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Déliberation - z3f5q6qufmicnm
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Percey.
Lien du pdf (Déliberation - z3f5q6qufmicnm)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Département
de
l'Yonne
Dossier
n°
DP
089
292
24Y006
Date
de
dépôt
: 13/12/2024
Date
d’affichage
en
mairie
: 13/12/2024
Demandeur
: SCI
Les
Reflets
du
Canal
Adresse
du
demandeur
: 1
rue
Nationale
MAIRIE
DE
PERCEY
FANS FERGET
89360
Nature
des
travaux
: modification
des
façades,
changement
des
menuiseries,
isolation
par
l‘extérieure,
Tel : 03 86 43 21
56
démolition
d’un
appentis,
construction
d’une
pergola
15 rue Albert Joly
email
: mairie-percey@wanadoo.fr
Adresse
du
terrain
: 14
rue
Nationale
www. percey.fr
89360 PERCEY
Parcelle(s)
: ZL
09
— Surface
616
m°?
DECISION
MUNICIPALE
—
n°ADS-2024-010
ACCORDANT
UNE
DECLARATION
PREALABLE
Délivrée
par
le
Maire
au
nom
de
la
Commune
Le
maire,
Vu
la déclaration
préalable
déposée
le 13/12/2024
par
la SCI
Les
Reflets
du
Canal,
représenté
par
M.
Fernando
DIAS
GONCALVES
demeurant
1
rue
Nationale
—-89360
PERCEY,
pour
le terrain
situé
14
rue
Nationale
—
89360
PERCEY ;
Vu
l’objet
de
la
demande
Vu
la Carte
Communale
approuvée
le 25/09/2015 ;
Vu
l'avis
du
maire
en
date
du
13/12/2024
;
Considérant
que
le
projet
consiste
en
la
modification
de
certaines
façades
avec
fermeture
de
deux
fenêtres
et
de
deux
portes-fenêtres
, du
remplacement
des
menuiseries,
de
l'isolation
par
l’extérieure,
de
la démolition
d’un
appentis
et
de
la construction
d’une
pergola ;
ARRÊTE
Article
unique
La
déclaration
préalable
est
accordée
pour
les travaux
visés
ci-dessus.
Fait
à
Percey,
le
13
décembre
2024
Le
maire
Daniel
BOUCHERON
Observations : L'unité
foncière
est
concernée
par
le retrait
gonflement
des
sols
argileux. :
DP
089
292
24Y0006
page
1/2 La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE :
Le(s)
bénéficiaires
du
permis
peut
(peuvent)
commencer
les
travaux
après
avoir
:
- Adressé
au
Maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à la mairie
ou
sur
le site
internet
www.service-public.fr
;
- Affiché
l’autorisation
sur
le terrain
pendant
toute
la durée
du
chantier.
L'affichage
est effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à être
visible
depuis
la voie
publique.
Il doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et le numéro
du
permis,
et s’il y a lieu la superficie
du terrain,
la superficie
du plancher
autorisé
ainsi
que
la hauteur
de
la construction
par rapport
au
sol naturel.
I] doit également
indiquer
l’adresse
de
la mairie
où
le dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit également
mentionner
qu’en
cas
de recours
administratif ou
de recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d’irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a délivré
l’autorisation,
ainsi
qu’à
son
bénéficiaire.
L'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait.
Dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
:
Conformément
à
l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l'autorisation
est périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de trois
ans
à compter
de
sa notification
au(x)
bénéficiaires.
Il en
est de
même
si, passé
ce délai,
les travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de recours
le délai
de validité
du permis
est suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
PROROGATION:
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l’autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si les
prescriptions
d’urbanisme,
les servitudes
administratives
de tous
ordres
et
les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
n’ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est établie
en
deux
exemplaires
et adressée
par
pli recommandé
ou
déposée
à la mairie,
deux
mois
avant
l’expiration
du
délai
de
validité.
DROITS
DES
TIERS :
L'autorisation
est délivrée
sous
réserve
du
droit
du
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
: cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la personne
physique
ou
morale
dont
la responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et suivants
du
code
des
assurances.
RECOURS
CONTENTIEUX
: Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
A
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au nom
de
l’Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
peuvent
déposer
leurs
recours
auprès
du
tribunal
administratif compétent
via l’application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr RETRAIT:
Dans
le
délai
de
3
mois
après
la date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à ses
observations.
DP 089 292 24Y0006
page 2/2