficier d’un avancement de grade pour l’année 2023, au titre de la réussite au concours d’Agent de Maîtrise territorial 2023, et qu’il convient donc de modifier en conséquence le tableau des effectifs.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le tableau des effectifs,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ, décide de :

. MODIFIER le tableau des effectifs comme suit :

Grade actuel Nouveau grade Date de la nomination Durée hebdomadaire

Adjoint technique

principal de 1ère classe Agent de Maîtrise 01/10/2023 35 h00

. DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;

. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier

Délibération 2023-082 – Ressources humaines – Adhésion à la Médiation Préalable Obligatoire du CDG35

Monsieur le Maire expose ce qui suit :

Le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 introduit une section dans le Code de justice administrative afin que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même décret soient précédés d’une tentative de médiation.

La médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l’intervention d’un tiers neutre. C’est un mode de résolution de litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse.

Cette médiation est assurée par le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine en application de l’article 25-2 de la loi n° 84-53 dès lors qu’une convention a été signée avec celui-ci.

Ainsi, en qualité de tiers de confiance, les Centres de Gestion peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des agents publics à leur employeur.

La procédure de MPO est applicable aux recours formés par les agents publics à l’encontre des décisions administratives suivantes :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du Code Général de la fonction publique ;

2° Refus de détachement, ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;Dossier du conseil municipal

25 septembre 2023

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° ci-dessus ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L.131-10 du Code Général de la fonction publique ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.

Le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine propose ainsi aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d’adhérer par voie de convention à la procédure de médiation préalable obligatoire. En cas d’adhésion, chaque collectivité pourra, en cas de besoin, bénéficier de cette mission.

Monsieur le Maire,

Invite l’assemblée délibérante à se prononcer favorablement sur l’adhésion de la collectivité à la procédure de médiation préalable obligatoire organisée par le Centre de Gestion d’Ille et Vilaine, eu égard aux avantages que pourrait présenter cette nouvelle procédure pour la collectivité, si un litige naissait entre un agent et la collectivité sur les thèmes concernés par l’expérimentation.

La collectivité garde la possibilité de refuser la médiation à chaque sollicitation éventuelle.

Vu le Code de Justice administrative,

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2,

Vu la Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, Vu le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux, Vu les délibérations n° 20-69 du 18 novembre 2020 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille et Vilaine à signer la présente convention et n° 21-74 en date du 25 novembre 2021 instituant les conditions financières de la médiation préalable obligatoire,

Vu la présentation en Comité social Territorial.

Considérant l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à la procédure au regard de l’objet et des modalités proposées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ, décide de :

. ADHERER à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés.

. APPROUVER la convention à conclure avec le CDG 35, qui concernera les litiges portant sur des décisions nées à compter du 1er octobre 2023, sous réserve d’une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.Dossier du conseil municipal

25 septembre 2023

. AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention qui sera transmis par le Centre de gestion d’Ille et Vilaine pour information au tribunal administratif de RENNES et à la Cour Administrative de NANTES.

Délibération 2023-083 – Travaux – Extension du cimetière – Validation des devis

M Perrigault rappelle que des études ont été réalisées pour convenir de l’extension rendue nécessaire du cimetière communal.

Les premières études de faisabilité, menées par la société ADAO Urbanisme, ont permis d’établir en relation avec les services techniques municipaux les futures installations nécessaires au sein du cimetière.

La société ADAO a été sollicité afin d’établir un document de consultation des entreprises .

Considérant le marché de travaux pour un montant inférieur à 100 000€ et considérant les modalités de modification du code de commande publique par la loi dite ASAP,

3 entreprises ont déposé des devis.

VU le décret 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique ;

VU la loi 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique ; VU le rapport d’analyse des dossiers transmis par L’Assistance à Maîtrise d’ouvrage ; VU l’avis de la commission Vie Locale en date du 13 septembre 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ, décide de :

. RETENIR l’entreprise EIFFAGE pour la réalisation des travaux d’extension du cimetière communal pour un montant de 76 301 € HT soit 91 561.20 € TTC. ;

. AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à ce dossier

Délibération 2023-084 – Travaux – Point extension de l’école élémentaire

Monsieur Péran, adjoint en charge du Patrimoine, informe les membres de l’assemblée sur les travaux d’extension de l’école élémentaire publique Paul Gauguin.

Il est notamment présenté les modifications techniques proposées pour l’installation du système de chauffage, ces modifications ayant été présentées en commission vie locale du 13 septembre 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ, décide de :

. PRENDRE ACTE de la présentation faite.

Mme Métier demande pourquoi ce sujet n’a pas été abordé au sein de la commission patrimoine, en lieu et place de la commission vie locale, et regrette que le choix de la commission compétente n’ait pas été respecté.

M. Péran souhaite faire un aparté sur le sujet « amiante » et regrette le déroulement de l’ensemble des faits autour de ce dossier. M. Péran indique que ce sujet est clos car personne n’a été mis en contact avec de l’amiante. L’ensemble des tests de pollution de l'air pratiqués sont négatifs. Les représentants de l’ARS ont indiqué ne pas savoir pourquoi ils se sont déplacés.Dossier du conseil municipal

25 septembre 2023

M. Péran regrette cette situation dérangeante, qui a été source d’inquiétude pour les parents à la veille des vacances scolaires, ainsi que la remise en question du travail des agents. L’élu indique que le traitement le plus simple sur ce dossier aurait été pour l’ensemble des élus de venir questionner les services municipaux afin de répondre aux interrogations.

Mme Hamon répond qu’elle est tout à fait d’accord avec M. Péran, cette question est dérangeante et inquiétante. En effet, aucune information n’a été transmise lors du Conseil municipal du 3 juillet, alors qu’un test réalisé le 23 juin est revenu positif. Sa seule question est : que se serait-il passé si la directrice de l’école n’avait pas contacté le DASEN, qui a décidé de procéder à la fermeture de plusieurs classes ?

M. Péran indique que la situation a toujours été contrôlée par l’architecte, le bureau de contrôle, le responsable des services techniques. Sur le test indiqué comme positif, qui ne concerne pas les tests de pollution de l'air, seuls tests préoccupants pour une exposition éventuelle des enfants il indique que le test « à la lingette » est peu fiable, il a peut-être été mal fait, il n’est pas valide. Il précise que les informations ont été transmises aux services scolaires ainsi qu’aux représentants des parents d’élèves.

Mme Hamon rappelle qu’elle a sollicité la transmission des documents, ce qu’elle n’a pas obtenu. Elle demande pourquoi le groupe minoritaire n’a pas été associé à la réunion faite avec les représentants des parents d’élèves à la rentrée.

M. Péran indique que ces informations sont disponibles auprès des services et qu’il est possible de les contacter afin d’obtenir les réponses souhaitées.

M. Pagès répond que les questions du groupe minoritaire sont des questions d’élus adressées à des élus.

M. Péran réplique qu’il s’agit d’un travail d’équipe entre élus et services et que les services peuvent être consultés.

M. Coumailleau ajoute que le mail de Mme Hamon, transmis directement à la Préfecture et à l’ARS, a coupé à tout échange entre l'opposition et la minorité. Il regrette que le dialogue entre élus, qui doit être le préalable à toute discussion, n’ait pas été recherché par Madame Hamon, et que les échanges aient été souhaités par Madame Hamon en dehors de la sphère communale, transmis à un niveau supérieur. Il considère qu’il y a un souhait de piéger les élus en court-circuitant le dialogue avec les élus majoritaires d l'équipe municipale en faisant de telles actions.

M. Coumailleau mentionne par ailleurs la motion de soutien à Monsieur le Maire, votée à l’unanimité du Conseil municipal en septembre 2022, par laquelle l’ensemble des élus dénonçait les atteintes portées à la dignité de M. le Maire, en sa qualité d’élu et à titre personnel. Il indique que le ton employé par Mme Hamon dans son mail est désobligeant et agressif vis-à-vis de M. le Maire, et qu’elle encourage les propos tenus par les personnes qui agressent les élus.

Mme Hamon réfute absolument ces affirmations. Elle indique qu’elle n’a pas agi avec la volonté de piéger qui que ce soit. Elle ne cautionne évidemment pas les propos ou les actes de personnes se rendant coupable d’agressions envers des élus de la République.

Mme Hamon précise que sa réaction fait suite au message adressé par M. le Maire aux familles le soir de la fermeture de plusieurs classes, dans lequel celui-ci indiquait en substance que l’action de la directrice de l’école était excessive, inappropriée.

M. Pagès ajoute que Mme Hamon a simplement appliqué le principe de précaution, à la veille des vacances scolaires.

Mme Brosse demande pourquoi la directrice de l’école s’est sentie obligée d’alerter sa hiérarchie.Dossier du conseil municipal

25 septembre 2023

M. Péran répond qu’il ne sait pas pourquoi. Il ajoute qu’il a lui-même des enfants en âge d’aller à l’école, et qu’il n’aurait donc pas endossé la responsabilité d’exposer des enfants, des enseignants à un risque.

Mme Hamon indique qu’elle n’a pas souhaité remettre en question le travail réalisé par les agents municipaux. Elle ajoute que le coordonnateur SPS du chantier aurait fait part de ses inquiétudes à la directrice de l’école, si ses propres enfants fréquentaient ce bâtiment, ce qui est de nature à poser question.

Mme Brosse indique qu’il aurait été souhaitable que lors du Conseil municipal de juillet, une information soit transmise aux élus à ce sujet, comme cela avait été le cas en avril dernier.

Délibération 2023-085 – Décision du Maire – Décisions budgétaires

Le Conseil municipal est informé des décisions prises par Monsieur le Maire, dans le cadre de sa délégation qu’il lui a été donné le 26 mai 2020 :

Mandataire Objet Montant Macé Frogé Vérification périodique des chaudières 5690,80 €

Scierie mobile Elagage 720 €

Occult Rideaux pour écoles 1434 €

Menuiserie Bouaissier Remplacement porte Sacristie 2528 €

Société Pigeon GNT 1482,30 €

Portakabin Retrait Algeco 3505 €

STRB Intervention école maternelle – fuite toit plat 2 256,60 €

AMT Sérigraphie et deux-tons véhicule PM 5766 €

Voyages Crespel Car pour transport piscine –école élémentaire 1134 €

Fygmatic Thorial – remplacement rideau métallique suite

vandalisme

1448,40 €

Marbrerie Sofunair Ajout Colombarium – cimetière 7570 €

Michot Architectes Etude faisabilité salle de spectacles 6240 €

Apave Rédaction d’un Diagnostic Technique Amiante –

Groupe scolaire

729,60 €

Apave Diagnostic Amiante – Groupe scolaire 1848 €

Apave Diagnostic Amiante avant travaux – Groupe scolaire 384 €Dossier du conseil municipal

25 septembre 2023

Emeraude Intervention isolation hall élémentaire + mesures

empoussièrement phase chantier et post chantier

3104,40 €

Apave Diagnostic amiante avant intervention – groupe scolaire 696 €

Socotec Diagnostic amiante avant travaux 480 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ, décide de :

. PRENDRE ACTE des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations.

Délibération 2023-086 – Décision du Maire – DIA

Le Conseil municipal est informé des décisions prises par Monsieur le Maire, dans le cadre de sa délégation qu’il lui a été donné le 26 mai 2020 :

Date de la

DIA

Parcelle Adresse Décision

11/09/2023 AC 211 4 rue de la Certière Non préemption YE 175 10 rue d’Ouessant Non préemption

AB 351 8 impasse des Jonquilles Non préemption

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’UNANIMITÉ, décide de :

. PRENDRE ACTE des décisions prises par le Maire dans le cadre de ses délégations.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 22h10.

Le Maire , Le secrétaire de séance, Jacques RICHARD Josette MASSON