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Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Île-d'Arz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de conseil municipal du 11 decembre 2023)
Thèmes du document : Logement, Espaces terrestres et maritimes, Énergies,
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
LUNDI
11
DÉCEMBRE
2023
L’an
deux
mil
vingt-trois,
11
décembre,
à 14h00,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
L'ILE
D’ARZ
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
municipale
du
Gourail
située
rue
du
Gourail,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
LOISEAU,
Maire.
Etaient
présents
: Jean
LOISEAU,
Nadège
LE
ROUX,
Philippe
ROUGIER,
Stéphane
BUZENET,
Michel
DUDON,
Daniel
LORCY,
Nicole
L'ALEXANDRE
(présente
à
partir
du
bordereau
3)
Etaient
absents
: Fabienne
JEAN,
Etaient
excusés
:
Les
membres
dont
les
noms
suivent
ont
donné
à
des
collègues
de
leur
choix
pouvoir
écrit
de
voter,
en
leur
nom
par
application
des
dispositions
de
l’article
L. 2121-20
de
la
loi
n°
96-142
du
21
février
1996
relative
à
la
partie
législative
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
Noms
des
Mandants
A
Nom
des
Mandataires
Myriam
AIME,
à
Daniel
LORCY
Géraldine
DAIGREMONT,
Stéphane
BUZENET
Clément
KOUYOUMDIJIAN,
Nadège
LE
ROUX
Est
nommé
(e)
secrétaire
de
séance
: Stéphane
BUZENET
APPROBATION
DU
COMPTE
RENDU
DE
LA
SÉANCE
DU
06
NOVEMBRE
2023
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
les
membres
du
conseil
municipal,
à
l'unanimité
(9
POUR),
valident
le
compte-rendu
du
06
novembre
2023.
1.
FINANCES
—
ENGAGEMENT
PARTENARIAL
AVEC
LA
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PU-
BLIQUES
DU
MORBIHAN
(DGFIP)
Délibération n° 2023-60
Rapporteur
: Nadège
LE
ROUX
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal,
que
dans
le
cadre
de
la
modernisation
de
la
gestion
publique
locale
et
de
l'amélioration
de
la
qualité
des
comptes,
il
souhaite
engager
la
commune,
avec
les
services
de
la
Direction
Générale
des
finances
publiques
du
Morbihan,
dans
une
démarche
visant
à
renforcer
leur
coopération
pour
accroître
l'efficacité
des
circuits
comptables
et
financiers
et
le
service
rendu
aux
usagers.
Celle-ci
est
notamment
motivée
par
la
volonté
commune
d’accélérer
la
reddition
des
comptes
de
gestion
et
d'améliorer
la
qualité
des
comptes.
Un
état
des
lieux
réalisé
par
les
partenaires
et
une
réflexion
sur
l'amélioration
de
la
qualité
d'exécution
des
missions
communes
ont
permis
d'identifier
les
besoins
et
les
attentes
mutuelles
et de
définir
conjointement
les
actions
à
engager
et
les
domaines
à
prioriser. Les
partenaires
ont
décidé
de
contractualiser
leurs
engagements
réciproques
et
se
fixent
une
série
d'objectifs
organisés
autour
de
quatre
axes
majeurs
de
progrès
en
matière
de
gestion
publique
locale :
°
faciliter
les
missions
et
les
travaux
de
l’ordonnateur,
en
développant
et
en
enrichissant
la
dématérialisation
des
échanges;
°
améliorer
l'efficacité
des
procédures,
en
modernisant
et
en
sécurisant
les
chaînes
de
recettes
et
de
dépenses,
en
maîtrisant
les
délais
de
paiement,
en
améliorant
les
conditions
de
recouvrement;
°
offrir
une
meilleure
lisibilité
aux
décideurs,
en
renforçant
la
fiabilité
des
comptes
;
+ __
développer
l'expertise
fiscale,
financière
et
domaniale
au
service
des
responsables.
Le
périmètre
d’action
de
la
démarche
partenariale
concerne
tous
les
budgets
rattachés
à
la
commune
à
savoir:
°
Je budget
principal
(M57);
°
le budget
rattaché
« mouilllages
de
l'Ile
d’Arz
» (M4);
Les
budgets
créés
postérieurement
à
la
signature
de
cette
convention
entreront
dans
le
champ
de
la
présente
convention.
Chaque
action
menée
pour
atteindre
ces
objectifs
est
détaillée
dans
des
fiches
annexées
à
la
convention.
Un
bilan
annuel
réalisé
par
les
partenaires
permettra
d'évaluer
la
progression
de
chaque
action
et
d'expertiser
les
mesures
mises
en
œuvre;
le
cas
échéant,
il
permettra
de
réorienter
les
démarches
entreprises. Le
suivi
sera
réalisé
au
moyen
du
tableau
de
bord
annexé
au
présent
engagement.
Une
restitution
sur
l'exécution
de
la
présente
convention
sera
réalisée
à
minima
annuellement.
Cette
convention
est
signée
pour
une
période
de
trois
ans
allant
du
01/01/2024
au
31/12/2026
entre
les
différents
partenaires,
à
savoir
:
la
commune
de
l’ILE
D’ARZ
le
conseiller
aux
décideurs
locaux
le
service
de
gestion
comptable
de
VANNES
le directeur
départemental
des
Finances
publiques
du
Morbihan
AAA
Ainsi,
considérant
l'intérêt
de
cet
engagement
partenarial
et
de
concertation
avec
les
services
de
la
Direction
des
finances
publiques,
les
membres
du
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
(9
POUR),
décident
:
YŸ”
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'engagement
partenarial
avec
les
services
de
la
Direction
des
finances
publiques
du
Morbihan,
Ÿ”
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
délibération. 2.
FINANCES
—
MODE
DE
GESTION
DES
AMORTISSEMENTS
DES
IMMOBILISATIONS
Délibération n° 2023-61
Rapporteur
: Philippe
ROUGIER
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
conseil
municipal
que
la
commune
de
l'Île
d’Arz
a
adopté
le
passage
au
1°
janvier
2023
à
la
nouvelle
nomenclature
budgétaire
et
comptable,
la
M57.
Monsieur
le
Maire
indique
que
la
commune
n’est
pas
soumise
à
l'obligation
d'amortissement
compte
tenu
du
nombre
d'habitants
inférieurs
à
3500
habitants.
Toutefois,
l'amortissement
est
obligatoire
pour
les
subventions
d'équipements
inscrits
au
compte
204.
La
nomenclature
M57
fixe
le
principe
du
prorata
temporis
pour
l'amortissement.
La
mise
en
place
de
cette
nouvelle
nomenclature
implique
de
fixer
le mode
de
gestion
des
amortissements
des
immobilisations.
Pour
rappel,
l'amortissement
est
un
mécanisme
comptable
qui
permet
chaque
année
de
faire
constater
forfaitairement
la
dépréciation
des
biens
immobilisés
et
de
dégager
ainsi
une
ressource
destinée
à
les
renouveler.
Les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
corporelles
et
incorporelles
sont
fixées
pour
chaque
bien
ou
chaque
catégorie
de
biens
par
l’assemblée
délibérante.
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
M57,
il est
proposé
de
voter
une
nouvelle
délibération
afin
de
mettre
à jour
les
modalités
d'amortissement
des
immobilisations
comme
suit :
Imputation |
Bien
concerné
Durée
d'amortissement
(M57)
204
Subventions
d'équipement
—
Biens
mobiliers,
matériel,
|
5
ans
études
— Attribution
de
compensation
d'investissement
204
Subventions
d'équipement
—
Bâtiments
et
installations
— |
20
ans
Projets
d’infrastructures
d'intérêt
national
—
Voirie
—
Monuments
historiques
En
outre,
dans
une
logique
d'approche
par
les
enjeux,
une
entité
peut
justifier
la
mise
en
place
d’un
aménagement
de
la
règle
au
prorata
temporis
pour
les
nouvelles
immobilisations,
notamment
pour
la
commune
: les
subventions
d'équipement.
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
d'aménager
la
règle
du
prorata
temporis
pour
les
subventions
d'équipement,
qui
continueront
à
être
amortis
en
année
pleine
à
compter
de
l’année
suivant
de
celle
de
leur
acquisition
en
appliquant
un
amortissement.
l'est
par
ailleurs
proposé
de
porter
le
seuil
unitaire
des
biens
de
faible
valeur
à
1 000
€,
en-deçà
duquel
les
biens
sont
amortis
sur
un
an
et
sortis
de
l'actif
l’année
suivante.
Vu
le
décret
n°96-523
du
13
juin
1996
pris
pour
application
de
l’article
L2321-2
du
CGCT.
Ainsi,
après
explication,
les
membres
du
conseil
municipal,
à
l’unanimité
(9
POUR),
décident :
“”_
D’'ADOPTER
les durées
d'amortissement
telles
qu'’indiquées
dans
le tableau
ci-dessus,
“DE
DIRE
que
la
règle
du
prorata
temporis
fera
l’objet
d’une
dérogation
pour
les
subventions
d'équipement
en
appliquant
un
amortissement
en
année
pleine,
ces
immobilisations
seront
alors
amorties
avec
une
date
de
démarrage
au
1°
janvier
de
l’exercice
suivant
leur
acquisition,
Y”_
DE
DIRE
que
tous
les
biens
dont
le
montant
est
inférieur
à
1
000
€
sont
considérés
comme
étant
de
faible
valeur,
et
seront
amortis
sur
une
seule
année
puis
sortis
de
l’inventaire
l’année
suivante,
Y_
DE
DONNER
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
tout
document
se
rapportant
à ce
dossier. 3.
FINANCES
— BUDGET
PRINCIPAL
DE
LA
COMMUNE
- DECISION
MODIFICATIVE
Rapporteur
: Stéphane
BUZENET
Délibération
n° 2023-62
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
le
BP
2023
du
budget
principal
de
la
commune
a
été
voté
en
date
du
28
mars
2023,
et
qu’une
première
décision
modificative
a
été
prise
en
date
du
09
juin
dernier,
puis
une
deuxième
en
date
du
05
septembre
2023.
Vu
l'instruction
budgétaire
de
la
M14,
Vu
le
budget
principal
de
la
commune
de
l’Île
d’Arz
2023,
Considérant
les
derniers
réajustements
à effectuer
en
fin
d'année,
Monsieur
le
Maire
informe
qu'il
convient
de
modifier
les
crédits
budgétaires,
de
façon
à rééquilibrer
le budget
comme
indiquées
ci-dessous :
En
fonctionnement :
SECTION
FONCTIONNEMENT
Dépenses
Recetttes
N°
compte
|intitulé
Montant
N°
compte
|Intitulé
Montant
60611|Eau
et assainissement
10
000,00
6419|Remboursements
sur
rémunération
du
personnel
21
500,00
627|Services
bancaires
etassimilés
2 000,00
73211|Attribution
de
compensation
20
000,00
73212|Dotation
de
solidarité
communautaire
15
000,00
6411|Personnel
titulaire
5 000,00
73223|Fonds
départemental
des
DMTO
pour
communes
- 3500
24
600,00
6413|Personnel
non
titulaire
15
000,00
7334|Dotation
de
soutien
à
l'investissement
territorial
61
500,00
6618|intérêt
des
autres
dettes
150
000,00
7488|Autres
attributions
et
participations
40
000,00
TOTAL
182
000,00
TOTAL
182
000,00
En
investissement :
SECTION
INVESTISSEMENT
Dépenses
Recetttes
N°
compte
[Intitulé
Montant
N°
compte
|Intitulé
Montant
1641|Emprunts
en
euros
40
000,00
1326|Autres
établissements
publics
locaux
40000,00
TOTAL
40 000,00
TOTAL
40000,00
Ainsi,
après
explications,
l'assemblée
délibérante,
à
l’unanimité
(10
POUR),
décide :
YŸ”_
DE
RECTIFIER
la
délibération
2023_23
relative
au
vote
du
BP
commune
2023,
Y_
D’ACCEPTER
de
procéder
aux
modifications
budgétaires
décrites
ci-dessus
sur
le
budget
principal
de
la
commune
de
l’exercice
2023,
Ÿ_
DE
PRENDRE
ACTE
du
nouveau
montant
par
chapitre
des
inscriptions
budgétaires
YŸ_
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à ce
dossier. 4.
FINANCES
— AUTORISATION
D'ENGAGER,
MANDATER
ET
LIQUIDER
LES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
JUSQU’AU
VOTE
DU
BUDGET
PRINCIPAL
2024
Délibération
n° 2023-63
Rapporteur
: Daniel
LORCY
Monsieur
le
Maire
explique
que
dans
l'attente
du
vote
du
budget
2024,
et
pour
permettre
d’acquitter
des
factures,
le
maire
peut
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
de
la
section
fonctionnement,
à
concurrence
du
montant
des
crédits
inscrits
au
titre
du
budget
de
l'exercice
précédent.
En
matière
d'investissement,
outre
les
crédits
reportés,
il peut
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
de
la
section
d'investissement
à
concurrence
de
25%
des
crédits
inscrits
au
titre
du
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
sous
réserve
d'y
avoir
été
autorisé
par
le
conseil
municipal
en
application
des
dispositions
de
l’article
L
1612
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L 1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales : Article
L1612-1
- Modifié
par
Ordonnance
n°2012-1510
— du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD):
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1°’
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il est
en
droit
de
mandater
les dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement. Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-
dessus. Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à hauteur
252
191.68
€
(Invest.
2023
: 1 517
264.42
€ - 114
000
€ chapitre
16
= 1 008
766.70
€ x 25%).
Ainsi
il
est
proposé
de
faire
application
de
ces
dispositions,
pour
le
budget
principal
de
la
commune,
par
chapitre,
dans
la
limite
des
crédits
suivants : Descriptif
de
l’affectation
des
crédits
-
Dépenses
concernées :
AUTORISATION
DÉPENSES
D'INVESTISSEMENT
.
Montant
autorisé
|
Proposition
autorisation
Chapitre
BP
2023
DM1 |
DM2
|
DM3
(maxi
25%)
engagement
25%
10-
Dotation
fonds
divers
et
réserve
2 000,00
500,00
500,00
20-
Immobilisations
incorporelles
(sauf
204)
111
181,88
27
795,47
12
544,37
204-subventions
d'équipement
versées
33
167,00
8 291,75
8 291,75
21-
Immobilisations
corporelles
373
949,81
93 487,45
68
546,76
23
- Immobilisations
en
cours
882
965,73
220
741,43
162
308,80
041- Opérations
patrimoniales
0,00
020-
Dépenses
imprévues
0,00
0,00 0,00
TOTAL
BP
2023
1 403
264,42
350
816,11
252
191,68
PLAFOND
AUTORISATION
: BP
2023
(1
517
264,42
€-
LE MONTANT
DE
LA DETTE
(114
000
€) - LE SOLDE
EXECUTION
SECTION
INVESTISSEMENT
REPORTE
(394
ES
1 008
766,70
252
191,68
Ilest
précisé
que
les
crédits
votés
seront
repris
au
budget
primitif
2024.
Ainsi,
après
présentation
du
dossier
et
explications,
les
membres
du
conseil
municipal,
à
l'unanimité
(10
POUR),
décident :
Ÿ
DE
VALIDER
l’autorisation
d'engager,
mandater
et
liquider
les
dépenses
d'investissement
sur
le
budget
principal
de
la commune
à
hauteur
des
crédits
présenter
ci-dessus,
et
ce
jusqu’au
vote
du
BP
2024,
D’ACTER
que
les
dépenses
de
fonctionnement
seront
autorisées
à
hauteur
des
crédits
votés
au
BP
2023,
D’ACTER
que
les
recettes
en
section
de
fonctionnement
et
en
section
d'investissement
pourront
se
poursuivre
jusqu’au
vote
du
BP
2024,
D’ACTER
qu’un
état
des
restes
à
réaliser
pourrait-être
présentés
au
Receveur
municipal
de
façon
à
pouvoir
mandater
et
liquider
les
dépenses
engagées
et
non
réalisées
sur
le
BP
2023
de
la
commune, DE
DONNER
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
tout
document
nécessaire
à
la
bonne
exécution
du
dossier.
5.
FINANCES
-— REVISION
LOYERS
«
LA
GRANDE
VIGNE
»
MORBIHAN
HABITAT
Délibération n° 2023-64
Rapporteur
: Nicole
L'ALEXANDRE
Vu
le code
Il est
fait
lecture
de
l'exposé
ci-dessous :
Morbihan
Habitat
informe
que
l'augmentation
des
loyers
de
leurs
logements
ne
peut
excéder
la
variation
de
l’indice
de
référence
des
loyers
(IRL)
qui
est de
3.5
%
cette
année.
ils ont
informé
la
collectivité
avoir
délibéré
en
faveur
de
cette
majoration
de
3.5
%,
hors
charges
locatives,
pour
l’ensemble
de
son
patrimoine
à
partir
du
1° janvier
2024.
Monsieur
le
Maire
propose
de
suivre
les
préconisations
de
Morbihan
Habitat
afin
d’aligner
les
loyers
de
la
Grande
Vigne
au
reste
du
parc
de
logements
qui
sont
sous
gestion
de
Morbihan
Habitat. Ainsi
sur
proposition
de
Morbihan
Habitat,
les
membres
du
conseil
municipal,
à
l'unanimité
(10
POUR),
décident
:
Y_
DE
SE
PRONONCER
POUR
l'augmentation
des
loyers
de
3.5
%
pour
l’année
2024,
Ÿ”_
DE
PRENDRE
ACTE
que
Monsieur
le
Maire
va
en
informer
les
services
de
Morbihan
Habitat,
Y_
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
6.
FINANCES
—
FACTURATION
ENTRETIEN
DES
POELES
A
PELLETS
DES
LOGEMENTS
SOCIAUX
COMMU-
NAUX
DE
LA
GRANDE
VIGNE
Délibération
n° 2023-65
Rapporteur
: Michel
DUDON
Dans
un
souci
d'économie
d'énergie
et
de
confort,
la
commune
a
installé
des
poêles
à
pellets
dans
les
logements
sociaux
communaux
de
la
Grande
Vigne.
Ces
installations
nécessitent
un
entretien
annuel
obligatoire
des
poêles
ainsi
que
le
ramonage
des
conduits,
ceci
à des
fins
de
bon
fonctionnement
et de
sécurité.
La
commune,
dans
un
souci
de
mutualisation
des
interventions,
et
pour
minimiser
les
coûts,
propose
de
missionner
une
entreprise
agréée
pour
effectuer
les
entretiens
et
de
refacturer
à
l’euro
près
et
sans
marge,
à
chaque
locataire
le
coût
de
cet
entretien.
Pour
information,
au
titre
de
l’année
2023,
la
facture
globale
était
de
1
134,00
€
TTC,
soit
une
charge
de
189,00
€
TTC
par
logement.
Ainsi
les
membres
du
conseil
municipal,
à l'unanimité
(10
POUR),
décident
:
Ÿ”
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
faire
mandater
la
facture
d’entretien
des
poêles
et
du
ramonage
des
logements
sociaux
communaux
de
la
Grande
Vigne,
Y”_
D’ACTER
que
la facture
sera
répercutée
et
facturée
à chaque
locataire
des
logements
sociaux,
Ÿ”_
D’AUTORISER
Monsieur
le
maire
à
faire
établir
les
titres
d'entretien
des
chaudières
à
l'attention
de
chaque
locataire,
Ÿ”_
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
7.
FINANCES
— TARIFS
PRISE
EN
CHARGE
COMMUNALE
POUR
LA
DESTRUCTION
DES
NIDS
DE
FRELONS
ASIATIQUES
Délibération
n° 2023-66
Rapporteur
: Nadège
LE
ROUX
Monsieur
le
Maire
explique
que
la
commune
de
l’Île
d’Arz,
a
signé
une
convention
avec
la
Fédération
Départementale
des
Groupements
de
Défense
Contre
les
Organismes
nuisibles
(FDGDON),
qui
s'applique
jusqu’au
31
décembre
2024.
A
ce
titre,
les
administrés
peuvent,
après
confirmation
par
le
référent
de
la
commune
qu'il
y
a
présence
d’un
nid
de
frelons
asiatiques
sur
leur terrain,
avoir
accès
à des
interventions
à des
tarifs
préférentiels
pour
faire
détruire
le
nid
de
frelons
asiatiques.
En
complément,
pour
aider
les
administrés
à
financer
la
destruction
des
nids,
Monsieur
le
Maire
propose
que
la
commune
prenne
en
charge
à
hauteur
de
50
%
l’intervention
par
nid
de
frelons
asiatiques
détruit.
La
mairie
propose,
dans
un
souci
d'efficacité
d'intervention,
de
mutualiser
les
demandes
des
propriétaires
pour
la destruction
des
nids
de
frelons
asiatiques,
et
de
faire
intervenir
une
entreprise
agréée
par
FDGDON. Le
propriétaire
devra
donner
son
accord
écrit
à
la
mairie
pour
qu’elle
puisse
missionner
l'intervention.
Ÿ”_
la
mairie
regroupera
les
demandes
auprès
de
l’entreprise,
règlera
la
facture
à
l’intervenant,
puis
refacturera
au(x)
propriétaire(s)
le
coût
de
la
mission
à
hauteur
de
50
%.
Le
propriétaire,
s’il
le
souhaite,
peut
faire
lui-même
intervenir
une
entreprise
agréée
dont
la
liste
est
en
mairie. Il devra
au
préalable
faire
constater
la
présence
du
nid
par
le
référent
communal.
Ensuite,
le
propriétaire
contactera
l’entreprise
agréée.
Sur
présentation
de
la
facture,
la
commune
lui
remboursera
la
moitié
du
coût
de
l’intervention.
Ÿ
ainsi
le
propriétaire
paiera
directement
l’intervenant,
et
la
mairie
remboursera
ensuite
au
proprié-
taire
50
%
de
l'intervention.
Pour
information
les
tarifs
de
destruction
d’un
nid
de
frelons
asiatiques
2023
sont
les
suivants :
Hauteur
d'intervention
|
Coût
d'intervention
TTC |
Participation
Mairie
Reste
à
charge
propriétaire
Moins
de
5
mètres
et | 84€
42
€
42
€
diamètre
<
10
cm
<8
mètres
124
€
62€
62
€
8
mètres
à
15
mètres
150
€
75€
75€
15
à 20
mètres
190
€
95
€
95
€
Supérieure
à
20
mètres
|
226€
113
€
113
€
Monsieur
le
Maire,
propose
également
de
maintenir
Monsieur
Eric
ROSE,
référent
frelons
asiatiques
pour
la
commune.
Après
étude
du
dossier,
les
membres
du
conseil
municipal,
à l’unanimité
(10
POUR),
décident
:
Ÿ”_
DE
FIXER
la
participation
de
la
commune
à
hauteur
de
50
%
du
coût
de
destruction
de
chaque
nid
de
frelons
asiatiques
constaté
par
le référent
frelons
asiatiques,
YŸ
D'ACTER
les
tarifs
appliqués
en
2023,
et
que
ces
montants
pourront
évoluer
en
2024,
Y”_
D’ACTER
que
la
participation
de
la
commune
à
la
destruction
de
chaque
nid
de
frelons
asia-
tiques
sera
maintenue
à
hauteur
de
50
%
en
cas
d'augmentation
des
tarifs
2024,
Ÿ”_
D’'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
regrouper
les
demandes
des
propriétaires
pour
mutualiser
les
interventions,
Ÿ”_
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
payer
la facture
groupée,
et
refacturer
aux
propriétaires
son
reste
à charge
de
50
%,
Ÿ”_
DE
DESIGNER
Monsieur
Eric
ROSE,
responsable
des
services
techniques
de
la commune,
réfé-
rent
frelons
asiatiques,
Ÿ”_
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. 8.
FINANCES
—
PARTICIPATION
DE
LA
COMMUNE
AUX
CARTES
JAUNES
DE
TRANSPORT
MARITIME
«
PASSAGERS
»
Délibération
n° 2023-67
Rapporteur
: Philippe
ROUGIER
Dans
la
continuité
de
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
26
mars
2021,
il
est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal
que
la commune
continue
à prendre
en
charge
le coût
du
transport
maritime
des
personnes
suivantes
:
-
Les
enfants
de
l’école
et
les
accompagnateurs
lors
des
sorties
scolaires,
-
le
personnel
communal
dans
l'exercice
de
ses
fonctions,
-
les
personnes
en
grande
précarité
financière
sur
étude
de
dossier
d'aide
sociale,
renouvelée
régulièrement.
Concernant
la
participation
communale
pour
les
cartes
jaunes
des
résidents
principaux
se
rendant
quotidiennement
sur
le
continent
pour
exercer
leur
activité
professionnelle,
l’aide
est
reconduite,
mais
conditionnée
à
un
plafond
de
ressources
du
foyer
fiscal.
Ainsi,
il est
proposé
-
de
prendre
en
charge
50
%
des
frais
de
transport
maritime
des
personnes
domiciliées
à
l’île
d’Arz
qui
se
rendent
quotidiennement
sur
le continent
pour
leur
travail,
sous
réserve
de
ne
pas
dépasser
les
ressources
du
foyer
fiscal
suivantes :
Nombre
de
personnes /
foyer
fiscal |
Plafond
de
ressources
du
foyer
fiscal
1
28
441
2
37
982
3
45
676
4
55
142
5
64
867
6
73
107
Par
personne
supplémentaire
+8
155
Ces
plafonds
de
ressources
correspondent
à
ceux
du
Prêt
Locatif
Social,
révisés
tous
les
ans
par
les
services
de
l'Etat.
Ces
derniers
sont
fixés
par
arrêté
publié
au
journal
officiel
au
1°’ janvier
de
chaque
année.
Ces
conditions
rentreront
en
application
dès
le
1° janvier
2024,
ceci
sur pièces
justificatives
:
-
contrat
de
travail
-
revenu
d'imposition
du
foyer
fiscal
de
l’année
2023
(n-1),
-
et sous
réserve
que
ce
coût
ne
soit
pas
déjà
pris
en
charge
par
l'employeur.
Après
échange
et
explications,
les
membres
du
conseil
municipal,
à
l'unanimité
(10
POUR),
décident
:
Y”_
D’ACCEPTER
que
la
commune
prenne
en
charge
le
coût
du
transport
maritime
des
personnes
telles
que
définies
ci-dessus,
Y”_
D’INSCIRE
les
crédits
en
dépense
de
fonctionnement
au
compte
6247
«
Transports
collectifs
» du
budget
principal
de
la
commune,
Ÿ”_
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
procéder
à
l’acquisition
des
cartes
et
billets
nécessaires,
Ÿ”_
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
la
bonne
gestion
de
ce
dossier. 9.
FINANCES
—
LOGEMENTS
COMMUNAUX
DU
BATIMENT
DE
LA
POSTE
Délibération n° 2023-68
Rapporteur
: Stéphane
BUZENET
La
commune
a
bientôt
terminé
les
travaux
de
grande
ampleur
de
rénovation
du
«
bâtiment
de
la
poste
».
Ces
derniers
étaient
indispensables
au
vu
de
la vétusté
du
bâtiment,
notamment
pour
la
mise
aux
normes
accessibilité
et
sécurité,
ainsi
que
pour
le
rendre
plus
économe
en
matière
de
consommation
énergétique.
L'isolation
de
l’ensemble,
le
changement
des
portes
et
fenêtres,
l’installation
d’un
nouveau
système
de
chauffage
collectif,
et
utilisation
de
matériaux
biosourcés
en
feront
un
bâtiment
à
haute
qualité
environnementale. Ce
projet
de
rénovation
a
pu
se
faire
grâce
à
l'intervention
financière
de
plusieurs
partenaires
institutionnels
(Etat,
Région,
Département,
Agglomération,
Europe),
au
travers
de
différents
dispositifs.
Le
bâtiment
comprend
trois
logements
qui
répondront
à
des
besoins
différents
:
-
1
étage
: un
T3
-
2È"e étage
: 2 studios
a.
Baux
et
conventions
applicables
par
type
de
logement
La
commune,
afin
de
pouvoir
louer
et/ou
mettre
à
disposition
ces
logements
situés
dans
le
"bâtiment
de
la
poste
»,
et
afin
de
tenir
compte
de
la
spécificité
insulaire
et
répondre
à
différents
types
d'occupation,
va
pouvoir
mettre
en
place
différents
types
de
baux
ou
conventions :
>
Au
premier
étage,
T3
: "Bail
classique
non
meublé"
>
Au
deuxième
étage
deux
studios
meublés
:"bail
mobilité",
"Bail
classique
meublé",
"Bail
civil
non
soumis
à la loi du
6 juillet
1989",
convention
de
mise
à disposition
précaire
et révocable,
ou
convention
de
mise
à disposition
gratuite.
Le
logement
du
1°
étage
(T3)
sera
loué
pour
répondre
à
un
besoin
de
logement
à
l’année.
Concernant
les
studios
du
2°"
étage,
ils sont
destinés
à
répondre
à
différents
besoins
:
>
nécessité
de
pouvoir
accueillir
à
l'année
une
entreprise
assurant
une
mission
de
service
publique
sur
l'ile
(ex
: bus),
ponctuellement
des
agents
de
la
commune
ou
les
gendarmes.
>
pouvoir
accueillir
des
travailleurs
saisonniers.
>
Pouvoir
accueillir
des
intervenants
ponctuels
dans
le
cadre
communal
: réunion
publique,
groupe
de
travail,
résidence
d'artiste...
>
Mettre
à
disposition
dans
le
cas
d'une
situation
urgente,
précaire
et
révocable
(incendie,
une
submersion
marine,
une
situation
de
maltraitance...)
b.
Tarifs
par
type
de
logement
Monsieur
le
Maire
le
Maire
propose
de
voter
les
tarifs
comme
suit
:
>
T3:
600
€
/
mois
hors
charges.
Cette
proposition
se
réfère
au
loyer
médian
observé
par
l’ADIL
en
troisième
couronne.
Les
charges
qui
seront
refacturés
au
locataire.
Elles
comprennent
pour
le chauffage
collectif
une
quote
part
de
33
%
du
coût
annuel,
l’eau
(facturée
au
réel
sachant
que
la
1°"
année
il faudra
se
référer
à
un
estimatif),
la
taxe
pour
les
ordures
ménagères,
l'entretien
des
communs,
l'assainissement. >
studio
1 (droite
pallier)
: 400
€ / mois,
charges
comprises.
>
studio
2
(gauche
pallier)
: 450
€ / mois,
charges
comprises. 11
Il
est
précisé
que
dans
le
cadre
d’une
convention
de
mise
à
disposition
précaire
et
révocable,
ou
dans
le
cadre
d'une
convention
de
mise
à
disposition
gratuite
d’un
studio,
le tarif
de
location
du
studio
ne
sera
pas
appliqué,
mais
fixé
dans
ladite
convention.
c.
Critères
d'attribution
les
logements
en
bail
classique
(meublés
ou
non
meublés)
Monsieur
le
Maire
explique
qu'une
grille
de
cotation
sera
mise
en
place
pour
départager
les
candidats
potentiels
de
manière
objective
concernant
l'attribution
des
logements
en
«
Bail
Classique
meublé
ou
non
meublé
» soumis
à la loi du
6 juillet 1989,
lorsqu'ils
sont
loués
à l’année
et en
résidence
principale.
Ces
critères
permettront
d’encadrer
l'instruction
des
demandes
pour
l'attribution
des
logements
de
la
poste
en
résidence
principale.
Ils
tiennent
compte
de
la
spécificité
insulaire
:
marché
tendu,
peu
d'offre
à
l’année
dans
le
parc
locatif
privé,
besoin
de
maintien
des
services
publics,
des
familles,
des
commerces
de
proximités,
des
entreprises,
des
services
de
santé.
Nb
points |
Critères
Total
+2
Activité
professionnelle
exercée
principalement
sur
le
territoire
de
la
commune.
+2
Attribués
par
enfant
ou
personne
à
charge
dans
le
logement.
+3
Attribués
pour
une
activité
professionnelle
essentielle
à
la
commune
(exemples
: santé,
maintien
à
domicile,
agents
de
services
municipaux
et
de
services
publics,
commerce
de
première
nécessité...)
+1
Attribué
pour
l’exercice
d’une
activité
essentielle
à la commune
: pompier
ou
réserve
communale.
+1
Pour
les
personnes
résidant
déjà
sur
l’île en
logement
précaire.
TOTAL
DES
POINTS
Les
logements
sont
attribués
en
fonction
de
leur
surface
et
de
la taille
du
foyer
:
—
Premier
étage
T3
: 2
chambres
: accueil
maximum
: un
couple
ou
une
personne
seule
+
2
enfants.
—
Studio
: un
couple
ou
une
personne
seule.
Après
étude
du
dossier,
les
membres
du
conseil
municipal,
à
l'unanimité
(10
POUR),
décident
:
Ÿ”_
DE
VALIDER
le type
de
bail
et
convention
applicable
par
logement,
Ÿ’”_
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à attribuer
les
logements
et
signer,
les
contrats
de
bail
et
con-
ventions,
Ÿ”
DADOPTER
les
tarifs
de
location
du
T3
(600
€
TTC
hors
charges),
du
studio
1
(400
€ TTC
toutes
charges
comprises)
et
du
studio
2
(450
€ TTC
charges
comprises),
comme
présentés
ci-dessus,
“DE
LAISSER
le
soin
à
Monsieur
le
Maire
de
conventionner
dans
le
cadre
d’une
mise
à
disposition
précaire
et
révocable,
ou
dans
le cadre
d’une
convention
de
mise
à disposition
gratuite
d’un
studio,
Ÿ”_
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
appliquer
les
critères
de
cotation
pour
l'attribution
des
loge-
ments
en
«
Bail
Classique
meublé
ou
non
meublé
» soumis
à
la
loi du
6 juillet
1989,
lorsqu'ils
sont
loués
en
tant
que
résidence
principale
à
l’année,
Ÿ”_
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. 12
10.
FINANCES
- RECONDUCTION
DES
AUTRES
TARIFS
COMMUNAUX
2023
Délibération n° 2023-69
Rapporteur
: Daniel
LORCY
Dans
les
bordereaux
précédents
du
conseil
municipal
de
ce
jour,
les
tarifs
suivants
ont
été
révisés
:
-
Loyers
de
la
Grande
Vigne
-
Destruction
nids
de
frelons
Les
tarifs
suivants
ont
été
mises
en
place
:
-
Entretien
poêles
à pellets
-
Loyers
logements
communaux
bâtiments
communaux
Monsieur
le
Maire
propose
de
reconduire
l’ensemble
des
autres
tarifs
communaux
jusqu’à
la
prochaine
décision
du
conseil
municipal
les
fixant
pour
2024.
Il est
proposé
aux
membres
du
conseil
municipal,
à
l’unanimité
(10
POUR),
décident :
Y”_
DADOPTER
la
reconduction
des
tarifs
2023
sur
début
2024,
et
ce
jusqu’à
la
prochaine
décision
du
conseil
municipal
les
fixant
pour
2024.
Ÿ”_
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
11.
INTERCOMMUNALITE
- MORBIHAN
ENERGIES
: CONTRAT
DE
COOPERATION
POUR
LA
PRODUCTION
ET
LA
FOURNITURE
D’ENERGIE
SOLAIRE
Délibération n° 2023-70
Rapporteur
: Nicole
L'ALEXANDRE
Monsieur
le
Maire
explique
que
la commune
de
l’île
d’Arz
souhaite
signer
un
contrat
de
coopération
relatif
à la réalisation
d’un
service
public
de
proximité
pour
la production
et la fourniture
d'énergie
solaire,
en
vue
d'atteindre
des
objectifs
communs
de
transition
énergétique.
Ce
contrat
permettra
à
la
commune
de
bénéficier
d'installation
de
panneaux
solaires
photovoltaïques
sur
les
toitures
des
bâtiments
de
la
zone
artisanale
du
Douéro.
L'opération
s'inscrit
dans
le cadre
d’un
dispositif
d’autoconsommation
collective.
Les
engagements
des
parties,
annexés
à la
présente
délibération,
sont
les suivants :
Kapporteur
: Uaniei
LUKCY
Dans
les
bordereaux
précédents
du
conseil
municipal
de
ce
jour,
les
tarifs
suivants
ont
été
révisés :
-
Loyers
de
la
Grande
Vigne
-
Destruction
nids
de
frelons
Les
tarifs
suivants
ont
été
mises
en
place : 13
“A
Actions
de
Morbihan
Energies
|
Actions
de
la
commune
La
commune
s'engage
à :
+
mettre
à
disposition
gratuitement
de
Morbihan
Morbihan
E
ies
s'e
e à:
<
“OFNAN
ENergRe
1989
Energies
son
Site
pour
atteindre
les
Objectifs
communs.
* financer,
installer
et
entretenir
l'installation
autoriser
Morbihan
Energies
à collecter et traiter
de
production
sur
le
Site
de
la
commune,
les
données
liées
à
la
consommation
notamment
en
prenant
en
charge
l'ensemble
énergétique
et aux fluides du Site.
des
démarches
administratives
nécessaires.
e
autoriser
le
cas
échéant
Morbihan
Energies,
si
e gérer
les
relations
contractuelles
avec
le
les
dispositions
techniques
le
permettent,
à
GRD
et
l'acheteur
de
Surplus
pour
cette
utiliser
gratuitement
l'accès
internet
du
Site.
Opération.
e
désigner
un
élu
municipal
pilote
et
des
agents
municipaux
qui
seront
les
référents
de
Morbihan
«mettre
en
œuvre
des
actions
de
Energies
pour
cette
Opération.
communication
de
ce
service
public de,
mobiliser
les
acteurs
locaux
intéressés
et mettre
proximité
de production
et
de
fourniture
en
œuvre
sur
son
territoire
des
actions
de
d'énergie
solaire
communication
de
ce
service
public
de
proximité
de
production
et
de
fourniture
d'énergie
solaire.
+
consommer
de
l'énergie
solaire
produite
sur
son
Site.
Ilest
précisé
que
Morbihan
Energie
sera
maître
d'œuvre
d'installation
et de
raccordement
des
installations
de
production
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux.
Les
frais
de
raccordement
au
réseau
public
sont
également
à
la
charge
de
Morbihan
Energies.
La
commune
met
à
disposition
gratuitement
de
Morbihan
Energies
sont
site
pour
la
réalisation
de
cet
aménagement. La
commune
va
souscrire
une
police
d'assurance
assurant
les
installations.
La
commune
autoconsommera
de
l'électricité
produite
par
l'installation.
Le
présent
contrat
prend
effet
à date
de
sa
signature
pour
une
durée
de
20
ans.
Après
étude
du
dossier,
les
membres
du
conseil
municipal
à l’unanimité
(10
POUR),
décident
:
YŸ _
DE
VALIDER
le projet,
Ÿ”_
D’AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
avec
Morbihan
Energies,
Ÿ”_
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
12.
INTERCOMMUNALITE
: GMVA
—
CONVENTION
REFACTURATION
ETUDE
CARTOGRAPHIE
RECUL
DU
TRAIT
DE
COTE
Délibération
n° 2023-71
Rapporteur
: Michel
DUDON
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
conseil
municipal
que
la
loi
Climat
et
Résilience
prévoit
que
les
communes
littorales
prennent
en
compte
la
projection
du
recul
du
trait
de
côte
pour
déterminer
la capacité
d'accueil
des
espaces
urbanisées
ou
à
urbaniser
de
ses
documents
d’urbanisme,
passant
par
la
réalisation
de
cartes
de
l’évolution
du
trait
de
côte
à
horizon
30
et
100
ans.
La
réalisation
de
telles
cartes
nécessite
de
comprendre
les
phénomènes
hydrosédimentaires
entraînant 14
l'érosion
du
trait
de
côte.
Cette
compréhension
passe
nécessairement
par
l'étude
du
fonctionnement
du
littoral
à l'échelle
de
la cellule
hydrosédimentaire,
qui
est
supracommunale.
Pour
cette
raison
mais
aussi
pour
assurer
une
méthode
homogène,
réaliser
des
économies
d’échelles
et
alimenter
la
préparation
du
SCoT-AEC,
GMVA
assurera
la
maitrise
d'ouvrage
pour
la
réalisation
de
la
cartographie
du
recul
du
trait
de
côte
sur
l'ensemble
des
17
communes
littorales
du
territoire.
Le
montant
de
l'étude
est
estimé
à 180
000
€ TTC
financé
à hauteur
de
80%
par
le
Fonds
vert.
Les
20%
restants
seront
partagés
entre
les
communes
(50%),
au
titre
de
leur
compétence
urbanisme,
et
l’agglomération
(50%),
dans
le cadre
de
sa
stratégie
locale
de
gestion
du
trait
de
côte
adoptée
en
juin
2023.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L2121-29
;
Vu
la
Loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
dite
«
Climat
et
résilience
» ;
Vu
la
délibération
communautaire
30
du
28
septembre
2023
portant
sur
la
cartographie
du
recul
du
trait
de
côte ;
Considérant
l'impact
du
climat
et
le
recul
probable
du
trait
de
côte
sur
le
territoire
communal;
Considérant
que
la
commune
doit
s'engager,
avec
l'appui
de
GMVA,
dans
l'évaluation
et
l'anticipation
du
phénomène
d’érosion
du
trait
de
côte.
Après
en
avoir
délibéré,
les
membres
du
conseil
municipal
à
l’unanimité
(10
POUR),
décident
:
Ÿ”_
DE
FAIRE
REALISER
sous
maitrise
d'ouvrage
Golfe
Morbihan
- Vannes
agglomération
l'étude
rela-
tive
à
la
cartographie
du
recul
du
trait
de
côte
à
30
et
100
ans;
Ÿ_
DE
DESIGNER
Michel
DUDON
pour
suivre
l’élaboration
des
cartes
de
recul
du
trait
de
côte
à
l'échelle
de
la
commune
;
Ÿ”_
DE
PARTICIPER
financièrement
à
hauteur
de
1 000
£ à
cette
étude :
Ÿ”_
D’AUTORISER
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
à
ce
dossier.
13.
ENVIRONNEMENT
— AUTORISATION
DE
PLANTATION
DE
HAIES
ET
D’ARBRES
SUR
LES
PARCELLES
COMMUNALES
WK007,
WH0024,
WH0025,
WH0O054
Délibération n° 2023-72
Rapporteur
: Nadège
LE
ROUX
Monsieur
le
Maire
explique
que
dans
le
cadre
de
la
loi
climat
et
résilience,
et
pour
tenir
compte
du
réchauffement
climatique,
de
la
nécessité
de
planter
et
reboiser,
de
la
nécessité
du
maintien
de
la
biodiversité,
la
commune
souhaite
soutenir
le
projet
de
reboisement
sur
ses
parcelles
communales
exploitées
par
le GAEC
de
l’Île d’Arz.
Afin
de
tenir
ces
objectifs,
la
commune
souhaite
par
la
présente
poursuivre
les
plantations
déjà
engagées
sur
les
parcelles
WHO024,
WHO025
et
WHO054
dans
le
cadre
du
projet
d’agroforesterie.
De
même,
la
commune
autorise
de
nouvelles
plantations,
sur
la
parcelle
WKOO7.
Ces
plantations
sont
constituées
d’une
liste
de
30
essences
locales,
dont
certaines
seront
conduites
en
haut
jet. Après
exposé
les
membres
du
conseil
municipal
à la majorité
(9
POUR
-— 1 abstention),
décident
:
Ÿ”_
D’AUTORISER
la
poursuite
des
plantations
sur
les
parcelles
communales
désignées
ci-dessus,
Ÿ_
DE
LAISSER
le
soin
à
Monsieur
le
Maire
d’en
informer
les
porteurs
de
projet,
Ÿ__
D’'AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
document
relatif
à
cette
autorisation. 15
14.
URBANISME
— ACQUISITIONS
PARCELLES
WH0034
ET
WHO052
Délibération n° 2023-73
Rapporteur
: Philippe
ROUGIER
Monsieur
le
Maire
explique
que
dans
un
courriel
en
date
du
07
août
2023,
puis
du
09
novembre
dernier
qu’un
contact
a été
pris
par
une
famille
pour
demander
à
la commune
si elle
souhaitait
acquérir
les
parcelles
suivantes
:
Ÿ”_
La
parcelle
cadastrée
WHO034,
d’une
superficie
de
3 674
m?
Ÿ”_
La
parcelle
WHOO52,
d’une
superficie
de
7 945
m?,
Ce
qui
représente
un
ensemble
de
11
619
m2.
Les
parcelles
cadastrées
WH0034
et
WHO0052
sont
situées
en
zone
Nds,
en
zone
natura
2000,
espace
proche
du
rivage,
en
zone
de
préemption
au
titre
de
la
préservation
des
espaces
naturels
et en
zone
de
submersion
marine.
Sachant
que
les
parcelles
non
constructibles
sont
acquises
par
la
commune
à
0.50
€ du
m2,
il a
été
proposé
d'acquérir
ces
parcelles
par
la
commune
pour
un
montant
de
5
809,50
€.
Pour
faire
suite
à
échanges
de
courriers
électroniques,
la
propriétaire
des
terrains
dans
un
courrier
en
date
du
19
novembre
2023,
reçu
en
date
du
05
décembre
2023
confirme
son
désir
de
les
vendre,
et
est
d'accord
pour
vendre
ses
parcelles
au
montant
proposé
par
la
commune.
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
et
sa
dernière
révision
en
date
du
23
juin
2012,
et
les
orientations
définies
dans
le
document
d'orientation
et
d'aménagement
(PADD)
;
Vu
le
classement
actuel
des
parcelles
en
zone
NDs.
Considérant
la
situation
géographique
des
terrains,
Considérant
le
classement
des
parcelles
dans
le zonage
du
PLU,
à savoir
en
zone
NDs,
en
zone
natura
2000,
en
espace
proche
du
rivage,
en
zone
de
préemption
au
titre
de
la
préservation
des
espaces
naturels
et
en
zone
de
submersion
marine,
Considérant
la
nécessité
de
préserver
l’environnement,
Considérant
la
nécessité
d'anticiper
et
préserver
de
toute
construction
les
zones
en
risque
de
submersion
marine, Considérant
le
souhait
de
la
propriétaire
de
vendre
ces
parcelles
à
la
commune,
Considérant
que
la valeur
vénale
est
inférieure
aux
seuils
règlementaires
fixés
par
l'arrêté
ministériel
du
05
décembre
2016
publié
au
JO
du
11/12/2016
imposant
la consultation
des
domaines
:
Les
membres
du
conseil
municipal
à
l’unanimité
(10
POUR),
décident
:
“”_
D'ACCEPTER
la
proposition
d’acquisition
des
parcelles
WH0034
et
WHOO052,
“”_
D’ACCEPTER
d'acquérir
les
deux
parcelles
pour
un
montant
de
5
809,50
€,
Y”_
DE
DIRE
que
les
frais
de
géomètre
et
de
notaire,
frais
de
négociation,
et
autres
frais
assimilés
seront
à
la
charge
de
la commune
de
l’Île
d’Arz
;
“DE
DONNER
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
l’acte
notarié
correspondant,
ainsi
que
tout
document
se
rapportant
à
ce
dossier.
QUESTIONS
DIVERSES
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à
:
Le
Maire,
Jean
LOISEAU