VAVA\ Metz e | METZ MÉTROPOLE = HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
Métropole T. 03 87 20 10 00 | F 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 59 métropolitain : 108 titulaires — 39 suppléants Dont suppléant(s) : 1 108 titulaires — 39 suppléants Pouvoirs : 21
Absent(s) excusé(s) : 34
Absent(s) : 16
Date de convocation : 16 octobre 2018 Vote(s) pour: 80 Vote(s) contre : 0
Abstention(s) : 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL METROPOLITAIN
Séance du Lundi 22 octobre 2018,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Secrétaire de séance : Hélène KISSEL.
Point n° 2018-10-22-CC-5 :
Adoption du Document-cadre sur les orientations en matière d'attributions de logements locatifs sociaux...
Rapporteur : Madame Isabelle KAUCIC
Le Conseil,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L.441-1-5, VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, et notamment son article 97,
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Egalité et la Citoyenneté, VU le Programme Local de l'Habitat 2011-2019 de Metz Métropole modifié par délibération du Conseil métropolitain du 26 mars 2018 et notamment sa fiche action n° 24 « Mettre en place une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) »,
VU la délibération du Conseil de Communauté du 12 octobre 2015 instaurant la Conférence Intercommunale du Logement,
CONSIDERANT le nouveau rôle de chef de file en matière d'attributions de logements locatifs sociaux confié à Metz Métropole,
CONSIDERANT la nécessité d'adopter des orientations en matière d'attributions de logements locatifs sociaux afin de satisfaire aux obligations imposées par les lois ALUR et Egalité et Citoyenneté,
CONSIDERANT la validation du Document-cadre lors de la CIL du 12 septembre 2018,
APPROUVE le Document-cadre sur les orientations en matière d'attributions de logements locatifs sociaux joint en annexe,
CHARGE Monsieur le Président ou son représentant de poursuivre les actions engagées sur cette thématique,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document se rapportant à cette affaire. Pour extrait conforme
Metz, le 23 octobre 2018
Pour lePrésklen jet par délégation |
Metropole
DOCUMENT-CADRE DE METZ METROPOLE
SUR LES ORIENTATIONS
EN MATIERE D'ATTRIBUTIONS
DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
Validé par la Conférence Intercommunale du Logement du 12 septembre 2018
Adopté par délibération du Conseil métropolitain en date du 22 octobre 2018
Transmis au Préfet de Moselle pour approbation le XX octobre 2018
Direction de l'Habitat et de la Cohésion Sociale SR-10/09/2018 Préambule
La réforme de la politique des attributions engagée depuis 2014 par plusieurs lois
successives, LAMY et ALUR en 2014 et Égalité et Citoyenneté en 2017, est venue renforcer
le positionnement des intercommunalités en tant que chef de la politique d'attributions
(gestion de la demande et des attributions de logements sociaux, politiques de peuplement
et information des demandeurs).
À ce titre, la loi pour l'Accès au logement et à un urbanisme rénové dite ALUR du 24 mars 2014
impose aux EPCI dotés d'un PLH et ayant au moins un quartier prioritaire de la politique de la Ville
(QPV) la création d'une Conférence Intercommunale du Logement (CIL).
Coprésidée par le Président de l'EPCI et le Préfet, elle réunit les collectivités (communes et Conseil départemental) et les acteurs de l'habitat (bailleurs sociaux, Action Logement Services, associations).
La CIL constitue une véritable instance de concertation et de pilotage en matière de logement social. Conformément à l'article L. 441-1-5 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), la CIL doit élaborer et adopter :
-__ des orientations stratégiques en matière d'attributions,
des objectifs de mixité sociale et d'équilibre entre les territoires à prendre en compte dans les
attributions pour les demandeurs de logement social du 1° quartile de revenus en dehors des
QPV et pour les autres en QPV,
des objectifs de relogement des ménages prioritaires (DALO et publics reconnus prioritaires
au titre de l'article L. 441 du CCH) et des ménages relogés dans le cadre d'une opération de
renouvellement urbain,
- des modalités de coopération entre les bailleurs et les titulaires de droits de réservation.
Ces orientations doivent être formalisées dans un document-cadre.
La CIL est également l'instance d'élaboration et de suivi de la Convention Intercommunale
d'Attribution, qui constitue une déclinaison opérationnelle des orientations stratégiques, ainsi que du
Plan Partenarial de Gestion de la Demande Locative Sociale et d'information du Demandeur (PPGDLSID).
[L se les orientations
mains pute évalue
Lie son le plan [L om
Fusion de la Convention d'équilibre territorial
et de l'Accord collectif intercommunal
Document-cadre sur les orientations en matière d'attributions
Septembre 2018 Metz Métropole a décidé, par délibération du Conseil de Communauté en date du 12 octobre 2015,
d'instaurer la Conférence Intercommunale du Logement.
Cette dernière a été installée le 25 janvier 2016 en présence du Sous-Préfet.
Des ateliers thématiques ont ensuite été programmés en 2016.
L'année 2017 a été marquée par la modification du Programme Local de l'Habitat (PLH) et le
lancement d'études dans le cadre du Protocole de préfiguration de la prochaine convention de
renouvellement urbain, notamment l'étude portant sur l'élaboration d'une stratégie de peuplement.
Document-cadre sur les orientations en matière d'attributions
Septembre 2018 L
Il.
5
©
ND
>
Sommaire
Contexte local - Éléments de diagnostic
Contexte général sur l'habitat …
Caractéristiques du parc locatif social …
Caractéristiques de la demande en logement social et des attributions
Caractéristiques de l'occupation du parc social
Orientations
1. Fluidifier les parcours résidentiels
1.1 Poursuivre le développement d'une offre de logements aidés en adéquation avec la
demande
1.2. Renforcer le traitement des mutations au sein du parc social
2. Garantir l'accès au logement social pour tous les publics ae
2.1 Mettre en œuvre la stratégie du "Logement d'abord” et permettre l'accès au logement en
priorité AT
2.2 Veiller à satisfaire les demandes de logement social émanant des publics prioritaires … 17
2.3 Assurer les relogements issus du renouvellement urbain sur l'ensemble du territoire de la
Métropole de manière concertée.
3. Favoriser le développement d'un cadre partenarial et partagé pour la gestion des
attributions
3.1 Élaborer le PPGDLSID afin d'assurer une gestion partagée des demandes de logement social et de satisfaire le droit à l'information des demandeurs
3.2 Améliorer la coopération entre bailleurs et réservataires et la lisibilité dans les processus
d'attributions …
3.3 Assurer le suivi et le pilotage de la politique d'attribution …
4. Assurer les équilibres sociaux et territoriaux dans le parc social à travers une stratégie
commune de peuplement …
4.1 Définir une stratégie commune de peuplement en vue d'assurer un rééquilibrage de
l'occupation du parc social
4.2 Permettre l'accès à l'ensemble du parc de logement social aux demandeurs les plus
précaires (1er quartile) …
4.3 Favoriser les attributions en QPV à des ménages hors du 1er quartile
Document-cadre sur les orientations en matière d'attributions
Septembre 2018 [A Contexte local — Éléments de diagnostic
Le 2°" Programme Local de l'Habitat (PLH) de Metz Métropole, adopté en 2011 et modifié en 2018, comporte une orientation visant à développer une politique intercommunale en matière de gestion des attributions et d'équilibre de peuplement.
En matière de politique de la ville, 6 Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) ont été identifiés et font l'objet du Contrat de Ville de Metz Métropole (2015-2020). 5 quartiers sont situés sur Metz (Bellecroix, Borny, Hauts-de-Vallières, Patrotte-Metz-Nord, Sablon Sud) et un quartier est intercommunal sur Woippy et Metz (Saint-Eloy-Boileau-Pré-Génie). Ils représentent 12 % des habitants de la Métropole.
4 quartiers sont concernés par le NPNRU : Borny qui a déjà fait l'objet d'un projet dans le cadre du PNRU et les quartiers de Patrotte-Metz-Nord, Saint-Eloy-Boileau- Pré-Génie et Bellecroix. Enfin, l'agglomération compte 4 quartiers de veille active (QVA), un situé dans la commune de Woippy et les trois autres à Montigny-lès-Metz.
Nouvelle géographie d'intervention de la politique de la ville
Quarer prete AR icer 21e- 1750
30 décembre 2014)
Quarer de vote acte
Source : Contrat de ville
Document-cadre sur les orientations en matière d'attributions
Septembre 2018 Les éléments de diagnostic ci-dessous sont issus des différentes études en cours menées par Metz Métropole dans le cadre du Protocole de Préfiguration de la prochaine convention de renouvellement urbain et de l'élaboration du prochain PLH.
Sont ainsi compilées, en premier lieu, les données de l'étude sur la stratégie de peuplement
menée par le bureau d'études Cf.Géo qui a approfondi les thématiques du parc social et de son
occupation, mais aussi celles du diagnostic réalisé par l'AGURAM (Agence d'urbanisme
d'agglomérations de Moselle) dans le cadre du prochain PLH.
1. Contexte général sur l'habitat
> Une prédominance des locataires parmi les statuts d'occupation
Statuts d'occupation
55 % des ménages habitant Metz Métropole sont locataires de Autres
leur logement : 23 % sont dans un logement social et 32 % sont 1% locataires du parc privé. 44 % des ménages sont propriétaires.
Concernant la Ville de Metz, les ménages sont majoritairement
locataires (près de 70 %) dont un tiers loue un logement dans le
parc social.
La structure par âge des ménages par segment du parc renseigne
sur les fonctions résidentielles :
- Le parc locatif privé est plutôt un parc de début de
parcours résidentiel : 45 % ont moins de 40 ans.
- Le parc social est plus diversifié : un tiers de moins de 30
ans, 40 % entre 40 et 59 ans et un tiers de 60 ans et plus.
- Les propriétaires sont plus âgés : 1 propriétaire occupant
sur 2 a 60 ans ou plus.
Source : Filocom 2013, synthèse de
l'étude stratégie de peuplement, Cf. Géo
Cette structure explique la taille des ménages logés dans les différents segments du parc :
- Une majorité de petits ménages dans le locatif privé dont surtout des personnes seules,
- Une présence des familles plus marquée dans le parc social et celui des propriétaires mais
une part sensiblement plus importante des grandes familles dans le parc social (9% contre
6%).
Les différents segments du parc sont aussi socialement spécialisés. Les ressources des ménages sont très contrastées dans les différents segments du parc, et ce en particulier concernant les ménages les plus modestes. Pour la Métropole, le taux de pauvreté est en moyenne de 20 %, soit 3 points de plus que la moyenne nationale (17 %) mais il est surtout très variable dans les différents segments : moins de 10 % parmi les propriétaires occupants, 22 % parmi les locataires du parc privé et surtout 43 % des ménages du parc social.
Document-cadre sur les orientations en matière d'attributions
Septembre 2018 2. Caractéristiques du parc locatif social
> Un parc composé d'environ 25 000 logements locatifs sociaux
On compte actuellement 24 729 logements locatifs sociaux (données RPLS au 1” janvier 2016). Ils
représentent 23 % des résidences principales du territoire.
Le parc locatif social appartient à 11 bailleurs différents. Les principaux bailleurs sont Metz Habitat
Territoire (40 %), Logiest (23 %), Batigère (12 %) et l'OPH de Montigny-lès-Metz (10 %).
Logements sociaux présents sur Metz Métropole -— répartition par bailleur
Immobilère Présence CDC Habitat Vilogia
Grand Est Habitat. 234 96
3F_ Mosels 212 0,9% 0,4%
712 1149 1,3%
2,9% 4,7%
ICF
1272
5,2%
Source : RPLS 2016
90 % de l'offre sociale est concentrée sur 3 communes : Metz, Montigny-lès-Metz et Woippy.
Toutefois, 28 communes de la Métropole disposent de logements sociaux.
8 communes sont soumises à l'article 55 de la loi SRU imposant une obligation de 20 % de logements
sociaux parmi les résidences principales. Seules deux communes (Longeville-lès-Metz et Marly) ne remplissent pas encore cette obligation. Le déficit est de 254 logements selon le dernier inventaire SRU au 1° janvier 2016.
37 % des logements sociaux sont situés dans l'un des six quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Deux bailleurs disposent de la majorité du parc social présent en QPV : Metz Habitat Territoire (61 %) et Logiest (37 %).
Document-cadre sur les orientations en matière d'attributions
Septembre 2018 Nombre de logements sociaux par commune
re :
\ En cest Pbppeuite
Lo Es
Martin
SOMMES QUE RE TE
Moulins-lès-Metz {>
EEE ETS
Source : RPLS 2016, synthèse de l'étude stratégie de peuplement, Cf. Géo
> Un parc composé principalement de logements collectifs et "familiaux"
90 % des logements sociaux sont des logements collectifs. La part de logements individuels est plus importante dans le périurbain.
En termes de taille de logements, les logements "familiaux" (T3 et T4) sont majoritaires et représentent 70 % du parc.
Les petits logements (T1 et T2) sont moins nombreux (19%) tout comme les très grandes typologies
(TS et +).
Répartition par typologie des
logements sociaux
Source : RPLS 2016, synthèse de
l'étude stratégie de peuplement, Cf. Géo
Document-cadre sur les orientations en matière d'attributions
Septembre 2018 Epoque de construction des
logements sociaux
> Un parc social construit pour moitié avant 1974
54 % du parc de logement social a été construit avant 1974,
soit avant les premières réglementations thermiques. Ces
logements sont donc potentiellement énergivores, toutefois
les bailleurs ont déjà engagé des réhabilitations sur une
partie de ces logements.
Un tiers des logements a été construit pendant la période
1974-1998 et 11 % datent d'après 1999.
En QPV, 86 % des logements sociaux ont été construits entre
1950 et 1979.
> 60 % des loyers du parc social inférieurs ou proches
des plafonds APL Loyers des logements sociaux par
rapport aux plafonds APL
Un tiers de logement a un loyer inférieur aux plafonds
APL et 31 % des loyers sont proches de ces plafonds.
Au total, plus de 60 % des logements sociaux ont un Hors QPV
loyer inférieur ou proche des plafonds APL
(allocations logement) permettant ainsi de loger les
plus modestes sans reste à charge important. aPv
Toutefois, il ne faut pas oublier les charges qui
peuvent être importantes, notamment dans certaines
résidences n'ayant pas encore fait l'objet d'une Total général
réhabilitation thermique.
L'écart entre les quartiers prioritaires et les autres 0% 20% 40% 60% 80% 100% quartiers est important car les QPV concentrent l'offre
de logements à bas loyers.
Ainsi, environ 80 % de l'offre en logement social sur les QPV est inférieur ou proche des plafonds APL
alors que ce taux n'est que de 45 % en dehors des quartiers prioritaires.
#inférieur m Proche = Supérieur
3. Caractéristiques de la demande en logement social et des attributions
Le stock de demande de logement social s'élève à un peu plus de 7 000 demandes depuis 2013. Néanmoins, le nombre de demandeurs a diminué de 6 % entre 2014 et 2015 et en particulier le nombre de demandes externes.
Le volume de demandes de mutation interne pour des ménages déjà logés dans le parc social est
important et représente 43 % de l'ensemble de la demande.
La pression sur la demande est assez faible avec 7 200 demandes pour 2 800 attributions, surtout
pour la demande externe (4 100 demandes pour 1 875 attributions).
L'ancienneté moyenne de la demande est de 14 mois sur Metz Métropole.
Document-cadre sur les orientations en matière d'attributions
Septembre 2018 Répartitic de di di
2013 | 2014 | 2015 SpaTIION par pe de demante
Mutations internes 3151 | 3259 | 3111
Demandes externes | 4179 | 4431 | 4098
Total 7 330 | 7 690 | 7 209
Source : SNE 2016, synthèse de l'étude
stratégie de peuplement, Cf. Géo
2013 2014 2015
= Mutations internes M Demandes externes
Profil de la demande externe : Profil de la demande interne (mutation) :
La demande externe est plutôt jeune : 60 % - La demande interne conceme des des demandeurs ont moins de 40 ans (1/3 ménages plus âgés : 63 % ont plus de 40 moins de 30 ans). ans.
70 % des demandes concernent des - La demande provient majoritairement de
ménages sans enfant. Parmi les familles, 19 familles : 55 % de familles avec enfants % sont des familles monoparentales. (dont 26 % de familles monoparentales). Les revenus des demandeurs externes sont - Les niveaux de revenus sont équivalents faibles : les 3/4 des demandeurs sont à la demande externe.
éligibles au logement très social (ressources - Le motif principal générant la demande de inférieures à 60 % des plafonds HLM), cette mutation est la taille du logement. Les proportion atteint 80 % à Metz. 60 % des ménages souhaitent un logement plus ménages demandeurs ont moins de 1 000 € grand dans la majorité des cas. par mois par unité de consommation.
Concernant les attributions de logements sociaux :
2 800 attributions ont été réalisées en 2015. 70 % des attributions concernent des ménages non logés précédemment dans le parc social (demande externe).
Parmi les attributaires externes, le profil des ménages est jeune (66 % ont moins de 40 ans) et ce sont principalement des petits ménages, en particulier des personnes seules (44 %). Les revenus des ménages sont fragiles puisque la moitié d'entre eux dispose de moins de 1 000 € par mois et par unité de consommation.
Si l'on compare les profils des demandeurs et des attributaires, on remarque que : - Pour la demande externe : les caractéristiques sociodémographiques (âge, composition familiale) sont assez proches, néanmoins les jeunes sont davantage favorisés dans l'accès au logement. Les revenus des attributaires sont plus élevés que ceux des demandeurs. - Pour la demande interne : les caractéristiques sociodémographiques sont également assez proches, toutefois les familles sont favorisées dans les mutations internes.
Document-cadre sur les orientations en matière d'attributions
Septembre 2018 4. Caractéristiques de l'occupation du parc social
Les données concernant l'occupation du parc social sont issues de l'enquête OPS (occupation du parc
social) réalisée en 2016 et consolidée par ARELOR. Cette enquête n'est pas exhaustive puisque le taux de réponse est de 76 %. Les résultats ne sont
Age de la personne de réf. donc que des estimations, qui permettent de mieux . connaitre le public logé dans le parc social GSanset+
55 % des ménages occupant le parc social a plus de
50 ans. Les plus de 65 ans représentent 1/4 des
occupants, ce qui confirme la tendance actuelle du
Vieillissement de la population au sein du parc social.
De 50 à 83 ans
De 40 à 49 ans
De 30 à 39 ans
Moins de 30 ans
Les personnes seules sont fortement représentées ripe de ménage
(42%), à des proportions égales à celles des on
familles avec enfants (40%). su 42%
2% s 18%
15%
: Ë Ë s x EE Source: OPS 2016, synthèse de l'étude Personne seule Couples Couples Famille Autres stratégie de peuplement, Cf. Géo enfant enfant(s) monoparentales ménages
Ressources par rapport aux plafonds Situation professionnelle
kr 58% ax
‘ 30%
. 32%
: 19% 3
15% 12% 2
1 u%
# _ E Fi
10
Document-cadre sur les orientations en matière d'attributions
Septembre 2018 Les ménages logés dans le parc social sont précaires au niveau des ressources. Environ 2/3 des ménages disposent de ressources inférieures à 60 % des plafonds HLM. Cela s'explique par une proportion importante de personnes sans-emploi (49 %), notamment de personnes âgées percevant
probablement de faibles retraites.
La part de ménages à faibles ressources parmi les occupants du parc social est plus importante en
quartiers prioritaires que dans les autres quartiers. Ainsi, 55 % des ménages du parc social en quartiers prioritaires ont des ressources inférieures au seuil des 40 % des plafonds HLM contre 30 %
hors QPV
Profil des occupants en QPV et hors QPV
70%
60% 55%
7 448 0296
40% 37% 38% 30%]
30% 8% 2 0,25% 19% 20% 15% 28%
= [ER Es F 0% Personne seules Familles Grandes familles Titulaires 65 ans Ressources < 40%
monoparentales (3 enfts et +) et+
BEnQPV MHsOPV 8 Total
Source : OPS 2016, synthèse de l'étude stratégie de
peuplement, Cf. Géo
11
Document-cadre sur les orientations en matière d'attributions
Septembre 2018 Fragilité dans le parc social en 2016
R
ETEIMIETà
Fed a
R .
"eo A Source : e [3 EansSt- LENS r RonraROPs 2046
Marti r « | EE COM TT 3 - ER >
(Er ICS EST g 408 50%
35 à 40%
.
LOT ES ESC £ 25 à 35%
ET
Ars-sur-Môsêlle Î
Augn Cf
Source : OPS 2016, synthèse de l'étude stratégie de peuplement, Cf. Géo
L'analyse de l'occupation du parc social dans les quartiers prioritaires montre que le profil social des occupants est variable, aussi bien au niveau des ressources qu'au niveau des structures démographiques :
- Des ménages aux ressources moins élevées à Borny et Sablon Sud que dans les autres quartiers,
- Des ménages plus âgés dans certains quartiers, surtout à Sablon Sud mais aussi à Bellecroix, Borny, Patrotte et Saint-Eloy. Ce profil plus âgé peut à la fois constituer une opportunité pour la stabilisation du quartier mais aussi un risque de fragilisation au moment du renouvellement des occupants, compte tenu du profil très précaire des nouveaux arrivants dans le parc social. - Une sur-représentation des grandes familles dans tous les quartiers, surtout à Borny, - Une part des familles monoparentales moins importante en QPV qu'hors QPV, - Une faible part de majeurs actifs, notamment sur Patrotte Metz Nord et Sablon Sud. Ces caractéristiques démographiques peuvent constituer une autre piste de réflexion afin de rechercher un rééquilibrage de l'occupation du parc social, complémentaire au rééquilibrage basé sur les ressources des ménages.
12
Document-cadre sur les orientations en matière d'attributions
Septembre 2018 Concernant les emménagés récents, l'enquête OPS 2016 permet de connaitre le profil des ménages
arrivés dans le parc social au cours des deux années précédentes (2014 et 2015).
Age de la personne de réf. Type de ménage
6Sanset+ : 40%
De 50 à 54 ans :
De 40 à 49 ans = = 2%
20
De 30239 ans es La
o _ : ss 2m » Personne seule Couples Couples Famille Autres enfant enfant(s) moncparentale ménages
La dynamique d'attribution montre une tendance à l'aggravation de la précarité générale des occupants du parc social, tant au niveau de la situation professionnelle (seulement 35 % des personnes sont en situation d'emploi stable) que des ressources (46 % ont des ressources inférieures à 40 % des plafonds HLM).
Ressources par rapport aux plafonds Source: OPS 2016, synthèse de Situation professionnelle
son so l'étude stratégie de peuplement, ” és Cf. Géo a 35%
sw
so
2
20 \ 12% 14% ss
5 É = on
Emploistable Emploi précairs Chômaur Sans emploi 40-60 60-100% 100% et plus
Les ménages emménagés récemment dans les quartiers prioritaires sont davantage précaires. En effet, la part de ménages entrant dans le parc social et ayant des ressources inférieures à 40 % des plafonds HLM est de 65 % en QPV contre 39 % hors QPV.
Profil des emménagés récents en QPV et hors QPV
Source : OPS 2016, synthèse de
10% 65% l'étude stratégie de peuplement, Cf. Géo 60%
50% *
40% 40%
10% 23% 22% 20% 18% 14%
. E “ sn Personne seules Familles Grandes familles Titulaires 65 ans Ressources < 40% monoparentales (3 enfts et +) et+ 13 MBEnOPV MHsOPV mTotal
Septembre 2018 Sur la base de ces éléments de diagnostic, quatre grandes orientations ont été définies afin de guider la politique locale en matière d'attributions de logements locatifs sociaux : >
>
>
>
Fluidifier les parcours résidentiels,
Garantir l'accès au logement social pour tous les publics,
Favoriser le développement d'un cadre partenarial et partagé pour la gestion des attributions,
Assurer les équilibres sociaux et territoriaux dans le parc social à travers une stratégie
commune de peuplement.
Les orientations inscrites dans ce document-cadre portent sur l'ensemble du territoire métropolitain
14
Document-cadre sur les orientations en matière d'attributions
Septembre 2018 IL Orientations
1.1 Poursuivre le développement d'une offre de logements aidés en adéquation avec
la demande
CONTEXTE ET ENJEUX
L'offre en logements aidés présente sur le territoire est importante mais reste concentrée sur 3 communes de la Métropole.
Le parc est composé à 90 % de logements collectifs. Il s'agit principalement de logements "familiaux"
avec près de 70 % de T3/T4 et assez peu de petits et de grands logements (19 % de T1/T2 et 12 % de T5 et plus).
La typologie actuelle du parc est donc en décalage avec une partie de la demande en logement
social. 45 % de la demande en 2016 concerne des petits logements alors que le parc social est
composé d'à peine 20 % de cette offre. On comptabilise moins d'une demande satisfaite pour 5 demandes exprimées sur les T1/T2.
Le besoin en petits logements est prégnant et doit s'articuler avec la diversité des besoins rencontrés
actuellement. Les évolutions sociétales telles que le vieillissement de la population, les
décohabitations ou les recompositions familiales induisent un besoin plus important en petits
logements.
ACTIONS
> Veiller à la production de petits logements aidés dans la production neuve où à la
restructuration de grandes typologies en logements de plus petite taille
> Poursuivre le soutien de Metz Métropole aux bailleurs sociaux dans la production de logements aidés (en modifiant si besoin le Règlement Particulier d'intervention lors de la révision du PLH) afin de favoriser le développement d'une offre de logements aidés adaptée aux besoins actuels et à la demande (en petits logements notamment)
1.2. Renforcer le traitement des mutations au sein du parc social
CONTEXTE ET ENJEUX
Les mutations internes constituent une part importante de la demande en logement social sur le
territoire de Metz Métropole. En effet, 43 % des demandeurs (SNE 2015) sont déjà locataires du parc social.
Concernant le profil des demandeurs internes, on observe qu'ils sont plus âgés, qu'il y a davantage de
famille mais que le niveau de revenus est équivalent à la demande externe. Le motif principal de demande de mutation concerne la taille du logement, les ménages cherchant un plus grand logement dans la majorité des cas.
La demande de mutation au sein du parc social est globalement moins bien satisfaite que la demande
externe. Ainsi, en 2015, 30 % des demandes internes ont vu l'attribution d'un logement contre 46 %
pour les demandes externes.
La réponse à apporter à ces demandes peut être complexe en raison de la situation du demandeur et du type de logement demandé.
15
Document-cadre sur les orientations en matière d'attributions
Septembre 2018 Les bailleurs présents sur le territoire, représentés par ARELOR (Association régionale des bailleurs
HLM de Lorraine), considèrent, au sein de leur contribution dans le cadre de la réforme, que les
mutations internes sont un enjeu majeur pour les organismes HLM. Les bailleurs mettent en place des
politiques de mobilité, à la fois pour traiter les obligations réglementaires (ménages de moins de 65
ans en situation de sous-occupation, ménages en double dépassement de plafond...) et pour
accompagner les parcours de vie des locataires.
La satisfaction des demandes de mutation concourt à faciliter les parcours résidentiels en répondant
aux évolutions des besoins des locataires (évolution de la taille du ménage, des revenus...) et permet
d'accroitre la rotation du parc en libérant un logement. En matière de peuplement, le traitement des
mutations peut également concourir au rééquilibrage de l'occupation du parc social.
Dans le cadre des nouveaux objectifs d'accueil de ménages très modestes dans le parc social hors
QPV, les mutations pourront aussi être un outil pour augmenter la mobilité dans le parc ayant les plus
faibles loyers.
ACTIONS
> Engager, en 2020, une réflexion partenariale pour satisfaire davantage les demandes en
mutation par la création d'un groupe de travail
o Présenter, en CIL en 2020, une analyse de la demande de mutations sur le territoire
afin d'améliorer la connaissance partagée (quantitatif et qualitatif),
o Définir, en CIL en 2020, des objectifs et de priorités pour chacun des partenaires en
matière de traitement des mutations et notamment les actions visant à favoriser les mutations afin d'accroître la disponibilité des logements à bas loyers hors QPV © Expérimentation possible de dispositifs innovants type location choisie, bourse d'échanges entre locataires.
16
Document-cadre sur les orientations en matière d'attributions
Septembre 2018 2.1 Mettre en œuvre la stratégie du "Logement d'abord" et permettre l'accès au
logement en priorité
CONTEXTE ET ENJEUX
Suite à un Appel à Manifestation d'Intérêt lancé fin 2017 par le Gouvernement, Metz Métropole a été retenue le 30 mars 2018 comme Territoire de mise en œuvre accélérée du "Plan pour le logement d'abord et la lutte contre le sans-abrisme". Il vise à réduire significativement le nombre de personnes à
la rue en s'appuyant sur la logique de "logement d'abord”.
Cette logique, expérimentée aux États-Unis et dans certains pays européens vise à permettre l'accès
direct et inconditionnel à un logement pour les publics sans domicile par un accompagnement
pluridisciplinaire, sans passer par les différentes étapes d'hébergement.
La mise en œuvre de cette stratégie Logement d'abord vise sur le territoire de Metz Métropole à :
- Améliorer la connaissance des publics,
- Adapter et renforcer les dispositifs existants en matière d'hébergement et de logement
accompagné (transformation et création d'offres nouvelles)
- Articuler et coordonner les différents dispositifs d'accompagnements par la création d'une
plateforme de coordination,
- Prévenir les ruptures dans les parcours résidentiels notamment pour les personnes sortant
d'institutions,
- Coordonner les acteurs dans le cadre de la mise en œuvre du plan à travers une
gouvernance pertinente.
Une feuille de route a été définie en mai avec les partenaires. Elle prévoit notamment la réalisation
d'études afin d'avoir une meilleure connaissance des publics et des thématiques et la réalisation de
mesures innovantes d'accès au logement.
À cet effet, une convention d'objectifs a été signée avec l'État le 30 juin 2018. Une enveloppe de 245 000 € a été dégagée pour la Métropole afin de financer les actions inscrites dans la feuille de route.
ACTIONS
> Mettre en œuvre la feuille de route partenariale 2018-2019 du Plan Logement d'abord > Piloter et suivre la mise en œuvre du Plan Logement d'abord au sein de la CIL par un bilan semestriel
2.2 Veiller à satisfaire les demandes de logement social émanant des publics
prioritaires
CONTEXTE ET ENJEUX
La définition des publics prioritaires est basée sur la reconnaissance de l'accès prioritaire de certains
publics au logement social. Cela recouvre à la fois les publics reconnus DALO (Droit au Logement Opposable) et les ménages reconnus prioritaires sur la base des critères de priorité de l'article L.441-1 du Code de la construction et de l'habitation.
Ces ménages prioritaires sont hiérarchisés en 4 priorités pour la mise en œuvre du contingent
préfectoral au niveau de la Moselle dans le cadre du Plan Départemental d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), classés en 4 priorités.
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Document-cadre sur les orientations en matière d'attributions
Septembre 2018 Depuis la loi Égalité et Citoyenneté, les réservataires (Action Logement Services, Collectivités) et les
bailleurs sociaux sont tenus de consacrer au moins 25 % de leurs attributions à des ménages
prioritaires.
De fait, les objectifs d'attribution à des ménages prioritaires correspondent techniquement à un taux
de 42 %, du fait de la mobilisation de l'ensemble du contingent de l'Etat et de 25% des logements libérés des contingents des collectivités et d'Action Logement Services et du parc non réservé. Le système actuel d'information sur la base de la définition actuelle des catégories de publics prioritaires (PDALHPD) permet d'évaluer un taux d'attribution de l'ordre de 20%. Pour atteindre cet objectif de 42 %, il faudrait doubler le taux actuel. Cependant, il apparaît que le profil des demandeurs et en particulier les motifs de la demande permettent de penser que le nombre de ménages pouvant relevé d'une des catégories de ménages prioritaires est beaucoup plus important que ceux actuellement identifiés.
L'objectif de 42 % semble donc pouvoir être atteint en partie en réalisant une meilleure identification des publics prioritaires dans le SNE.
Dans ce cadre, plusieurs enjeux sont identifiés :
- d'une part, la nécessité d'intégrer certains ménages déjà logés dans le parc social dans les
publics prioritaires. C'est en particulier le cas des ménages en situation de sur-occupation,
d'impayés, des ménages avec une personne en situation de handicap.
- d'autre part, la comptabilisation des ménages du 1°” quartile relogés (dans et hors QPV) au
titre des objectifs d’attributions en faveur de ménages prioritaires au titre de la catégorie
« Personnes mal logées ou défavorisées et personnes rencontrant des difficultés particulières
de logement pour des raisons financières ou tenant à leurs conditions d'existence ou avec un
cumul de difficultés financières et de difficultés d'insertion ». En effet, compte tenu de la faiblesse des ressources de ces ménages, ils ne peuvent accéder à un logement dans le parc privé, être logés dans des conditions satisfaisantes notamment du point de vue du confort et des coûts.
Les écarts de taux d'attributions à des ménages prioritaires sont marqués entre QPV et hors QPV :
respectivement 22 % des attributions et 14 %. Le parc plus ancien, moins cher et avec plus de grands
logements des QPV est en effet mieux adapté à l'accueil de ces ménages. Cette situation contribue
néanmoins à la fragilisation sociale de ces quartiers. Les nouveaux objectifs d'attribution à des ménages prioritaires devront tenir également compte des objectifs de rééquilibrage des attributions.
ACTIONS
> Engager un travail d'identification des ménages prioritaires dans la demande à partir des motifs du
SNE (évolution nationale de l'outil en cours)
> Adopter une définition partagée de la notion de publics prioritaires
> Définir et inscrire, en 2019, dans la Convention Intercommunale d'Attribution, des engagements
afin d'assurer l'accès au logement des publics prioritaires
o Réfléchir à la mise en place d'une coopération (voire une mutualisation) entre les différents partenaires quant aux contingents (voir orientation 3.2)
o Définir, par bailleur social, au sein de la CIA, des engagements annuels quantifiés
d'attributions à des ménages prioritaires et les modalités de relogement et de d'accompagnement social nécessaires à l'atteinte de l'objectif.
> Afin de tenir l'objectif de rééquilibrage, l'augmentation des attributions en faveur des ménages
prioritaires doit s'inscrire dans un objectif de convergence des taux en QPV et hors QPV. Le
PPGD devra fixer les modalités permettant de favoriser parmi les attributions en faveur de
ménages prioritaires en QPV, les profils ayant le plus faible impact en termes de fragilisation.
> Asseoir et matérialiser le partenariat avec Action Logement Services par une convention globale
avec la Métropole
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Document-cadre sur les orientations en matière d'attributions
Septembre 2018 2.3 Assurer les relogements issus du renouvellement urbain sur l'ensemble du
territoire de la Métropole de manière concertée
CONTEXTE ET ENJEUX
Conformément à l'article 4 du RGA de l'ANRU, la stratégie de relogement doit poursuivre trois
objectifs principaux :
- offrir des parcours résidentiels positifs aux ménages (si possible dans du logement neuf
ou conventionné depuis moins de 5 ans en priorité hors QPV et maîtrise du reste à charge)
-__ réinscrire les ménages en difficultés dans une dynamique d'insertion
- contribuer à la mixité sociale.
Le projet de renouvellement urbain sur les 4 quartiers concernés par le NPNRU est actuellement en
cours de définition. Le volume exact de démolition n'est pas encore connu à ce jour.
Il est donc indispensable de fixer sur le territoire des objectifs pour garantir un relogement de qualité,
permettant de répondre aux besoins et aux souhaits des ménages.
ARELOR a élaboré avec l'ensemble des bailleurs du territoire un projet de charte pour le relogement
des ménages dans le cadre du NPNRU, qui a été proposé à la Métropole en avril 2018
Les objectifs communs poursuivis dans le cadre des relogements sont les suivants :
- répondre aux besoins personnels, familiaux et professionnels en termes de typologie de
logement, caractéristiques techniques, compatibilité avec les capacités financières, de
proximité avec le lieu de travail etou de scolarisation des enfants,
- prendre en considération les souhaits exprimés par les ménages concernés,
- actualiser l'adéquation des compositions familiales et des caractéristiques des logements
(décohabitation, sur-occupation ou sous-occupation),
- mener une politique de relogement vers davantage de mixité sociale,
- rechercher une offre locative en faveur des ménages nécessitant un habitat adapté à leurs
besoins spécifiques,
- évaluer avec les services du Département ou de l'État la situation des ménages afin de
mobiliser, si besoin, un accompagnement social spécifique,
- mettre en œuvre le plan de relogement dans des conditions valorisantes et sécurisantes,
- actionner les leviers mis à disposition pour favoriser le relogement (indemnités pour
minoration de loyer).
Les bailleurs présents sur Metz Métropole sont favorables à une coopération inter-bailleurs dans le
cadre de la Commission technique inter-bailleurs de Moselle afin d'optimiser les plans de relogement,
d'assurer une gestion commune et une meilleure cohérence du relogement des familles concernées.
Action Logement Services pourra également mobiliser son contingent réservataire afin de contribuer
au relogement des salariés d'entreprises du secteur privé assujetties à la PEEC.
ACTIONS
> Définir, en 2019, une stratégie de relogement à l'échelle intercommunale intégrant les trois
objectifs sus-visés et fixant des objectifs locaux chiffrés, en s'appuyant sur la contribution des
bailleurs proposée par ARELOR,
> Inscrire cette stratégie et en préciser les modalités opérationnelles au sein de la Convention Intercommunale d'Attributions (modalités de relogement et d'accompagnement social).
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Document-cadre sur les orientations en matière d'attributions
Septembre 2018 3.1 Élaborer le PPGDLSID afin d'assurer une gestion partagée des demandes de
logement social et de satisfaire le droit à l'information des demandeurs
CONTEXTE ET ENJEUX
Metz Métropole a l'obligation d'élaborer un Plan Partenarial de Gestion de la Demande Locative
Sociale et d'Information du Demandeur (PPGDLSID).
Il doit définir les orientations destinées à :
> Assurer une gestion partagée des demandes en logement social,
> Satisfaire le droit à l'information des demandeurs,
> Mettre en place un service d'information et d'accueil des demandeurs. La mise en œuvre de ce plan se traduit dans des conventions d'application.
La démarche d'élaboration a été lancée par délibération du Conseil communautaire du 12 octobre 2015. Des ateliers thématiques ont été réalisés en 2016 et doivent se poursuivre afin d'aboutir à ce plan.
En matière de gestion partagée, le recours au Système National d'Enregistrement est plébiscité par
les acteurs.
La mise en place d'un service d'information et d'accueil des demandeurs est envisagée sous la forme
d'un réseau des structures effectuant l'accueil des demandeurs selon le niveau d'accueil proposé. La
mission de ces différents lieux d'accueil sera définie. Un travail d'animation et d'harmonisation des pratiques, notamment concernant les informations délivrées aux demandeurs sera à mettre en œuvre.
ACTIONS
> Mettre en place des groupes de travail sur les différentes thématiques du plan (gestion
partagée, service d'accueil et d'information des demandeurs, situations complexes.)
> Réaliser, en 2019, le plan dans une démarche partenariale
> Étudier l'opportunité de définir d'autres ménages prioritaires pour le territoire de Metz
Métropole
> Élaborer les conventions d'application qui en découlent
3.2 Améliorer la coopération entre bailleurs et réservataires et la lisibilité dans les
processus d'attributions
CONTEXTE ET ENJEUX
Plusieurs contingents de logements existent à ce jour sur le territoire de Metz Métropole : le contingent
préfectoral, le contingent d'Action Logement Services et le contingent des communes. Metz Métropole
n'est pas réservataire de logements, car son contingent est délégué aux communes.
Les priorités et les modes de fonctionnement de chacun des réservataires de logements diffèrent, ce
qui complexifie les processus d'attributions.
De plus, les pratiques d'attribution d'un bailleur à l'autre peuvent être différenciées dans les modalités d'instruction ou dans le fonctionnement de la Commission d'Attribution des Logements (CAL) malgré le cadre réglementaire existant. De fait, la lisibilité des processus d'attributions est amoindrie pour les demandeurs.
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Document-cadre sur les orientations en matière d'attributions
Septembre 2018 Il s'agit donc ici de gagner en lisibilité en développant notamment une approche partagée des
modalités d'attribution, tout en tenant compte de la souveraineté des CAL dans l'attribution des
logements.
ACTIONS
> Mobiliser de manière partagée les contingents réservataires et réfléchir à la mise en place d'une coopération (voire une mutualisation) entre les différents partenaires quant aux contingents
> Engager une réflexion sur l'harmonisation des pratiques d'attributions entre bailleurs > Envisager la mise en place de la cotation de la demande (obligatoire dans le cadre du projet loi sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique)
3.3 Assurer le suivi et le pilotage de la politique d'attribution
CONTEXTE ET ENJEUX
Le pilotage stratégique du document-cadre est confié à la Conférence Intercommunale du Logement.
Les orientations inscrites et validées par la CIL constitueront la politique d'attribution de la Métropole
et seront mises en œuvre par les conventions d'application notamment la Convention Intercommunale
d'Attribution (CIA).
Le suivi et l'évaluation de la mise en œuvre des orientations s'effectueront dans le cadre de la CIL,
conformément au CCH.
ACTIONS
> Mettre en place un observatoire annuel sur la demande, l'occupation et les attributions dans le
parc social
> Réaliser un bilan annuel des attributions, présenté en CIL
> Créer, dans le cadre de la CIA, une instance de pilotage par QPV en tenant compte du
contexte et des instances déjà existantes et en définir les modalités de fonctionnement.
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Document-cadre sur les orientations en matière d'attributions
Septembre 2018 4.1 Définir une stratégie commune de peuplement en vue d'assurer un rééquilibrage
de l'occupation du parc social
CONTEXTE ET ENJEUX
En 2017, Metz Métropole a engagé une étude portant sur l'élaboration d'une stratégie de peuplement
afin de rééquilibrer l'occupation du parc social.
Cette étude a pointé un besoin de rééquilibrage de l'occupation du parc social, en raison d'une forte
disparité en termes d'accueil des ménages les plus précaires dans le parc locatif social selon la
localisation des logements, hors ou en quartier prioritaire.
55 % des ménages pauvres, à savoir disposant de ressources inférieures à 40 % des plafonds HLM, habitent un logement social en quartier prioritaire contre 30 % sur le reste du territoire. La moyenne de la Métropole est de 38 %.
L'objectif fixé dans le cadre de cette étude en matière de rééquilibrage est de ramener la part de
ménages pauvres sur les QPV proche de la moyenne de la Métropole, afin d'éviter la poursuite de la
spécialisation des quartiers.
L'ampleur nécessaire du rééquilibrage des attributions varie en fonction des quartiers. Néanmoins, sur
chacun des quartiers prioritaires, le profil des attributaires se précarise de plus en plus et impacte ce
besoin en rééquilibrage.
Afin d'assurer ce rééquilibrage, un travail fin à l'échelle de chacune des résidences de logement social
présente sur les quartiers a été réalisé avec l'ensemble des partenaires. Cela a permis de connaitre la
part de ménages à faibles ressources dans les résidences et d'identifier les potentiels d'évolution, afin
d'aller vers plus de mixité.
Le positionnement futur de chacune des résidences par rapport à ces attributions à des ménages
pauvres a été entrepris.
L'enjeu est donc de se donner les moyens de mettre en œuvre ce rééquilibrage. Pour ce faire, des
interventions de nature (patrimoine, commercialisation, GUP, accompagnement...) et d'ampleurs
variées sont nécessaires, en mobilisant l'ensemble des partenaires.
ACTIONS
> Définir, en 2019, de façon partenariale, la stratégie de peuplement permettant le rééquilibrage
de l'occupation du parc social, sur la base du travail réalisé dans le cadre de l'étude
o Valider les nouveaux positionnements des résidences au sein des quartiers
prioritaires quant à la part d'attributions à des ménages à faibles ressources
© Finaliser la feuille de route de chaque quartier précisant les interventions nécessaires
afin de réaliser le rééquilibrage avec un phasage dans le temps si nécessaire © Définir les modalités de contribution du relogement pour atteindre les orientations de rééquilibrage
4.2 Permettre l'accès à l'ensemble du parc de logement social aux demandeurs les
plus précaires (1er quartile)
CONTEXTE ET ENJEUX
La loi Egalité et Citoyenneté impose aux EPCI concernés par la réforme des attributions l'obligation de consacrer au moins 25 % des attributions annuelles effectives de logements situés en dehors des
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Document-cadre sur les orientations en matière d'attributions
Septembre 2018 quartiers prioritaires aux demandeurs du premier quartile de revenus et aux ménages relogés dans le
cadre d'une opération de renouvellement urbain.
Le taux pourra être adapté en fonction de la situation locale et revu annuellement.
Sur le territoire, le seuil des ressources correspondant au 1° quartile de revenus s'élève à 6 517 €
par an et par unité de consommation (au sens de l'INSEE) en 2017 et 6 773 € par an en 2018. Ce
seuil est fixé annuellement par arrêté préfectoral à l'échelle de l'EPCI et sur la base des données
concernant la demande de logement social de l'année précédente. L'arrêté DDCS n°2018-29 du 3 mai
2018 fixe le seuil de ressources du premier quartile des demandeurs de logement social de Metz
Métropole.
25 % des demandeurs du territoire ont des ressources inférieures à ce seuil.
Concernant les logements attribués en 2017, 2 476 baux ont été signés au cours de l'année. 1 598 attributions ont concerné un logement situé hors QPV. Seulement 11 % de ces attributions ont été réalisés au profit d'un ménage du 1° quartile. Le nombre de relogement manquant en faveur de ménages du 1” quartile est de 219.
Les deux tiers du parc social de la Métropole se situent hors QPV. Toutefois, l'offre à bas loyer
permettant l'accueil des ménages les plus précaires est moins présente sur le reste du territoire qu'en
QPV. Environ 45 % de l'offre hors QPV est à bas loyer (contre 80 % en QPV). Compte tenu des très
faibles ressources des ménages du 1° quartile, la question des loyers est primordiale dans l'atteinte
de cet objectif. En effet, pour concilier les meilleures conditions financières pour le ménage et les
coûts (minoration de loyers) minimums pour les bailleurs, c'est le parc dont les loyers sont situés sous
les plafonds HLM qui est le mieux adapté. Il permet la meilleure couverture du coût logement par les
APL et ne nécessite pas de minoration de loyer au titre du loyer de Solidarité
Le patrimoine et sa répartition permettent donc en principe de tenir les objectifs. Il faut toutefois tenir
compte de disparités importantes entre communes et entre bailleurs.
La Convention Intercommunale d'Attribution est la déclinaison opérationnelle de ces orientations. Elle
fixera à la fois des engagements quantifiés et des engagements en matière d'actions à mettre en
œuvre pour atteindre les objectifs fixés dans ce document-cadre.
Dans le cadre de son élaboration, un travail partenarial sera à mener pour définir les marges de
manœuvre dans le parc social hors QPV pour accueillir les ménages les plus modestes, en veillant à
ne pas fragiliser de nouveaux quartiers.
Le taux cible d'attribution en faveur de ménages du premier quartile est de 25 % hors QPV avec des
dérogations sur certains secteurs fragiles, notamment pour tenir compte de la présence de QVA ou
d'une densité importante de parc social.
La déclinaison des objectifs sera détaillée dans la CIA.
ACTIONS
> Préciser dans la CIA la déclinaison territoriale et par bailleur de l'objectif de 25 % d'attribution
hors QPV à des ménages du 1” quartile
> Engager une réflexion sur l'évolution de la politique des loyers et veiller au développement
d'une offre à bas loyers en dehors des QPV
> Réalisation d'un bilan annuel d'atteinte des objectifs
> Mettre en place un suivi annuel par commune présenté en CIL
4.3 Favoriser les attributions en QPV à des ménages hors du 1er quartile
CONTEXTE ET ENJEUX
La loi prévoit un taux minimal de 50 % des attributions suivies ou non de la signature d'un bail en QPV
à des ménages des quartiles 2,3 et 4.
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Document-cadre sur les orientations en matière d'attributions
Septembre 2018 Parmi les 670 attributions réalisées en QPV en 2017, 80 % d'entre elles concernaient des ménages
en dehors du 1” quartile.
Le taux minimal de 50 % imposé par la loi est largement atteint sur le territoire de Metz Métropole. Afin
de poursuivre cette dynamique d'attributions en QPV à des ménages hors du 1° quartile, il est décidé
de se fixer comme objectif de maintenir au minimum ce taux d'attribution de 80 % en QPV à des
ménages des quartiles 2, 3 et 4.
ACTIONS
> Veiller à l'attractivité résidentielle et à l'amélioration du cadre de vie des quartiers prioritaires,
dans le cadre notamment de la prochaine Convention de renouvellement urbain
> Diversifier l'offre dans les quartiers prioritaires afin de capter des ménages plus solvables
Engager une démarche communicante de marketing territorial sur les quartiers prioritaires (transports, proximité des équipements et services).
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Document-cadre sur les orientations en matière d'attributions
Septembre 2018 iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20181022-10-2018-DC5-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Pièces jointes :
10-2018-DC5
lundi 22 octobre 2018
DE
Adoption du Document-cadre sur les orientations
en matière d'attributions de logements locatifs
sociaux
8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
Catherine DELLES
23/10/2018
057-200039865-20181022-10-2018-DC5-DE
99_AU-ERD5 DELIBERATION.pdf
99_AU-ERD5 ANNEXE Document cadre.pdf
Historique :
23/10/18 14:25 En cours de création
23/10/18 14:26 En préparation Catherine DELLES
23/10/18 14:30 Reçu Catherine DELLES
23/10/18 14:31 En cours de transmission
23/10/18 14:32 Transmis en Préfecture
23/10/18 14:37 Accusé de réception reçu