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Document publié le Samedi 6 juin 2026 à 02h35 par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 201545 Transfert de la compétence pour l'établissement et l'exploitation d'infrastructures de réseaux et de services de communications é)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Investissement et développement économique,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT 31
-
Haute-Garonne
Nombre
de
conseillers
° en
exercice
11
° présents
10
° votants
10
+ absents
1
+ exclus
0
Date
de
convocation
:
* 16
septembre
2015
Date
d'affichage
:
Objet
… Objet
: transfert
de
_ la
compétence
pour l'établissement l'exploitation d'infrastructures,
et
"
de
réseaux
et
de
services
de
communications électroniques.
ND
C
ES
C3
En
j1
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
De
la
commune
BARBAZAN
Séance
du
22
septembre
2015
à
18
heures
00
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la présidence
de :
Mme
STRADERE
Michèle
REÇU 2 3
SEP.
2015
:
S
É
Étaient
présents
:
OUS-PREFECTURE
|
DE
SAINT-
Mmes
NOE
Liliane,
ARIES
Fabienne,
BOLEA Maryse.
VEVRIES
|
Nadine,
Mrs
SIBRA
Gérard,
DELORT
Thierry,
VALLE
Anthony,
SALES
André,
BRUNA
Roger.
Absent
excusé
: Monsieur
MAURETTE
Bernard
Secrétaire
de
séance :
Mme
BOLEA
Maryse
Madame
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
:
Conformément
à
l'article
L1425-2
du
CGCT,
le
Conseil
Général
de
la
Haute-Garonne
a
élaboré
un
schéma
directeur
d'aménagement
numérique
(SDAN)
qui
vise
à
couvrir
progressivement
le
territoire
départemental
en
très
haut
débit,
d'ici
15
à
20
ans.
Ce
schéma
est
découpé
en
3
phases.
La
1°
phase
prévoit
:
-
le
raccordement
en
FTTH
(fibre
optique
jusqu'au
domicile)
de
80
%
des
foyers
de
la
Haute-Garonne,
- l'accès
des
foyers
et
des
entreprises
à
un
débit
minimal
de
4
Mbits/s,
-
la
constitution
d'un
réseau
de
collecte
permettant
le
raccordement
des
réseaux
FTTH
et
des
sites
prioritaires
(établissements
scolaires,
zones
d'activités,
services
publics
de
santé,
touristiques
et
administrations
publiques),
- la
valorisation
des
investissements
réalisés
ces
10
dernières
années
par
le Conseil
Général
de
la
Haute-Garonne.
La
2ème
phase
permettrait
le
raccordement
en
FTTH
de
près
de
95
2°
Nos
imprimés
sont produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT
Mod.
540330
- 09/10
Fabrégue duo %
du
territoire
départemental.
La
3ème
phase
devrait
assurer
la
desserte
en
FTTH
de
la
quasi-
totalité
du
territoire.
A
ce
jour,
le
coût
global
d'investissement
de
la
phase
1
est
estimé
à
179,3
M€.
Ce
coût
global
n'est
pas
définitif
et
pourra
faire
l'objet
d'ajustements
en
fonction
de
l'étude
d'ingénierie
et
des
recommandations
du
Comité
de
Concertation
France
Très
Haut
Débit
(COCOFTHD)
qui
validera
le
projet.
En
toutes
hypothèses,
les
investissements
correspondant
à
la
phase
1
bénéficieront
de
subventions
publiques
de
la
part
de
l'Union
Européenne
par
l'intermédiaire
du
FEDER
et
du
FEADER
(2.79%),
de
l'Etat
par
l'intermédiaire
du
FSN
(19,46%),
de
la
Région
Midi-Pyrénées
(11,15%)
et
du
Conseil
Général
de
la
Haute-Garonne
(11,56%).
Des
recettes
d'exploitation
versées
par
les
opérateurs
de
communications
électroniques
sont
également
attendues
(45,68%).
La
part
de
financement
supportée
par
les
EPCI
bénéficiaires
(9,36%)
de
cet
investissement
fera
l'objet
d'une
péréquation
en
fonction
de
2
critères
:
la
densité
et
le
potentiel
fiscal. Les
dépenses
de
fonctionnement
sont
évaluées
à
2
M€.
La
participation
des
EPCI
est
fixée
à
1.50£€/habitant
pendant
3
ans,
puis
à
2
€/habitant
les
années
suivantes.
Nos
imprimés
sont produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT
Mod.
540330
- 09/10
Eovrégue duo Afin
de
pouvoir
bénéficier
des
financements
croisés
mentionnés
ci-dessus,
la
mise
en
œuvre
du
SDAN
doit
relever
d'une
structure
intercommunale
d'une
large
assise
territoriale.
À
cet
effet,
il
est
envisagé
de
créer
un
syndicat
mixte
ouvert
regroupant
le
département
de
la
Haute-Garonne,
et
les
communautés
de
communes
et
d'agglomération
intéressées.
Ce
groupement
sera
compétent
pour
aménager
et
exploiter
des
infrastructures,
des
réseaux
et
des
services
de
communications
électroniques
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L1425-1
du
CGCT. Pour
adhérer
à
ce
futur
syndicat
mixte,
la
Communauté
de
Communes
du
Haut-Comminges,
doit
préalablement
se
doter,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L5211.17
du
CGCT,
de
cette
même
compétence
prévue
à
l'article
L
1425-1
précité.
Une
fois
cette
compétence
acquise,
elle
pourra
alors
participer
à
la
création
du
syndicat
mixte
et décider
d'y
adhérer.
Sur
ce
point,
l'article
L
5214-27
du
CGCT
stipule
que
« À
moins
de
dispositions
contraires,
confirmées
par
la
décision
institutive,
l'adhésion
de
la
communauté
de
communes
à
un
syndicat
mixte
est
subordonnée
à
l'accord
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes,
donné
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
requises
pour
la
création
de
la
communauté
».
Afin
de
faciliter
la
création
du
syndicat
mixte
ouvert
chargé
de
réaliser
les
actions
en
matière
de
communications
électroniques
relevant
de
l'article
L
1425-1
du
CGCT,
il
est
donc
proposé
de
modifier
les
statuts
de
la
communauté
de
communes
et
de
confier
au
seul
conseil
communautaire
la
compétence
pour
adhérer
à
ce
futur
syndicat
mixte.
Par
une
délibération
du
09/12/2014,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Haut-Comminges
a
approuvé
l'acquisition
de
la
compétence
statutaire
en
matière
de
communications
électroniques
définie
à
l'article
L
1425-1
du
CGCT
et
la
possibilité
pour
la
communauté
de
communes
d'adhérer
au
futur
syndicat
mixte
ouvert
chargé
de
réaliser
les
actions
en
matière
de
communications
électroniques
prévues
à
:
l'article
L
1425-1
précité
par
simple
délibération
de
son
assemblée
délibérante.
||
a
également
approuvé
le
projet
de
modification
_
statutaire
afférent
à
ces
décisions
ainsi
que
le
principe
de
la
création
de
ce
syndicat
mixte
ouvert.
La
délibération
du
conseil
communautaire
a
été
notifiée
à
la
commune
le
03/07/2015
à
l'issue
d'une
nouvelle
réunion
d'information
du
conseil
général,
afin
que,
conformément
à
l'article
L5211-17
du
CGCT,
elle
se
prononce
sur
l'acquisition
de
cette
compétence
par
la
communauté
de
commune,
ainsi
que
sur
les
modifications
statutaires
envisagées
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
notification,
le
silence
valant
acceptation.
Eu
égard
à
l'intérêt
qu'il
présente
pour
le
territoire
Te
Nos
imprimés
sont produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT
Mod.
540330
- 09/10
Ffabrègue duo et
ses
habitants,
Monsieur
le
Maire
invite
les
membres
du
Conseil
Municipal
à
délibérer
favorablement
sur
ce
projet.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire,
le
Conseil
Municipal
décide
: 1. De
transférer
à
la
Communauté
de
Commune
du
Haut-
Comminges,
la
compétence
supplémentaire
«
Communications
électroniques
»
prévue
à
l'article
L1425-1
du
CGCT
par
l'adoption
d'un
nouvel
article
statutaire
ainsi
rédigé
:
Article
1
: «
Communications
électroniques
»
-
«Etablissement
et
exploitation
d'infrastructures
de
communications
électroniques
et notamment
:
o
Etablissement
et
mise
à
disposition
des
opérateurs
ou
des
utilisateurs
de
réseaux
indépendants
ii
d'infrastructures
destinées
à
recevoir
des
réseaux
(fourreaux,
pylônes,
chambres
de
tirage...)
et
des
câbles
(fibre
optique
….)
;
_
- Etablissement
et
exploitation
de
réseaux
de
communications
électroniques
et
notamment
:
o
Mise
à disposition
de
fourreaux,
o
Location
de
fibre
optique
noire,
o
Hébergement
d'équipements
d'opérateurs,
o
Fourniture
de
ligne
DSL
aux
fournisseurs
d'accès
Internet,
.
o
Accès
et
collecte
à
très
haut
débit
(fibre
optique).
- Fourniture
de
services
de
communications
électroniques
aux
utilisateurs
finaux
en
cas
de
carence
de
l'initiative
privée
».
2.
D'approuver
le
principe
de
la
création
d'un
syndicat
mixte
ouvert
chargé
de
réaliser
les
actions
en
matière
de
communications
électroniques
prévues
à
l'article
L
1425-1
du
CGCT
3.
D'attribuer
au
seul
conseil
communautaire
la
compétence
pour
adhérer
au
futur
syndicat
mixte
ouvert
compétent
en
matière
de
communications
électroniques
par
l'insertion
d'un
nouvel
article
ainsi
rédigé
:
«
Article
2
: Adhésion
à
un
syndicat
mixte
|
Par
dérogation
aux
dispositions
de
l'article
L.5214-27
du
_
CGCT,
l'adhésion
à
un
syndicat
mixte
chargé
de
réaliser
.
les
actions
en
matière
de
communications
électroniques
prévues
à
l'article
L
1425-1
du
CGCT
est
décidée
par
simple
délibération
du
conseil
communautaire
».
é
N
A
MN
£. LU) £.
E
À
3
+
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT
Mod.
540330
- 09/10
Féabrèque duo
= rs À présente
délibération
attribuant
à
la
communauté
de
communes
la
compétence
supplémentaire
en
matière
de
communications
électroniques
et
permettant
au
seul
conseil
communautaire
d'adhérer
au
futur
syndicat
mixte
ouvert.
9.
D'autoriser
le
Maire
à
engager
les
démarches
et
les
procédures
afférentes
à
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
sous-préfecture
de
Saint-Gaudens
le
25
septembre
2015.
;
Publié
ou
Notifié
le
Fait
à
Barbazan,
le
23
septembre
2015
Le
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
le
dépôt
en
Sous-préfecture
De
Saint-
Gaudens
le 25
septembre
2015.
Publié
ou
notifié
le .
Fait
à
BARBAZAN,
le
23
septembre
2015
Le
Maire
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRIM'VERT
Mod.
540330
- 09/10
abrègue
duo