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Déliberation - Transfert compétence réseau communications électronique 060815
Document publié le Vendredi 13 juillet 2012 par la commune de Largeasse.
Lien du pdf (Déliberation - Transfert compétence réseau communications électronique 060815)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Investissement et développement économique,
MAIRIE DE
LARGEASSE
DEUX-SEVRES
Tel 05.49.72.02.10
| communclargenssea orange fr
Nombre de conseillers :
En exercice : 14
Présents : 10
Votants : 10
Objet :
Transfert de
compétence
‘établir et exploiter
le réseau de
communications
électroniques à très
haut débit en fibre
optique jusqu'aux
abonnés, inscrit dans
le Schéma Directeur
Territorial
d'Aménagement
Numérique des
Deux-Sèvres!" à
l'Agglo2b
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Ou Sous-Préfecture
LE
Transmis et rendu
exécutoire à la Sous-
Préfecture le
Publié ou Notifié
Le
EXTRAIT DU REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille quinze,
Le jeudi 6 août à 20 H 30,
Le Conseil Municipal de la Commune de LARGEASSE
Düment convoqué, s'est réuni en session extraordinaire,
A la Mairie, sous la Présidence de M. GROLLEAU Jean-Jacques, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : le 30/07/2015
Présents : MM. GROLLEAU, MOTARD, MICHONNEAU, Mme BODIN,
M.DAVID, Mmes FAZILLEAUD, SAUVETRE, MM. HILKER, BAUDOUIN et M.
ROUILLIER.
Absents : M. BONNET, Mmes GILLES, JARRY D. et JARRY O
VU l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales relatif aux
réseaux et services locaux de communication électroniques ;
VU l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales relatif à
la modification des compétences des EPCI à fiscalité propre ;
VU l'article L. 32 du code des postes et communications électroniques ;
VU la validation du schéma directeur territorial d'aménagement numérique
des Deux-Sèvres lors de la Commission permanente du Conseil général
des Deux-Sèvres le 13 juillet 2012 ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté
d'Agglomération du Bocage Bressuirais en date du 7 juillet 2015 portant sur
la prise de compétence « établir et exploiter le réseau de communications
électroniques à Très Haut Débit en fibre optique jusqu'aux abonnés, inscrit
dans le Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique des Deux-
Sèvres »;
Considérant que les opérateurs privés n'ont pas retenu le territoire du
Bocage Bressuirais lors de l'Appel à Manifestation d'intention
d'investissement (AMII) organisé dans le cadre du programme national «
très haut débit » ;
Considérant que le déploiement de la fibre optique jusqu'à l'abonné
nécessite des travaux et des moyens de commercialisation importants et
coûteux que les communes ou la Communauté d'agglomération ne peuvent
porter à leur seule échelle ;
Considérant le projet départemental portant sur la création d'un Syndicat
Mixte Ouvert visant à établir et exploiter sur les Deux-Sèvres, le réseau de
communications électroniques à Très Haut Débit en fibre optique jusqu'aux
abonnés, conformément aux orientations du schéma directeur territorial
d'aménagement numérique (SDTAN) des Deux-Sèvres ,
Considérant les principes de spécialité et d’exclusivité qui doivent
s'appliquer aux actions de la Communauté d'agglomération ;
Il est proposé au Conseil municipal de délibérer sur le transfert de la
compétence « établir et exploiter le réseau de communication électronique à
Très Haut Débit en fibre optique jusqu'aux abonnés, inscrit dans le Schéma
Directeur Territorial d'Aménagement Numérique des Deux-Sèvres » à la
Communauté d'Agglomération du Bocage Bressuirais.
UUU—
REÇU EN PREFECTURE
le 11/69/2815
cation agrée E-legalte com
079-217901479-20 806-2015_CH0608_4-DE MAIRIE DE
LARGEASSE.
DEUX -SEVRES
Tel 05.49.72.02.10.
communel: arseasse@ orange. fr
Nombre de conseillers :
En exercice : 14
Présents : 10
Votants : 10
Objet :
Transfert de
compétence
"établir et exploiter
le réseau de
communications
électroniques à très
haut débit en fibre
optique jusqu'aux
abonnés, inscrit dans
le Schéma Directeur
Territorial
d'Aménagement
Numérique des
Deux-Sèvres! à
l'Agglo2b
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Ou Sous-Préfecture
Le:
Transmis et rendu
exécutoire à la Sous-
Préfecture le
Publié ou Notifié
Le
In fine, la dite compétence sera confiée au futur Syndicat Mixte Ouvert
départemental qui réalisera les travaux de déploiement et l'exploitation du
réseau de communication électronique à Très Haut Débit en fibre optique
jusqu'aux abonnés. Ces infrastructures seront alors mises à disposition
d'opérateurs de réseau ouvert au public ou d'utilisateurs de réseaux
indépendants.
Il est proposé au Conseil municipal de Largeasse d’autoriser le
transfert de la compétence «établir et exploiter le réseau de
communications électroniques à Très Haut Débit en fibre optique
jusqu'aux abonnés, inscrit dans le Schéma Directeur Territorial
d'Aménagement Numérique des Deux-Sèvres » à la Communauté
d'Agglomération du Bocage Bressuirais.
Le Conseil municipal est invité à en délibérer et à :
- adopter cette délibération,
- autoriser Monsieur le Maire où son représentant à signer tout document
nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Pour Copie conforme,
En mairie, le 20 août 2015
Le Maire
Jean-Jacques GROLLEAU Î 5 Ve
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 11/89/2815
we E-le
079-217901479 06-2015_CH0608_4-DE