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Déliberation - delib ws 2026 040 position sur proposition dachat dun terrain communal
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Walincourt-Selvigny.
Lien du pdf (Déliberation - delib ws 2026 040 position sur proposition dachat dun terrain communal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Consommateurs,
Mairie
Place Jean Jaurès
59127 Walincourt-Selvigny
03.27.82.70.37 03.27.78.81.81 contact@walincourt-selvigny.fr Site internet : http://walincourt-selvigny.fr
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUILLET 2026
Date de la convocation :
24/06/2026
EFFECTIF LÉGAL : 19
EFFECTIF EN EXERCICE : 19
EFFECTIF VOTANT : 19
L’an deux mille vingt-six, le premier juillet à dix-huit heures et trente minutes, les membres du Conseil Municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis, en séance publique ordinaire, salle du conseil en mairie, sous la présidence de Jérôme MELI, Maire.
Etaient présents : Pascale BENGIN, Peggy BOQUILLON, Laurent BRISSON, Bruno CASEZ, Alain COYOT, Isabelle GALLOIS, Virginie GONCALVES, Maïté LEFEBVRE, Chantal MAILLY, Jérôme MELI, Mathieu WARENGHEM, Yves WAYEMBERGE, Maxime DESSAINT, Nadine PRUVOT.
Etaient absents :.
Ont donné pouvoir : Didier BEAUVILLAIN à Yves WAYEMBERGE, Laurent HUTIN à Jérôme MELI, Agnès PETYT à Maïté LEFEBVRE, Michel PETYT à Bruno CASEZ, Floriane THIELAIN à Isabelle GALLOIS.
Quorum : fixé à 10 membres présents, atteint
Secrétaire de séance : Bruno CASEZ.
Objet de la délibération : POSITION DU CONSEIL MUNICIPAL SUR UNE PROPOSITION D’ACHAT D’UN TERRAIN COMMUNAL.
Numéro de la délibération : délibération 2026-040
Le Maire informe le conseil municipal de la proposition d’achat reçue le 12 juin 2026 par la société CELLAND ESTATE MANAGEMENT FRANCE. Pour votre information, la société CELLAND ESTATE MANAGEMENT France appartient elle aussi au groupe CELLNEX TELECOM et a pour vocation d’acquérir des parcelles sur lesquelles les infrastructures du groupe sont présentes.
Le terrain convoité, d’une superficie d’environ 150 m², se situe dans l’emprise du terrain communal sis 5002 F rue du nouveau siècle, parcelle cadastrée section ZE numéro 100, il s’agit de la partie occupée par la radiotéléphonie mobile On Tower France, qui loue actuellement son emplacement.
Actuellement, la société est liée par une convention d’occupation signée avec la commune de Walincourt- Selvigny en octobre 2017, convention qui arrivera à échéance en octobre 2029, soit dans 3 ans. La proposition d’achat s’inscrit dans le cadre du maintien du service téléphonie mobile. L’offre s’élève à 25 700 € NET avec prise en charge de l'intégralité des frais liés à cette opération, y compris ceux relatifs au compromis de vente, à l'intervention d'un géomètre, ainsi qu'aux frais notariés.
L’opération consiste en l’acquisition d’un extrait à détacher de la parcelle cadastrée n° 100 section ZE d’une surface d’environ 150 m² de part et d’autre de l'infrastructure de téléphonie mobile, tel que reflété sur le schéma ci-dessous (la “Micro-Parcelle”) : Mairie
Place Jean Jaurès
59127 Walincourt-Selvigny
03.27.82.70.37 03.27.78.81.81 contact@walincourt-selvigny.fr Site internet : http://walincourt-selvigny.fr
Ce schéma est provisoire, il serait ultimement validé par la signature du projet de division parcellaire établi et adressé par le géomètre expert.
Servitude de tréfonds
L’alimentation des équipements (adduction électrique…) s’effectuerait en établissant une servitude de tréfonds de toutes les adductions électriques et autres canalisations et de toutes lignes souterraines, sur la parcelle cadastrée section 000 ZE 100 le tout tel que représentée sur le schéma ci-dessus, qui sera documentée par le géomètre-expert.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DECIDE à l’unanimité par vote à main levée de REJETER la proposition d’achat d’une partie de la parcelle cadastrée section ZE numéro 100, sise 5002 F rue du nouveau siècle par la société CELLAND ESTATE MANAGEMENT France.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré en séance du jour, mois et an ci-dessus mentionné,
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Jérôme MELI . Bruno CASEZ.
Acte rendu exécutoire par sa publication
et sa transmission en Sous-Préfecture
de Cambrai le 02/07/2026.