Compte-Rendu - Compte rendu CM 11 avril 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 11 avril 2022 Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Gordes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 11 avril 2022)Thèmes du document : Budget, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Page 1 sur 9

Département

de

Vaucluse

MAIRIE DE GORDES

1 Place du Château

84220 GORDES

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2022

L’an deux mille vingt-deux, le onze avril, à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans son lieu habituel, sous la présidence de Monsieur Richard KITAEFF, Maire.

Présents :

Josepha ROCAGEL, Gaël FLORENT, Marie-Thérèse MACK, Bernard BIRRO, Jean VERRIER, Patricia WEBER, David TONNA, Romain FERRARI, Valérie DI MEGLIO, Jean-Emmanuel FILMONT, Isidro ALONSO DE QUINTANILLA, Ondine PONCE.

Arrivé en cours de séance :

Pascale GUILLEN, à 18h (point n°3 « Compte administratif 2021 »)

Absents excusés :

Sylvie GAULIS, donne pouvoir à Patricia WEBER

Carole MANNLEIN, donne pouvoir à Romain FERRARI

Maurice CHABERT, sans pouvoir

Françoise RAMBAUD, sans pouvoir

Absents non excusés :

Roland ICARD, sans pouvoir

Secrétaire de séance :

Ondine PONCE

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 07 février 2022

Monsieur le Maire demande si le compte rendu de la séance du 07 février 2022 appelle des remarques particulières.

Le conseil Municipal approuve le compte rendu à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Monsieur le Maire invite le conseil à s’intéresser aux divers sujets mis à l’ordre du jour de ce Conseil Municipal.Page 2 sur 9

2. Vote du compte de gestion 2021

Rapporteur : Marie-Thérèse MACK, 3ème Adjointe

Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes et est établit par le Trésorier. Il comporte une balance générale de tous les comptes tenus par le Trésorier et le bilan comptable de la Commune, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recette, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le trésorier accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,

Après s'être assuré que le Trésorier a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que toutes les opérations sont régulières,

Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et les budgets annexes,

À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide d’approuver le compte de gestion de la commune et des budgets annexes dressés, pour l'exercice 2021, par le Trésorier.

3. Vote du compte administratif 2021

Rapporteur : Marie-Thérèse MACK, 3ème Adjointe

Le compte administratif rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget des réalisations effectives en dépenses et en recettes. Il présente les résultats comptables de l’exercice et est soumis par l’ordonnateur.

Après avoir entendu et approuvé le compte de gestion dressé par le Trésorier de Gordes pour l’année 2021, le Conseil Municipal délibère sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par l’ordonnateur, Monsieur Richard KITAEFF, Maire.

Après que présentation ait été faite du budget primitif et des décisions modificatives de l'exercice considéré tant pour le budget général de la Commune que pour les budgets annexes : Transports Scolaires et services assujettis à la T.V.A. (parkings, articles du Village des Bories) et après que Monsieur le Maire se soit retiré au moment du vote,

À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal vote et arrête les résultats définitifs du compte administratif 2021 du budget général et des budgets annexes Transports Scolaires et services assujettis à la T.V.A. (parkings, articles du Village des Bories) tels que présentés dans le document.Page 3 sur 9

4. Affectation des résultats

Rapporteur : Patricia WEBER, Conseillère Municipale

Après le vote du compte administratif 2021, il est exposé au Conseil Municipal que, conformément aux instructions de la comptabilité M 14 et M 49, il convient d'affecter le résultat de l'exercice 2021 ainsi que celui des budgets annexes.

À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

- décide de conserver le résultat excédentaire de fonctionnement de l'exercice 2021 du budget général, soit la somme de 1 730 552,32 € en section de fonctionnement du budget primitif 2022,

- décide de conserver le résultat excédentaire d’exploitation du budget annexe parkings, soit la somme de 2 889,76 € en section d’exploitation du budget primitif 2022,

- décide de conserver le résultat excédentaire d’exploitation du budget annexe transport scolaire, soit la somme de 12 259,53 € en section d’exploitation du budget primitif 2022,

- décide de conserver le résultat excédentaire d’exploitation du budget annexe relatif à la vente des articles du Village des Bories, soit la somme de 56 486,38 € en section d’exploitation du budget primitif 2022.

5. Vote des taux d’impôts locaux 2022

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les nouvelles données fiscales prévisionnelles pour 2022 figurant sur l’état 1259 avec une simulation du produit fiscal sans augmentation des taxes locales.

À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal approuve la fixation des taux des taxes locales pour 2022 conformément au tableau ci-dessous :

Taxes

Bases

prévisionnelles

2022

Taux 2022 Produit fiscal

Taxe foncière (bâti) 7 133 000 25,36 % 1 808 929 Taxe foncière (non bâti) 178 200 42,00 % 74 844 Total 1 883 773

6. Vote du budget Commune 2022

Monsieur le Maire présente le projet de budget Commune pour l’exercice 2022 en précisant qu’il est conforme à la nomenclature M14.

À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal adopte le budget prévisionnel communal pour l’année 2022.Page 4 sur 9

7. Vote du budget Parking 2022

Rapporteur : Marie-Thérèse MACK, 3ème Adjointe

Le projet du budget annexe parking pour l’exercice 2022 est présenté, il est précisé qu’il est conforme à la nomenclature M4.

À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal adopte le budget prévisionnel parking pour l’année 2022.

8. Vote du budget Transport scolaire 2022

Rapporteur : Patricia WEBER, Conseillère Municipale

Le projet du budget annexe transport scolaire pour l’exercice 2022 est présenté, il est précisé qu’il est conforme à la nomenclature M43.

À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal adopte le budget prévisionnel transport scolaire pour l’année 2022.

9. Vote du budget Articles Village des Bories 2022

Rapporteur : Patricia WEBER, Conseillère Municipale

Le projet du budget annexe Articles Village des Bories pour l’exercice 2022 est présenté, il est précisé qu’il est conforme à la nomenclature M4.

À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal adopte le budget prévisionnel Articles Village des Bories pour l’année 2022.

10. Admission en non-valeur

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’état dressé par le Trésorier Municipal pour les produits irrécouvrables concernant des titres de recettes du Budget Commune émis en 2020, s’élevant à la somme globale de 10,77 €.

Considérant d’une part qu’il s’agit de créances pour lesquelles les poursuites sont restées sans effet ou dont le montant est inférieur au seuil des poursuites, et considérant d’autre part qu’il n’est pas souhaitable de conserver cette somme dans le compte « créances restant à recouvrer ».

À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal se prononce pour l’admission en non-valeur des titres figurant sur l’état dressé par le Trésorier et dont le montant s’élève à 10,77 €.Page 5 sur 9

11. Admission en non-valeur

Rapporteur : Jean VERRIER, Conseiller Municipal

Il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer des chèques cadeaux pour les départs à la retraite et d’en fixer le montant et les conditions générales d’attribution de ces chèques cadeaux.

À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide d’attribuer des chèques cadeaux pour les départs à la retraite :

- d’un montant de 250 € par agent, pour les agents titulaires en position d’activité dans la collectivité depuis au moins 1 an ;

- d’un montant de 500 € par agent, pour les agents titulaires en position d’activité dans la collectivité depuis au moins 10 ans.

Et approuve l’attribution rétroactive afin qu’elle s’exerce à compter de l’élection du Conseil Municipal actuel, le 28 mai 2020.

12. Droit de récolte des truffes 2022-2023

Rapporteur : Jean-Emmanuel FILMONT, Conseiller Municipal

Il rappelle au Conseil Municipal la délibération n°36 du 18 août 1972 portant création d'un droit de récolter des truffes dans la forêt communale non soumise au régime forestier.

Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir fixer le prix de la carte de truffes pour l'année 2022/2023.

Il précise aussi que ce droit de récolte de truffes est réservé aux seules personnes domiciliées dans la commune et que le prix de la carte en 2021 était de 300 €.

Il est proposé de maintenir l'exclusivité du droit de récolte de truffes aux seules personnes domiciliées dans la commune et propose également de maintenir le prix de la carte de truffes à 300 € pour l'année 2022/2023.

Il demande à Monsieur Gaël FLORENT, trufficulteur, de se retirer du débat et de ne pas prendre part à la délibération.

À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

- décide que seules pourront bénéficier du droit de récolte de truffes dans la forêt communale non soumise au régime forestier les personnes domiciliées dans la commune de GORDES ; - décide de fixer le prix de la carte de truffes à TROIS CENT EUROS et de limiter la période de distribution des cartes du 1er juin 2022 au 15 juillet 2022 inclus ;

- Précise que le droit de récolte de truffes sera permis du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.Page 6 sur 9

13. Mise à jour du tableau des effectifs

Rapporteur : Jean-Emmanuel FILMONT, Conseiller Municipal

Il est exposé au Conseil Municipal qu’en raison de :

- la radiation (révocation) d’un agent au grade d’Adjoint technique à compter du 22 octobre 2021, par arrêté n°146/21 en date du 21 octobre 2021 ;

- du départ à la retraite d’un agent de la commune au grade d’ATSEM principal de 1ère classe, à compter du 1er janvier 2022, par arrêté n°P179/21 en date du 02 décembre 2021 ; - du départ à la retraite d’un agent de la commune au grade d’Adjoint du patrimoine, à compter du 31 décembre 2021, par arrêté n°P178/21 en date du 1er janvier 2022 ;

- la radiation d’un agent démissionnaire au grade d’Adjoint du patrimoine à compter du 28 janvier 2022, par arrêté n° P005/22 en date du 09 février 2022 ;

- le recrutement d’une ATSEM principal de 2ème classe en date du 1er janvier 2022, par arrêté n°P186/21 en date du 27 décembre 2021 ;

- l’admission d’un agent au concours externe de Rédacteur principal de 2ème classe ; - le recrutement d’une Policière Municipale en date du 15 mars 2022 au grade de Gardien-Brigadier de Police Municipale, par arrêté n°P040/22 en date du 07 mars 2022 ;

il est nécessaire de mettre à jour le tableau des effectifs.

Il est donc proposé une modification du tableau des effectifs en ce sens à compter du 11 avril 2022.

À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide de mettre à jour le tableau des effectifs en ce sens.

14. Approbation du PLU

Monsieur le Maire présente le projet de PLU en instance dans la Commune depuis 2004.

Il rappelle que le Conseil Municipal a arrêté le projet de PLU et tiré le bilan de la concertation par délibération du 16 décembre 2019, qu’une enquête publique sur le projet de PLU s’est déroulée du 18 octobre 2021 au 18 novembre 2021, que 5 permanences ont été tenues par Monsieur le commissaire- enquêteur en Mairie, que Monsieur le commissaire-enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivées en date du 15 décembre 2021 et qu’il émet un avis favorable au projet de PLU sans réserve.

La procédure étant désormais achevée, il est proposé d’approuver l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme.

Monsieur le Maire précise que l’approbation du PLU est indispensable à sa révision.

En effet, il informe que le Conseil Municipal lancera un projet de révision du PLU lors de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante aux fins de pallier à certaines incohérences notamment liées à l’adoption du PPRIF depuis plusieurs années.

À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal approuve l’élaboration du plan local d’urbanisme et dit que le PLU est tenu à la disposition du public en Mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture.Page 7 sur 9

15. Instauration du droit de préemption urbain simple sur les zones U et AU du PLU

Il est rappelé que le droit de préemption est la faculté pour une collectivité d’acquérir prioritairement un bien à l’occasion de sa mise en vente à titre onéreux ou à titre gratuit, dans des zones préalablement déterminées, dans le but de réaliser une opération d’intérêt général.

Considérant que le droit de préemption urbain visées par l'article L210-1 du code de l'urbanisme est exercé en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’instituer le droit de préemption urbain simple sur les zones U et AU du PLU (tous indices confondus).

À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide d’instituer un droit de préemption urbain simple sur l’ensemble des zones U et AU du PLU dont le périmètre est précisé aux deux plans ci-annexés.

16. Indemnité spéciale mensuelle de fonction - Police Municipale

Il est exposé au Conseil Municipal qu’en référence au décret n° 97-702 du 31 mai 1997 modifié, une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) peut être attribuée aux fonctionnaires du cadre d’emploi des agents de Police Municipale.

Son montant est déterminé en appliquant au montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension de l’agent concerné un taux individuel fixé dans la limite du taux maximum de 20 %.

Il est donc proposé d’instaurer cette indemnité.

À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide d’instaurer l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) pour les fonctionnaires du cadre d’emploi des agents de Police Municipale.

17. Conventions avec le Foyer Rural de Gordes pour l’organisation et la gestion d’activités sans hébergement et pour les sorties des adolescents

Rapporteur : Isidro ALONSO DE QUINTANILLA

Il informe le Conseil Municipal qu’il convient de signer deux conventions avec le Foyer Rural de Gordes pour lui confier :

- l’organisation et la gestion d’activités sans hébergement durant les vacances scolaires ; - l’organisation et la gestion des sorties pour les adolescents à raison d’un samedi par mois.

Il expose les conditions desdites conventions, annexées à la présente délibération.

À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal approuve les deux conventions, ci- annexées, avec le Foyer Rural de Gordes.Page 8 sur 9

18. Motion de soutien des antennes locales de RFM et Virgin Radio

Rapporteur : Pascale GUILLEN, Conseillère Municipale

A la demande de l’Association des Maires de Vaucluse, le Conseil Municipal est invité à voter une motion relative au projet de plan de « sauvegarde » de l’emploi annoncé le 7 octobre dernier par la direction de Virgin Radio et de RFM (groupe Lagardère).

La direction de Virgin Radio et RFM (groupe Lagardère) a annoncé ledit projet qui aboutirait à la fermeture de 30 radios locales sur les 71 que comportent les deux réseaux. 26 locales de Virgin Radio et 4 de RFM seraient concernées, avec la suppression de 30 postes de journalistes et de 4 animateurs.

Le groupe Lagardère risque de supprimer des postes sur le département de Vaucluse, donc suppression d'emplois et éloignement de l'information sur les ondes radios.

Beaucoup de nos associations, artisans, collectivités utilisent ce mode de diffusion.

Beaucoup de nos jeunes écoutent Virgin Radio et les concours permettent de faire gagner des places de concerts ou sorties culturelles. Les étudiants peuvent récupérer les places gagnées sur Avignon.

En ces temps où nous mettons en avant les circuits courts, il est bon de soutenir nos radios locales, plus elles s'éloigneront et moins notre territoire sera représenté.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter une motion de soutien des antennes locales de RFM et Virgin Radio.

À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

- Décide de soutenir les salariés des antennes RFM et Virgin Radio,

- Rappelle son attachement à la diversité et à la proximité de l’information, - Demande au Président du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel d’examiner la validité du Plan de Sauvegarde de l’emploi au regard de la nécessaire préservation d’une information locale de qualité.

19. Désaffectation et aliénation : portion du chemin rural – lieu-dit « Les Grangiers » et chemin rural – lieu-dit « Picordon »

Considérant que l’enquête publique qui s’est déroulée du 21 février 2022 au 07 mars 2022 inclus, a donné lieu à un avis favorable du Commissaire Enquêteur au projet de désaffectation en vue de l’aliénation de la portion de chemin rural sis « Les Grangiers » et du chemin rural sis « Picordon »,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les Consorts STROUN ont fait une offre d’un montant de 5.000 € pour l’acquisition de la portion du chemin rural sis « Les Grangiers » et que les Consorts SCHNEIDERS/SCHOENHERR et PIGNON ont fait une offre d’un montant de 5.000 € pour l’acquisition du chemin rural sis « Picordon ».

À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal :

- Constate la désaffectation d’une portion du chemin rural sis « Les Grangiers » située sur la parcelle cadastrée section CC numéro 58 (cf. Plans de situation en annexe) en vue de son aliénation, - Constate la désaffectation du chemin rural sis « Picordon » situé entre les parcelles cadastrées section DL numéro 84 et DL n°85, 87, 91, 92 (cf. Plans de situation en annexe) en vue de son aliénation,Page 9 sur 9

- Charge Monsieur le Maire de procéder aux formalités en vue de la cession desdits chemins ruraux telle que prévue dans le cadre de l’enquête publique, pour un montant de 5.000 € pour l’acquisition de la portion du chemin rural sis « Les Grangiers » par les Consorts STROUN et pour un montant de 5.000 € pour l’acquisition du chemin rural sis « Picordon » par les Consorts SCHNEIDERS/SCHOENHERR et PIGNON.

20. Questions diverses

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il va procéder à la présentation des Décisions du Maire.

- Compte-rendu des Décisions du Maire :

En application de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, de ses décisions dans les domaines délégués.

Par la délibération n°50/21 du 16 octobre 2020, en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire, par délégation du Conseil Municipal, a été amené à prendre les décisions suivantes :

Numéro Objet Date

01/22 Demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de

la Délinquance pour l’année 2022

01/03/2022

L’ordre du jour est épuisé.

La séance est levée à 19h20.