Déliberation - 23 06 16 ODJ3

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Déliberation - 23 06 16 ODJ3 Document publié le Jeudi 23 juin 2016 par la commune de Clermont-Ferrand. Lien du pdf (Déliberation - 23 06 16 ODJ3)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 23 juin 2016 à 18 h 00

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AUJOURD’HUI vingt trois juin deux mille seize

LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 17 juin 2016, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.

Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.

Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :

Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance

Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Nicolas BONNET, Dominique ADENOT, Valérie BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Patricia GUILHOT, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN- TECER, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre MIQUEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Christian PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Sylviane TARDIEU, Odile VIGNAL, Guillaume VIMONT

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Christine DULAC-ROUGERIE à Monique BONNET, Gérard BOHNER à Cyril CINEUX, Jean-Pierre BRENAS à Edith CANDELIER, Louis COUSTÈS à Jean- Luc BLANC, Alain LAFFONT à Marianne MAXIMI, Jean-Pierre LAVIGNE à Nadia GUERMIT-MAFFRE, Fabienne MONTEL à Christiane JALICON, Laurence SCHLIENGER à Patricia GUILHOT

Excusé(e)s : François BARRIÈRE, Géraldine BASTIEN, Isabelle PADOVANI, Antoine RECHAGNEUX

Absent(e)s : Anne FAUROT

Secrétaire : Marianne MAXIMI

M. Jean-Christophe CERVANTES demande au nom du Groupe Communiste et Républicain –Front de Gauche une suspension de séance pour recevoir les manifestants. M. le Maire accède à cette demande et propose de recevoir une délégation de 5 à 6 personnes avec les présidents de groupe de la majorité et le président du Groupe Front de Gauche Place au Peuple. Monsieur le Maire suspend celle-ci à 18h10.

Mesdames Nicaise JOSEPH, Marion CANALES, Valérie BERNARD, Messieurs Jean-Luc BLANC, Abdelmajid MELLOUKI, Philippe BOHELAY, Jean-Pierre BRENAS arrivent pendant l’interruption de séance. M. le Maire reprend la séance à 19h35 après avoir vérifié que le quorum est atteint et constate que Jean-Pierre BRENAS, Edith CANDELIER, Jean-Luc BLANC, Nadia GUERMIT-MAFFRE, Christiane JALICON, élus du Groupe Rassemblement de la Droite et du Centre ont quitté la séance pendant l’interruption de séance (fin des pouvoirs). M. Nicolas BONNET arrive pendant la présentation commune aux 8 premières questions (fin du pouvoir donné à Mme Dominique ROGUE-SALLARD).

Monsieur le Maire sort pour l’examen et le vote du Compte Administratif (question n°11). Madame Françoise NOUHEN, Première Adjointe, préside la séance pour la question n°11.M. Christian PORTEFAIX quitte la séance avant le vote de la question n° 11 et donne pouvoir à M. Saïd Akim BARA. M. Florent NARANJO arrive avant le vote de la question n°16 (fin du pouvoir donné à M. Guillaume VIMONT). Mme Marion CANALES quitte la séance avant le vote de la question n°19 et donne pouvoir à M. Grégory BERNARD.

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Rapport N° 3

TRANSFORMATION EN COMMUNAUTÉ URBAINE DE CLERMONT COMMUNAUTÉ : DÉLIBÉRATION DE PRISE DE COMPÉTENCE BLOC ENERGIE

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Rapporteur : Madame Françoise NOUHEN

La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe les objectifs nationaux de la transition énergétique. Les émissions de gaz à effet de serre devront être réduites de 40% à l’horizon 2030 et divisées par quatre d’ici 2050. La consommation énergétique finale sera divisée par deux en 2050 par rapport à 2012 et la part des énergies renouvelables sera portée à 32% en 2030. Ces objectifs ambitieux, conformes aux engagements internationaux pris par la France pour limiter le réchauffement climatique, nécessitent pour être atteints l'implication forte de l'ensemble des acteurs du territoire national, à commencer par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Le processus de transformation de Clermont Communauté en Communauté Urbaine offre l'occasion d'initier une politique ambitieuse de l'énergie au moment où la Ville de Clermont-Ferrand et Clermont Communauté ont été labellisées « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte » par le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie. Une feuille de route « Politique Climatique et Energétique » sera soumise aux instances communautaires dans les prochains mois.

Afin de pouvoir se transformer au 1er janvier 2017, Clermont Communauté doit se doter préalablement d'un certain nombre de compétences, prévues à l'article L5215-20 du CGCT. Le Conseil communautaire s'est prononcé favorablement lors de sa séance du 27 mai 2016 sur la prise de compétence, objet de la présente délibération et les Communes membres de l'EPCI ont maintenant 3 mois pour se prononcer. La poursuite du processus nécessite une approbation par une majorité qualifiée de Communes, soit deux tiers des Communes représentant la moitié de la population, soit la moitié des Communes représentant deux tiers de la population.

Les travaux des groupes de travail techniques et politiques ont permis d'aboutir à une définition de ces différentes compétences tenant compte des subsidiarités entre la future Communauté urbaine et les Communes.

Compétences déjà exercées par Clermont Communauté

La lutte contre la pollution de l'air, la lutte contre les nuisances sonores et le soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie sont des compétences déjà exercées par Clermont Communauté au titre de ses compétences optionnelles. Il n'y a donc aucun transfert à envisager en ce qui les concerne. Il s'agit simplement

2de réaffirmer l'exercice de ces compétences par la future Communauté urbaine, afin de les intégrer plus globalement dans un bloc de compétences en lien avec l'énergie et l'environnement.

Contribution à la transition énergétique

Il s'agit d'une nouvelle compétence qui n'était alors pas exercée ni par Clermont Communauté, ni par les Communes. Toutefois, Clermont Communauté en particulier au travers du Plan Air Energie Climat Territorial (PAECT) voté en 2013, mène déjà un certain nombre d'actions dans ce domaine.

Réseaux de chaleur et de froid urbains

Cette compétence emporte la création, l'aménagement, l'entretien et la gestion des réseaux de chaleur et de froid urbains. Il s'agissait pour l'instant d'une compétence communale, exercée concrètement par 3 Communes sur le territoire. Formellement, la future Communauté Urbaine va donc se substituer aux Communes dans les 4 contrats qu'elles ont avec des délégataires pour l'exercice de cette compétence (un réseau de chaleur à Beaumont, deux à Clermont-Ferrand et un à Royat).

La Communauté urbaine aura également en charge à partir de la prise de compétence, tous les nouveaux projets de réseaux de chaleur, et sera également chargée de reprendre les projets en cours.

Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz

Concession de la distribution publique d'électricité

Toutes les Communes du département du Puy-de-Dôme ont transféré cette compétence au Syndicat Intercommunal d'Electricité et de Gaz (SIEG). Concrètement, Clermont Communauté doit donc se substituer aux Communes au sein du SIEG, comme prévu à l'article 71 de la loi MAPTAM : « Pour l'exercice de la compétence d'autorité concédante de la distribution publique d'électricité prévue au g du 5° du I de l'article L. 5215-20, la Communauté urbaine est substituée au sein du syndicat aux Communes qui la composent. Cette substitution ne modifie pas les attributions du syndicat de Communes, qui devient syndicat mixte au sens de l'article L. 5711-1, ou du syndicat mixte intéressé. Elle ne modifie pas non plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses compétences. Le nombre de sièges dont disposent les délégués de la Communauté urbaine au sein du comité du syndicat est proportionnel à la part relative de la population des Communes auxquelles la Communauté urbaine est substituée au titre de l'exercice de cette compétence, sans pouvoir excéder la moitié du nombre total de sièges. Les statuts des syndicats concernés existant à la date de promulgation de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles doivent être mis en conformité avec le présent alinéa dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la même loi ».

Concession de la distribution publique de gaz

Chacune des 21 Communes exerce déjà cette compétence et dispose d'un contrat de concession le liant à Gaz Réseau Distribution France (GRDF) pour l'exercice de cette compétence. Concrètement, Clermont Communauté doit se substituer aux Communes et reprendre ces contrats, ce qui devrait mener à une discussion avec GRDF afin de conclure un contrat global. Eclairage public et perception de la Taxe sur la Consommation Finale d'Electricité (TCFE) Si le SIEG est également en charge de la gestion de l'éclairage public par délégation pour un certain nombre de Communes, il a été acté lors du comité de pilotage que la problématique de l'éclairage publique serait traitée dans le cadre de la compétence voirie. Enfin, concernant la TCFE, il a été acté de s'inscrire dans la continuité en maintenant les modalités actuelles de perception par chaque Commune (soit perception par le SIEG et reversement d'une partie de la taxe à la Commune, soit perception directe de la taxe par la Commune.)

3Impacts financiers et ressources humaines

La création de la compétence "contribution à la transition énergétique d'une part, et le transfert des contrats à Clermont Communauté qu'il s'agisse des délégations de service public sur les réseaux de chaleur ou des contrats de concession de la distribution de gaz avec GRDF, seront accompagnés du transfert des moyens financiers voire humains concernant notamment le contrôle des concessions.

Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé, en accord avec votre commission :

- que Clermont Communauté se dote des compétences suivantes telles qu'elles sont définies précédemment en matière de gestion des services d'intérêt collectif :

• Contribution à la transition énergétique

• Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ; • Concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz ;

• Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques ;

- d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte ou convention permettant la mise en œuvre de ce transfert de compétences

- la prise d'effet de ces compétences pour Clermont Communauté est fixée au 1er janvier 2017.

DELIBERATION

La proposition mise aux voix est adoptée à la majorité et convertie en délibération.

Pour ampliation certifiée conforme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 04 juillet 2016

Le Maire,

Pour le Maire et par délégation,

La Première Adjointe,

Françoise NOUHEN

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