Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 023 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 023 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - recueil 03 2021 023 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Transports, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ALLIER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°03-2021-023

PUBLIÉ LE 8 FÉVRIER 2021Sommaire

03_SGCD03

03-2021-02-08-001 - Extrait de l'arrêté n° 263-2021 du 8 février 2021 conférant délégation

de signature à Mme la secrétaire générale de la préfecture en matière d'ordonnancement

secondaire (1 page) Page 3

03-2021-02-08-002 - Extrait de l'arrêté n° 264-2021 du 8 février 2021 conférant délégation

de signature à Mme la Directrice du secrétariat général commun de l'Allier en matière

d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 5

203_SGCD03

03-2021-02-08-001

Extrait de l'arrêté n° 263-2021 du 8 février 2021 conférant

délégation de signature à Mme la secrétaire générale de la

préfecture en matière d'ordonnancement secondaire

03_SGCD03 - 03-2021-02-08-001 - Extrait de l'arrêté n° 263-2021 du 8 février 2021 conférant délégation de signature à Mme la secrétaire générale de la préfecture en matière d'ordonnancement secondaire 3SECRETARIAT GENERAL COMMUN DE L’ALLIER

Extrait de l’arrêté n° 263-2021 du 8 février 2021 conférant délégation de signature à Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, secrétaire générale de la préfecture en matière d’ordonnancement secondaire

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, secrétaire générale de la préfecture de l’Allier, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État à l’effet de signer tous les actes, marchés, contrats, commandes, subventions et décisions individuelles imputées sur les programmes suivants :

- 112 : impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire - 119 : concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements - 122 : concours spécifiques et administration

- 129 : coordination du travail gouvernemental (subvention Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le racisme ; l’antisémistisme et la haine anti-LGBT)

- 161 : sécurité civile

- 207 : sécurité et éducation routières

- 216 : conduite et pilotage des politiques de l’intérieur (contentieux et fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation)

- 218 : conduite et pilotage des politiques économiques et financières (élections des tribunaux de commerce)

- 232 : vie politique, cultuelle et associative (élections politiques)

- 303 : immigration et asile (assignation à résidence et frais d’interprétariat) - 349 : fonds pour la transformation de l’action publique

- 354 : administration territoriale de l’État (centre de coût « secrétaire général ») - 362 : écologie

- 363 : compétitivité

- 364 : cohésion

- 754 : contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières (amendes de police)

Article 2 : Cette délégation porte exclusivement sur les décisions relatives aux engagements de dépenses et la constatation du service fait.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, la délégation de signature conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté sera exercée par M. Jean-Marc GIRAUD, sous-préfet de Montluçon, ou à défaut par M. Yves BOSSUYT, sous-préfet, directeur de cabinet.

Article 4 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 48-2021 du 8 janvier 2021 sont abrogées à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs, soit par courrier, soit par l’application Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n’interrompt pas ce délai.

Moulins, le 8 février 2021

La préfète,

Signé

Marie-Françoise LECAILLON

03_SGCD03 - 03-2021-02-08-001 - Extrait de l'arrêté n° 263-2021 du 8 février 2021 conférant délégation de signature à Mme la secrétaire générale de la préfecture en matière d'ordonnancement secondaire 403_SGCD03

03-2021-02-08-002

Extrait de l'arrêté n° 264-2021 du 8 février 2021 conférant

délégation de signature à Mme la Directrice du secrétariat

général commun de l'Allier en matière d'ordonnancement

secondaire

03_SGCD03 - 03-2021-02-08-002 - Extrait de l'arrêté n° 264-2021 du 8 février 2021 conférant délégation de signature à Mme la Directrice du secrétariat général commun de l'Allier en matière d'ordonnancement secondaire 5SECRETARIAT GENERAL COMMUN DE L’ALLIER

Extrait de l’arrêté n° 264-2021 du 8 février 2021 conférant délégation de signature à Mme Florence DUFOUR, Directrice du secrétariat général commun de l’Allier en matière d’ordonnancement secondaire

SECTION I : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l’Allier, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État à l’effet de signer tous les actes, marchés, contrats, commandes, subventions et décisions individuelles imputées sur les programmes suivants :

- 148 : fonction publique

- 176 : police nationale (action sociale)

- 206 : sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation (action sociale)

- 207 : sécurité et éducation routières

- 215 : conduite des politiques de l’agriculture (action sociale)

- 216 : conduite des politiques de l’intérieur (action sociale)

- 217 : conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité diurables (action sociale)

- 354 : administration territoriale de l’État (à l’exclusion des centres de coût pour lesquels une délégation de signature est accordée aux membres du corps préfectoral)

- 723 : opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat

Article 2 : Cette délégation porte exclusivement sur les décisions relatives aux engagements de dépenses et la constatation du service fait.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence DUFOUR, la délégation de signature qui lui est consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté pourra être subdéléguée en tout ou partie aux chefs de bureau et adjoints aux chefs de bureau placés sous son autorité, habilités à cet effet et accrédités auprès du comptable assignataire.

SECTION II : COMPETENCE EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l’Allier, à l’effet de signer les marchés publics et tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur passés dans le cadre des missions qui lui sont attribuées.

Est exclue de cette délégation la signature des actes d’engagement des marchés d’un montant supérieur à 139.000 € hors taxe.

Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence DUFOUR, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 4 du présent arrêté pourra être subdéléguée en tout ou partie aux chefs de bureau et adjoints aux chefs de bureau placés sous son autorité, habilités à cet effet et accrédités auprès du comptable assignataire.

SECTION III : VALIDATION DES ACTES DANS LES PROGICIELS COMPTABLES INTEGRES ET ORDRES A PAYER

Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Florence DUFOUR, directrice du secrétariat général commun de l’Allier, pour la validation des actes dématérialisés nécessaires à l’engagement

03_SGCD03 - 03-2021-02-08-002 - Extrait de l'arrêté n° 264-2021 du 8 février 2021 conférant délégation de signature à Mme la Directrice du secrétariat général commun de l'Allier en matière d'ordonnancement secondaire 6juridique des dépenses, la constatation du service fait et les ordres à payer, au titre des crédits dont la gestion relève d’un ordonnateur secondaire délégué de la préfète de l’Allier.

Article 7 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Florence DUFOUR, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 6 du présent arrêté pourra être subdéléguée en tout ou partie aux chefs de bureaux, adjoints aux chefs de bureaux et agents placés sous son autorité, habilités à cet effet.

Article 8 : Les dispositions de l’arrêté préfectoral n° 49-2021 du 8 janvier 2021 sont abrogées à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.

Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice du secrétariat général commun sont chargées de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs, soit par courrier, soit par l’application Télérecours, accessible sur le site www.telerecours.fr. Tout recours administratif préalable (gracieux ou hiérarchique) ou devant une juridiction incompétente n’interrompt pas ce délai.

Moulins, le 8 février 2021

La préfète,

Signé

Marie-Françoise LECAILLON

03_SGCD03 - 03-2021-02-08-002 - Extrait de l'arrêté n° 264-2021 du 8 février 2021 conférant délégation de signature à Mme la Directrice du secrétariat général commun de l'Allier en matière d'ordonnancement secondaire 7