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Arrêté - Préfecture - Oise - DGF2019 Communes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - DGF2019 Communes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Collectivités territoriales,
DE
S
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’OISE
Préfectu
1
réfecture
Beauvais,
le
4
4 j
HOT
ZAR
Secrétariat
Général
U
ULI,
Ut
Direction
des
Collectivités
Locales
et des
Elections
Bureau
des
concours
financiers
et du
contrôle
budgétaire
Affaire
suivie
par
:
SIGNALE
Mmes
Laëtitia
PETITPAS
et Nadine
GILLIOCQ
Tél.
: 03.44.06.12.55
Tél.
: 03.44.06.12.69
Fax
: 03.44.06.12.56
Courriels
:laetitia.petitpas@oise.gouv.fr : nadine.gilliocqa@oise.gouv.fr
Le
Préfet
de
l'Oise
à
Mesdames
et Messieurs
les Maires
Madame
et Messieurs
les
Sous-Préfets
d’arrondissement
(pour
information)
Objet
: Préparation
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF)
2019.
P.
J.
: fiche
relative
à la préparation
de
la dotation
globale
de
fonctionnement
2019
pré-renseignée
à
retourner
en
préfecture
Tableau
d'aide
au
recensement
des
données
-calendrier-
Dans
la
perspective
de
la
répartition
2019
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement,
le
Ministère
de
l’Intérieur
recense,
afin
de
les
actualiser,
un
certain
nombre
de
données.
La
généralisation
de
l’exploitation
des
fichiers
informatiques
entre
les
services
de
l’Etat
a
contribué
à
réduire
le
nombre
des
informations
à
collecter
par
l'intermédiaire
d’un
support
papier.
La
collecte
d’éléments
auprès
des
collectivités
reste
cependant
utilisée
pour :
-
la longueur
de
la voirie
communale
au
1° janvier
2018
exprimée
en
mètres
linéaires
;
-
Ja redevance
d’enlèvement
des
ordures
ménagères ;
-
la
redevance
d’assainissement,
uniquement
pour
les
communes
membres
d’une
communauté
d’agglomération
;
-
les
attributions
de
compensation
perçues
ou
versées
en
2018
par
les
communes
membres
d'un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
(EPCT)
à fiscalité
professionnelle
unique
(FPU)
ou
à fiscalité
professionnelle
de
zone
(FPZ).
I -
LA
LONGUEUR
DE
VOIRIE
COMMUNALE
AU
1°
JANVIER
2018
(rubrique
I de la fiche)
Le
recensement
concerne
la
longueur
de
voirie
classée
dans
le
domaine
public
communal
au
1° janvier
2018.
Vous
indiquerez
une
nouvelle
donnée
uniquement
si une
modification
de
la
longueur
de
voirie
est
intervenue
au
cours
de
l'année
2017.
Cette
modification
ne
sera
prise
en
compte
qu’à
la
condition
expresse
que
la
délibération
du
conseil
municipal
prévue
à cet
effet
soit
bien
intervenue
avant
le
1°
janvier
2018.
Celle-ci
devra
être
annexée
à la fiche
de
recensement
que
vous
me
retournerez.
Je
vous
rappelle
que
le
classement
et
le
déclassement
des
voies
communales
sont
prononcés
par
le
conseil
municipal,
sans
enquête
publique
préalable.
Cependant,
lorsque
le
classement
ou
le
déclassement
a
pour
conséquence
de
porter
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
des
voies,
l’enquête
publique
est
nécessaire. La
fiche
jointe
reprend
la
longueur
de
la
voirie
validée
lors
du
dernier
recensement.
Sauf
indication
contraire
de
votre
part,
cette
donnée
sera
communiquée
au
Ministère
de
l’Intérieur.
1 place
de
la préfecture
- 60022
Beauvais
cedex
Tél.
03
44
06
12
34 — Télécopie:
03
44
45
39
00
Courriel:
prefecture@oise.gouv.fr
-—
Site internet:
www.oise.gouv.fr IL
- LA
REDEVANCE
D’ENLÈVEMENT
DES
ORDURES
MÉNAGÈRES
(REOM)
(rubrique
I1-1
de
la
fiche)
Si
votre
commune
est
concernée
et
perçoit
directement
la
REOM,
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
renseigner
le
paragraphe
Il-1
de
la
fiche
jointe
et
d'en
décomposer
la
somme
(redevance
générale
et
incitative
- redevance
spéciale
- redevance
camping)
en
indiquant
les
montants
inscrits
au
compte
administratif
2017.
IT
- LA
REDEVANCE
D'ASSAINISSEMENT
rubrique
II-2
de
la fiche)
Cette
donnée
est
recensée
uniquement
pour
les
communes
membres
d'une
communauté
d'agglomération.
Dans
cette
hypothèse
et
seulement
si
votre
commune
perçoit
cette
redevance,
je
vous
prie
de
bien
vouloir
compléter
le
paragraphe
II-2
de
la
fiche
jointe
du
montant
inscrit
au
compte
administratif
2017.
Il
conviendra
également,
le
cas
échéant,
d'indiquer
le
montant
de
la
surtaxe
reversé
à la
commune
en
2018
par
le
délégataire
gestionnaire
du
service.
IV
- LES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
BUDGETAIRES
DES
COMMUNES
MEMBRES
D'UN
_EPCI_
A
FISCALITE
PROFESSIONNELLE
UNIQUE
OÙ
_A _
FISCALITE
PROFESSIONNELLE
DE
ZONE
(FPZ)
(rubrique
Il-3
de
la
fiche)
Les
attributions
de
compensation
budgétaires
perçues
par
la
commune
ou
versées
par
la
commune
à
l'EPCI
en
2018
interviennent
dans
le
calcul
du
potentiel
financier
des
communes
membres
d'EPCI
à FPU
ou
à FPZ.
Nouveauté
:Aux
termes
de
l’article
81
de
la
loi
de
finances
rectificative
pour
2016,
les
communes
et
les
EPCI
peuvent
imputer
une
partie
du
montant
de
l’attribution
de
compensation
en
section
d’investissement.
Cette
imputation
doit
être
décidée
dans
le
cadre
de
la
révision
libre
du
montant
de
l’attribution
de
compensation
prévue
au
1°
bis
du
V
de
l’article
1609
nonies
C
du
code
général
des
impôts.
Ce
recensement
porte
sur
les
données
prévues
au
budget
primitif
2018,
ou
encore
au
budget
supplémentaire
ou
dans
une
décision
modificative
et
ne
concerne
que
les
communes
membres
d’un
EPCI
à
fiscalité
professionnelle
unique
(FPU)
ou
à fiscalité
professionnelle
de
zone
(FPZ).
Ces
données
figurent
:
- pour
les
attributions
de
compensations
de
la
section
de
fonctionnement
à
l'article
73211
du
budget
2018
pour
les attributions
perçues
et à l'article 739211
pour
les attributions
reversées
;
- pour
les
attributions
de
compensation
de
la
section
d’investissement.
aux
articles
2046
et 28046
du
budget
2018. Afin
de
prendre
en
compte
les
délibérations
ou
décisions
modificatives
de
fin
d’année,
les
données
relatives
aux
attributions
de
compensation
budgétaires
pourront
nous
être
communiquées,
le
cas
échéant,
au-delà
du
09
novembre
2018
et
au
plus
tard
pour
le
14
décembre
2018,
délai
impératif.
*
*
*
Je
vous
serais
reconnaissant
de
bien
vouloir
me
faire
parvenir
la
fiche
jointe,
dûment
complétée,
accompagnée
éventuellement
des
délibérations
correspondantes,
dans
les
meilleurs
délais
et
au
plus
tard
le
09
novembre
2018.
Mes
services
restent
bien
entendu
à votre
disposition
pour
vous
apporter
toute
information
complémentaire,
dans
le
cadre
de
ce
recensement.
Dominique
LEPiDI
1 place
de
la préfecture
- 60022
Bt
Tél.
03
44
06
12 34 - Télécopie:
0
Courriel: prefecture@oise.gouv.fr
- Site
i Préfecture
de
l'Oise
Direction
des
collectivités
locales
et
des
élections
Bureau
des
concours
financiers
et du
contrôle
budgétaire
TABLEAU
D'AIDE
AU
RECENSEMENT
DES
DONNEES
POUR
LA
PREPARATION
DE
LA
DGF
2019-CALENDRIER-
_
Donnéesà
|
Collectivités
Conditions
et modalités
de
recensement
| Date
limite de retour
_ renseignerlecas
|
potentiellement
|
_
|
enpréfectue
échéant
|
concemés
|
A
EE
Longueur
de
voirie
Communes
Modifications
intervenues
durant
l’année
2017
communale
et
validées
par
une
délibération
des
conseils
municipaux
prise
en
2017
et
indiquant
des
mètres
linéaires
Si
modification:
compléter
la
fiche
préparation
de
la
DGF
2019
rubrique
I
et
joindre
la
délibération.
Dans
le
cas
contraire,
laisser
la donnée
inscrite.
Redevance
Communes
Compléter
la fiche
préparation
de
la DGF
2019
d’enlèvement
des
percevant
rubrique
II-1
si
montant
inscrit
au
CA
2017
ordures
ménagères
directement
le
|article
70611
(REOM)
montant
de cette
09
novembre
2018
redevance
Redevance
Communes
Compléter
la fiche
préparation
de
la DGF
2019
d’assainissement
membres
d’une
rubrique
II-2
si
montant
inscrit
au
CA
2017
(RA)
Communauté
|article
70681
d'Agglomération
(CA)
Attributions
de
Communes
Compléter
la fiche
préparation
de
la DGF
2019
compensation
membres
d’un
|rubrique
II-3
budgétaires
EPCI
à FPU
et
+
AC
perçue
par
la
commune
: montant
(AC)
FPZ
inscrit
à l’article
7321
du
BP
2018
ou
+
AC
à
reverser
par
la
commune
à
PEPCI:
montant
inscrit
à
l’article
73921
du BP
2018
CA
2017
: compte
administratif 2017
BP
2018
: budget
primitif 2018