Procès Verbal - COMPTE RENDU 11 DECEMBRE 2023

Documents similaires

Procès Verbal - COMPTE RENDU CM 9 DECEMBRE 2024

Compte-Rendu - Compte Rendu 11 decembre 2023

Compte-Rendu - 2021 02 11 COMPTE RENDU

Procès Verbal - COMPTE RENDU SEANCE DU 12 DECEMBRE 2023

Procès Verbal - COMTPE RENDU CM 25 MARS 2024

Séance - 12 SEANCE DU 11 DECEMBRE 2025

Compte-Rendu - compte rendu de conseil municipal du 11 decembre 2

Compte-Rendu - Affichage Compte Rendu du Conseil Municipal du 11

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 28 MARS 2022

Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 20 SEPT 2021

Procès Verbal - COMPTE RENDU 11 DECEMBRE 2023 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Londe. Lien du pdf (Procès Verbal - COMPTE RENDU 11 DECEMBRE 2023)Thèmes du document : Énergies, Aménagement du territoire, Logement, 1

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 11 DÉCEMBRE 2023 A 18 H 30

Etaient présents :

Mesdames Bourlon Emilie (jusqu’à 19h50) , Kristell Ducrocq, Facon Jacqueline, Lawday Marie-Hélène, Leroy Franciane, Loison Isabelle.

Messieurs Colléony Jean-Marie, Debrée Cyril, Jaouen Jean-Pierre, Lecocq Georges, Lesueur Pierre, Letourneau Patrice, Loison Jean-Paul, Snyers Gérard, Vancaeyzeele Michel.

Etaient absents :

- Madame Karima Daïmi

- Madame Nadia Hamecha.

- Madame Karine Lebret

- Monsieur Alain Renaud qui a donné pouvoir à Monsieur Cyril Debrée

- Madame Emilie Bourlon qui a dû quitter la séance à 19h50 a donné pouvoir à Madame Franciane Leroy

 Désignation du Secrétaire de séance :

Monsieur Michel Vancaeyzeele est désigné Secrétaire de séance à l’unanimité des membres présents.

Approbation du Procès-Verbal de la réunion du Conseil Municipal du 28 Septembre 2023 :

Le Procès-Verbal de la réunion du 28 septembre 2023 est lu et adopté à l’unanimité des membres présents.

N° 089 - 2023

 Compte-Rendu de la délégation donnée à M. le Maire suivant l’article L.2122-22 du CGCT

Monsieur JAOUEN a l’honneur de rendre compte à l’Assemblée des décisions qu’il a prises dans le cadre de la délégation que le Conseil Municipal lui a accordée, par délibération du 25 mai 2020 :

Décision du 23 octobre 2023 : Personnel communal/ Frais de déplacement / Indemnité frais

de repas

CONSIDERANT2

Que dans le cadre de l’arrêté du 20 septembre 2023 modifiant l’arrêté du 03 juillet 2006, fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels,

Qu’à compter du 22 septembre 2023, l’indemnité de frais de repas sera portée à 20 € (au lieu de 17.50 €)

DÉCIDONS

 D’autoriser Monsieur le Maire à prendre en charge ces frais sur le budget de la collectivité, à hauteur de 20 € par repas.

Des crédits suffisants seront ouverts au Budget.

N° 090 - 2023

 Remise temporaire sur loyer Maison Médicale

Monsieur LOISON rappelle que la Maison Médicale est composée de trois cabinets pour y recevoir trois médecins.

Dans l’attente de trouver un troisième médecin, les 2 titulaires du bail supporteront à deux le loyer de la Maison Médicale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accorde une remise de 170 € à chaque titulaire du bail pour une durée de 6 mois à compter du 01/01/2024.

N° 091 - 2023

 Convention SARL HERH

Monsieur LOISON informe l’assemblée que le SDIS (Service Départemental d'Incendie et de Secours) n’assure plus depuis 2011 la destruction des Hyménoptères.

Les services de la mairie font donc appel à une société spécialisée.

La Société HERH sise à Sente du Froc 27310 Saint-Ouen de Thouberville a été désignée.

En cas de découverte de nids de guêpes, frelons, une demande d’intervention est déclenchée par les services administratifs et un bon d’intervention est généré.

La prestation sera facturée par la société HERH.3

A charge du particulier :

 10 € pour chaque intervention.

 Déplacement sans découverte de nid : 10 € à charge du particulier.

A charge de la commune :

 Nid de guêpes : 50 € TTC

 Nid de frelons : 53 € TTC

Le contrat prend effet au 1er janvier 2024 pour une durée d’un an et conclu par tacite reconduction.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir.

N° 092 - 2023

 Convention de groupement de commandes / Fourniture de végétaux

Monsieur SNYERS informe le Conseil Municipal que depuis 7 ans les achats de végétaux sont

effectués dans un groupement de marchés coordonné par la ville de Cléon. Nous arrivons au

terme de ce marché et le coordonnateur propose de le porter à nouveau.

Vu l’article L.2121.29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vus les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique ;

Afin de réaliser des économies d’échelle, il apparaît opportun de s’associer pour constituer entre ces collectivités un groupement de commandes, conformément à la faculté offerte par les articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande Publique.

Dans un tel cas et selon les dispositions de ces articles, une convention constitutive est signée par les membres du groupement. Elle définit les modalités de fonctionnement du groupement et désigne un coordonnateur parmi ses membres et ce, dans le respect des règles prévues par la réglementation en vigueur. Ce dernier est chargé d’organiser la procédure de consultation, l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, de signer et notifier le marché.

La ville de Cléon sera coordonnateur du groupement de commandes.

Néanmoins, il est entendu que chacun des membres du groupement est tenu, pour ce qui le

concerne, de s’assurer de la bonne exécution du marché. Ce groupement de commandes est

constitué jusqu’à la notification du marché.4

Enfin, la procédure sera de type formalisé et, à ce titre, il convient de préciser que la Commission

d’Appel d’Offres compétente sera celle de la ville de CLEON.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de créer le groupement de commandes portant sur la fourniture de végétaux avec les villes de Cléon, Elbeuf-Sur-Seine, Saint-Aubin-Lès-Elbeuf, Orival et La Londe.

- Prend acte de la nomination de la ville de Cléon comme coordonnateur du groupement constitué.

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention, les avenants éventuels ainsi que toutes pièces utiles au bon avancement de ce dossier.

N° 093 - 2023

 Demande de subvention travaux Eglise / Département 76

Monsieur SNYERS expose à l’assemblée qu’après avoir procédé à la réparation de dommages importants sur la sacristie de l’église, il faut engager une seconde phase de travaux.

A savoir :

 La découpe et démolition des rebords en pierre

 La reprise de la zinguerie sur l’édifice

Le plan de financement sera le suivant :

CHARGES H.T. MONTANT PRODUITS H.T. MONTANT

Travaux maçonnerie 2 780,00 € Département 76 5 114,03 €

Travaux couverture 14 266,75 € Autofinancement 11 932,72 €

TOTAL 17 046,75 € TOTAL 17 046,75 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Valide le plan de financement,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir.5

N° 094 - 2023

 Rapport sur le prix et la qualité des services publics déchets (2022)

Monsieur COLLÉONY apporte les informations suivantes :

Les missions de la Métropole Rouen Normandie sur la compétence « déchets » sont :

 Assurer le service public de gestion des déchets ménagers et assimilés ;

 Développer une politique de prévention des déchets ;

 Organiser les collectes des déchets résiduels et collectes sélectives des recyclables ;

 Gérer la mise à disposition, la maintenance et le nettoyage des équipements de pré-collecte (bacs …) ;

 Gérer les équipements de proximité (déchetteries).

En 2022 :

- Le ramassage de déchets concerne 501 431 habitants des 71 communes, soit une évolution de + 0,32 % depuis 2021.

- Les dépenses de fonctionnement s’élèvent à 60 890 206 €.

- Les dépenses d’investissement s’élèvent à 6 605 933 €.

Le rapport complet est consultable sur le site internet de la Métropole Rouen Normandie et une synthèse du rapport annuel 2022 est transmis à chaque élu.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Prend acte de ce rapport.

N° 095 - 2023

 Projet de maraichage / Bail rural

Monsieur COLLÉONY rappelle la délibération N°067-2022 du 22 juin 2022 relative au projet de bail rural.

La Mairie souhaite mettre en location, une partie de l’herbage, située à l’ouest de la parcelle, pour une contenance approximative de 4.500 m², telle qu’elle sera délimitée par les clôtures avec les propriétés voisines et par une clôture à réaliser par les services techniques de la commune. Cette parcelle disposera d’une servitude de passage au nord du bâtiment dénommé Maison des Sports, donnant sur le parking affecté à cet équipement.

La Mairie a reçu la candidature de Madame Edwige PRASSE née DZWIERZYNSK. Cette dernière souhaite obtenir une location afin de conduire sur la parcelle, un verger maraicher,6

qui comprendra des cultures maraichères et de l’arboriculture, avec le cas échéant, un accueil du public et des visites pédagogiques.

Au vu du projet de la candidate et notamment de sa volonté de procéder à de l’arboriculture, cette parcelle peut être louée pour une durée de vingt-cinq (25) ans, avec des clauses environnementales, moyennant un fermage de cent cinquante euros par hectare (150,00 €) tenant compte des prescriptions environnementales, et un remboursement de 90% du montant global de la taxe foncière. Un état des lieux pourra être établi lors de l’entrée en jouissance, afin de définir l’état de la parcelle, avant la réalisation des éventuels aménagements.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte la signature d’un bail rural à long terme au profit de Madame Edwige PRASSE,

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’état des lieux, le bail rural à long terme et plus généralement tous documents se rapportant à ladite location, et plus généralement faire le nécessaire.

N° 096 - 2023

 Plan de Mobilité (PDM)

Monsieur COLLÉONY expose :

Conformément à l’article L 1214-4 du Code des Transports, les communes de la Métropole Rouen Normandie ont été sollicitées pour émettre un avis sur le Plan De Mobilité arrêté à l’unanimité par le conseil métropolitain du 25 septembre 2023.

Ce Plan De Mobilité, élaboré à la suite du plan de déplacements urbains arrivé à échéance, c’est un document de planification qui anticipe les évolutions à moyen et long terme et qui vise un équilibre entre les besoins de mobilité d’une part, et la protection de l’environnement et de la santé ainsi que le renforcement de la cohésion sociale et urbaine d’autre part.

Il a fait l’objet d’une large concertation tout au long de son élaboration.

Les principaux objectifs concernent :

 Le rééquilibrage des parts entre les différents modes de déplacement, au profit des

modes doux et des transports en commun,

 L’extension maximale de la gratuité,

 Le développement des modes tram train, y compris par convention au-delà des limites

de la Métropole ; à noter à ce titre la reprise des réflexions sur une liaison tram train

entre Rouen et Elbeuf via la voie ferrée qui traverse la forêt de La Londe,

 Le traitement des têtes nord et sud du Pont Flaubert.7

Ils tiennent compte des différentes situations : à l’échelle de la ville de Rouen, de la couronne urbaine, des zones plus éloignées.

Au-delà des grandes orientations et des objectifs affichés, il se veut un outil de programmation des investissements et actions qui vont concourir à sa mise en œuvre.

Vu le projet de Plan de Mobilité arrêté par le conseil métropolitain,

Considérant que la mobilité doit répondre à l’urgence climatique tout en demeurant un facteur de cohésion,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Emet un avis favorable sur ce projet de plan de mobilité.

N° 097 - 2023

 Zones d’accélération pour les énergies renouvelables (ZAER)

Monsieur COLLÉONY présente les différentes possibilités en ce qui concerne les zones d’accélération pour le développement des énergies renouvelables ainsi que les arguments conduisant à de telles propositions de zones.

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, notamment son article 15,

Considérant que la commune ne dispose pas sur son territoire de zones propices à de l’éolien compte tenu de la couverture forestière ou des périmètres de 500 m autour des habitations existantes ;

Considérant qu’il n’y a pas davantage de zones propices à des installations photovoltaïques aux sols ;

Considérant que la principale opportunité réside dans des installations photovoltaïques en toiture ;

Aucune consultation du public n’a été effectuée compte tenu des délais impartis. Une communication sera réalisée sur la base de la délibération du conseil municipal et de la cartographie corrigée.

Monsieur COLLÉONY soumet cette proposition de photovoltaïque en toitures à délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Définit comme zones d’accélération des énergies renouvelables de la commune les zones figurant en annexe à la présente délibération, à savoir la cartographie établie à partir du site de l’Etat corrigée et actualisée par les services de la commune.8

- Valide la transmission de la cartographie de ces zones à Madame le sous-préfet, référent préfectoral à l'instruction des projets d'énergies renouvelables et des projets industriels nécessaires à la transition énergétique, du département de Seine-Maritime, ainsi qu’à la Métropole Rouen Normandie.

N° 098 - 2023

 Gestion des contingents de logements sociaux / Convention

Madame LAWDAY informe l’assemblée que la réforme nationale des attributions de logements sociaux vise une plus grande transparence des processus d’attributions, une meilleure information des demandeurs et les conditions d’une plus grande mixité sociale. La loi portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 rend obligatoire la gestion des contingents de réservations des logements sociaux en flux afin de fluidifier les processus d’attributions.

Les contingents de réservation sont des contreparties au financement et à la garantie d’emprunt

accordés au bailleur social au moment de la réalisation de l’opération de logement social ou

lors d’une réhabilitation.

La gestion en flux s’applique pour tous les logements sociaux à partir du 24 novembre 2023,

délai fixé par la loi 3DS du 21 février 2022. Les bailleurs sociaux doivent se mettre en

conformité en signant avec chaque réservataire une convention de gestion en flux qui précise

les modalités pratiques de cette gestion (décret du 20 février 2020). Les bailleurs doivent signer

au préalable la convention de gestion en flux avec l’Etat pour le contingent préfectoral,

représentant 30% du flux annuel dont 5% au plus au bénéfice des agents civils et militaires de

l’Etat. Ils signent ensuite les conventions de gestion en flux avec les autres réservataires.

La commune de La Londe est réservataire de logements sociaux au titre de la garantie

d’emprunt au bailleur social EBS Habitat. A ce titre, elle va signer une convention de gestion

en flux, avec le bailleur EBS Habitat.

Un mode de calcul réglementaire permet de transformer les droits de réservations actuels de la

commune en pourcentage d’attributions à réaliser dans l’année. Le flux d’attributions est

actualisé chaque année par le bailleur social, en tenant compte des évolutions du patrimoine

(vente, démolition livraisons neuves) et de logements qui sont retirés pour des besoins

particuliers du bailleur prévus par le décret.

Le bailleur EBS Habitat a transmis à la commune un état des lieux des réservations et un projet de convention sur le calcul du flux annuel et sur l’expression de besoins sur la commune.

La commune de La Londe fait le choix de désigner les candidats à l’attribution de manière

directe.

Les nouvelles opérations de logement social continuent de faire l’objet d’une convention de

réservation. Les éventuels droits de réservations générés sont pris en compte par le bailleur pour

actualiser le taux d’attribution de l’année par réservataire.9

La gestion en flux doit contribuer aux objectifs de mixité sociale et de réduction des écarts

sociaux à l’échelle de la Métropole Rouen Normandie inscrits dans la Convention

Intercommunale d’attributions et débattus chaque année dans le cadre de la Conférence

Intercommunale du Logement.

- 25% des attributions en dehors des quartiers de la politique de la ville doivent être

réalisées aux ménages dont les ressources sont inférieures au seuil du 1er quartile de

ressources des demandeurs et aux ménages relogés dans le cadre d’opération de

renouvellement urbain. Ce seuil est défini annuellement par décret à l’échelle de la

Métropole.

- 77% des attributions dans les QPV (Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville)

doivent bénéficier à des ménages des trois quartiles supérieurs.

- Chaque réservataire de logements sociaux contribue au logement des ménages

prioritaires définis par le Code de la Construction et de l’Habitation à hauteur de 25%

des attributions.

Ces objectifs d’attributions tiennent compte de la demande des ménages et de la fragilité de

l’occupation du parc social constatée sur le territoire.

Le bailleur social s’engage à transmettre avant le 28 février de chaque année le nombre de

logements locatifs sociaux constituant le parc de référence et le nombre prévisionnel de

logements soustraits du calcul du flux de l’année en cours.

Avant le 28 février de chaque année, l'organisme bailleur transmet à l'ensemble des

réservataires un bilan annuel des logements proposés, ainsi que des logements attribués au cours

de l'année précédente, par réservataire et par typologie de logement, type de financement,

localisation hors et en quartier politique de la ville, commune et période de construction (L.441-

5-1 du CCH).

Ces éléments font l’objet d’échanges entre le bailleur et la commune réservataire et au besoin

d’un avenant à signer avant le 28 février de l’année en cours. Lors de cette actualisation, et afin

de répondre au mieux à la demande exprimée sur son territoire, le réservataire est invité à

indiquer au bailleur social ses besoins en relogements.

Les bailleurs sociaux transmettent, sans délai, au Préfet du Département et au Président de la

Métropole les conventions de réservation en flux. Les bilans annuels des logements proposés

et des logements attribués sont également transmis au Président de la Métropole, le bilan étant

soumis à la conférence intercommunale du logement avant le 31 mars.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles L 441-1 et suivants et

R. 441-5 et suivants,

Vu la loi n° 2017-86 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté du 27 janvier 2017,10

Vu la loi n°2018-1021 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique du

23 novembre 2018,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de

logements locatifs sociaux,

Vu l’arrêté du 19 avril 2022 relatif à la liste minimale des matières devant être réglées par la

convention de réservation de logements par l'Etat mentionnée à l'article R. 441-5-2 du code de

la construction et de l'habitation

Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 27 juin 2019 approuvant la Convention

Intercommunale d’Attributions,

Vu la Convention Intercommunale d’Attributions signée le 11 décembre 2020,

Ayant entendu l'exposé de Madame LAWDAY,

Considérant :

- que la loi ELAN rend obligatoire la gestion des contingents de réservations de logements

sociaux en flux,

- que les bailleurs doivent se mettre en conformité en lien avec les réservataires avant le

24/11/2023 et signer une convention de gestion des réservations en flux avec chaque

réservataire de logement,

- que la commune est réservataire de logements sociaux au titre de la garantie d’emprunt et

dispose à ce titre d’un pourcentage d’attributions à réaliser en flux chaque année,

- que ce bailleur social a transmis l’état des réservations et le projet de convention,

- qu’un bilan annuel des attributions est transmis par le bailleur à la commune réservataire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve la Convention de gestion du contingent communal en flux et ses annexes,

entre la commune et le bailleur social EBS Habitat,

- Décide d’habiliter Monsieur le Maire à signer la convention de gestion en flux avec le

bailleur EBS Habitat, ses annexes et les actes afférents.

N° 099 - 2023

 Tarifs Restaurant Scolaire au 01/01/2024

Monsieur LOISON rappelle à l’assemblée la délibération n°103-2022 du 12 décembre 2022 relative à la revalorisation du tarif du repas au restaurant scolaire pour l’exercice 2023.11

Pour l’exercice 2024, il convient de revaloriser les tarifs à hauteur de 2.5% à compter du 1er janvier 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de procéder à la mise à jour de la grille des tarifs ci-après et de l’appliquer à compter du 01 janvier 2024.

Tarifs au

01/01/2023

Tarifs au

01/01/2024

Repas enfants 4,28 € 4,39 €

Repas adultes

(élus/enseignants/extérieurs)

6,69 € 6,86 €

Agents de restauration Avantage en nature Avantage en nature

Apprentis et stagiaires Avantage en nature Avantage en nature

Agents IM 325 à 390 Avantage en nature Avantage en nature

Agent IM 391 à 450 2,51 € (complément

avantage en nature)

2,57 € (complément

avantage en nature)

Agent IM 450 et plus 4,28 € (complément

avantage en nature)

4,39 € (complément

avantage en nature)

Le salaire net s’entend : traitement de base, hors heures supplémentaires et complémentaires, IFSE (Indemnités de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) et CIA (Complément Indemnitaire Annuel).

- Dit que les recettes sont imputées à l’article 7067 du budget.

N° 100 - 2023

 Tournoi de Judo / 1er semestre 2024 / Prix de la Municipalité 2024

Monsieur LOISON informe l’assemblée que la date de la Remise des prix du Tournoi organisé par le Judo Club de La Londe aura lieu dans le courant du 1er semestre 2024.

Il suggère que soit offert comme l’an passé un « Prix de la Municipalité ».

Celui-ci s’élève à 60 € en chèques cadeaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Autorise la délivrance au lauréat de chèques cadeaux à raison de 60 €,

 Dit que des crédits suffisants seront ouverts à l’article 6714 du Budget.

---------

Monsieur le Maire ne prend pas part au vote.12

N° 101 - 2023

* « Nuit de la Lecture » 20 janvier 2024

Madame LAWDAY expose :

La 8ème édition des « Nuits de la Lecture » organisées depuis 2022 par le CNL (Centre National du Livre) aura lieu du 18 au 21 janvier 2024.

Ces animations, se dérouleront en libre accès et seront ouvertes à tous les âges. Elles auront lieu le samedi 20 janvier 2024, de 16h00 à 20h00 :

 Un café littéraire « Papo’thé » dont l’objectif sera de partager et d’échanger autour des livres que les participants auront aimé,

 Un Cluedo Géant sera organisé par « Gnome Prod », spécialisé dans les jeux d’enquête grandeur nature avec comédiens. Les participants enquêteront sur la scène de crime. Tout y sera ! Entrez dans la peau d’un véritable détective et menez l’enquête pour lever le mystère du « Meurtre à La Londe ».

La Nuit de la Lecture sera l’occasion de proposer des rencontres et des animations à la bibliothèque pour tout public, réaffirmant ainsi la place essentielle du livre et de la lecture auprès de tous. La commune est inscrite depuis cinq ans sur cette manifestation festive, en partenariat avec le RMTE (Réseau des Médiathèques du Territoire Elbeuvien).

Des kits de communication et des chèques « Lire » pourront nous être remis sous réserve d’éligibilité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Valide l’opération,

 Sollicite l’octroi d’une subvention de 1 000 € auprès de Monsieur le Président du Département 76 (Médiathèque Départementale),

 Retient le plan de financement qui pourrait être le suivant :

 Dépenses 2 000 €

 Recettes 2 000 €

 Département 76 1 000 €

(Médiathèque Départementale)

 Commune 1 000 €13

N° 102 - 2023

* « Rendez-Vous aux Jardins » 6 et 7 avril 2024 : Demandes de subvention au Département en partenariat avec la Métropole

Madame LOISON expose que la manifestation « Rendez-Vous aux Jardins » aura lieu les 6 et 7 avril 2024. Afin de bénéficier d’une subvention du Département 76, le Conseil Municipal doit en délibérer.

Pour cette 21ème édition, les objectifs généraux en direction du grand public restent les suivants :

 Permettre à l’ensemble des acteurs de l’environnement de mutualiser leurs moyens au bénéfice de la promotion du développement durable.

 Valoriser les initiatives locales en matière de développement durable (exemple : maison éco- citoyenne, jardiner autrement, écomobilité).

 Sensibiliser l’ensemble des publics à l’environnement par le biais d’une pratique simple et ludique.

 Favoriser la rencontre, l’échange avec l’ensemble de la population londaise et des agglomérations elbeuvienne et rouennaise.

 Engager une collaboration transversale et partenariale avec les acteurs œuvrant dans le champ du développement durable.

 Mobiliser tous les acteurs sociaux, éducatifs … afin de mutualiser les compétences, les savoir-faire au service d’un projet commun « Rendez-vous aux Jardins ».

 Sensibiliser l’ensemble des publics à leur environnement dans le cadre d’une opération évènementielle.

 Rendre acteur chaque participant par le biais d’animations et d’activités d’initiation.

 Viser à atteindre les objectifs de sensibilisation aux enjeux du développement durable.

 Apporter des solutions concrètes pour agir et inciter à l’adoption de comportements responsables.

Différentes programmations seront mises en œuvre afin de sensibiliser les différents publics à la thématique générale du « Développement Durable ». Durant ce week-end, l’ensemble des acteurs locaux, l’école, les associations locales, les services municipaux et le Conseil Municipal des Jeunes se mobiliseront afin que « Rendez-vous aux Jardins » soit réellement le reflet d’une dynamique locale au service de l’environnement.

Des animations et ateliers seront proposés par différentes associations ou intervenants liés à la promotion du développement durable (compostage, MJC d’Elbeuf, SMEDAR, associations spécialisées dans le développement durable…).14

Dans le cadre du partenariat avec « Mon P’tit Atelier » de la Cop 21, des ateliers seront financés et mis en place par la Métropole Rouen Normandie pour un montant de 2 250 €.

Ces ateliers bénéficieront du label « mon P’tit Atelier de la Cop 21 ».

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Valide l’opération,

 Sollicite l’octroi d’une subvention de 1 500 € auprès de Monsieur le Président du Département 76,

 Sollicite l’octroi d’une subvention de 2 250 € auprès de Monsieur le Président de la Métropole Rouen Normandie,

 Retient le plan de financement qui pourrait être le suivant :

- Dépenses 20 000 €

- Recettes 20 000 €

 Subvention Département 1 500 €

 Subvention Métropole Rouen Normandie 2 250 €

 Commune 16 250 €

 Dit que des crédits suffisants seront ouverts au Budget 2024,

 Autorise Monsieur le Maire à effectuer toute démarche utile et à signer tout document à intervenir.

N° 103 - 2023

* Séjour Printemps Gouville Sur Mer ( Département 50-Manche ) du dimanche 21 avril au Samedi 27 avril 2024 – Convention avec la Ligue de l’Enseignement

Madame FACON informe que le séjour à Gouville Sur Mer sera reconduit du dimanche 21 avril au samedi 27 avril 2024.

La tranche d’âge des activités a été modifiée. Désormais, le séjour est ouvert aux 6-11 ans.

Dans ce cadre, l’équipe d’encadrement du centre de vacances « les Sables d’Or » propose deux formules baptisées « Du vent dans les voiles » pour les 7-11 ans avec deux séances de char à voile et deux séances de cerf-volant sportif et « En selle moussaillon » pour les 6-11 ans avec deux séances d’équitation.

Pour tous : découverte de l’estran (pêche à pied, laisse de mer), ateliers autour du vent, ateliers autour des énergies renouvelables etc…

Le coût du séjour hors transport est de 510 euros par enfant.15

Le coût du salaire de l’animateur londais qui accompagnera le groupe sera déduit du montant total de la facture.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention à intervenir avec la Ligue de l’Enseignement.

N° 104 - 2023

* Séjour Printemps Gouville Sur Mer (50) du dimanche 21 avril au Samedi 27 avril 2024– Recrutement et rémunération

Madame FACON explique qu’il convient de recruter un animateur pour le séjour qui aura lieu à Gouville du 21 au 27 avril 2024.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Autorise Monsieur le Maire à procéder au recrutement en tant que vacataire d’un animateur contractuel pendant ce séjour de 7 jours,

 Fixe le taux forfaitaire de chaque journée, congés payés compris, brut, comme déterminé par délibération n° 047- 2023 du 5 juin 2023,

 Dit que des crédits suffisants, notamment aux articles 6042 et 64131, seront ouverts au Budget 2024.

N° 105 - 2023

* Séjour Printemps Gouville Sur Mer (50) du dimanche 21 avril au Samedi 27 avril 2024– Modalités de paiement des familles

Madame FACON expose qu’il convient de fixer les modalités de participation des familles.

Comme déterminé par délibération n° 049-2023 du 01 juin 2023 :

 La participation de la famille est fixée à 293,16 euros par enfant Londais

 La participation des familles extérieures (ni La Londe, ni Orival) est fixée à 479,72 euros par enfant.16

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

 Fixe comme suit les modalités de paiement (selon le quotient familial communal) :

 En une seule fois Soit le tarif retenu en totalité

 Payable à l’inscription le 16 février 2024

 En trois fois Soit le tarif retenu divisé par 3 :

 Payable à l’inscription le 16 février 2024,

 Le 15 mars 2024,

 Et le 19 avril 2024

 Dit que la recette sera imputée à l’article 70632 du Budget 2024.

N ° 106 / 2023

REGLEMENT INTERIEUR DES ACM (ACCUEIL COLLECTIF DE MINEURS)

Madame FACON informe l’assemblée qu'une mise à jour du règlement intérieur relative aux accueils collectifs de mineurs maternel et élémentaire a été réalisée.

Le document comportant les modifications est présenté à l’assemblée. Les ajouts et modifications sont mis en évidence par un surlignement.

Est concerné l’article deux ainsi que l’ajout d’une annexe comportant les périodes de vacances scolaires et les périodes d’inscriptions qui sera mise à jour à chaque rentrée scolaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Prend acte des modifications.

N ° 107 / 2023

RECENSEMENT DE LA POPULATION / DESIGNATION DU COORDONNATEUR D’ENQUETE / CREATION POSTES D’AGENTS RECENSEURS

Monsieur JAOUEN informe l’assemblée que le recensement de la population à La Londe aura lieu du 18 janvier au 17 février 2024.

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données),

Vu le Code général des collectivités locales,17

Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sur l’informatique, les fichiers et les libertés,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

Vu le décret en Conseil d’État n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié définissant les modalités d’application du titre V de la loi n° 2002-276,

Vu le décret n° 2003-561du 23 juin 2003 fixant l’année de recensement pour chaque commune,

Vu l’arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485,

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer des emplois d’agents recenseurs afin de réaliser les opérations du recensement 2024,

Considérant qu’il appartient à la Commune de fixer la rémunération de agents recenseurs ainsi que celle des agents coordonnateurs,

Considérant que le montant de la Dotation Forfaitaire qui sera versée à la Commune au titre de ce recensement de 2024 s’élèvera à 4 417 €. (Pour mémoire 2018 : 4 374 €)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Crée six postes d’agents recenseurs non titulaires afin d’assurer les opérations du recensement qui aura lieu du 18 Janvier au 17 Février 2024.

Les agents recenseurs seront payés à raison de :

 0,55 € brut par feuille de logement remplie

 1,12 € brut par bulletin individuel rempli

 0,55 € brut par feuille immeuble collectif remplie

 5,51 € brut par bordereau de district rempli.

Les agents recenseurs recevront :

 sur la base d’un SMIC horaire actuellement à 11,52 € :

40,32 € brut pour chaque séance de formation de 3 h ½

et 23,04 € brut pour la tournée de repérage par district évaluée à 2 heures

- Désigne un coordonnateur d’enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement, qui peut être un élu ou un agent de la collectivité :

 Ce sera un agent titulaire ; il bénéficiera :

- soit d’une décharge partielle de ses fonctions et gardera sa rémunération

habituelle

- soit d’un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux

opérations de recensement18

- en sus, il lui sera versé 40,32 € brut pour chaque séance de formation

de 3 h ½ (avec un SMIC horaire actuellement à 11,52 €),

- Dit que les crédits nécessaires seront ouverts au Budget 2024, au Chapitre 012,

- Autorise Monsieur le Maire à prendre tout acte y afférent.

PRIME DE POUVOIR D’ACHAT

DEBAT : Projet de délibération à l’examen du Comité Social Territorial le 21/12/2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 21 décembre 2023,

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 prévoit la possibilité d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour certains agents publics.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le 1er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.

Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret.

Rémunération brute perçue au titre de

la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime de pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800€

Supérieure à 23 700 € et

inférieure ou égale à 27 300 € 700€ Supérieure à 27 300 €

et inférieure ou égale à 29 160 € 600€ Supérieure à 29 160 €

et inférieure ou égale à 30 840 € 500€ Supérieure à 30 840 €

et inférieure ou égale à 32 280 € 400€ Supérieure à 32 280 €

et inférieure ou égale à 33 600 € 350€ Supérieure à 33 600 €

et inférieure ou égale à 39 000 € 300€19

Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cas particuliers :

1- Lorsque l’agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

2- Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période de référence, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

3- Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement corrigée selon les modalités prévues au 1 pour correspondre à une année pleine.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent à l'exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par le décret du 31 juillet 2023 pour les agents de l’Etat et de l’hospitalière.

La prime pouvoir d’achat exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique au mois d’Avril 2024.

Elle n’est pas reconductible.

L’attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’instaurer la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités d’attribution définies ci-dessus.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

N ° 108 / 2023

ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL COMMUNAL / BONS D’ACHAT

Monsieur JAOUEN rappelle à l’assemblée la délibération N° 086-2023 du 28 septembre 2023 relative à la distribution des chèques cadeaux aux agents pour leur (s) enfant (s) jusqu’à 14 ans.

A cette disposition s’ajoute un après-midi à destination des enfants.20

Aussi, parce qu’il s’avère difficile de proposer aux enfants de moins de 3 ans une activité, il conviendrait de compenser par l’attribution d’un chèque cadeau supplémentaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Modifie le tableau comme suit :

Indice Majoré 340 à 410 54 € par enfant

Indice Majoré 411 à 500 52 € par enfant

Indice Majoré 340 à 410 + 30 € par enfant de moins de 3 ans Indice Majoré 411 à 500 + 28 € par enfant de moins de 3 ans

- Approuve l’attribution de chèques cadeaux supplémentaires pour les enfants de moins de 3 ans.

N ° 109 / 2023

MODIFICATION DE LA DUREE DE SERVICE D’UN EMPLOI A TEMPS NON COMPLET

Monsieur LOISON informe l’assemblée que, pour raisons de santé, un agent de la bibliothèque reconnu travailleur handicapé, a fait la demande d’une modification de sa durée de travail.

La demande a fait l’objet d’un examen auprès du CST (Comité Social Territorial).

Celui-ci a rendu un avis favorable.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Réduit la durée hebdomadaire de travail de l’Adjoint du Patrimoine Principal de 2ème classe de 20/35ème à 15/35ème à compter du 01/01/2024,

- Réattribue les heures réduites à un autre agent de la collectivité (réaménagement du planning de travail),

- Modifie le tableau comme suit :21

A compter du 01/01/2024

Libellé du grade Ancienne

situation

Dont temps

non complet

Nouvelle

situation

Dont temps

non complet

Adjoint principal du

patrimoine de 2ème classe

1 20/35ème 1 15/35ème

N ° 110 / 2023

AVANCEMENT DE GRADES / OUVERTURE DE POSTES

Monsieur JAOUEN expose que cinq agents peuvent bénéficier d’un avancement de grades.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Décide de créer :

 Un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps plein à compter du 01/01/2024.

 Un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet à compter du 06/01/2024.

 Un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à temps non complet à compter du 01/07/2024.

 Deux postes d’Agent de Maîtrise principal à temps complet à compter du 01/07/2024.

- Modifie comme suit le tableau des effectifs à compter du 01/01/2024 et 01/07/2024 :

Libellé du grade Ancienne

situation

Dont temps

non complet

Nouvelle

situation

Dont temps

non complet

Rédacteur 2 - 2 - Rédacteur Principal de

2ème classe

1 - 0 -

Rédacteur Principal de

1ère classe

0 - 1 -22

Libellé du grade Ancienne

situation

Dont temps

non complet

Nouvelle

situation

Dont temps

non complet

Adjoint Technique

Principal de 2ème classe

4 4 3 3

Adjoint Technique

Principal de 1ère Classe

0 0 1 1

Libellé du grade Ancienne

situation

Dont temps

non complet

Nouvelle

situation

Dont temps

non complet

Adjoint d’Animation 2 2 1 1 Adjoint d’Animation

Principal de 2ème Classe

0 0 1 1

Libellé du grade Ancienne

situation

Dont temps

non complet

Nouvelle

situation

Dont temps

non complet

Agent de Maîtrise 3 - 1 - Agent de Maîtrise

Principal

0 - 2 -

N ° 111 / 2023

NOUVEAUX CONTRATS – MISE A JOUR

Monsieur JAOUEN énonce les contrats en cours pour l’école maternelle Léonard de Vinci.

 1 adjoint technique faisant fonction d’ATSEM (remplacement)

Du 14/09/2023 au 05/01/2024 pour un volume de 30,5/35ème

IB : 367 - IM : 361

 1 adjoint technique pour la surveillance et l’encadrement des enfants lors de la restauration scolaire

Du 04/12/2023 au 07/07/2024

IB : 462 – IM : 405

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à procéder aux recrutements,

- Dit que les crédits suffisants sont ouverts au chapitre 012 du budget.23

N° 112 - 2023

 Contrat Unique d’Insertion (C.U.I.) / Parcours Emploi Compétences (P.E.C)

Monsieur JAOUEN propose de faire un point de situation sur les contrats aidés par l’État.

 1 poste d’agent d’animation du 01 septembre 2023 au 31 août 2024 sur la base de 20/35ème

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Prend acte de cette information.

 Tour de Table

Monsieur DEBRÉE : indique que, concernant les animateurs, un article paraitra dans le prochain contact. Il précise que l’on constate fortement en ce moment un problème d’éducation chez certains enfants. Il informe être passé au restaurant scolaire, les enfants se servent la quantité qu’ils souhaitent et les plats dorénavant simplifiés sont proposés.

Monsieur JAOUEN : rappelle que les parents paient à peine un peu plus de la moitié du repas. La restauration a un coût pour la commune. Des aides sont apportées par le CCAS pour les familles qui en ont besoin.

Madame FACON : propose que l’on mette en place des fiches « incidents » pour les enfants qui ne respecteraient pas le règlement en place.

Monsieur JAOUEN : rappelle que tous les agents ont le droit au respect.

Monsieur LOISON : informe le conseil que l’Etat n’a pas servi la subvention pour le terrain de football en raison d’un projet « non mature ».

Une consultation va être lancée pour engager les travaux d’éclairage du grand terrain.

Monsieur JAOUEN : ajoute que les coûts des travaux commencent à baisser.

Madame LOISON : remercie toutes les personnes qui ont aidé durant le Week end du téléthon. Le Journal « Contact » doit arriver fin décembre, il y a 3 distributions par an.

Monsieur JAOUEN : Salue la belle prestation des agents qui œuvrent durant le Week end du téléthon.24

Monsieur LECOCQ : annonce que les problèmes de fuites d’eau sont réglés !!! 2 fuites pendant 3 mois…ça en fait du m3. Après une semaine de travaux toutes les canalisations abimées ont été changées.

Rue Hazet et rue du Puits : Beaucoup d’incivilités de la part de certains riverains durant l’été. Non-respect des restrictions jours et horaires pour l’utilisation des appareils de jardinage ou de bricolage bruyants dans les jardins.

Demande si le projet de la scierie est bouclé et s’il est possible d’avoir connaissance du projet.

Monsieur COLLÉONY : en référence à la demande préalable de Monsieur LECOCQ indique que le dossier est pour l’instant en phase d’instruction, il n’est donc pas consultable par le public.

Monsieur JAOUEN : précise que ce dossier est compliqué sur le plan de la gestion de la voirie avec la Métropole.

Monsieur SNYERS : annonce que l’appel d’offre est lancé pour la construction de la bibliothèque : A ce jour, 84 dossiers ont été retirés.

Monsieur JAOUEN : fait un point sur le financement de la bibliothèque

45% DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles)

30 ou 35 % Département 76

Madame LAWDAY : informe l’assemblée que le CCAS distribuera les chèques cadeaux samedi 16 décembre 2023 toute la matinée.

Elle remercie les organisateurs du téléthon pour les dons de potage/ tartiflette pour une dizaine de personnes.

Séance levée à 20h35.