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Compte-Rendu - 2020 02 CR SEANCE 26 fvrier 2020 site Document publié le Dimanche 26 janvier 2020 par la commune de Moncrabeau. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2020 02 CR SEANCE 26 fvrier 2020 site)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Investissement et développement économique, Commune de Moncrabeau 2020/05 Séance du 26/02/2020

Compte-rendu de séance du conseil municipal

du 26 février 2020 à 19 h

Le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Nicolas CHOISNEL, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 19/02/2020

Etaient présents 10: BERTALOT Jean-Jacques - CAPOT Jean-Paul - CHOISNEL Nicolas - FAGET Marie-Claire - GALABERT Marie-Josée, LAMARQUE Caroline - LUSSAGNET Christian– PRETI Frédéric - ROIRAND Jérôme TRONGUET Christine formant la majorité des membres en exercice. Excusé(es) 3 : FUCHS Aurélie, GEFFRE Valentine, SEMPÉ Lionel

Absent(es) 2 : BICHON Jérôme, SALAFRANQUE Philippe,

Pouvoir(s) 2 : Aurélie FUCHS donné à LUSSAGNET Christian

Valentine GEFFRE donné à TRONGUET Christine

Monsieur Christian LUSSAGNET est désigné secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et approuvé par la majorité des membres présents.

ORDRE DU JOUR

- Compte-rendu des diverses commissions communales,

- Travaux en cours, projets, devis,

- Vote du compte de gestion commune 2019,

- Vote du compte administratif commune 2019,

- Affectation des résultats,

- Vote du Budget Primitif commune 2020,

- Albret Communauté : modification des statuts,

Commission Intercommunale des Impôts Directs,

- Subvention mosaïques DRAC,

-Demande d’acquisition chemin communal rue des Remparts,

-Site internet,

-Contrat CAE/PEC,

-Motion annonces gouvernementales revalorisation prime sapeurs-pompiers, -Limitation vitesse lieudit Lestrade,

-Permanences élections,

- Divers.

05-2020 APPROBATION COMPTE DE GESTION 2019 COMMUNE

(dressé par le Receveur)

Nomenclature : Finances locales- 7.1 Décisions budgétaires

Le Conseil Municipal,

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2019 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de tous les titres émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que le compte est exact dans ses résultats.

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019, y compris celles relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2019 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,Commune de Moncrabeau 2020/06 Séance du 26/02/2020

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2019 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

06-2020 COMPTE ADMINISTRATIF 2019 COMMUNE (dressé par le Maire) Nomenclature : Finances locales- 7.1 Décisions budgétaires

En application de l’article L.2121.14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de séance est élu par l’assemblée : M. Christian LUSSAGNET, conseiller municipal, est élu Président de séance.

Monsieur Christian LUSSAGNET présente le Compte Administratif 2019, lequel peut se résumer ainsi :

INVESTISSEMENT 2019

Dépenses prévues…. 640 389,00 Recettes prévues….. 640 389.00 Dépenses réalisées… 307 261.92 Recettes réalisées... 386 397.81 = + 79 135.89 (excédent) 333 127.08 - 253 991.19

FONCTIONNEMENT

Dépenses prévues… 672 101.00 Recettes prévues… 672 101.00 Dépenses réalisées… 430 203.99 Recettes réalisées ...702 326.92 = + 272 122.93(excédent) 241 897.01 + 30 225.92

RESULTAT DE CLÔTURE DE L’EXERCICE

Investissement ….. + 79 135.89

Fonctionnement … + 272 122.93

Résultat global … + 351 258.82

Commentaire : Monsieur le maire quitte la salle au moment du vote, il ne pourra ni être compté présent au moment du vote, ni faire partie des membres votants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le Compte Administratif 2019 à l'unanimité.

07-2020 AFFECTATION DU RESULTAT EXERCICE 2019 - COMMUNE Nomenclature : Finances locales- 7.1 Décisions budgétaires

Le Conseil Municipal vient d'arrêter les comptes 2019 en adoptant le compte administratif qui fait apparaître :

- un solde d'exécution de la section d'investissement … EXCEDENT de 79 135.89 € - un résultat de la section de fonctionnement ……………EXCEDENT de 272 122.93 € Le résultat de la section de fonctionnement et de la section d’investissement doit faire l'objet d'une affectation par le Conseil Municipal.

Il est proposé au Conseil Municipal d'affecter le résultat de la section de fonctionnement de l'exercice 2019 d'une part en réserve afin de couvrir le solde net d'exécution de la section d'investissement, d'autre part, en report de fonctionnement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'affecter le résultat de l'exercice 2019 de la façon suivante :

- ligne 001- résultat d’investissement reporté - excédent: 79 135.89 € - ligne 002 - le solde de 272 122.93 € fera l’objet d’une reprise en section de fonctionnement.Commune de Moncrabeau 2020/07 Séance du 26/02/2020

08-2020 VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020 – COMMUNE

Nomenclature : Finances locales- 7.1 Décisions budgétaires

Dépenses de Fonctionnement ..................... 791 962 €

Dépenses d’Investissement........................... 426 707 €

1 218 669 €

Recettes de Fonctionnement ...................... 791 962 €

Recettes d’Investissement........................... 426 707 €

1 218 669 €

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Budget Primitif 2020 qui lui est proposé.

09-2020 Objet : Modification des statuts de la Communauté de Communes Albret Communauté – Articles 5, 6, 7 et 13 – Compétences et Fiscalité

Nomenclature :5.7 Intercommunalité

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu les statuts d’Albret Communauté, modifiés par Arrêté Préfectoral n° 47-2019-07-25-003, Considérant la délibération DE-162-2019 du 26 décembre 2019 d’Albret Communauté par laquelle l’assemblée délibérante a validé la modification des statuts d’Albret Communauté, aux articles 5, 6, 7 et 13, relatifs aux compétences et à la fiscalité.

Considérant la notification le 9 janvier 2019 de la délibération n°DE-162-2019 aux communes adhérentes ainsi que la transmission du projet de statuts,

En application de la règlementation applicable, chaque membre doit dans un délai de 3 mois à compter de la notification, se prononcer sur la modification proposée.

A défaut de délibération dans ce délai, la décision est réputée favorable.

Le Conseil municipal,

Considérant l’exposé de Monsieur le Maire

après en avoir délibéré,

Approuve la proposition de modification des statuts de la Communauté de Communes Albret Communauté telle que jointe en annexe et stipulée comme suit :

 Article 5 - COMPETENCES OBLIGATOIRES

o 1° Aménagement de l’espace :

Modification de la phrase « Modification et révision des Plans Locaux d’Urbanisme communaux, élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal ».

o 2° Développement économique du territoire :

Ajout de la phrase « Entretien des chemins de randonnée inscrits au PDIPR ».

o 3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations :

Modification de la phrase : « Gestion et aménagement des bassins versants de la Gélise, Baïse et de l’Auvignon »

Suppression de la phrase : « Etude, construction et gestion de retenues de réalimentation déclarées d’intérêt communautaire ».

o 4° Aire d’accueil des gens du voyage :

Modification de la phrase : « Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ».

o 6° Assainissement des eaux usées :

Création du paragraphe (anciennement 6-6, dans les compétences optionnelles) : « Assainissement collectif et non collectif ».Commune de Moncrabeau 2020/08 Séance du 26/02/2020

o 7° Eau

Création du paragraphe (anciennement 6-6, dans les compétences optionnelles) : « Production, transport, stockage ».

 Article 6 – COMPETENCES OPTIONNELLES

o 2° Voirie :

Suppression des phrases : « Entretien des chemins de randonnée inscrits au PDIPR » et « Prestation de service à destination des communes membres pour l’entretien de la voirie communale ».

o 4° Action sociale d’intérêt communautaire :

Modification de la numérotation (anciennement 6-5) et rajout d’ « intérêt communautaire ».

o 5° Maisons de Services Au Public :

Création du paragraphe : "Création et gestion de Maison de Services Au Public et définition des obligations de service public y afférentes ».

 Article 7 – COMPETENCES FACULTATIVES

o 6° Services au public :

Modification de la numérotation (anciennement 6-4, dans les compétences optionnelles).

 Article 13 - FISCALITE

Suppression de l’article.

10-2020 Objet : PROPOSITION DE CONTRIBUABLES APPELES A SIEGER A LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Nomenclature : 5.7 Intercommunalité

Monsieur le Maire, rappelle que lors de sa séance du 26 décembre 2019, la Communauté de Communes d’Albret Communauté a acté le régime de la fiscalité professionnelle unique à compter du 1er janvier 2020.

Selon l’article 1650-A du code général des impôts, l’instauration de ce régime fiscal prévoit l’institution d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID) dans chaque établissement de coopération intercommunale (EPCI).

Les communes membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique conservent néanmoins leur commission communale des impôts directs (CCID), qui intervient au titre des autres compétences qui leur sont confiées (en particulier en matière d’évaluation des locaux d’habitation).

La commission intercommunale des impôts intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux commerciaux et biens divers :

 Elle participe, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, à la désignation des locaux types à retenir pour l’évaluation par comparaison des locaux commerciaux et biens divers (article 1504 du code général des impôts) ;

 Elle donne un avis, en lieu et place des commissions communales des impôts directs, sur les évaluations foncières des locaux commerciaux et biens divers proposées par l’administration fiscale (article 1505 du code général des impôts).

La commission intercommunale des impôts directs est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la méthode comptable.

Son rôle est consultatif. En cas de désaccord entre l’administration et la commission ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les évaluations sont arrêtées par l’administration fiscale.Commune de Moncrabeau 2020/09 Séance du 26/02/2020

La commission intercommunale des impôts directs est composée de onze membres :

- Le président de l’établissement public de coopération intercommunal (EPCI) ou son adjoint délégué ;

- 10 commissaires titulaires (auxquels il faut ajouter 10 suppléants).

Les conditions prévues pour les commissaires à l’article 1650 A-1 disposent que les personnes proposées doivent :

 Être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ;  Avoir 25 ans au moins ;

 Jouir de leurs droits civils ;

 Être familiarisées avec les circonstances locales ;

 Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission ;  Être inscrites aux rôles des impositions directes locales de la communauté ou des communes membres.

Un des commissaires doit être domicilié en dehors du périmètre de l’EPCI.

Par ailleurs, le processus de désignation est un mécanisme en trois temps :

1- L’organe délibérant de chaque commune membre propose à l’EPCI une liste de contribuables en nombre suffisant (au minimum un par commune et au maximum trois afin d’assurer une représentation équilibrée du territoire) ;

2- Sur cette base, l’organe délibérant de l’EPCI dresse une liste de contribuables en nombre double (soit 20 titulaires et 20 suppléants) ;

3- Le directeur départemental des finances publiques désigne sur cette liste les 10 commissaires titulaires ainsi que les 10 commissaires suppléants.

En conséquence, au regard de tous ces éléments, il est proposé au conseil municipal de désigner UN membre titulaire et UN membre suppléant comme suit :

Titulaire : 1

Suppléant : 1

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- Désigne comme candidat à la commission intercommunale des impôts directs o Titulaire : Nicolas CHOISNEL

o Suppléant : Jean-Jacques BERTALOT

11-2020 OBJET : Edifice/Objet mobilier

Travaux de restauration des mosaïques de la Villa Bapteste

Subvention Etat – Ministère de la culture

Nomenclature : 7.5 Subventions

Le Maire rappelle aux membres du conseil le projet des travaux de restauration des mosaïques de la Villa Bapteste s’élevant à : 11 270.00 € H.T., soit 13 524 € TTC ;

Par correspondance en date du 27 décembre 2018, il a sollicité l’aide de l’Etat-Ministère de la culture et ses services - la DRAC Nouvelle Aquitaine-Conservation régionale des monuments historiques - demandent à la commune de statuer sur la proposition de financement qu’ils ont faite afin de poursuivre l’instruction du dossier. Vu la loi n° 82.213 du mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et ses décrets d’application ;

Vu la délibération de la commune 2018-35 – 1 approuvant le projet de restauration des mosaïques de la Villa Bapteste ; Considérant la demande de subvention de la commune ;

Considérant la proposition d’aide financière de l’Etat – Ministère de la culture, en date du 21 février 2019 Le conseil municipal, après avoir entendu le Maire, délibère et

DECIDE, à l’unanimité des membres présents :Commune de Moncrabeau 2020/10 Séance du 26/02/2020

 D’APPROUVER le projet des travaux de restauration des mosaïques de la Villa Bapteste,  De SOLLICITER l’aide de l’Etat-Ministère de la culture ;

 D’APPROUVER le plan de financement prévisionnel, proposé par l’Etat-Ministère de la culture - DRAC Nouvelle Aquitaine-conservation régionale des monuments historiques, soit :

 Montant de la dépense subventionnable : 11 270 € HT ;

 Participation de l’Etat-Ministère de la culture, 50 % du montant subventionnable : 5 635 €

 Participation du Conseil Départemental, 25% du montant subventionnable : 2 800 €

 Participation de la commune : 5 089€ (compris TVA) réalisée par l’autofinancement.  De S’ENGAGER à réunir tous les financements nécessaires à l’exécution du projet TTC sur le budget 2020 de la commune et d’en assurer la maîtrise d’ouvrage ;

 PRECISE que la commune est propriétaire de l’objet mobilier ;

 PRECISE que la commune récupère la TVA et qu’elle s’engage à la préfinancer ;  PRECISE que le SIRET de la commune est : 214 701 740 00018;

 AUTORISE le Maire à signer tout document relatif au projet et à transmettre le RIB de la commune à la DRAC-Nouvelle Aquitaine pour le versement de la subvention.

12-2020 - CONTRAT EMPLOI CAE/PEC

Nomenclature : 4.2 Fonction publique – personnel contractuel

Vu le départ à la retraite de Madame Clotilde Lagarde au 29/02/2020,

Vu le besoin en personnel d’accompagnement au transport scolaire, de surveillance et d’entretien des locaux de l’école, le maire propose un renouveler un contrat aidé CAE/PEC pour une période de 10 mois (du 09 mars 2020 au 08 janvier 2021) pour 28 h hebdomadaires avec une rémunération fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.

Prise en charge de l’Etat : 45 % sur 20 h hebdomadaires de travail

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- émet un avis favorable pour le renouvellement d’un contrat CAE/PEC pour une durée hebdomadaire de 28h.

- autorise Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour mener à bien ce dossier.

13-2020 - MOTION RELATIVE AUX REVENDICATIONS PORTEES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES DES SAPEURS-POMPIERS DE LOT-ET-GARONNE ET AUX ANNONCES DU GOUVERNEMENT CONCERNNT LA REVALORISATION DE LA « PRIME AU FEU »

Nomenclature : 9.4 Vœux et motions

Vu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide:

- D’adopter la motion suivante déposée par le groupe de la Majorité Départementale : « Le 10 janvier dernier, sans concertation préalable avec les Départements, le Ministre de l’Intérieur informait le président de l’Assemblée des Départements de France que le gouvernement entendait lancer un travail visant à réévaluer l’indemnité feu à 25% sur une période de deux à trois ans. Cette mesure devrait être prise en charge financièrement par les seules collectivités locales, notamment les Conseils départementaux, sans que des moyens supplémentaires ne soient transférés.

Si la réévaluation de cette prime constitue une réponse concrète aux revendications des sapeurs-pompiers professionnels, il n’est pas concevable que les solutions qui pourront être retenues par le gouvernement soient financées par les collectivités territoriales et notamment par les Départements sans transfert de ressources équivalentes par l’Etat alors que l’ADF et l’AMF ont fait plusieurs propositions afin de répartir équitablement les ressources supplémentaires nécessaires.Commune de Moncrabeau 2020/11 Séance du 26/02/2020

Pour mémoire, en Lot-et-Garonne, le soutien du Conseil Départemental au SDIS s’élève à 15.9 millions d’euros en 2019 (59% du budget fonctionnement du SDIS 47) auquel s’ajoute la participation du Déparement au Plan de modernisation des centres de secours dont le second volet, le PPI2, est entré dans sa phase active.

De leur côté, pour la même année, les communes participent à hauteur de 33.05€/h, soit 11 millions d’euros (41% du budget de fonctionnement du SDIS47).

Le financement du SDIS a fait l’objet en décembre 2018 d’une signature de convention tripartite entre le Département de Lot-et-Garonne, le SDIS de Lot-et-Garonne et l’Association de Maires de Lot-et-Garonne offrant une meilleure lisibilité des moyens accordés au SDIS dans le cadre de la réalisation de ses programmes et de ses objectifs sur la période 2019-2021. Cette convention prévoit déjà une augmentation annuelle plafonnée des participations du Département et des communes sur trois ans.

La revalorisation décidée unilatéralement par le Ministère de l’Intérieur représenterait une charge supplémentaire non prévue à ce jour de l’ordre de 320 000 euros en année pleine à la charge des collectivités financeurs du SDIS.

Réunis en Commission permanente le 24 janvier 2020, les Conseillers Départementaux de Lot- et-Garonne :

- Se satisfont que le Gouvernement ait enfin accepté d’ouvrir le dialogue réclamé de longue date par les organisations professionnelles représentatives de sapeurs-pompiers ; - Reconnaissent et soutiennent la légitimité des revendications portées par les organisations syndicales de sapeurs-pompiers ;

- Dénoncent les méthodes de l’Etat visant une fois de plus à faire supporter le coût financier de mesures prises par le Gouvernement sans concertation ni transferts de moyens correspondants ;

- Constatent que le coût supplémentaire engendré par cette mesure de revalorisation salariale ne saurait être compensé par de nouvelles économies supportées par le SDIS au risque de dégrader la qualité des services rendus aux Lot-et-Garonnais ;

- Demandent au Gouvernement de financer ou compenser toutes mesures de revalorisation qu’il déciderait unilatéralement ;

- Interpellent les maires et parlementaires lot-et-garonnais quant aux conséquences financières et opérationnelles de cette décision si elle devait être appliquée en l’espèce ; - Rappellent que la sécurité civile fait partie des missions régaliennes de l’Etat et que celui-ci doit assumer ses responsabilités. »

14-2020 – LIMITATION VITESSE LIEUDIT LESTRADE

Nomenclature : 9.1 Autre domaine de compétence

Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la dangerosité de la voie communale n°14 au lieudit Lestrade et souhaite limiter la vitesse autorisée,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide:

- De limiter la portion de route de la voie communale n°14 du lieudit Lestrade au lieudit Tourenne à 50 km/h

- De donner tout pouvoir à Monsieur le Maire pour mener à bien ce dossier.

DIVERS

- Site internet : Suite au piratage du site internet de la commune, un webmaster a effectué la mise en place d’une sécurité informatique et la mise à jour du logiciel du site, il sera aussi nécessaire de restructurer le site.

-Loto de L’association des Parents d’élèves (APE) : la commune offre deux cartes d’abonnement de 10 bains enfants.

-Fête des Communes aux noms burlesques : se déroulera à Arnac_la Poste

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 21 h 30.