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Arrêté - zbw9xg1gsvn45u
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Percey.
Lien du pdf (Arrêté - zbw9xg1gsvn45u)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs,
Département
de
l'Yonne
DOSSIER
n°PC08929224Y0001
Date
de
dépôt
: 12/01/2024
Date
d‘affichage
du
récépissé
: 12/01/2024
Demandeur:
EARL
RUE
CHARBON
Adresse
du
demandeur
: 48
rue
Albert
Joly
Ê
89360
PERCEY
MAIRIE
DE
PERCEY
Nature
des
travaux
: Construction
bâtiment
de
stockage
89360
paille et matériels
agricoles
non
motorisés
Adresse
du
terrain
: 48
Rue
Albert
Joly
15
rue Albert
Joly
Parcelles
: ZI-0048,
ZI-0077,
ZI-0052,
ZI-0081,
ZI-0047,
Z1-0046,
ZI-0051
Surface
unité
foncière
: 25
786
m°
email
: mairie-percey@wanadoo.fr
www.percey.fr
ARRÊTÉ
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
délivré
par
le Maire
au
nom
de
la
commune
Le
Maire
de
Percey
Vu
la demande
de
permis
de
construire
déposée
le
12/01/2024
par
EARL
Rue
Charbon
représentée
par
MM.
Sébastien
et Davy
MOREAU
demeurant
48
rue
Albert
Joly
89360
Percey
Vu
l’objet
de
la demande
:
e
Pour
la construction
d'un
bâtiment
de
stockage
de
paille
et de
matériels
agricoles
non
motorisés.;
e
Pour
une
emprise
au
sol
de
705.60
m° ;
e
Sur
un
terrain
sis
48
Rue
Albert
Joly
""
89360
Percey
e
Cadastré
ZI-0048,
ZI-0077,
ZI-0052,
ZI-0081,
ZI-0047,
ZI-0046,
ZI-0051;
Vu
le Code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L.421-1
et suivants,
R.421.1
et suivants ;
Vu
la carte
communale
approuvée
le 25
septembre
2015 ;
Vu
l'avis
favorable
de
la CDPENAF
en
date
du
22/02/2024
reçu
le
15/03/2024
;
Vu
l'avis
favorable
de
l’ Agence
Territoriale
Routière
du
Département
en
date
du
19/02/2024
;
Vu
l'avis
du
Maire
du
19/03/2024 ;
Vu
la demande
de
pièces
complémentaires
complétées
en
date
du
23/01/2024 ;
Vu
les
pièces
supplémentaires
en
date
du
09/02/2024 ;
Vu
l'avis
favorable
d’Enedis
en
date
du
17/01/2024
;
Vu
l'avis
favorable
du
SIAEP
Villiers
Vineux
en
date
du
16/01/2024
;
Vu
l’avis
favorable
du
SDIS
concernant
l'installation
d’une
bâche
incendie
de
180m3
en
date
du
02/02/2024
;
ARRÊTE Page
1/3
PC08929224Y0001 Article
1
Le
permis
de
construire
EST
ACCORDÉ.
Fait
à PERCEY,
le
19
mars
2024
Le
Maire
Daniel
BOUCHERON
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L2131-
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE :
Le(s)
bénéficiaires
du
permis
peut
(peuvent)
commencer
les
travaux
après
avoir
:
e
_Adressé
au
Maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
internet
www.service-
public.fr
;
e
Affiché
l’autorisation
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L’affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il
doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et
s’il
y
a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il doit
également
indiquer
l’adresse
de
la
mairie
où
le dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu’en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le recours
devra
être
notifié
sous
peine
d’irrecevabilité
à l’autorité
qui
a délivré
l’autorisation,
ainsi
qu’à
son
bénéficiaire.
L'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait.
Dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
DURÉE
DE VALIDITÉ
: Conformément
à l’article R.424-17
du code de l’urbanisme,
l’autorisation est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
au(x)
bénéficiaires.
Il en
est
de
même
si, passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de validité
du
permis
est suspendu jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
PROROGATION
: Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l’autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si
les
prescriptions
d’urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et
participations
applicables
au terrain
n’ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la demande
de
prorogation
est établie
en
deux
exemplaires
et adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à la mairie,
deux
mois
avant
l’expiration
du
délai
de
validité.
Page
2/3
PC08929224Y0001 DROITS
DES
TIERS
: L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
du
tiers
: elle
a
pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire valoir
ses
droits
en
saisissant
les tribunaux
civils,
même
si l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
: cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la personne
physique
ou
morale
dont
la responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur le fondement
de
la présomption
établie
par
les articles
1792
et suivants
du
code
civil,
dans
les conditions
prévues
par
les articles L241-1
et suivants
du
code
des
assurances.
RECOURS
CONTENTIEUX :
Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le Préfet
pour
les arrêtés
délivrés
au nom
de
l’Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
peuvent
déposer
leurs
recours
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
via
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
RETRAIT
: Dans
le
délai
de
3
mois
après
la
date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
Page
3/3
PC08929224Y0001