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Arrêté - diyxeye41q8iz2
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Percey.
Lien du pdf (Arrêté - diyxeye41q8iz2)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs,
Département
de
l'Yonne
89360
Tel
: 03
86
43
21
56
15
rue
Albert
Joly
email
: mairie-percey@wanadoo.fr
wWww.percey.fr
DOSSIER
N°
PC08929224Y 0002
Date
de
dépôt
: 08/03/2024
Date
d’affichage
du
récépissé
: 08/03/2024
Demandeur:
Madame
Laura
RENNER
Adresse
du
demandeur
: 18
rue
de
la
Croix
St Jacques
89360
PERCEY
Nature
des
travaux
:
Construction
d'une
maison
d'habitation
RDC
et
combles.
Construction
traditionnelle
façades
enduits
ton
pierre
015
ou
017
grattés,
menuiseries
PVC
blanc
cassé,
couverture
tuiles
TC
brun
rouge
vieilli aspect
plat
10/m°.
Assainissement
individuel
constitué
d'une
micro
station,
rejet
des
effluents
après
traitement
au
fossé
busé.
Adresse
du
terrain
: 18
rue
de
la
Croix
Saint
Jacques
89360
Percey
Parcelle
: AB-0359
Surface
unité
foncière
: 1001
m?
ARRÊTÉ
ACCORDANT
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
n°ADS-2024-002
délivré
par
le Maire
au
nom
de
la commune
Le
Maire
de
Percey
Vu
la
demande
de
permis
de
construire
déposée
le
08/03/2024
par
Mme
RENNER
Laure
demeurant
18
rue
de
la Croix
St Jacques
89360
PERCEY
Vu
l’objet
de
la demande :
e
Pour
la construction
d'une
maison
d'habitation;
e
Pour
une
surface
de
plancher
créée
de
96
m°
;
°e
Sur
un
terrain
sis
18
Rue
de
la Croix
Saint
Jacques
89360
Percey
Cadastré
AB-0359;
Vu
le Code
de
l’urbanisme
et notamment
ses
articles
L.421-1
et suivants,
R.421-1
et suivants ;
Vu
la carte
communale
approuvée
le 25
septembre
2015
;
Vu
le Certificat
d'Urbanisme
Opérationnel
délivré
par
le Maire
de
la commune
en
date
du
07/11/2023 ;
Vu
l'avis
du
Maire
du
12/03/2024
;
Vu
la prise
en
compte
de
la réglementation
thermique
en
date
du
03/03/2024 ;
Vu
l'attestation
du
SPANC
concernant
la
conformité
du
projet
d’installation
d’assainissement
non
collectif
favorable
avec
réserve
en
date
du
16/05/2024 ;
Vu
l'avis
favorable
du
SIAEP
de
Villiers-Vineux
en
date
du
23/03/2024
;
Vu
l'avis
favorable
d’Enedis
concernant
une
puissance
monophasée
de
12
kVa
en
date
du
18/03/2024
;
Vu
la demande
de
pièces
complémentaires
complétées
le
17/05/2024
Page
1/3
PC08929224Y0002 ARRÊTE Article
1
Le
permis
de
construire
EST
ACCORDÉ.
Fait
à PERCEY,
le 28
mai
2024
Le
Maire
Daniel
BOUCHERON
La
présente
décision
est transmise
au représentant
de
l’Etat dans
les conditions
prévues
à l’article L
2131-
2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
: Le(s)
bénéficiaires
du
permis
peut
(peuvent)
commencer
les travaux
après
avoir
:
e Adressé
au
Maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d’ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°13407
est
disponible
à la mairie
ou
sur
le site
internet
www.service-public.fr
;
e Affiché
l’autorisation
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur un panneau
de plus
de
80
centimètres
de
manière
à être
visible
depuis
la voie
publique.
Il doit
indiquer
le nom,
la raison
ou
la dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date
et le numéro
du
permis,
et s’il y a lieu
la superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il
doit
également
indiquer
l’adresse
de
la mairie
où
le dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu’en
cas
de
recours
administratif ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d’irrecevabilité
à
l’autorité
qui
a délivré
l’autorisation,
ainsi
qu’à
son
bénéficiaire.
L'autorisation
n’est
définitive
qu’en
l’absence
de
recours
ou
de
retrait.
Dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
DURÉE
DE
VALIDITÉ
: Conformément
à l’article
R.424-17
du
code
de
l’urbanisme,
l’autorisation
est périmée
si les travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
sa notification
au(x)
bénéficiaires.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à une
année.
En
cas
de
recours
le délai
de
validité
du
permis
est
suspendu
jusqu’au
prononcé
d’une
décision juridictionnelle
irrévocable.
Page
2/3
PC08929224Y0002 PROROGATION
:
Conformément
aux
articles
R.424-21
et
R.424-22,
l’autorisation
peut
être
prorogée
pour
une
année
si les prescriptions
d’urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et
les
taxes
et
participations
applicables
au
terrain
n’ont
pas
évolué.
Dans
ce
cas,
la
demande
de
prorogation
est établie
en
deux
exemplaires
et adressée
par
pli recommandé
ou
déposée
à la mairie,
deux
mois
avant
l’expiration
du
délai
de
validité.
DROITS
DES
TIERS
: L'autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
du
tiers
: elle
a pour
objet
de
vérifier
la conformité
du
projet
aux
règles
et servitudes
d’urbanisme.
Elle
n’a
pas
pour
objet
de
vérifier
que
le projet
respecte
les
autres
réglementations
et les règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s’estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d’autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si l’autorisation
respecte
les
règles
d’urbanisme.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
:
cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la personne
physique
ou
morale
dont
la responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et suivants
du
code
des
assurances.
RECOURS
CONTENTIEUX
: Le
(ou
les) demandeur(s)
peut
contester
la légalité
de
la décision
dans
les
deux mois
qui suivent
la date de réception. A cet effet il peut saisir le tribunal
administratif territorialement
compétent
d’un
recours
contentieux.
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'Etat.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
particuliers
et
les
personnes
morales
de
droit
privé
peuvent
déposer
leurs
recours
auprès
du
tribunal
administratif compétent
via l’application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site internet
wwyw.telerecours.fr RETRAIT
: Dans
le
délai
de
3
mois
après
la
date
du
permis,
l’autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l’estime
illégal.
Elle
est
tenue
d’en
informer
préalablement
le
(ou
les)
bénéficiaires
du
permis
et de
lui permettre
de
répondre
à ses
observations.
Page
3/3
PC08929224Y0002