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Procès Verbal - PV CM 20241219
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Vigoulet-Auzil.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 20241219)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Environnement,
MAIRIE DE VIGOULET AUZIL
Place André Marty
31320 VIGOULET AUZIL
05.61.75.60.19 - 0 5 . 6 2 . 1 9 . 1 1 . 8 7
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 19 décembre 2024
*****************
Le 19 décembre 2024 à 20h30 heures, le Conseil Municipal de Vigoulet-Auzil s'est réuni à la mairie sur convocation
régulière en date du 11 décembre 2024 sous la présidence de Jacques SEGERIC, Maire.
Étaient présents : Gérard BOMSTAIN, Virginie BOUS QUET, Pierre ESPAGNO, Katy MISTOU, Stéphane
RICC1, Jacques SEGERIC, Richard T1SSEYRE, Erika VALETTE-BERNARD, Pascale V1GNAUX
Étaient absents : Catherine BAYOT (procuration à Richard T1SSEYRE), Xavier de BOISSEZON, Marie
COCHE (procuration à Gérard BOMSTAIN), Bertrand GODIN (procuration à Virginie BOUSQUET),
Bernard MARET (procuration à Jacques SEGERIC), Christine PAR1SOT (procuration à Pascale V1GNAUX),
Secrétaire de séance : Stéphane RICCI
*****************
ORDRE DU JOUR
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 7 octobre 2024
1/31 — Demande de subvention — Rénovation de la cantine de l'école intercommunale
2/31 — Garantie d'emprunt d'un total de 240 535 euros pour l'acquisition en VEFA de 2 logements situé rue à Vigoulet-Auzil 10 avenue des Côteaux par le Groupe SA des Chalets
3/31 — Recensement 2025
4/31 — Recrutement d'un vacataire
5/31 — DM n°3 Budget principal
6/31 — DM n° 1 Budget annexe Canto Coucut
7/31 — Dépenses d'investissement 2024
8/31 — Cession de terrain — Lotissement l'Orée du Bois (Annule et Remplace)
9/31 — Cession de terrain - 17 allée Camille Soula
1 10/31 — Opposition au transfert des pouvoirs de police au Président de l'EPCI Sicoval
11/31 — Implantation de bornes électriques
12/31 — Demande de subvention — Achat bacs en inox restauration scolaire
13/31 — Questions diverses
Après avoir constaté que le quorum est atteint, Monsieur le Maire ouvre la session du Conseil Municipal.
Il soumet tout d'abord au vote du Conseil Municipal la nomination de Stéphane RICCI comme secrétaire
de séance. Le Conseil Municipal dc:ine son approbation à l'unanimité.
Puis Monsieur le Maire indique retirer de l'ordre du jour la délibération 8/31 « Cession de terrain —
lotissement l'Orée du Bois>) considérant le dossier comme non abouti à ce jour. L'ordre du jour est
ensuite déroulé.
1/31 - Demande de subvention — Rénovation de la cantine de l'école intercommunale
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Katy MISTOU pour présenter ce point inscrit à l'ordre du
jour.
Avec le concours de l'équipe pédagogique et de l'équipe de l'ALAE, il est proposé une nouvelle approche
du temps de restauration en installant une barre de self pour les élèves de l'école primaire et en
réadaptant le mobilier pour les élèves de l'école maternelle.
En effet, la salle de restauration constitue un lieu d'apprentissage du bien vivre pour les enfants
fréquentant l'école intercommunale des Coteaux.
Cette amélioration est née de la volonté d'atteindre plusieurs objectifs, à savoir :
- Aider les futurs collégiens de l'école à gagner en autonomie et ainsi favoriser le passage de l'école
au collège,
- Contribuer à la sensibilisation offerte par l'équipe pédagogique autour des sujets de la qualité de
la production en circuits courts et bio, du respect de la planète avec la suppression des plastiques,
de l'anti gaspillage et permettre une mise en application au sein de la cantine scolaire
- Favoriser le bien-être des enfants et des intervenants en mettant à disposition du mobilier
adéquat à ce temps de partage
- Offrir un lieu de libre expression aux enfants dans la décoration de leur espace dédié
Afin d'estimer le coût global de l'opération, des devis ont été réalisés. Le coût total de l'opération est
estimé à 41 328,19€ HT.
Vu le montant susvisé, Monsieur le Maire propose au Conseil de solliciter une aide financière.
Après avoir délibéré le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
APPROUVE, les devis présentés,
SOLLICITE une aide financière la plus important possible
DEMANDE l'inscription de cette opération dans le cadre de la DETR 2025.
Et AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
2/31 - Garantie d'emprunt d'un total de 240 535 euros pour l'acquisition en VEFA de 2 logements situé
rue à Vigoulet-Auzil 10 avenue des Côteaux par le Groupe SA des Chalets
2 Le conseil Communal :
Vu le rapport établi par Monsieur Jacques SEGERIC, le Maire
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du
Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt KI° 163454 en annexe signé entre : SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER
MODERE DES CHALETS ci-après l'emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;
DELIBERE, à l'unanimité de ses men , bres pi-ésents et représentés :
Article 1: L'assemblée délibérante de COMMUNE DE VIGOULET AUZIL accorde sa garantie à hauteur de
30,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 240535,00 euros souscrit par
l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et
aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 163454 constitué de 3 Ligne(s) du Prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 72160,50 euros
augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet
remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par
l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la
collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en
renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
3/31 - Recensement 2025
L'INSEE impose à la commune de Vigoulet-Auzil de réaliser en 2025 le recensement des habitants. La
collecte aura lieu du 15 janvier au 16 février 2025. Ce recensement se déroulera sur le même mode de
comptage que 2019, avec pour différence le recours à la déclaration par internet.
La commune est divisée en deux secteurs, appelés districts, il convient de recruter un agent par district
afin de recenser les logements et les personnes permanentes pour chacun d'eux.
Il convient donc de créer deux emplois d'agents recenseurs afin d'assurer les opérations du recensement
2025. L'INSEE prévoit le versement à la commune d'une dotation forfaitaire afin de lui permettre de
financer une partie du travail des agents d'un montant minimal de 1799 euros.
Après avoir délibéré le Conseil Municipal, APPROUVE, à l'unanimité de ses membres présents et
représentés, la création de deux emplois d'agents recenseurs pour le recensement général de la
population du 15 janvier au 16 février 2025 et laisse le soin à Monsieur le Maire de procéder au
3 recrutement. Il est ici précisé qu'un agent public communal peut être recruté comme agent recenseur
en complément de son activité.
Le Conseil municipal DECIDE de verser l'intégralité de la dotation aux agents recenseurs et d'offrir à
chacun un plein d'essence.
4/31 - Recrutement d'un vacataire
Vu le Code général des collectivités tei- ritorias ;
Vu le Code général de la fonction publique,
Monsieur le Maire indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs
établissements publics peuvent recruter des vacataires.
Monsieur Maire informe les membres du Conseil Municipal que pour pouvoir recruter un vacataire, les
trois conditions suivantes doivent être réunies :
- recrutement pour exécuter un acte déterminé,
- recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public,
- rémunération attachée à l'acte.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter un vacataire pour effectuer l'organisation
des manifestations culturelles à venir et pour la période du ler janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que chaque vacation soit rémunérée sur la
base d'un taux horaire d'un montant brut de 15 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à recruter un vacataire pour une période du ler janvier 2025 au
31 décembre 2025;
DE FIXER la rémunération de chaque vacation sur la base d'un taux horaire d'un montant brut de 15 €,
D'INSCRIRE les crédits nécessaires au budget,
DE DONNER TOUT POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette
décision.
5/31 - DM n°3 Budget principal
Monsieur le Maire donne la parole à Stéphane RICCI pour présenter le point inscrit à l'ordre du jour.
Monsieur Stéphane RICCI informe l'assemblée sur la nécessité de procéder à une décision modificative
du budget principal et propose la DM suivante : Désignation
Dépenses Recettes
Diminution de crédits Augmentation de
crédits
Diminution de crédits Augmentation de
crédits
F07CTION2EN1ENT
D 023 : Virement à la section d'investissement 352 000.00 €
TOTAL D 023 : Virement à la section d'investisseme 352 000.00 €
D 631 : Dot. aux anion.. aux dépréc. et aux prov. - Ch. f 222.00 €
TOTAL D 042 : Opérations ordre transf. entre secti 222.00 €
Total 352 222.00 €
DIVESTISSENIEVI
D 231 Immobilisations corporelles en Colin 109 0S2.73 €
TOTAL D 041 : Opérations patrimoniales 109 082.73 €
D 1641 : Emprunts en euros 352 00000€
TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 352 000.00 € v
R 021 : Virement de la section de fonctionnement 352 000.00 g
TOTAL R 021 : Virement de la section de fonctionn 352 000.00 €
R 23041512 Anion. sub•,- GFP de ratrach. - Ilitiments 22200€
TOTAL R 040 : Opérations ordre transf. entre secti 222.00 g
R.203 :Frais études, recherche et développement et frai 109 082.73 g
TOTAL R 041 : Opérations patrimoniales 109 082.73 f
Total 461 082.73 € 461 304.73 €
Total Général S13 304.73 € 461 304.73 €
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
APPROUVE la décision modificative n° 3 du budget principal.
6/31 - DM n° 1 Budget annexe Canto Coucut
Monsieur le Maire donne la parole à Stéphane RICCI pour présenter le point inscrit à l'ordre du jour.
Monsieur Stéphane RICCI informe l'assemblée sur la nécessité de procéder à une décision modificative
du budget annexe et propose la DM suivante :
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution de crédits Augmentation de
crédits
Diminution de crédits Augmentation de
crédits
FONCTIO.NNEMENT
D 6045 : Achats d'études et prestations de services (terr 6 309.13 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 6 309.13 €
D 7133 Variation des en-cours de production de biens 228 728.69 €
D 71355 : Variation des stocks de terrains aménagés 228 728.69 €
TOTAL D 042 : Opérations ordre transf. entre secti 223 723.69 € 228 728.69 €
D 65522 : Revers, excédent des BA à caractère adminis 1 737 S66.15 €
TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 1 737 866.15 €
R 71355 : Variation des stocks de terrains amenazés 0.00 'é'
P. 71355 : Variation des stocks de terrains aménages 237 -119.56 €
TOTAL R 042 : Opérations ordre transf. entre serti 237 419.56 €
R 7015 Ventes de terrains aménagés 2 000 00000€
TOTAL R 70 : Prod. services. domaine, ventes cliver 2 000 000.00 €
R 757361 : Subventions de fonct. de la collectivité de ra 13 40516€
TOTAL R 75: Autres produits de gestion courante IS 40516€
Total 1 972 903.97 g 22S 72S.69 g 2 000 000.00 € 255 S24.72 g
DIVESTISSEMEM-
D 3555 : Terrains aménagés 237 41956€
TOTAL D 040 : Opérations ordre transf. entre serti 237 419.56 €
D 16378 : Autres dettes - Autres organismes et particuli 237 419_56 €
TOTAL D 16 : Emprunts et dettes assimilées 237 419.56 €
R3351 : Terrains 228 72369€
R 3555 : Terrains aménagés 228 72869€
TOTAL R 040 : Opérations ordre transf. entre secti 228 728.69 € 228 728.69 €
Total 237 419.56 € 237 41956€ 228 728.69 € 228 728.69 €
Total Général -1 7-14 175.18 € -1744 175.28 €
Le Conseil Municipal, après délibération, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
5 APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget annexe du Lotissement Canto Coucut.
7/31 - Dépenses d'investissement 2024
Monsieur le Maire donne la parole à Stéphane RICCI pour présenter le point inscrit à l'ordre du jour.
Monsieur Stéphane RICCI expose :
Préalablement au vote du budget primitif 2025, la commune ne peut engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement que dans Id limite de - , restes à réaliser de l'exercice 2024.
Afin de faciliter les dépenses d'investissement du ler trimestre 2025 et de pouvoir faire face à une
dépense d'investissement imprévue et urgente, le conseil municipal peut, en vertu de l'article L1612-1
du code général des collectivités territoriales, autoriser le maire à mandater les dépenses
d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2024, soit un montant
maximum de 1 392 755.90 euros.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, autorise, à l'unanimité, Monsieur le maire à mandater les
dépenses d'investissement dans la limite énoncée ci-dessus et ce avant le vote du budget primitif 2025.
8/31 - Cession de terrain — Lotissement l'Orée du Bois (Annule et Remplace)
Point retiré de l'ordre du jour (cf. supra)
9/31 - Cession de terrain - 17 allée Camille Soula
Monsieur le Maire rappelle que l'ensemble foncier situé au 17 allée Camille Soula a été acquis par la
commune par acte du 29 décembre 2023.
Description du terrain
Il s'agit d'un ensemble immobilier constitué d'un terrain situé au lieu-dit Le collège, d'une surface de
38690 m 2 sur lequel sont édifiés :
- deux bâtiments principaux,
- un parking
- une déserte routière
Le tout est porté au cadastre de la commune de Vigoulet-Auzil sous les références suivantes :
Sect. Numéro Lieudit ha a ca
AB 272 LE COLLEGE 00 44 36
AB 271 LE COLLEGE 00 06 96
AB 282 LE COLLEGE 00 08 48
AB 280 LE COLLEGE 01 18 68
AB 76 17 ALLEE CAMILLE SOULA 01 00 00
6 AB 274 LE COLLEGE 00 41 30
AB 275 LE COLLEGE 00 11 90
AB 190 LE COLLEGE 00 01 90
AB 189 LE COLLEGE 00 51 48
AB 191 LE COLLEGE 00 01 84
Contenance totale 03 86 90
Il y a lieu de rappeler qu'une surface d'environ 5 000 m 2 pourra faire l'objet d'une installation d'une
gendarmerie.
Il a également lieu de rappeler qu'un avis de la Direction Immobilière de l'État a été préalablement
obtenu le 8 août 2022.
Les locaux sont à ce jour, libres de toute location ou occupation quelconque. Monsieur le Maire soulève
que la commune n'a pas les compétences en interne pour aménager et promouvoir un projet immobilier
sur ces parcelles.
Monsieur le Maire indique avoir reçu une offre d'achat du groupe Garona proposant la construction d'un
véritable lieu de vie avec une qualité de réalisation exigeante et la création d'espaces singuliers. Le prix
global net vendeur proposé est de 2 940 000,00 € dont 1 350 000,00 € pour les parcelles AB76
(contenant les anciens bureaux), AB189, AB275 et 1 590 000,00 € pour le solde de la propriété destiné
aux nouvelles constructions (en ce compris 240 000 € correspondant à l'assiette foncière de la
gendarmerie).
Cette offre est faite sur la base d'une constructibilité globale de 7 500 m2 de surface de plancher. Dans
la mesure où la constructibilité définitive serait supérieure à 7 500 m2, un complément de prix de 180
€/m 2 de surface de plancher supplémentaire sera versé.
L'offre est soumise aux conditions suivantes :
- Signature d'une promesse synallagmatique de vente d'une durée de 24 mois,
- Obtention des autorisations administratives (permis d'aménager et permis de construire)
purgées de tous recours permettant la réalisation d'un programme pour une surface de plancher
de 7500 m 2 environ. Les demandes de PA et PC seront déposées pour une pré-instruction
préalablement à l'opposabilité de la modification du PLU
- Absence de pollution du sol et de vestiges archéologiques
Taxe d'aménagement majorée à 10 %
- Obtention d'une garantie d'achèvement
Le planning prévisionnel de l'opération est le suivant :
- Validation de la vente par le Conseil municipal : décembre 2024
- Signature de la promesse synallagmatique de vente : janvier 2025
Engagement de la procédure de modification du PLU : Ti 2025
- Dépôts des autorisations administratives (PA et PC) : T3-T4 2025 selon
procédure
- Opposabilité du nouveau PLU : Ti 2026
avancement de la
7 - Obtention des autorisations administratives : T2 2026
- Purge des autorisations administratives : T3 2026
- Acquisition : décembre 2026
L'acheteur potentiel précise dans sa proposition que si un acheteur est trouvé pour la partie bâtie
(parcelle AB76) pour un prix au moins égal à 1,35 millions d'euros, le Groupe Garona s'engage à renoncer
à acquérir cette partie de l'ensemble immobilier. Seul le solde de la propriété (terrains à bâtir) serait
alors acquis par le Groupe Garona, au prix de 1,35 millions d'euros.
Une avance de 500 000 euros sera octroyFi à la commune dans les 8 jours suivant la signature c la
promesse de vente.
Monsieur le Maire propose au Conseil d'accepter cette offre aux conditions énoncées.
Ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (13 voix pour et une
abstention (Virginie Bousquet)) des membres présents et représentés,
APPROUVE la vente des parcelles cadastrées AB272, 271, 282, 280, 76, 274, 275, 190, 191, 189 au profit
du groupe GARONA ou toute personne physique ou morale qu'elle se substituerait pour un montant de
2 940 000 € net vendeur.
Tous les frais (géomètre, notaire, etc.) seront à la charge exclusive de l'acquéreur, y compris les
honoraires de l'avocat et tout cabinet chargé des modifications juridiques du PLU.
APPROUVE les conditions suspensives d'achat susvisées
AUTORISER le futur acquéreur à déposer toute demande d'urbanisme.
DONNE mandat à Monsieur le Maire afin de signer tout acte, faire toute démarche nécessaire tant
auprès du géomètre que du notaire et de toute administration et généralement faire le nécessaire pour
assurer la vente.
10/31 - Opposition au transfert des pouvoirs de police au Président de l'EPCI Sicoval
Monsieur le Maire expose que, selon les modalités de l'article L5211-9-2 III du CGCT, dans un délai de 6
mois suivant la date de l'élection du président du Sicoval, des maires peuvent s'opposer dans chacun
des domaines ci-dessous, au transfert du pouvoir de police.
Il est nécessaire de rappeler que le Sicoval est compétent en matière :
- de collecte des déchets ménagers,
- d'assainissement
- de réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage
- de voirie
- d'habitat.
Suite à l'élection de Monsieur le Président du Sicoval, Monsieur le Maire peut s'opposer au transfert de
son pouvoir de police par arrêté municipal et sollicite l'avis du Conseil municipal.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
DE S'OPPOSER au transfert du pouvoir de police de Monsieur le Maire.
8 DE DONNER TOUT POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette
décision.
11/31 - Implantation de bornes électriques
Vu l'article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que le Maire peut
recevoir un certain nombre de délégations du Conseil Municipal,
Vu la délibération en date du 23 mai 2020 portant délégations du Conseil Municipal à Monsieur le Maire
en vertu de l'article L2122.22 du Code GénérEr des Colectivités Territoriales,
La Loi d'Orientation des Mobilités fait suite à la loi de 2015 mettant la notion de mobilité verte sur le
devant de la scène. Celle-ci se charge de fixer, entre autres, le nombre de points de charge des véhicules
électriques et des véhicules hybrides rechargeables à 7 millions en 2030. La LOM date du 26 décembre
2019. Elle complète la loi transition Energétique pour la Croissance Verte en se donnant pour but
l'amélioration des déplacements quotidiens partout et pour tous. Elle aspire à rendre les transports plus
accessibles, plus respectueux de l'environnement et moins coûteux.
Vu l'augmentation de la demande de points de recharge de véhicules électriques,
Vu l'absence de points de recharge sur le domaine privé communal de Vigoulet-Auzil
Le conseil municipal DECIDE, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
DE DONNER TOUT POUVOIR à Monsieur le Maire pour lancer un appel à manifestation d'intérêt pour
l'implantation de points de recharge de véhicules électriques sur la commune.
12/31 - Demande de subvention — Achat bacs en inox restauration scolaire
Monsieur le Maire présente ce point inscrit à l'ordre du jour.
Monsieur le Maire indique que la loi Egalim du 30 octobre 2018 a fixé à la restauration collective
publique et privée l'échéance du ler janvier 2025 pour supprimer l'utilisation de contenants en plastique
pour la cuisson, la réchauffe et le service des repas. Le service restauration de l'école intercommunale
des coteaux est ainsi concerné par cette suppression.
Le remplacement des bacs en plastique par des contenants en inox parait être la solution la plus adaptée
compte tenu de leur résistance aux chocs et de leur longévité.
Des devis ont été réalisés permettant d'estimer le coût total de l'opération à un montant de 629.51 €
HT. Vu le montant de l'achat, Monsieur le Maire propose au Conseil de solliciter une aide financière.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
- APPROUVE le coût global de l'achat de bacs en inox pour la restauration scolaire
- SOLLICITE une aide financière la plus importante possible auprès du Conseil Départemental de la
Haute-Garonne.
9 0 0
Le Présidétii
Jacques SEGERIC
- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
13/31 Questions diverses
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation d'ester en justice suite à une nouvelle
assignation des voisins du site du Tournebride. Le Conseil Municipal donne son accord.
Monsieur le Maire expose le sujet de la Vidéosurveillance. Un projet de réseau de caméras de
vidéosurveillance sur les communes des Côtee...ix a été élaboré en étroite coopération avec la
Gendarmerie. Il est prévu que ces caméras soient placées sur différentes communes dans des lieux
« stratégiques ». Cela permettra de mieux lutter contre la délinquance sur les Côteaux. Il est à noter
qu'aucune de ces caméras n'est prévue sur notre commune qui bénéficierait néanmoins de ce service
rendu pour un ensemble de 10 communes des Côteaux par une entreprise privée moyennant une
redevance 277€ par mois et par commune. Il est convenu d'en débattre plus en détail et de décider
ultérieurement de la suite à donner.
Le sujet de la prise en charge partielle par la commune de la prévoyance et de la mutuelle santé des 9
employés municipaux devra également être débattu et décidé ultérieurement.
Le secrétaire
Stéphane RICCI
10