Arrêté - Préfecture - Oise - Préparation budgétaire 2016

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Arrêté - Préfecture - Oise - Préparation budgétaire 2016 Document publié le Vendredi 7 août 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - Préparation budgétaire 2016)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Collectivités territoriales, EX = —

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’OISE

Préfecture

Secrétariat Général

Direction des Relations

avec les Collectivités Locales

Bureau du contrôle budgétaire

et des dotations de l'Etat

Affaire suivie par

Mmes Aurélia Ducastel et Nadine Gilliocq

Tél. : 03.44.06.12.55

Tél. : 03.44.06.12.69

Fax : 03.44.06.12.56

Courriels : aurelia.ducastel@oise.gouv.fr

: nadine.gilliocq@oise.gouv.fr

Le Préfet de l'Oise

à

Monsieur le Président du Conseil Départemental

Mesdames et Messieurs les Maires

Mesdames et Messieurs les Présidents

des établissements publics de coopération intercommunale

Madame le Directeur départemental des finances publiques

Messieurs les Sous-Préfets d’arrondissement (pour information)

Obiet :Préparation budgétaire 2016 : les nouvelles dispositions prévues par la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales.

P.J.:fiche DOB

Le présent courrier a pour but de porter à votre connaissance les nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières introduites par l’article 107 de la loi NOTRe qui sont d’application immédiate et doivent donc être prises en compte par les collectivités dès la préparation budgétaire 2016.

1- Le débat d'orientation budgétaire (DOB) fait l’objet d’un rapport comportant des informations énumérées par la loi

L'article 107 de la loi NOTRe a modifié les articles L. 2312-1, L. 3312-1, L. 4312-1, L. 5211-36 et L. 5622-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs au débat d’orientation budgétaire, en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat.

S'agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, ces nouvelles dispositions imposent au président de l'exécutif d’une collectivité locale de présenter à son organe délibérant, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

Cette obligation concerne notamment les communes de plus de 3 500 habitants (alinéa 2 de l’article L. 2312-1) et leurs établissements publics (alinéas 1 et 2 de l’article L. 5211-36), et les départements (alinéa 1 de l’article FE. 3312-1).

Pour les communes de plus de 10 000 habitants (alinéa 3 de l’article L. 2312-1), les établissements publics de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants (alinéa 2 de l’article L. 5211-36) et les départements (alinéa 1 de l’article L. 3312-1), ce rapport comporte également une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail).

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tél. 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prefecture(Doise.gouv.fr — Site internet : www.oise.gouv.fr

Beauvais, le Q g pr 215Le formalisme relatif au contenu de ce rapport, à sa transmission et à sa publication reste à la libre appréciation des collectivités en l’absence de décret d’application. Le rapport doit néanmoins contenir les informations prévues par la loi, être transmis au représentant de l'Etat et être publié. Pour les communes, il doit être également transmis au président de l’établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre.

Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération spécifique, qui donne lieu à un vote. Cette délibération est également transmise au représentant de l’Etat dans le département.

Pour information, la publication du décret d’application est prévue pour le premier trimestre 2016.

La fiche relative au DOB est disponible sur le site internet de la préfecture www.oise.gouv.fr à la rubrique FAQ (Foire Aux Questions).

2- Une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif

L’article 107 de la loi NOTRe a modifié les articles L. 2313-1, L. 3313-1 et L. 4313-1 du CGCT relatifs à la

publicité des budgets et des comptes.

Dans les communes et leurs établissements publics, les départements, une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles devra être annexée au budget dès l’exercice 2016 et au compte administratif de l’exercice 2015.

La forme et le contenu de cette note de présentation brève et synthétique restent à l’appréciation des collectivités locales.

Je vous remercie de la prise en compte immédiate de ces nouvelles dispositions pour lesquelles mes services restent bien entendu à votre disposition pour vous accompagner dans leur application.

Les autres dispositions relatives à la préparation budgétaire (l’étude relative à l’impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement pour toute opération exceptionnelle d’investissement, la mise en ligne de la présentation des documents, l'obligation de télétransmission des documents budgétaires) nécessitant des décrets d'application pour leur mise en œuvre, une information vous sera communiquée dès la publication de ces décrets prévue au premier trimestre 2016.

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

?

Blaise GOURTAY

1 place de la préfecture - 60022 Beauvais cedex

Tél. 03 44 06 12 34 — Télécopie : 03 44 45 39 00

Courriel : prefecture({@oise.gouv.fr - Site internet : www.oise.gouv.frFoire Aux Questions

Direction des Relations avec les Mise à jour le : 24/11/2015

Collectivités Locales Contrôle budgétaire

Bureau du contrôle budgétaire et

des dotations de l'Etat

Le Débat d’Orientation Budgétaire

(DOB)

Articles L.2312-1, L.3312-1, L.5211-36 du Code général des collectivités territoriales

Quelles sont les collectivités concernées par le DOB ?

Le DOB constitue une étape impérative avant l’adoption du budget primitif dans toutes les collectivités et EPCI de plus de 3 500 habitants.

Dans quel délai doit-il avoir lieu ?

La tenue du DOB doit avoir lieu dans les deux mois précédant le vote du budget primitif.

Quelles sont les informations obligatoires que le DOB doit contenir ?

Le DOB doit porter sur les opérations du budget principal et sur celles des budgets annexes. L'information doit contenir des éléments sur les principaux investissements projetés, le niveau et l’évolution de l’endettement, la variation des taux d’imposition envisagée, des éléments d’analyse prospective.

Quelles sont les nouveautés introduites par la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle

organisation territoriale de la République (NOTRE) ?

> La densification du contenu obligatoire du document

Les collectivités de plus de 10 000 habitants et les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants doivent faire état de la structure de l’évolution des dépenses et des effectifs, avec précision obligatoire de l’évolution prévisionnelle et de l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

> Des garanties en faveur d’une plus large diffusion : transmission et publication

Le rapport explicatif spécifique à lappui du DOB est obligatoirement transmis au préfet. Pour les communes, au président de l’EPCI dont elles sont membres et pour l’EPCI aux communes membres. Il fait l’objet d’une publication.

> Une délibération spécifique prend acte du débat

A ce jour, en labsence de décret d’application, le formalisme relatif au contenu ainsi que les modalités de transmission et de publication du rapport restent à la libre appréciation des collectivités.