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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42. 1. Annexe Projet culturel asso Clarenza Convention 2023 2026 Document publié le Mardi 25 avril 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42. 1. Annexe Projet culturel asso Clarenza Convention 2023 2026)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Institutions publiques, 1

Association loi de 1901 J.O. du 22 avril 2017

CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS

2023-2026

avec l’association Clarenza, bastide de l’oralité

Commune de La Bastide-Clairence

Communauté d’Agglomération Pays Basque

Département des Pyrénées-Atlantiques

Région Nouvelle-Aquitaine

Ministère de la Culture

(Direction Régionale des Affaires Culturelles)2

VU le règlement de l’Union Européenne n° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 déclarant

certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du

traité, publié au Journal officiel de l’Union Européenne du 26 juin 2014, notamment son article 53 ;

VU le régime cadre exempté de notification n° SA.42681 relatif aux aides en faveur de la culture et de la

conservation du patrimoine pour la période 2014-2023 ;

VU la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine ;

VU le décret n° 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés

par la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article 1 du décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321

du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées aux personnes publiques ;

VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret 2010 -146 du 16

février 2010 ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-641 du 8 juin 2015 relatif à l’attribution des aides déconcentrées au spectacle

vivant ;

VU le décret n° 2017-432 du 28 mars 2017 relatif aux labels et au conventionnement dans les domaines du

spectacle vivant et des arts plastiques entrant en vigueur le 1er juillet 2017 ;

VU la Charte des missions de service public pour le spectacle qui définit les principes généraux de l’action

de l’État en faveur du spectacle vivant, appliquée depuis le 22 octobre 1998 ;

VU le décret n° 2017-434 du 28 mars 2017 relatif au label « centre culturel de rencontre » ;

VU le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT en qualité de préfet de

la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de Gi- ronde ;

VU la circulaire du 4 mai 2016 relative aux modalités d’attribution des aides déconcentrées au spectacle

vivant ;

VU les circulaires signées entre les ministres de l’Éducation nationale et de la culture, du 3 mai 2013 et

10 mai 2017, relatives au développement d’une politique ambitieuse en matière d’éducation artistique

et culturelle ;

VU la charte des missions de service public pour le spectacle qui définit les principes généraux de

l’action de l’État en faveur du spectacle vivant appliquée depuis le 22 octobre 1998 ;

VU les programmes 131 et 361 de la mission de la culture ;

VU la délibération de la Séance plénière du Conseil Régional de Nouvelle-Aquitaine en date du 12 juin

2023 ;

VU la délibération de la Commission permanente du Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques

en date du 7 juillet 2023 ;

VU la délibération du Conseil permanent de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en date

du 25 avril 2023 ;

VU la délibération de la Commune de La Bastide-Clairence en date du 7 mars 2023 ;3

ENTRE

D’une part,

L’Etat - Ministère de la Culture - représenté par P r é f e t de la Région

Nouvelle-A q uitaine,

Désigné dans la présente convention sous le terme « Etat »,

La Région Nouvelle-Aquitaine, représentée par le Président du Conseil Régional,

autorisé par décision de la Commission permanente, désignée sous le terme « la Région »,

Le Département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par le Président du Conseil Départemental des

Pyrénées-Atlantiques, autorisé par décision de la Commission

permanente, désignée sous le terme « le Département »,

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par son Président,

dûment habilité par délibération du Conseil permanent du 25 avril 2023, désignée sous

le terme « la CAPB »,

La commune de La Bastide-Clairence, représentée par son Maire,

dûment habilité par délibération du Conseil Municipal en date du 7 mars 2023, désignée sous le terme

« la Commune »,

Désignés ensemble sous le terme « les partenaires publics »

ET

D’autre part,

L’Association Clarenza, bastide de l’oralité, représentée par sa Présidente, et

son directeur,

Désignée dans la présente convention sous le terme « le bénéficiaire »

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Considérant le projet initié et conçu par l’association Clarenza, bastide de l’oralité, qu’elle entend

réaliser, et précisé à l’article 1 de la présente convention et conforme à son objet statutaire,

Considérant les orientations de la politique de l’État, relatives aux centres culturels de rencontre,

Considérant la charte des Centres culturels de rencontre,

Considérant la priorité nationale réaffirmée par la ministre de la Culture, visant à une généralisation

de l’éducation artistique et culturelle dans tous les temps de la vie de l’enfant et des jeunes au sens

large, et prenant en compte le territoire comme entité de développement d’une action partagée avec

les collectivités,

Considérant que la Région Nouvelle-Aquitaine développe une politique culturelle qui tend à : rendre l’offre artistique et culturelle accessible à toutes et tous, valoriser le patrimoine culturel régional, favoriser la diversité de la création artistique professionnelle, accompagner les politiques d’éducation et de médiation artistique et culturelle et à structurer une politique publique concertée en faveur des langues régionales,4

Considérant que la Région Nouvelle-Aquitaine accompagne l’organisation des manifestations

culturelles implantées sur l’ensemble de son territoire en cohérence avec un des axes majeurs de sa

politique, l’aménagement culturel équilibré et durable du territoire,

Considérant l’inscription de Clarenza dans le champ de l’économie sociale et solidaire et la volonté de

s’ancrer durablement à travers la recherche d’un modèle économique pluriel et adapté aux besoins et

enjeux du territoire,

Considérant que la Région Nouvelle-Aquitaine soutient la préservation du patrimoine de Clarenza,

bastide de l’oralité, via la rénovation de la maison de l’oralité,

La Région est également attentive à la valorisation de ce patrimoine afin que le public le plus large

possible puisse être sensibilisé à l’histoire du lieu dans un objectif d’attractivité touristique et

d’enrichissement culturel des habitants du territoire et des visiteurs.

La Région Nouvelle-Aquitaine s’est engagée à agir pour la réduction de la fragilité des territoires, fixant

deux objectifs prioritaires : soutenir et développer les atouts des territoires, et exprimer la solidarité

régionale au bénéfice des territoires les plus vulnérables.

Dans le cadre de son engagement dans la transition écologique et énergétique « Néo Terra », la Région

Nouvelle-Aquitaine veille et incite les opérateurs qu’elle accompagne à s’engager dans une démarche

qui s’inscrive dans au moins une des 11 ambitions de la Feuille de route.

Par ailleurs, la Région Nouvelle-Aquitaine marque son attachement au respect des droits culturels des

personnes, reconnaissant notamment l'égale dignité des différentes pratiques artistiques et

culturelles et le droit de chacun à bénéficier de ressources favorisant l'exercice de pratiques artistiques

et culturelles qui ont sa préférence.

A ce titre, la Région Nouvelle-Aquitaine est attachée au projet artistique et culturel que Clarenza,

bastide de l’oralité construit autour des éléments suivants :

d’une part, un lieu culturel articulé autour :

- de l’accueil en création d’artistes de toutes disciplines,

- d’activités de recherche en sciences sociales,

- d’actions en faveur d’un tourisme culturel (respectueux du territoire)

- d’une diffusion de spectacles jeune public et familles et de concerts pour tous,

- d’un espace de médiation du patrimoine,

- d’un espace de vente directe de produits tels que disques, ouvrages et autres objets relatifs à la

thématique de l’oralité ;

d’autre part, une programmation proposant des temps forts permettant la découverte d’artistes et la

présentation des projets fabriqués in situ, une guinguette estivale, une école de l’oralité installant la

formation dédiée aux professionnels et amateurs de disciplines artistiques ;

et ce, dans le respect de son équilibre budgétaire.

Ainsi, la Région Nouvelle-Aquitaine porte une attention particulière aux engagements de Clarenza,

bastide de l’oralité, dans les domaines suivants :

- la prise en compte des droits culturels et leur déclinaison dans les activités de création, de

réflexion et d’expérimentation du CCR Clarenza, bastide de l’oralité,

- la participation à l’aménagement culturel du territoire en milieu rural,

- le soutien aux équipes artistiques, émergentes, installées sur le territoire régional, notamment à

travers l’accueil en résidence et/ou par des apports en co-production,

- l’établissement de coopérations fortes autour des projets d’expérimentation artistique partagée,

déclinés en projets pédagogiques et à destination de la jeunesse,

- le soutien à la politique patrimoniale initiée avec la Commune de La Bastide Clairence,

- la prise en compte, dans le cadre de l’action culturelle, des publics prioritaires aux yeux de la

Région (lycéens, apprentis, étudiants, jeunes des missions locales et en formation

professionnelle…),5

- l’établissement de partenariats dynamiques avec les autres structures de diffusion du spectacle

vivant, tant à l’échelle du Pays Basque que de celle de la Région Nouvelle-Aquitaine en lien,

entre autres, avec l’OARA ainsi qu’avec le réseau des CCR tant à l’échelle régionale que

nationale,

- le respect de l’égalité entre les femmes et les hommes et la prise en compte des enjeux

spécifiques liés au secteur culturel, notamment du point de vue du salariat et de la parité des

moyens de production,

- la feuille de route Néo Terra dédiée à la transition écologique et énergétique en Nouvelle-

Aquitaine.

Considérant la politique culturelle du Département axée sur le soutien à la création contemporaine et

à sa diffusion, dans la diversité des esthétiques et des formes d’adresse au public,

Considérant la volonté du Département de renforcer les actions d’éducation artistique et culturelle tout

au long de la vie, notamment en faveur des personnes les plus éloignées d’une offre ou d’une pratique

culturelle, et en tenant compte des enjeux de la politique sociale et éducative de la collectivité,

Considérant la volonté du Département de contribuer à l’aménagement culturel du territoire, en

favorisant notamment les initiatives culturelles en milieu rural, dans un souci d’équilibre de l’offre et

d’une meilleure circulation des œuvres et des publics,

Considérant que le Département s’est engagé dans une politique active d’accompagnement des projets de

territoires qui s’inscrivent dans une logique de coopération et permettent une présence artistique

ancrée, durable et renouvelée,

Le Département soutient le projet artistique et culturel de Clarenza pour sa capacité à englober ces

différents enjeux de politique publique, et plus spécifiquement :

!lieu de création artistique qui fait part à l’expérimentation et à la prise de risque associée,

!diffusion régulière d’une offre exigeante dans des formats de proximité avec le public,

!mise en valeur du patrimoine matériel, naturel et mémoriel par une appropriation artistique,

!croisement entre enjeux sociaux, culturels et éducatifs,

!lieu de transmission et de partage entre professionnels, habitants et amateurs,

!formes de tourisme intimes et innovantes.

Par ailleurs, le Département est attaché au projet de Clarenza qui offre un mode singulier de rencontre

et de dialogue entre les habitants, les artistes, les cultures (contemporaines, traditionnelles, orales), les

pratiques (professionnelles, amateurs), les langues, les esthétiques, et les secteurs (art, patrimoine,

tourisme).

Au-delà de ces enjeux, le Département sera particulièrement attentif :

!au rayonnement territorial du projet par un développement des partenariats dans différents

secteurs (artistiques, patrimoniaux, éducatifs, sociaux, artisanaux, touristiques, …),

!au déploiement d’actions d’éducation artistique et culturelle qui feront bénéficier à un public plus

large de la richesse artistique du projet, notamment autour de l’oralité,

!au renforcement de la gouvernance du projet.

Considérant que la Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage auprès des opérateurs

culturels du territoire pour favoriser le maillage territorial dans un souci d’équité d’accès aux œuvres

et à laculture,

La CAPB soutient les projets territoriaux qui participent du développement des filières artistiques et

culturelles du territoire. Elle s’engage pour une meilleure connaissance du patrimoine culturel et de sa

diffusion auprès d’un large public. Elle favorise, par ailleurs, en dialogue avec les communes, une

politique de préservation et de protection du patrimoine bâti via ses compétences « connaissance et

stratégie patrimoine et paysage » et « planification patrimoniale ».6

Ainsi, la CAPB porte une attention particulière aux engagements de Clarenza, bastide de l’oralité, dans

les domaines suivants :

- la participation à l’aménagement culturel du territoire en milieu rural par de

l’accompagnement à la création artistique, des temps de diffusion, et des actions de médiation ;

- le soutien aux équipes artistiques du territoire, notamment à travers l’accueil en résidence

et/ou par des apports en co-production ;

- la collaboration avec les autres partenaires artistiques du territoire qui pourra se décliner en

temps de programmation et/ou en projets pédagogiques à destination des jeunes ;

- la collaboration entre les amateurs et les professionnels du territoire ; - le développement d’actions favorisant la pratique de l’euskara et/ou du gascon ;

- la mise en œuvre de projets concertés avec les habitants ;

- la réalisation d’outils de médiation favorisant la vulgarisation, auprès d’un grand public, du

patrimoine culturel (matériel et immatériel) du territoire ;

- la mise en œuvre d’actions visant à réduire l’impact du projet global sur l’environnement en

conformité avec le Plan Climat Pays Basque ;

- le soutien à la politique patrimoniale initiée avec la Commune de La Bastide-Clairence,

notamment à travers l’élaboration d’un futur Site Patrimonial Remarquable (SPR) et la

valorisation de l’inventaire du patrimoine architectural réalisé avec l’appui de la Région

Nouvelle Aquitaine.

Considérant que la commune de La Bastide-Clairence s’est engagée dans un développement de son

patrimoine et de la culture locale, avec une structuration lente et progressive,

La commune souligne :

o le caractère social évident du projet de l’association Clarenza, bastide de l’oralité, o que l’émergence de collaborations entre Clarenza bastide de l’oralité et les associations du village, les écoles, le centre de loisirs, la maison de retraite et les villageois devront se dé- ployer et aboutir,

o le volet patrimonial et l’effet d’entrainement à observer et utiliser les espaces du village partous et autrement,

o que Clarenza puisse prendre en charge la médiation autour du patrimoine en recrutant un chargé du patrimoine qui aura notamment en charge la création et l'animation d'un espace d'interprétation du patrimoine et de l'architecture,

o l'effet d'ouverture à d'autres espaces culturels et au monde grâce à la programmation, et l'attention apportée au développement des publics (villageois, personnes de passageetc.).

Considérant que les actions ci-après présentées par l’association, et faisant partie intégrante de sonprojet

global, participent de cette politique.

Article 1 : Objet de la convention

Par la présente convention, le bénéficiaire s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre

en œuvre le programme d’actions précisé en annexe I à la présente convention, conforme à son objet

statutaire et en cohérence avec les orientations de la politique publique. A ce titre, le bénéficiaire veille à

la mise en œuvre des principes des droits culturels, à l’insertion professionnelle et au développement

de la coopération dans le champ de la création artistique.

Les missions spécifiques de Clarenza relèvent de :

• la création : placer l’acte de création artistique au cœur du projet ;

• la découverte et la sensibilisation : viser la participation et la collaboration des publics autour

des résidences et de l’organisation des temps forts ;

• favoriser la formation aux arts auprès des amateurs et des professionnels, ou en voie de

professionnalisation ;7

• l’animation culturelle en milieu rural : participer au développement actif du territoire et mise en

pratique des droits culturels, favoriser la rencontre entre usagers, artistes et usagers, entredes

artistes et un territoire.

Article 2 : Durée de la convention

La convention est conclue pour une durée de 4 ans ; elle prend effet à la date de la signature de

l’ensemble des signataires, et s’achèvera au 31 décembre 2026, et sous réserve de la disponibilité

effective des crédits dans le cadre des Lois de finances concernées et conformément aux dispositions

relatives à la clause de revoyure prévues à l’article 11 de la présente convention.

La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention ou d’un avenant, prolongeant la présente

convention, est subordonnée à la rédaction de l’évaluation et au contrôle prévus aux articles 11 et 12 de

la présente convention, ainsi que, le cas échéant, aux conditions prévues à l’article 13.

Article 3 : Conditions de détermination du coût du programme d’actions

3.1 Le coût du programme d’actions sur la première année de la convention est évalué à : 216 000€,

conformément au budget prévisionnel en annexe III et aux règles définies à l’article 3.3 ci-dessous.

3.2 Le besoin de financement public exprimé par le bénéficiaire, est calculé en prenant en compte les

coûts totaux retenus estimés du programme d’actions, ainsi que tous les produits qui y sont affectés.

L’annexe III présente le budget prévisionnel du programme d’actions, en détaillant ses coûts éligibles

à la contribution financière de l’ensemble des partenaires publics et l’ensemble des produits affectés,

ainsi que les règles retenues par le bénéficiaire pour leur estimation.

3.3 Lors de la mise en œuvre du programme d’actions, le bénéficiaire peut procéder à une adaptation à

la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels ; à la condition que cette adaptation n’affecte pas

la réalisation du programme d’actions et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé

à l’article 3.1.

Le bénéficiaire notifie ces modifications à l’Etat par écrit dès qu’il peut les évaluer et en tout état de

cause avant le 1er juillet de l’année en cours.

En cas d’avance versée dans les conditions prévues à l’article 5, le versement du solde annuel ne pourra

intervenir qu’après acceptation expresse de l’État de ces éventuelles modifications.

Article 4 : Conditions de détermination de la contribution financière

Au titre du règlement (UE) de la commission du 17 juin 2014 visé, les partenaires publics contribuent

financièrement au projet visé à l’article 2 de la présente convention.

Pour l’État

La définition du montant des subventions attribuées sur la période 2023-2026 se fera dans le principe

de l’annualité budgétaire et sous réserve des conditions cumulatives suivantes :

− l’inscription des crédits de paiement en Loi de finances ;

− la reconduction des critères d’intervention du ministère de la culture dans le cadre de sa

politique nationale ;

− le respect par le bénéficiaire des obligations mentionnées aux articles 1 et 6 à 10 de la présente

convention ;

− la vérification en fin d’exercice que le montant de la contribution annuelle n’excède pas le coût

annuel du programme d’actions.

Cette subvention est spécialement versée en contrepartie de la réalisation des activités et des actions

précitées. La contribution de l’État fera l’objet d’une convention financière pluriannuelle bilatérale avec

le bénéficiaire.

À titre indicatif, le bénéficiaire a perçu en 2022 pour son programme : – la somme de 57000 € au bop 361– la somme de 3000 € au titre de l’été culturel

Financement complémentaire au titre d’autres actions spécifiques :

Compte tenu d’autres actions spécifiques qu’il organiserait et qui entreraient dans les critères

d’éligibilité du ministère de la culture, le bénéficiaire peut solliciter l’octroi de subventions

spécifiques qui feraient l’objet d’une instruction complémentaire selon les modalités en vigueur et

seraient versées par voie d’avenant à la convention financière.

Pour la Région Nouvelle-Aquitaine

Le montant de la subvention fera l’objet d’une décision annuelle d’attribution par la Commission

permanente du Conseil régional, fondée sur le respect du principe d’annualité budgétaire, en

cohérence avec le cadrage budgétaire défini par la collectivité, pour chaque année comprise dans la

convention pluriannuelle.

Pour le Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques

La définition du montant des subventions versées par le Département sur la période 2023-2026 se fera

dans le respect de la règle de l’annualité budgétaire et sous réserve du vote de son assemblée

délibérante. Une convention financière annuelle et bilatérale définira les modalités de versement.

A titre indicatif, le bénéficiaire a perçu la somme de 35 000 € en 2022. Financement complémentaire au titre d’autres actions spécifiques :

Compte tenu d’autres actions spécifiques qu’il organiserait et qui entreraient dans les critères

d’éligibilité du Département, le bénéficiaire peut solliciter l’octroi de subventions spécifiques qui

feraient l’objet d’une instruction complémentaire selon les modalités en vigueur et seraient versées

par voie d’avenant à la convention financière.

Par ailleurs, le bénéficiaire peut également candidater aux appels à projets départementaux.

Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque

La définition du montant des subventions versées sur la période 2023-2026 se fera dans le respect de la

règle de l’annualité budgétaire et sous réserve du vote de son assemblée délibérante. Son engagement fera

l’objet d’une délibération spécifique annuelle.

A titre indicatif, la CAPB a attribué pour l'année 2022 une subvention de 20 000 € après délibération du

Conseil permanent du 15 novembre 2022.

Pour la commune de La Bastide-Clairence

La Commune de La Bastide-Clairence a affecté pour l’année 2022 à l’Association une subvention de 4 000€. La commune encourage le développement d’actions envers les habitants, les écoles et les associations.

Article 5 : Modalités de versement de la contribution financière

Pour l’État

La subvention en 2022 est d’un montant global de 60000 €, répartie comme suit :

− 57 000€ au titre du BOP 361

− 3 000€ au titre du BOP 361 (été culturel)

Pour l’année 2022, la contribution de l’État a fait l’objet d’une convention financière bilatérale annuelle

avec le bénéficiaire qui sera complétée par une convention financière bilatérale pluriannuelle après

signature de la présente convention.

Pour les quatre années d’exécution de la présente convention, la contribution financière annuelle de

l’État est notifiée par voie d’avenant à la convention financière pluriannuelle bilatérale.

89

Pour la Région Nouvelle-Aquitaine

Les modalités de versement de la subvention seront précisées dans le cadre de la convention

financière annuelle.

Pour le Conseil Départemental des Pyrénées-Atlantiques

Les modalités de versement de la subvention seront précisées dans le cadre de la convention

financière annuelle.

Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque

Les modalités de versement de la subvention seront précisées dans le cadre de la convention

financière annuelle.

Pour la commune de La Bastide Clairence

Les modalités de versement de la subvention seront précisées dans le cadre de la convention

financière annuelle.

Article 6 : Justificatifs

Le bénéficiaire s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les

documents ci-après :

- le compte rendu financier. Ce document est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif

du projet comprenant les éléments mentionnés à l’annexe II et définis d’un commun accord entre les

partenaires publics et le bénéficiaire ;

- les comptes annuels, et lorsqu’un texte législatif ou réglementaire l’impose, le rapport du

commissaire aux comptes, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;

- le rapport d’activité ;

- tout autre document que le bénéficiaire estime utile de mettre à disposition des différents

partenaires.

Ces documents sont signés par le représentant du bénéficiaire ou toute personne habilitée.

Article 7 : Autres engagements

7.1 Le bénéficiaire informe sans délai les partenaires publics de toute modification de son

identification et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

7.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la

présente convention, le bénéficiaire en informe les partenaires publics sans délai par lettre

recommandée avec accusé de réception.

7.3 Le bénéficiaire déclare ne pas être bénéficiaire d’aide illégale et incompatible soumise à obligation

de remboursement en vertu d’une décision de la Commission Européenne.

7.4 Le bénéficiaire s’engage, dans le cadre de son projet artistique, à la mise en œuvre des principes

des droits culturels, à l’insertion professionnelle et au développement de la coopération dans le champ de

la création artistique.

Article 8 – Communication

Le bénéficiaire s’engage à faire figurer de manière lisible la mention « avec le soutien » du Ministère

de la culture (ou de la Préfecture de région), de la Région Nouvelle-Aquitaine, du Département des

Pyrénées-Atlantiques, de la Communauté d’Agglomération Pays Basque et de la commune de La Bastide-

Clairence ; ainsi que leur logo respectif sur tous les supports et documents produits dans le cadre de la

convention.

Il indiquera la participation de l’État par une publicité appropriée conforme au logo fourni par la DRAC, la préfecture de région ou les préfectures de département, sur tous les supports de communication et d'information du public pendant la réalisation du projet https://www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-

Nouvelle-Aquitaine/La-DRAC-Nouvelle-Aquitaine/Logos .10

Article 9 : Sanctions

9.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard dans l’exécution de la

convention par le bénéficiaire sans l’accord écrit des partenaires publics, ceux-ci peuvent ordonner le

reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, la

suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés

par le bénéficiaire.

9.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier

mentionné à l’article 6 peut entraîner la suppression de l’aide. Tout refus de communication des

comptes peut entraîner également la suppression de l’aide.

9.3 Les partenaires publics informent le bénéficiaire de leurs décisions par lettre recommandée avec

accusé de réception ou par voie électronique avec accusé de réception.

Article 10 : Évaluation

10.1 L’évaluation porte notamment sur la réalisation du programme d’actions et, le cas échéant, sur son

impact au regard de l’intérêt général.

10.2 Le bénéficiaire s’engage à fournir, au plus tard six mois avant le terme de la convention, un bilan

d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d’actions dans les conditions

précisées en annexe II de la présente convention.

10.3 Les partenaires publics procèdent à la réalisation d’une évaluation avec le bénéficiaire, de la

réalisation du projet auquel ils ont apporté leur concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.

Chaque année l’association Clarenza convoque un comité de suivi avec l’ensemble des partenaires

publics co-signataires.

Article 11 : Contrôle des partenaires publics

11.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par les

partenaires publics. Le bénéficiaire s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des

dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

Le refus de leur communication entraîne la suppression de l’aide.

11.2 Les partenaires publics contrôlent annuellement et à l’issue de la convention, que la contribution

financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du programme d’actions. Les partenaires publics

peuvent exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure au total annuel des coûts

éligibles du programme d’actions augmentés d’un excédent raisonnable prévu par l’article 3.3, dans la

limite du montant prévu à l’article 3.1 ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de

renouvellement.

Article 12 - Conditions de renouvellement de la convention

La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation

prévue à l’article 10 et aux contrôles de l’article 11.

Article 13 : Avenant

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par les partenaires publics et le

bénéficiaire. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à

l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente

convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant

l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux

mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec

accusé de réception.

Article 14 : Annexes

Les annexes I, II, et III font partie intégrante de la présente convention.11

Annexe I : Projet artistique et culturel, et programme d’actions.

Annexe II : Les conditions de l’évaluation prévue à l’article 10 et les indicateurs associés.

Annexe III : Le budget prévisionnel 2023.

Article 15 : Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente

convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tout autre

droit qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre

recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations

contractuelles et restée infructueuse.

Article 16 : Recours

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif

de Bordeaux. La décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un

délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application

Télérecours Citoyens, accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».

Fait en six exemplaires.

La Bastide-Clairence, le

L’association Clarenza, bastide de l’oralité

Présidente

L’association Clarenza, bastide de l’oralité

Le directeur

Pour L’Etat

Préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine

Le Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine

Président

Le Conseil Départemental des Pyrénées-

Atlantiques

Président

La Communauté d’Agglomération Pays Basque

Président

La commune de La Bastide-Clairence

Maire