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Déliberation - 2025 29 Tarification Centre de Loisirs DES NON Résidents
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Germigny-l'Évêque.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 29 Tarification Centre de Loisirs DES NON Résidents)
Thèmes du document : Institutions publiques, Loisirs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/11/2025
COMMUNE DE Reçu en préfecture le 28/11/2025
GERMIGNY L’EVEQUE Dubé
77910 ne Le ID : 077-217702034-20251127-2025 29GERM-DE
DEPARTEMENT DE SEINE ET MARNE Extrait de délibération du Conseil Municipal CANTON LA FERTE-SOUS-JOUARRE en date du 27 novembre 2025
Tél : 01.64.33.01.89
mairie@germignyleveque.fr
Nombre de conseillers L’an deux mille vingt-cinq le vingt-sept novembre
en exercice : 15 le Conseil Municipal de la commune de Germigny l’Evêque,
- présents : 10 dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie
- votants : 13 sous la présidence de Madame Aline MARIE-MELLARE, Maire.
Date de convocation et d’affichage du Conseil Municipal :
20 novembre 2025
Etaient Présents :
Mmes Mrs : MARIE-MELLARE Aline - BRIAND Alain - DUBREUIL Joëlle - BARRANGER Carole - MORLET Jean- Marie - RISPINCELLE Josiane - Bruno MERLIN - ZOETEMELK Danièle - Célestin SALAMONE - LEFRANÇOIS Philippe
Absents représentés : ZITOUNI Lydie par BARRANGER Carole, CASCALES Rodolphe par Jean-Marie MORLET, DANET Celine par MERLIN Bruno
Absents excusés : KACZOROWSKI Richard, LONGUET Bérangère Secrétaire de séance : Bruno MERLIN
2025-29 Tarification centre de loisirs des non-résidents
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Madame le Maire rappelle qu’en raison d’une forte sollicitation des familles et à l’augmentation du nombre de demandes d’inscription au centre de loisirs, il apparaît nécessaire de revoir les modalités d’accueil et de mettre en place une tarification adaptée pour les usagers non-résidents, afin de garantir Péquilibre du service et son bon fonctionnement.
Considérant que le centre de loisirs constitue un service public local facultatif, financé en grande partie par le budget communal ;
Considérant qu’il est équitable de distinguer les tarifs entre résidents et non-résidents ;
Considérant la nécessité de couvrir les coûts de fonctionnement du service tout en maintenant un accès équilibré ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
DECIDE la mise en place d’une tarification différenciée pour les enfants non-résidents et non scolarisés sur l’école de la Pinède ;
A compter du 1 janvier 2026, les tarifs suivants sont arrêtés :
- Journée complète 25 €
- Demi-journée avec repas : 16 €
- Demi-journée sans repas : 12 €
- Forfait semaine : 105 €
Les modalités d’inscription, de réservation et de facturation applicables aux usagers non-résidents sont identiques à celles prévues pour les résidents, sous réserve de l’application de la tarification définie au présent acte. La présente tarification restera en vigueur jusqu’à nouvelle délibération du Conseil
Madame le Maire est chargée de l’exécution de la présente délibération, qui ser affichée conformément à la règlementation en vigueur.
VOTE : Contre (0), Abstention (0), Pour (13)
Envoyé en préfecture le 28/11/2025
Reçu en préfecture le 28/11/2025
Publié le
ID : 077-217702034-20251127-2025 29GERM-DE
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus et ont signé au registre tous les membres présents Pour extrait conforme à l’original
Fait à Germigny l’Evêque, le 28/11/2025
Le Maire,
Aline MARIE MELLARE
La présente délibération peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.