Déliberation - 4br51ap079bmn1

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Déliberation - 4br51ap079bmn1 Document publié le Dimanche 31 décembre 2023 par la commune de Percey. Lien du pdf (Déliberation - 4br51ap079bmn1)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, 1

L’an deux mille vingt-quatre, le premier mars à 20h30

Le Conseil Municipal de la commune de PERCEY

Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie,

Sous la présidence de Monsieur BOUCHERON Daniel, Maire,

PRESENTS : Mme ROUGET Edith, et MM. BOUCHERON Daniel, BON Dominique, PIROELLE Claude, JAMBON Maurice, MOREAU Sébastien, VALLET Laurent, SAVOURÉ Jean-Claude et BONNETAT Daniel.

Absents excusés : Mme FOURNIER Véronique donne pouvoir à M. VALLET Laurent et Mme MAZERON Régine donne pouvoir à M. PIROELLE Claude

Absents:/

Secrétaire de séance : M. Dominique BON, désigné durant la séance

Quorum : atteint tout au long de la réunion du Conseil.

ORDRE DU JOUR

- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal précédent

- Vote du CG 2023 (delib)

- Vote du CA 2023 (delib)

- Affectation du résultat 2023 (delib)

- Vote des subventions aux associations (delib)

- Frais de scolarité solde 2022/2023 de Germigny (delib) sous réserve

- Rétrocession Commune Les Croutes – vêtements de travail (delib)

- Autorisation de demander les subventions–Fonds de concours achat matériel (delib)

- CDG89 – dispositif Protection sociale (delib)

• Préparation du budget 2024

- Informations diverses

o Locations des terres aux communaux

o Ecole RPI

o Salle des Fêtes

o Bâtiments techniques

- Questions diverses

APPROBATION DU PROCES-VERBAL PRECEDENT

Le procès-verbal précédent est lu et approuvé par le conseil municipal.

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 DU BP

Le Conseil Municipal, après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures, le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

- Considérant que toutes les opérations sont régulières ;

- Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2023 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- Statuant sur l’exécution du budget 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ; - Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

DECLARE à l’unanimité des présents, que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2023 par le receveur, visé et certifié par l’ordonnateur n’appelle ni observations ni réserves de sa part.2

APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2023 du budget Principal.

Délibération 05/2024 : Approbation du Compte de Gestion du BP 2023 - Nomenclature 7.1.2

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU BP

Monsieur le maire quitte la séance pendant le vote. Monsieur JAMBON préside le conseil.

Le Conseil Municipal, après avoir approuvé le Compte de Gestion de l’exercice 2023,

A l’unanimité des présents, le Conseil Municipal délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2023 du Budget Principal, dressé par Monsieur Daniel BOUCHERON, Maire ; après s’être fait présenter le Budget Primitif 2023 et les décisions modificatives de l’exercice considéré par Monsieur Maurice JAMBON ;

• lui donne acte de la présentation faite du compte rendu Administratif lequel peut se résumer ainsi (en accord avec M. Denis GIRARD, comptable public du SGC de Joigny) :

BUDGET PRINCIPAL en €

Fonct Invest

Dépenses 198 710,29 209 607,00

Recettes 234 122,92 85 862,53

Résultats de

l’exercice

35 412,63 - 123 744,47

Résultats reportés 119 274,74 65 645,49

Résultats définitifs 154 687,37 - 58 098,98

- CONSTATE pour la comptabilité, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau du résultat de fonctionnement et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- reconnaît la sincérité des restes à réaliser, VOTE et ARRETE à l’unanimité des présents, les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Délibération 06/2024 : Approbation du Compte Administratif du BP 2023 – Nomenclature 7.1.23

AFFECTATION DU RESULTAT 2023

Le Conseil Municipal après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif de l’exercice 2023 du Budget Principal ;

• Constatant que le Compte Administratif du Budget Principal 2023 présente un excédent de fonctionnement de 154 687.37 €, et un déficit d’investissement de 58 098.98 € pour le Budget Principal

• DECIDE à l’unanimité d’affecter les Résultats comme suit :

Budget Principal :

Pour mémoire résultat antérieur reporté :

en fonctionnement : 119 274,74 €

et en investissement : 65 645,49 € Résultat de l’exercice 2023 :

en fonctionnement : 35 412,63 € et

en investissement : - 123 744,47 €

Excédent total au 31 décembre 2023 :

en fonctionnement : 154 687,37€ et Déficit total au

31 décembre 2023 :

en investissement : - 58 098,98 €

Restes à Réaliser

• en dépenses d’investissement au 31 décembre 2023 : 900 €

• en recettes d’investissement au 31 décembre 2023 : 6 500 €

AFFECTE obligatoirement à l’exécution du virement à la section d’investissement (compte 1068 au budget 2024) : 52 498,98 €

Solde disponible affecté comme suit :

AFFECTE obligatoirement à l’exécution du virement à la section de fonctionnement (ligne 002 en excédent au budget 2024) : 102 188,39 € et

AFFECTE obligatoirement à l’exécution du virement à la section d’Investissement (ligne 001 en déficit au budget 2024) : 58 098,98 €

Délibération 07/2024 : Affectation du résultat 2023 - Nomenclature 7.1.2

VOTE DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Sur proposition de Monsieur le Maire,

le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

DECIDE des subventions versées aux associations telles4

Dit que les crédits seront inscrits au budget 2024 au compte 65748.

Délibération 08/2024 : Vote des subventions aux associations – Nomenclature 7.5.2

FRAIS DE SCOLARITE SOLDE 2022/2023 DE GERMIGNY

Les frais relatifs aux coûts des frais scolaires de l’école de GERMIGNY 2022/2023 s’élèvent pour notre commune, au prorata du nombre d’enfants, à 8 234,03 € pour la cantine, à 401,48 € pour le transport à la piscine, et à 8 417,45 € pour le transport. Soit un total de 17 052,96 €. La commune a réglé 80 % des frais de ces montants soit un total de 13 642.37 € Nous recevons un titre pour le solde, (soit 20% restant) de 3 410,59 €.

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

• AUTORISE monsieur le maire à payer le SOLDE des frais de scolarité pour l’école de Germigny, représentant 3 410,59 € pour l’année 2022/2023.

Délibération 09/2024 : Frais de scolarité SOLDE 2022/2023 Germigny – Nomenclature 8.1.2

RETROCESSION COMMUNE LES CROUTES – VETEMENTS DE TRAVAIL Pour rappel, le nouvel agent technique travaille à mi-temps sur la commune de Percey et celle de Les Croûtes. La commune de Percey a acheté la totalité de l’équipement de travail dont certains éléments seront également utilisés lors de ses journées de travail sur la commune de Les Croûtes. Il a été convenu avec celle-ci qu’une partie de l’achat du matériel et vêtements de travail lui serait rétrocédé.

Détail des subventions versées aux

associations

2023

985 €

2024

705 €

Germi’Kids – Parents d’élèves

300 € En

attent

e

AFM Téléthon 30 € 30 €

La Croix Rouge 30 € 30 €

Restos du cœur 30 € 30 €

Association Paralysés de France 30 € 30 €

CIFA (0 apprenti)

MFR Villevallier (1 élève)

CFA Venoy (2 élèves) 90 €

30 €

60 €

France Alzheimer 89 30 € 30 €

Sidaction 30 € 30 €

Ligue contre le cancer 30 € 30 €

Société de chasse de Percey 30 € 50 €

Activ’UNA 100 € 100 €

Comité des fêtes/club de l'Espérance 100 € 100 €

Association sauvegarde Eglise de

Percey 100 € 100 €

Fondation du Patrimoine 55 € 55 €5

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,

• AUTORISE monsieur le maire à envoyer un titre exécutoire d’un montant de 288,21 € TTC, somme due par la commune de Les Croûtes en participation à l’achat des vêtements de travail et matériel de l’employé communal travaillant à temps égal pour les deux communes.

Délibération 10/2024 : Rétrocession communes Les Croûtes – vêtements de travail – Nomenclature 7.6.3

AUTORISATION DE DEMANDER DES SUBVENTIONS – FONDS DE CONCOURS ACHAT MATERIEL

Monsieur le maire informe le conseil que l’achat du tracteur voté lors du conseil du 30/11/2023 est éligible au fonds de concours de la Communauté de Communes Serein et Armance. Il rappelle qu’un dossier peut être déposé, pour un montant maximum de 10 000 €, en investissement, tous les trois ans.

Monsieur le maire propose de déposer un dossier pour l’achat du micro tracteur ISEKI et des ses options Tracteur 10 416,67 € HT soit 12 500,00 € TTC

Broyeur 1 896,90 € HT soit 2 276,22 € TTC

Benne 845,50 € HT soit 1 014,60 € TTC

__________ _________

Total 13 159,07 € HT 15 790,82 € TTC

Plan de financement HT

CCSA 10 000,00 € soit 76 %

Commune 3 159,07 € soit 24 %

_________

TOTAL 13 159,07 €

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• AUTORISE Monsieur le maire à solliciter le fonds de concours de la Communauté de Communes permettant d’obtenir une subvention, tel que présenté dans le plan de financement.

Délibération 11/2024 : Autorisation de demander des subventions - CCSA – Nomenclature 7.8

CDG89 – DISPOSITIF PROTECTION SOCIALE

Monsieur le maire rappelle que la commune verse un montant forfaitaire de 15 €/mois à chaque employé pour la complémentaire santé (mutuelle). Il informe les conseillers qu’au 1er janvier 2025, les collectivités devront également participer à la Prévoyance. Le CDG89 propose une démarche mutualisée. Celle-ci n’engage pas la commune à ce stade mais permet de connaitre les tarifs et garanties. La commune pourra ainsi prendre une décision éclairée, sur ces sujets.

Vu la législation relative aux assurances,

Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,

Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la négociation et accords collectifs,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,

Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,

Vu la délibération n° 2024-01–003 du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Yonne en date du 25/01/2024 autorisant le lancement d’une convention de participation pour la couverture des risques prévoyance et/ou santé ;6

Vu les accords collectifs protection sociale complémentaire sur le risque Santé et prévoyance signé le 09/01/2024

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 18/01/2024

Considérant l’exposé,

Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir :

- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.

Cette participation deviendra obligatoire pour :

- Les risques prévoyance à effet du 1er janvier 2025.

‐ Les risques santé à effet du 1er janvier 2026.

Les conventions de participation seront conclues par le centre de gestion pour le compte des employeurs, au même titre que les contrats collectifs d’assurance associés, en déclinaison de l’article L827-7 du code général de la fonction publique.

Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du département qui auront formulé leur intention, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs compétitifs au bénéfice des agents.

Sur le rapport,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion

DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque Santé et/ou Prévoyance que le Centre de gestion de l’Yonne va engager.

PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé et/ou Prévoyance souscrite par le CDG 89 à compter du 1er janvier 2025.

AUTORISE le maire à signer tous les actes découlant de cette décision

Délibération 12/2024 : CDG89 – dispositif protection sociale – Nomenclature 1.4

PREPARATION DU BUDGET 2024

Monsieur Boucheron présente le projet de budget 2024.7

INFORMATIONS DIVERSES

Terres communales : locations des communaux

Le repreneur de M. Laurent VALLET, M. Yoan PILLIET exploitera 4.61 HA en terre à Bail. Le conseil municipal, à l’exception de M. Vallet a voté à l’unanimité son accord.

M. Laurent VALLET conserve 2,30 HA en réserve foncière à usage personnel. La répartition des 1,11 HA en parts d’usage restant à répartir seront vus lors d’une commission communale.

M. Claude PIROELLE déclare abandonner l’exploitation des 4,13 HA en terres communales. Il devra confirmer par courrier. Les parcelles concernées aux Communaux seront réparties lors d’une commission communale.

Les 5,24 HA seront répartis selon le Cahier des Charges défini par la Chambre d’Agriculture en 1987, validé par le Conseil Municipal de Percey, le 28 juillet 1987, et enregistré en Sous-Préfecture d’Avallon le 10 août 1987.

Ecole RPI : l’inspection académique a annoncé que la suppression d’un poste d’enseignant concernerait le dernier enseignant arrivé dans le RPI, soit un enseignant de la commune de Germigny.

Salle des Fêtes : présentation d’un projet d’agrandissement futur.

Sécurisation bâtiments Techniques : Monsieur le maire présente un devis de la société FER-ARIE d’un montant de 1000 € afin de renforcer les deux portes de ces bâtiments.

QUESTIONS DIVERSES

Il est signalé un trop plein d’eau au niveau du chemin des Croûtes. Des travaux étaient prévus de longues dates par le Département de l’Yonne. Monsieur le maire a contacté les services concernés. Ceux-ci se sont rendus sur les lieux le 6 mars dernier. Ils ont constaté les anomalies signalées et s’engagent à effectuer les travaux nécessaires.

La séance est levée à 23 h 35.

Ainsi fait et délibéré, en mairie, les jour, mois, an que dessus ont signé les membres présents.