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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 029 Decision signature convention gestion collecte HTC Carlades
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 029 Decision signature convention gestion collecte HTC Carlades)
Thèmes du document : Transports, Exploration spatiale, Affaires étrangères et coopération,
!, Envoyé en préfecture le 09/02/2026
Hautes AA Hautes Terres Communauté Regçu en préfecture le 09/02/2026
T RE Le 30 janvier 2026 Pubié le 09/02/2026 e [Tes CP, DECISION PRESIDENT N°2026-DPRSDT-024 ID : 015-200066637-20260130-2026_DPRSDT_029-AR
8.8 - Environnement
EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU PRESIDENT
Le Président de Hautes Terres Communauté
Objet : Signature d’une convention de gestion pour la collecte, le transport et le traitement
de déchets ménagers et assimilés entre Hautes Terres Communauté et Carladès
Communauté
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L.5214-16-1 ;
Vu l'article L.2511-6 du Code de la commande publique ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté et de Carladès Communauté ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article précité du CGCT, une communauté de communes peut confier par convention la gestion de certains services relevant de ses attributions à une autre communauté de communes ;
Considérant que les communautés de communes bénéficient d'une habilitation par la loi pour réaliser des prestations de services pour le compte d'une personne morale extérieure au territoire ;
Considérant que Hautes Terres Communauté et Carladès Communauté sont compétentes en matière de collecte et traitement sur leur territoire respectif ;
Considérant que Hautes Terres Communauté collecte les bacs des ordures ménagères sur la Commune de Laveissière (secteur Le Lioran), commune limitrophe à la Commune de Saint- Jacques-des-Blats ;
Considérant qu'il est convenu que Carladès Communauté confie à Hautes Terres Communauté la mission de collecter les bacs à ordures ménagères des points de collecte situés sur la station de ski du Lioran sur la Commune de Saint-Jacques-des-Blats ;
DECIDE
Article 1 : De conclure et signer une convention de gestion par laquelle Carladès Communauté
confie à Hautes Terres Communauté la mission de collecter les bacs à ordures ménagères des
points de collecte situés sur la station de ski du Lioran sur la Commune de Saint-Jacques-des-
Blats ;
Article 2 : Les conditions financières de la convention sont définies comme suit :
- Participation forfaitaire annuelle à hauteur de 288 € TTC / tonne pour la pré-collecte, la
collecte, le transport et le traitement des ordures ménagères résiduelles ;
- Participation forfaitaire à hauteur de 484,60 € TTC / unité pour le remplacement des
chaussettes ;
Article 3 : La présente convention s'applique à compter du 21 janvier 2026 jusqu'au 31 décembre
2026, elle sera ensuite reconduite tacitement pour 4 ans ;
Article 4 : || sera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil communautaire ;
Article 5 : Madame la Directrice de Hautes Terres Communauté et Monsieur le Comptable public
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Président,
Didier ACHALME
compter de sa publication.
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