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unknown - Métropole - Metz - C130415 P5 Document publié le Mardi 7 avril 2015 Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - C130415 P5)Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3

T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr

\ | Meiz FA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Nombre de membres au Conseil Conseillers en fonction : Conseillers présents : 65

de Communauté : 108 titulaires — 39 suppléants Dont suppléant(s) : O 108 titulaires — 39 suppléants Pouvoirs : 17 Absent(s) excusé(s) : 31

Absent(s) : 12

Date de convocation : 7 avril 2015 Vote(s) pour: 82 Vote(s) contre: ©

Abstention(s) : ©

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE COMMUNAUTE

Séance du Lundi 13 avril 2015,

Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.

Point n° 2015-04-13-CC-5 :

Modification des statuts du Syndicat Mixte du SCOTAM pour permettre l'adhésion de la Communauté de Communes du Pays Boulageois (CCPB).

Rapporteur : Monsieur Henri HASSER

Le Conseil,

Les Commissions entendues,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les statuts du Syndicat Mixte chargé de l'élaboration et du suivi du SCOTAM modifiés par arrêté préfectoral n°2014-DCTAJ/1 - 020 du 19 mars 2014, et notamment leur article 17, VU la délibération du 18 décembre 2014 de l'Assemblée délibérante de là Communauté de Communes du Pays Boulageois sollicitant son adhésion au Syndicat Mixte chargé de l'élaboration et du suivi du SCOTAM,

VU la délibération du Comité Syndical du SCoTAM du 19 mars 2015, approuvant l'adhésion de la Communauté de Communes du Pays Boulageois au Syndicat Mixte, et initiant une modification statutaire relative aux indemnités des délégués,

CONSIDERANT que l'intégration de la Communauté de Communes du Pays Boulageois au Syndicat Mixte chargé de l'élaboration et du suivi du SCOoTAM présente un intérêt notamment sur des enjeux de mobilité (migrations alternantes) et plus largement sur des dynamiques territoriales de développement,

APPROUVE l'extension du périmètre du Syndicat mixte du Schéma de Cohérence Territoriale de l'Agglomération Messine par adjonction de la Communauté de Communes du Pays Boulageois et la modification des statuts en conséquence du Syndicat mixte présentée en annexe de la présente délibération,

APPROUVE la suppression de l'article relatif aux indemnités des délégués dans les statuts, AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à conduire toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout acte ou document s'y rapportant.

Secrétaire de séance : Hélène KISSELPour extrait con forme

HSMODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE

Syndicat mixte du

SCOTAM Note de synthèse — mars 2015

Conséquences de l'adhésion de la Communauté de Communes du Pays Boulageois (CCPB)

La composition du Comité syndical

La répartition des sièges du comité syndical continuera de respecter le principe général de proportionnalité par rapport à la population de chaque collectivité territoriale participante, en tenant compte dans une mesure limitée d'autres considérations d'intérêt général et notamment de la possibilité qui doit être laissée à chacune de ces collectivités de disposer d'au moins un représentant au sein de cet organe délibérant.

Les règles prévues à l’article 5 des statuts et les seuils de population indiqués à l'article 5.1 des statuts demeureront valables.

L'adjonction de la CC du Pays Boulageois entrainerait les modifications suivantes :

- La CC du Pays Boulageoïis serait représentée par 3 délégués (elle compte 14 864 habitants au 1° janvier 2015),

- Metz Métropole obtiendrait 3 sièges supplémentaires (en tant qu'EPCl il recueille la moitié des 56 nouveaux sièges au total),

- Le Comité syndical augmenterait de 6 sièges.

TABLEAU ILLUSTRATIF

le plus peuplé,

Pour rappel

Population totale au | Représentativité | Représentativité

Nb de % 1 janv. 2015 en 2014 en 2015 communes

Metz Métropole 44 24,86 227 187 25 28

CC du Pays Orne et Moselle 13 7,34 54 024 7 7

CC de Rives de Moselle 20 11,30 51 637 7 7

CC du Sud Messin 35 19,77 15 957 3 3

CC du Pays Boulageois 26 14,69 14 864 7 3

CC du Pays de Pange 17 9,60 12 978 5 3 CC du Val de Moselle 10 5,65 10 551 3 3 CC du Haut Chemin 12 6,78 5 955 2 2 Sous-total 28 TOTAL 177 100% | 393 153 50 56

— Le Comité syndical passerait de 50 à 56 sièges au total.

Q Harmony Park - 11 boulevard Solidarité - 57070 Melz Téléphone : 03 87 39 82 22 - Télécopieur : 03 87 39 07 50 — Site Web : www .scolam.fr Syndicat Mixte chargé de l'élaboration et du suivi du SCoTAM 1/2La composition du Bureau

En application de l'article 10 des statuts :

- La CC du Pays Boulageoïis serait représentée par 1 délégué comme le sont les autres EPCI hormis Metz Métropole.

— Il faudrait procéder à l'élection d'un 7ème Vice-Président.

- Metz Métropole obtiendrait 1 siège supplémentaire (en tant qu'EPCl le plus peuplé, il recueille la moitié des 14 nouveaux sièges au total),

- Le Bureau augmenterait de 2 sièges.

TABLEAU ILLUSTRATIF

Représentativité | Représentativité

en 2014 en 2015

Metz Métropole 6 7

CC du Pays Orne et Moselle 1 1 CC de Rives de Moselle 1 1

CC du Sud Messin 1 1

CC du Pays Boulageois = 1

CC du Pays de Pange 1 1

CC du Val de Moselle 1 1

CC du Haut Chemin 1 1

Sous-total 7

TOTAL 12 14

— Le Bureau passerait de 12 à 14 sièges au total.

Sur le document "SCoTAM"

Une modification ou une révision du SCOTAM devra également intervenir au plus tard 6 ans après la délibération portant approbation du SCOoTAM (20 novembre 2014), afin d'intégrer les éléments de diagnostic et de préciser les orientations du PADD et du DOO s'appliquant sur le territoire de la CCPB.

Sur l'application du principe d'urbanisation limitée

En vertu des articles L.122-2 et L.122-1 du code de l'urbanisme, le principe d'urbanisation limitée s'applique aux communes non couvertes par un SCoT applicable (cas des communes de la CCPB), sous réserve de bénéficier d'une dérogation. Cette dérogation est accordée par le Syndicat mixte du SCoTAM jusqu'au 31 décembre 2016, puis par le Préfet, dans les deux cas après avis de la commission départementale de la consommation des espaces agricoles.

Sur la contribution financière

En tant qu'EPCI membre, la CCPB versera au Syndicat mixte, à compter de 2015, une contribution financière annuelle fixée à 1,30 € par habitant (base commune à tous les EPCI), soit 19 323,20 euros cette année.

Syndicat Mixte chargé de l'élaboration et du suivi du SCoTAM 2/2

Harmony Park - 11 boulevard Solidarité - 57070 Metz

Téléphone : 03 87 39 82 22 - Télécopieur : 03 87 39 07 50 - Site web : www.scotam.frREPUBLIQUE FRANCAISE

Syndicat Mixte chargé de l'élaboration et du suivi du SCOTAM

STATUTS DU SYNDICAT MIXTE

Harmony Park - 11, boulevard de la Solidarité, 57070 Metz

Téléphone : 03 87 39 82 22 - Télécopieur : 03 87 39 07 50

Mail : contact@scotam.fr

Site web : www.scotam.fr

8 iclecal mixte “LD 'AMTitre 1 : Présentation

Article 1°": Dénomination, composition

En application de l’article L.122-4 du Code de l'Urbanisme et des articles L.5711-1 à L. 5711-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé entre :

- Metz Métropole (communauté d'agglomération),

- Communauté de Communes du Pays Orne et Moselle,

- Communauté de Communes des Rives de Moselle,

- Communauté de Communes du Pays Boulageois,

- Communauté de Communes du Pays de Pange,

- Communauté de Communes du Val de Moselle,

- Communauté de Communes du Haut Chemin,

- Communauté de Communes du Sud Messin.

un syndicat mixte qui prend la dénomination de « Syndicat Mixte chargé de l'élaboration et du suivi du Schéma de Cohérence Territoriale de l'Agglomération Messine ».

Article 2 : Objet

Le Syndicat Mixte est compétent en matière de Schéma de Cohérence Territoriale sur l'ensemble du territoire compris dans le périmètre déterminé par arrêté préfectoral du 17 mars 2006 et modifié par arrêté préfectoral du 2015 fixant la liste des EPCI et des Communes intéressés par le Syndicat Mixte chargé de l'élaboration et du suivi du SCoT de l’Agglomération Messine.

Le Syndicat Mixte a pour objet, conformément à l'article L. 122-4 du Code de l'Urbanisme, l'élaboration, l'approbation, le suivi et la révision du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération Messine.

A ce titre, le Syndicat Mixte est chargé de la concertation et de la conduite des études en vue de l'élaboration, de l'approbation, du suivi, de l'évaluation et de la révision du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Agglomération Messine.

En application de l'article L.122-13 du Code de l'Urbanisme, le Syndicat Mixte devra procéder à un examen du Schéma de Cohérence Territoriale tous les six ans au minimum pour décider de sa révision ou confirmer son maintien en vigueur.

Article 3 : Siège du Syndicat Mixte

Le siège du Syndicat Mixte est fixé à "Harmony Park", 11 Boulevard Solidarité, 57070 METZ, par ailleurs siège de Metz Métropole.

Article 4 : Durée

Le Syndicat Mixte est institué pour une durée illimitée.

Statuts du Syndicat mixte modifiés par délibération du Comité Syndical du 19/03/15 2/6Titre 2 : Administration et fonctionnement du Syndicat Mixte

Article 5 : Administration et Comité Syndical

5.1. Le Syndicat Mixte est administré par un Comité Syndical composé de délégués élus par les établissements publics intéressés comme suit :

e les établissements publics autres que l'établissement public le plus peuplé recueillent :

- de 150 000 à 200 000 habitants : 11 sièges

- de 100 000 à 149 999 habitants : 9 sièges

- de 50 000 à 99 999 habitants : 7 sièges

- de 20 000 à 49 999 habitants : 5 sièges

- de 10 000 à 19 999 habitants : 3 sièges

- moins de 10 000 habitants : 2 sièges

e l'établissement public le plus peuplé recueille un nombre de sièges égal à la somme des sièges attribués aux autres membres.

5.2. Lors de chaque renouvellement général des conseils communautaires, le nombre de sièges de chaque établissement public est déterminé sur la base de leur population authentifiée par le plus récent recensement publié à la date du renouvellement général du conseil communautaire.

5.3. Les délégués sont désignés par l'assemblée délibérante de leur établissement public dans les conditions prévues par le Code général des collectivités territoriales. Chaque désignation de délégué donne lieu à la désignation concomitante d'un délégué suppléant. Les délégués suppléants siègent au Comité Syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement des titulaires.

5.4. Le mandat des délégués est lié à celui de l'assemblée qui les a désignés. En cas de vacance d’un siège, l'assemblée délibérante de l'établissement public concerné procède au remplacement dans le délai d’un mois suivant la date à laquelle la vacance a été constatée (conformément aux dispositions de l'article L. 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales). À défaut, l'établissement public sera représenté au sein de l'assemblée délibérante par son président s’il ne compte qu'un délégué, par son président et son premier vice-président dans le cas contraire. »

Les délégués suivent, quant à la durée de leur mandat du Comité Syndical, le sort de l'assemblée délibérante qui les a élus.

Article 6 : Fonctionnement du Comité Syndical

Concernant le fonctionnement du Comité Syndical, il sera fait application des articles L.5211-6 à L.5211-11 et des articles L.2121-1 à L.2121-40 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Statuts du Syndicat mixte modifiés par délibération du Comité Syndical du 19/03/15 3/6Le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre, sur convocation du

Président. Le Comité Syndical se réunit au siège administratif du Syndicat Mixte ou dans un lieu choisi par lui sur le territoire de l’un des membres.

Le Président est tenu de convoquer le Comité Syndical, soit pour l'étude de toute

décision importante, soit sur la demande du tiers au moins des membres du Comité, soit

à la demande du Préfet du Département.

Les délibérations du Comité Syndical sont prises à la majorité absolue des suffrages

exprimés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 7 : Attributions du Comité Syndical

Le Comité Syndical administre par ses délibérations les affaires de la compétence du Syndicat Mixte.

Il vote le budget, décide des études à mener, examine et approuve les comptes et

décide des éventuelles créations d'emploi.

Le Comité Syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président et, le cas échéant, aux Vice-Présidents ayant reçu délégation ou au Bureau, à l'exception de celles visées à l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 8: Commissions

Le Comité Syndical peut former, pour l'exercice de ses compétences, des commissions présidées par un de ses membres, chargées d'étudier et de préparer ses décisions.

Article 9 : Règlement intérieur

Le Comité Syndical établira un règlement intérieur qui précisera les modalités de

fonctionnement et d'organisation du Syndicat Mixte dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que des présents statuts.

Article 10: Bureau

10.1. Conformément aux dispositions de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Comité Syndical désigne en son sein un Bureau. Le Bureau dont le Président du Comité Syndical est membre de droit, est composé comme suit :

+ Les établissements publics autres que l'établissement public le plus peuplé sont représentés chacun par un délégué

e l'établissement public le plus peuplé recueille un nombre de sièges égal à la somme des sièges attribués aux autres membres.

10.2. En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, les membres du Bureau sont élus à la majorité absolue. Il est procédé immédiatement au

remplacement de tout représentant dont le poste viendrait à être vacant pour quelque cause que ce soit.

Statuts du Syndicat mixte modifiés par délibération du Comité Syndical du 19/03/15 4/610.3. Le Bureau se réunit sur convocation de son Président. || prépare les décisions du

Comité Syndical et peut recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à l'exception de celles visées à l'article L.5211-10 du Code général des

collectivités territoriales.

Lors de la réunion de chaque Comité Syndical, le Président rend compte des travaux du

Bureau.

Article 11 : Rôle du Président

Le Président est élu par le Comité Syndical suivant les dispositions des articles L.2122-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et représente l'organe exécutif du Syndicat Mixte. Sa voix est prépondérante en cas d'égalité lors des votes. Il convoque le Comité Syndical aux réunions de travail ; il dirige les débats, prépare et

exécute les délibérations du Comité Syndical. Il est l’ordonnateur des dépenses et il

prescrit l'exécution des recettes du Syndicat Mixte.

Le Président est seul chargé de l’administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d’une partie de ses fonctions aux Vice- Présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d’autres

membres du Bureau ; ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.

Le Président représente le Syndicat Mixte en justice.

Titre 3 : Dispositions financières du Syndicat Mixte

Article 12 : Les recettes du Syndicat Mixte

Le budget du Syndicat Mixte pourvoit aux dépenses de toutes natures imposées par l'exécution des missions constituant son objet, constituées notamment par :

e les frais de fonctionnement courant,

e les frais de personnel éventuels,

e les frais d'études et de missions.

Les recettes du Syndicat Mixte sont constituées par :

e la contribution financière annuelle des membres adhérents, fixée par le Comité Syndical sur la base d’une contribution calculée par habitant,

e les subventions qui pourront être obtenues auprès de l’Union Européenne, de l'Etat, de la Région, du Département et de tout autre organisme public,

e les subventions et recettes diverses,

e les produits des dons et legs,

e le produit des emprunts éventuels.

Article 13 : Comptabilité du Syndicat Mixte

La comptabilité du Syndicat Mixte est tenue dans la forme de la comptabilité publique conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Statuts du Syndicat mixte modifiés par délibération du Comité Syndical du 19/03/15 5/6Article 14 : Receveur du Syndicat Mixte

Les fonctions de receveur seront exercées par le Trésorier du siège de l'établissement.

Titre 4 : Modifications statutaires

Article 15 : Admission et retrait ultérieurs d’une Commune ou d’un EPCI

En matière d'admission et de retrait, il sera fait application des articles L. 5211-18 et L.

5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 16 : Dissolution du Syndicat Mixte

A la dissolution du Syndicat Mixte, l'actif syndical sera partagé entre les membres au prorata des contributions et garanties apportées par chacun d'eux, pendant toute la durée de vie syndicale.

La dissolution du Syndicat Mixte emporte abrogation du Schéma de Cohérence

Territoriale, sauf si un autre établissement public en assure le suivi.

Article 17: Modification des statuts

Le Comité Syndical délibère sur l'extension des attributions et la modification des conditions initiales de fonctionnement du Syndicat Mixte, conformément aux dispositions des articles L.5211-17 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’article L.122.5 du Code de l'Urbanisme.

Titre 5 : Dispositions Générales

Article 18 : Dispositions applicables

Toutes dispositions non prévues aux statuts seront réglées conformément aux

dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 19 : Adoption

Les présents statuts sont annexés aux délibérations des collectivités territoriales décidant de la modification des statuts du présent Syndicat Mixte.

Statuts du Syndicat mixte modifiés par délibération du Comité Syndical du 19/03/15 6/6IN METE MÉTROPOLE COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION

Metz Métropole HARMONY PARK | 11 ba Sobdorilé 108 55025 | 57071 AALTZ CEDEX

3

COMMUNAUTÉ D'AGOLONMPAEAN Z- 1. 09 87 20 10 00 | f. 05 #7 20

10 2# Jumwumetemetropole.fr

BORDEREAU D'ENVOI

Destinataire

Bureau du contrôle de légalité, de la caopéretion intercommunale el du conseil aux ÔlUS —

PREFECTURE DE LA MOSELLE —

9 place de la Préfecture — BP 71014 -

57034 METZ CEDEX 1 -

Désignation des pièces Nombre | Observations L_|

Délibérations Conseil de Communeulé.

Conirôle de légalité

Lundi 13 avril 2015.

Point 1 - Budget Primitif 2015

. 4A - Aulorisations de Programme fet ses Z

annexes).

.1B - Budget Paritif 2015.

. Rapport budgétaire.

. Document budgétaire.

.1C - Fixation qu taux de TEOM.

:4D- Fixation des tarifs de la REOM.

Point 2 - Mise en œuvre de la Redevancs Spéciale

{RS) sur le territoire de Melz Métropole. 1

Point 3- Rapport d'aclivité de la CCSPL pour l'année

2014 (et sun ahnoxe)

Point 4 - Observations définitives de la CRC relatives à

la gestion de l'AGURAM (et son annexe).

Point 5 - Modification des statuts du SCOTAM :

Annexe : Note de synthèse.

- Annexe: Staluis.

Point 6 — Communication des délibérations prises par le

Bureau :

__ Annexe : Bureatt dti 30 mars 2015.

Point 7 — Communicalion des décisions :

= Annexe : Tableau récapitulalif des décisions.

Annexe. Tableau récapitulatif des marchés

publics et avenants. 1

= Annexe : Tableau récapitulatif des décisions

prises en matière de procédures contentieuses. 1

ss

_

ns

—

+

Nombre total des actes transmis :

| 10 délibérations dont 7 accompagnées d'annexes.

Faltà Metz, le 14 avii

Pour le Président."

ne _Le Diregteur.Gé