Arrêté - 2024 A ST 153 1

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Arrêté - 2024 A ST 153 1 Document publié le Lundi 9 septembre 2024 par la commune de Villeneuve-Saint-Georges. Lien du pdf (Arrêté - 2024 A ST 153 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Propriété intellectuelle et industrielle, %

rs. äe VILLENEUVE

ts SAINT-GEORGES

Date de publication en ligne le :

ARRÊTE MUNICIPAL

« PORTANT AUTORISATION DE MODIFICATION POUR UNE ENTREE CHARRETIERE AU DROIT DE LA PROPRIETE 16 AVENUE DES MARRONNIERS A VILLENEUVE-SAINT-GEORGES »

2024-A-ST_153

Le Maire de Villeneuve-Saint-Georges,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2213.1,

VU le Code de la Voirie Routière et plus particulièrement ses articles L.112.1 et L.112.3,

CONSIDERANT la demande formulée par Madame MARTINIE Pascal au 16 avenue des Marronniers 94190 Villeneuve-Saint-Georges pour la modification d'une entrée charretière au droit de sa propriété,

ARRÊTE

Article 1er : L'autorisation de créer une entrée charretière d'une longueur de 8,30 ml (sous forme de bateau) sur est accordée sous réserve du droit des tiers.

Article 2 : La présente autorisation peut être modifiée ou révoquée à tout moment pour des raisons d'intérêt public. Le permissionnaire est alors tenu de se conformer aux décisions intervenues sans prétendre de leur chef à aucune indemnité, L'autorisation sera périmée de plein droit, s'il n'en a pas fait usage dans le délai d'un an, à partir de la date du présent arrêté.

Article 3 : Le permissionnaire aura à sa charge la réalisation de l'entrée charretière demandée. Les travaux devront être exécutés sur le domaine public, dans les règles de l'art par une entreprise au choix du pétitionnaire.

Article 4: l'entreprise devra avant tout commencement de travaux envoyer aux concessionnaires une DICT.

Article 5 : Le permissionnaire aura à sa charge l'entretien du bateau sur le trottoir, et ce quelles que soient la nature et l'origine des dégradations pendant toute la durée de la présente autorisation de voirie. Le permissionnaire est responsable des conséquences vis à vis des tiers du mauvais entretien de l'ouvrage.

Article 6 : La présente autorisation est accordée uniquement pour l'entrée charretière sur le domaine public, Le permissionnaire n'aura en aucun cas la priorité au débouché de son bateau sur la voie publique. Il ne pourra se prévaloir du présent arrêté pour rechercher la responsabilité de la ville.

Accusé de réception en préfecture

094-219400785-20240909-2024-A-ST-153-AR

Date de réception préfecture : 09/09/2024

10 septembre 2024Article 7 : Sauf prescriptions contraires portées àl'article 1,

À — Les bordures de trottoir seront abaissées et non cassées. Elles seront remplacées si leur

état le nécessite de manière à laisser une vue de 0.06 m sur le caniveau. Elles seront fondées

sur lit de béton de 0.15 m d'épaisseur, épaulées avec un solin de béton à 45,

B — La largeur du bateau sera celle du portail construit pour la clôture, avec un maximum de

5.00 m,

C — La largeur sera augmentée de deux rampants de 1 ml de chaque côté.

D - La structure du trottoir sera construite de manière à résister au passage des véhicules,

suivant la conception: 15 cm de béton posé sur lit de sable, fondé sur béton de 0.07 m

d'épaisseur.

E — La pente du bateau sera de 4%, Cette disposition donnera une vue sur bordure supérieure à 6 cm. Le pétitionnaire devra impérativement établir le seuil de son portail pour respecter cette forme. Aucun ouvrage ou aménagement de rampe dans le fil d'eau du caniveau ne sera toléré de manière à ne pas nuire à l'écoulement des eaux pluviales.

F — CROQUIS : La réalisation devra correspondre à l'ouvrage type ci-dessous. En cas

d'adaptation, bien vouloir prendre contact avec la Direction des Espaces Publics.

: rampant. ouverture à rampant. :

= <8% largeur maxi 5 m =<8%

bordure 6 cm

Article 8 : Tous les ouvrages existants sur l'emprise du bateau devront être remis à la cote à

la charge du permissionnaire (tampons d'assainissement, tampons PTT, bouches à clé

Lyonnaise des Eaux, Gaz, etc...) la gargouille d'évacuation d'eaux pluviales sous trottoir sera composée d'une conduite en fonte d'une section de 80 mm, d'une terminaison en sabot de

gargouille, le tout devra s'intégrer parfaitement à la bordure du trottoir.

- Remettre à niveau l'ancienne entrée charretière.

Article 9 : Le chantier terminé, les lieux seront convenablement nettoyés. Toute dégradation sera réparée à la charge du pétitionnaire, les lieux étant restitués dans leur structure initiale

suivant les prescriptions formulées par les Services Municipaux.

Article 10 : Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Commissaire de Police, Monsieur le Chef du Service de la Police Municipale et les agents placés sous leurs ordres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 11: Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Madame la Préfète

- Madame la Commissaire de Police

- Monsieur le Chef de Corps de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris

- Monsieur le Chef du Service de la Police Municipale

- Le demandeur

- Service Droit des Sols

Fait à Villeneuve-Saint-Georges, le '9 SEP, 2024

Monsieur le Maire

Accusé de réception en préfecture 094-219400785-20240909-2024-A-ST-153-AR

Date de réception préfecture : 09/09/2024