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Document publié le Mercredi 29 juillet 1998 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 054 tamponne ann e scolaire 2021 2022 participation financi re 9351)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques,
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DELIBERATION du conseil Municipar
Ville de Saint'Jean-de-Monts
Le premier juillet deux mille vingt et un à dix-neuf heures, le Conseil municipal légalement convoqué le vingt-quatre juin deux mille vingt et un, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Véronique LAUNAY, Maire.
Etaient présents :
Mme LAIJNAY Véronique, M. CHARRIER Miguel, Mme BERTRAND Virginie, M. MILCENDEAU Gérard,
Mme PONTREAIJ Nadine, M. ROUSSEAU Alain, Mme BERNABEN Marie, M. LEROY Bruno, Mme VRIGNA|JD Cétine, M. CAILLATJD Daniet, M. BETHUS Jacky, Mme LOZET Christel, Mme MILCENT Anne, Mme PONTOTZEATJ Nadia, M. JOLTVET GréTory, M. BARRAS Stéphane, Mme LIZE MICHAUD Muriette, Mme PRIJVOT Edwige, M. PORTOLEAIJ Pascal, M. CHARTIER Emmanuel, Mme ROBERT DUTOUR Diane, M. MATHTAS Yveg M. LEPLTJ Christian, M. EVETLLÉ Pierre-Jean, Mme CUCINIELLO Gaëlte, Mme RtVtÈRE Amélie et M. HOREAU Vincent.
Absents :
M. PALVADEAU Christian et Mme BURGAUD Laure
A été élue secrétaire :
Mme ROBERT DUTOUR Diane
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Affaires financières
oÉLreÉRATtoN N"2021_0s4 DU 01 ft712a21
oBJET: Année scolaire 2021-2022- participation aux fournitures scolaires des élèves fréquentant les écoles primaires publiques
VU la loi 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et notamment son article 147 ;
VU le Code de l'éducation, notamment ses articles L212-4 et R531-52 et 53 relatifs aux tarifs de la restauration scolaire pour les enfants de I'enseignement public ;
Rapporteur: Gérard MILCENDEAU, Adjoint au Maire
EXPOSÉ
Chaque année, des crédits sont accordés pour le règlement des fournitures scolaires. Pour la nouvelle
année scolaire 202112022, il convient d'adopter les tarifs applicables.
ll est proposé :
o De renouveler cette participation financière à hauteur de 65,00 € par élève fréquentant les
écoles primaires publiques ;
o De continuer à doubler cette participation pour les élèves scolarisés en Classe d'inclusion
scolaire (ULIS).
ll est précisé que l'enveloppe budgétaire allouée par école primaire publique (ULIS inclus), sera calculée en fonction de I'effectif déclaré par les directions des établissements en début d'année scolaire.
Ces crédits sont destinés à couvrir exclusivement les dépenses des écoles primaires publiques en matière de fournitures scolaires, y compris la fourniture de papier et consommables notamment informatiques pour copies. 1_;l
tt DÉcrsroN
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à I'unanimité :
- DÉCIDE de renouveler pour l'année scolaire 2021t2O22la prise en charge des fournitures scolaires
à hauteur de 65,00 € - soixante-cinq euros - par élève fréquentant les écoles primaires publiques ;
- DÉCIDE de continuer à doubler cette participation pour les élèves scolarisés en unités localisées
pour I'inclusion scolaire (ULIS) ;
- PRÉCISE que l'enveloppe budgétaire allouée par école primaire publique (ULIS inclus) sera
calculée en fonction de l'effectif déclaré par les directions des établissements en début d'année
scolaire ;
- PRÉCISE que ces crédits sont destinés à couvrir exclusivement les dépenses des écoles primaires
publiques en matière de fournitures scolaires, y compris la fourniture de papier et consommables
notamment informatiques pour copies eUou impressions ;
- PRÉCISE que le paiement sera effectué directement aux fournisseurs, sur production d'une facture,
après contrôle et validation de sa conformité avec le service fait ;
- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont eVou seront inscrits au Budget principal, aux articles et
fonctions s'y rapportant.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le deux juillet deux mille vingt et un.
Véron e LAUNAY
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CERTIFIÉ EXÉcUToIRE PAR LE
COMPTE TENU DE SoN DÉPÔT
soUS-PRÉFEcTURE,
MAIRE
EN
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes - 6, allée de l,lle Gloriette - 44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de contrôle conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
FI