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Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Puygiron.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 05 Vote des taux de la fiscalite directe locale pour lannee 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Délibération n° 2025-05 Reçu en préfecture le 15/04/2025 — — Publié le ST
(Codification Actes : 7.2 Fiscalité ID : 026-212602577-20250414-2025 05-BF
MAIRIE EXTRAIT DU REGISTRE
DE DES DELIBERATIONS
PUYGIRON DU CONSEIL MUNICIPAL
(Drôme)
SEANCE DU 14 AVRIL 2025
Nombre de membres afférents au conseil municipal | 11 Date de la convocation | 08 avril 2025
Nombre de membre en exercice 08 , ,
Nombre de membres présents 07 Date d'affichage 08 avril 2025
L'an deux mil vingt-cinq et le quatorze avril à vingt heures, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
s'est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel des séances, sous la présidence de Mme CAMPELLO Régina,
Maire.
Présents : CASTAGNA Pascal, DEL VITTO Fanny, MARTIN Linda, MONNIER Muriel, SEGUIN Patrick, TEY SSIER
Serge,
Absente représentée : AUDRAS Amandine
Secrétaire de séance : DEL VITTO Fanny
Objet : Vote des taux de la fiscalité directe locale pour l’année 2025
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe
d’habitation sur les résidences principales,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies, Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation
des budgets 2023,
Madame le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.
Madame le Maire rappelle que par délibération du 11 avril 2024, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts
à :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 28 % ;
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 58.01 %
- Taxe d'habitation - TH : 11.35 %
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 8 voix pour — O voix contre — 0 abstention(s) :
De ne pas augmenter les taux d'imposition en 2025. Ils seront donc définis comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties - TFPB : 28 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties - TFPNB : 58.01 %
- Taxe d’habitation - TH : 11.35 %
CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
Le Maire
Régina CAMPELEG: PU
[SA
Pour extrait certifié conforme.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.