Conseil Municipal - 2021 03 24 CM ANNEXE 25 convention gpt de commande

Documents similaires

Conseil Municipal - 2017 03 29 CM ANNEXE 12 convention de groupement d

Déliberation - 2021 03 24 CM DELIB 25 Constitution d un groupemen

Conseil Municipal - 2017 03 29 CM ANNEXE 11 adhesion a un service comm

Déliberation - 2017 03 29 CM DELIB 12 constitution d un groupemen

Conseil Municipal - 2021 03 24 CM ANNEXE 24 Fiche poste Manager commer

Conseil Municipal - 2021 03 24 CM ANNEXE 15c Convention Diwan

Conseil Municipal - 2021 03 24 CM ANNEXE 13 Convention adhesion

Conseil Municipal - 2021 03 24 CM ANNEXE 21 convention ville QAT 2021

Conseil Municipal - 2021 03 24 CM ANNEXE 15 conventions partenariat sp

Conseil Municipal - 2021 03 24 CM ANNEXE 22 Convention Locus Solus

Conseil Municipal - 2021 03 24 CM ANNEXE 25 convention gpt de commande Document publié le Lundi 26 novembre 2018 par la commune de Quimperlé. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2021 03 24 CM ANNEXE 25 convention gpt de commande)Thèmes du document : Industrie, Intelligence artificielle et robotique, Concurrence, Convention de groupement de commande informatique 1/3

CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE

INFORMATIQUE

ARTICLE PRELIMINAIRE. PARTIES CONTRACTANTES

Les parties contractantes à la présente convention, dénommées membre dans ce qui suit, sont les collectivités du Pays de Quimperlé membres de la Communauté d’Agglomération du Pays de Quimperlé, les centres communales d’action sociale et le centre intercommunal d’action sociale, dite dans ce qui suit Quimperlé Communauté. Après avoir affirmé leur volonté de mettre en commun leurs compétences humaines et techniques, ces collectivités ont décidé de se regrouper afin d’optimiser et de mutualiser leurs achats, en approuvant, par la présente convention, la constitution d’un groupement de commandes conformément aux dispositions de des articles L.2113-6, L.2113-7 et L2113-8 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique.

ARTICLE 1. OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet la passation de tout marché public :

- de fourniture de matériel d’impression (imprimantes, photocopieurs), de numérisation (scanners), de matériel informatique (hardware, écrans, unités centrales, périphériques -y compris vidéoprojecteurs- etc.)

- de licences et/ou systèmes d’exploitation permettant leur mise en œuvre, ainsi que la fourniture de logiciels, applications métier, ou de services informatiques et de téléphonie/internet (y compris la maintenance des matériels cités ci-dessus) au bénéfice des membres le souhaitant - d’audit des systèmes d’information des membres et de toute mission d’assistance technique pour faire évoluer ces systèmes d’information

ARTICLE 2. DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur dès la signature d’au moins deux collectivités, dont QUIMPERLE COMMUNAUTE. Cette convention est permanente pour tous les marchés ou consultations qui seront lancés avant le 31 décembre 2026. Toutefois, en cas de retrait de l’ensemble des membres, elle sera automatiquement résiliée

ARTICLE 3. DESIGNATION ET MISSION DU COORDONNATEUR

Le coordonnateur du groupement de commande est Quimperlé communauté. Les missions pour le coordonnateur sont :

- La passation de la consultation (recensement des besoins, rédaction des pièces, publicité, réception et analyse des plis)

- La conclusion du contrat avec le candidat retenu (signature du contrat par le représentant du coordonnateur, notifications des attributions et rejets)

- La transmission, si besoin, des pièces au contrôle de légalité

- Le suivi du contrat au regard d’éventuels avenants, décisions de non-reconduction ou acceptation de sous-traitants

Ces missions sont réalisées en concertation avec les membres partie au marché public. Les frais afférant à chacune de ces missions sont à la charge du seul coordonnateur. Convention de groupement de commande informatique 2/3

Pour les consultations qui l’imposent, la Commission d’appel d’offres compétente est la commission du Coordonnateur.

ARTICLE 4. ADHESION ET RETRAIT D’UN MEMBRE A LA CONVENTION

Chaque membre adhère au présent groupement de commande en signant la présente convention.

Un membre peut toujours se retirer de la convention par simple souhait exprimé de son organe délibérant. Son retrait est notifié au coordonnateur. Toutefois, lorsque le retrait intervient en cours de passation d’un marché public, c’est-à-dire après l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence, il n’intervient qu’au terme de la durée du marché public ainsi conclu.

L’adhésion d’un nouveau membre à la présente convention est possible. Dans ce cas, cette adhésion est notifiée au coordonnateur. Elle ne peut être prise en compte qu’à l’occasion de la passation d’un nouveau marché public et non pour un contrat en cours de passation ou d’exécution.

ARTICLE 5. ENGAGEMENT DES MEMBRES A UN MARCHE PUBLIC

Dans le cas ou le marché le nécessite, chaque membre s’engage à faire part de ses besoins précis au Coordonnateur avant la date et l’heure limite définis par ce dernier.

Un membre du groupement n’est pas automatiquement partie aux différents marchés publics qui seront conclus dans le cadre de la présente convention. Un membre partie à un marché public passé par le coordonnateur s’engage jusqu’au terme du marché et sur les quantités indiqués dans le cadre du marché.

ARTICLE 6. LITIGE

Chaque membre du groupement reste compétent pour agir en justice pour les litiges liés à l’exécution des marchés pour la part le concernant.

Pour les litiges qui naîtraient de la procédure, le représentant du coordonnateur peut agir en justice au nom et pour le compte des membres du groupement.

En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière entre les membres partie au marché public, à hauteur de leur engagement. Il effectue l’appel de fonds de chaque membre pour la part qui lui revient.

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention ressort, à défaut d’accord amiable, du Tribunal administratif de Rennes.

Signature de la convention

Fait à , le ..../...../.......

Le Maire,

Le président du CCAS,

Signature de la convention

Fait à , le ..../...../.......

Le Président de Quimperlé Communauté,

Le Président du CIAS,Convention de groupement de commande informatique 3/3