Compte-Rendu - Compte rendu CM 20 juin 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 20 juin 2022 Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Gordes. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 20 juin 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, Page 1 sur 8

Département

de

Vaucluse

MAIRIE DE GORDES

1 Place du Château

84220 GORDES

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2022

L’an deux mille vingt-deux, le vingt juin, à dix-huit heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans son lieu habituel, sous la présidence de Monsieur Richard KITAEFF, Maire.

Présents :

Josepha ROCAGEL, Gaël FLORENT, Marie-Thérèse MACK, Bernard BIRRO, Sylvie GAULIS, Jean VERRIER, Patricia WEBER, David TONNA, Romain FERRARI, Carole MANNELEIN, Valérie DI MEGLIO, Isidro ALONSO DE QUINTANILLA, Pascale GUILLEN, Ondine PONCE.

Absents excusés :

Jean-Emmanuel FILMONT, donne pouvoir à Richard KITAEFF

Maurice CHABERT, sans pouvoir

Françoise RAMBAUD, sans pouvoir

Absents non excusés :

Roland ICARD, sans pouvoir

Secrétaire de séance :

Ondine PONCE

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 11 avril 2022

Monsieur le Maire demande si le compte rendu de la séance du 11 avril 2022 appelle des remarques particulières.

Le conseil Municipal approuve le compte rendu à l’unanimité des membres présents ou représentés.

Monsieur le Maire invite le conseil à s’intéresser aux divers sujets mis à l’ordre du jour de ce Conseil Municipal.Page 2 sur 8

2. Révision générale du PLU

Monsieur le Maire rappelle que le Plan Local d’Urbanisme actuellement en vigueur sur la commune a été approuvé par délibération en date du 11 avril 2022.

Il expose que ce document d’urbanisme, dans ses dispositions réglementaires, et certains objectifs de son Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), n’est pas en adéquation avec la vision de l’aménagement du territoire communal soutenue par la municipalité.

En effet, l’élaboration du PLU s’est inscrite dans une durée longue avec une prescription intervenue par délibération du conseil municipal le 11 juin 2004. Le projet de PLU a été arrêté par délibération du conseil municipal du 16 décembre 2019. Les élections municipales sont intervenues très peu de temps après en mars 2020. La nouvelle municipalité a donc repris cette procédure à un stade très avancé après la consultation des Personnes Publiques Associées (PPA) en 2019, ce qui ne permettait plus de faire des modifications substantielles du projet de PLU.

Après analyse du projet de PLU, la municipalité a alors décidé de finaliser la procédure d’élaboration du PLU et d’engager dans la foulée une révision générale du PLU. En effet, dans l’intérêt des administrés, la municipalité a souhaité adopté le PLU pour ne plus être sous l’emprise du Règlement National d’Urbanisme (RNU) et ainsi redonner un pouvoir d’urbanisme au niveau communal. D’autre part, l’approbation du PLU a permis de ré-instituer le droit de préemption urbain qui permet d’avoir un regard sur les transactions immobilières dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) du PLU.

Le projet de PLU a donc été mis à l’enquête publique du 18 octobre 2021 au 18 novembre 2021 puis le PLU a été approuvé par délibération du conseil municipal du 11 avril 2022.

La municipalité souhaite réviser son PLU pour conduire une vision prospective du développement de son territoire et mieux accompagner son évolution notamment en prenant en compte une connaissance actualisée du risque incendie feu de forêt, en protégeant la zone agricole et en veillant à une unité architecturale du village.

Pour cela, les objectifs poursuivis par la révision du PLU sont :

- Réaliser une étude poussée permettant d’affiner la connaissance du risque incendie feu de forêt sur le territoire communal et solliciter le cas échéant une révision du PPRif auprès de Monsieur le Préfet ;

- Redéfinir l’enveloppe urbaine le cas échéant en fonction des conclusions de cette étude, le tout en adéquation avec les orientations du SCOT du bassin de vie Cavaillon, Coustellet, L’Isle sur la Sorgue et les dernières évolutions législatives notamment la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite loi « Climat et Résilience » ;

- Assurer l’équilibre de ce développement urbain avec les enjeux de préservation des espaces agricoles et naturels ;

- S’assurer de l’unité architecturale du village à travers notamment l’emploi de la pierre ; - Prendre en compte les études engagées par la commune sur la requalification du centre village, l’amélioration de la circulation et du stationnement sur la commune ;

- Intégrer l’ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 et ses décrets d’application notamment le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 concernant la modernisation du contenu du Plan Local d’urbanisme ;Page 3 sur 8

Nota : ces objectifs pourront évoluer en cours d’étude et seront alors intégrés au dossier de révision du PLU.

D’autre part, il est fixé les modalités de la concertation avec la population pendant la durée des études à savoir :

- Mise à disposition d’un registre en Mairie, aux heures habituelles d’ouverture, destiné à accueillir les observations du public pendant toute la durée de la concertation. Les observations pourront également être formulées par courrier : Mairie de Gordes, 1 Place du Château, 84220 GORDES ou par email secretariat@gordes-village.com ;

- Organisation de réunions publiques aux grandes étapes de la révision du PLU. La population sera informée du déroulement de ces réunions publiques par voie de presse, sur le site internet de la commune et sur les lieux habituels d’affichage ;

- Mise à disposition en Mairie et sur le site internet de la commune de documents d’informations sur la révision du PLU (diagnostic, PADD, etc.) au fur et à mesure de l’avancement des études et de la procédure ;

- Communication sur l’état d’avancement de la procédure à travers le bulletin municipal.

À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal prescrit la révision générale du PLU sur l’ensemble du territoire communal.

3. Approbation de la proposition de servitude consentie à ENEDIS - BR n°134

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Maître Sophie DOURLENT, Notaire à ORANGE, a soumis un projet d’acte concernant une servitude au profit d’ENEDIS sur la parcelle de terre cadastrée section BR numéro 134.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver la proposition de servitude annexée à la présente délibération.

À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal approuve le projet de servitude.

4. Subvention association Gordes Évènements

La commune peut attribuer des subventions aux associations justifiant d’activités sur son territoire et de l’intérêt public local de leur demande.

Monsieur le Maire rappelle que l’association Gordes Évènements remplace l’association Gordes en Fête, ancien comité des fêtes de Gordes, dissoute le 26 juin 2020 pour laquelle les montants de subvention s’élevaient à :

Monsieur le Maire propose d’attribuer et de verser une subvention d’un montant de 3 000 € à l’association Gordes Évènements pour l’année 2022.

Année Montant en €

2015 15 000

2016 16 800

2017 16 800

2018 16 800

2019 18 200Page 4 sur 8

Il demande à Monsieur Isidro ALONSO DE QUINTANILLA, Président de l’association Gordes Évènements, de se retirer du débat et de ne pas prendre part à la délibération.

À la majorité des membres présents ou représentés, (Monsieur Isidro ALONSO DE QUINTANILLA, Président de l’association Gordes Évènements, ne participe pas au vote) le Conseil Municipal décide d’attribuer une subvention de 3 000 € à l’association Gordes Évènements.

5. Acquisition des parcelles BB n° 16 et 17

Rapporteur : Sylvie GAULIS, 5ème Adjointe

Il est indiqué au Conseil Municipal que Monsieur Armand GASSIN avait informé la Commune de la mise en vente de ses parcelles cadastrées section BB n°16 et n°17, sises Jean de Marre 84220 GORDES, d’une superficie totale de 71.744 m² (44.158 m² pour la parcelle BB16 et 27.586 m² pour la parcelle BB17), pour le prix d’1 € le m².

Les parcelles contiennent le moulin Jean de Marre et les ruines d’une ancienne exploitation agricole.

Madame Aline GASSIN et Messieurs Jean-Michel GASSIN et Pierre GASSIN, héritiers de Monsieur Armand GASSIN décédé le 22 février 2022, ont confirmé à la Commune l’offre de Monsieur Armand GASSIN, à l’identique.

Le prix de vente est donc 71.744,00 euros.

Il est présenté au Conseil Municipal les arguments qui semblent favorables à l’acquisition de ces parcelles : - Protection patrimoniale du site des Gorges de Véroncle,

- Protection de la biodiversité,

- Projet d’Espace Naturel Sensible,

- Sauvegarde d’éléments patrimoniaux importants pour l’identité gordienne (le moulin Jean de Marre).

À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide de se porter acquéreur des parcelles BB 16 et 17 au prix de 71.744,00 €.

6. Convention de gestion et d’entretien de la signalétique urbaine avec la société GOELAND Signalétique SAS

Rapporteur : Carole MANNLEIN, Conseillère Municipale

Il est indiqué au Conseil Municipal qu’il convient de signer une convention avec la société GOELAND Signalétique SAS pour la gestion et l’entretien de la signalétique urbaine.

Les conditions de ladite convention, annexée à la délibération, sont exposées au Conseil Municipal.

À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal approuve la convention.Page 5 sur 8

7. Convention de bail professionnel – Cabinet médical

Afin de conserver un médecin sur le territoire de Gordes, il est proposé d’accorder une franchise de loyer exceptionnelle sur 12 mois au médecin Philippe NAHON, par la signature d’un nouveau bail professionnel entre la commune de Gordes et Monsieur Philippe NAHON, annexée à la présente délibération.

À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal approuve la convention de bail professionnel.

8. Convention de partenariat avec l’association Les amis de l’église Saint-Firmin de Gordes

Rapporteur : Romain FERRARI, Conseiller Municipal

Il est indiqué au Conseil Municipal qu’il convient de signer une convention avec l’association Les amis de l’église Saint-Firmin de Gordes, dans le cadre des travaux d’urgence de l’église.

Les conditions de ladite convention, annexée à la présente délibération, sont exposées au Conseil Municipal.

À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal approuve la convention.

9. Convention de délégation de compétence relative à l’organisation des services de transport scolaire

Rapporteur : Bernard BIRRO, 4ème Adjoint

Il est indiqué au Conseil Municipal qu’il convient de signer une convention de délégation de compétence avec la communauté d’agglomération Luberon Mont de Vaucluse relative à l’organisation des services de transport scolaire.

Il expose les conditions de ladite convention, annexée à la présente délibération, ainsi que du règlement d’accès au service, également annexé à la présente.

À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal approuve la convention et le règlement.

10. Bourse Transports Scolaires – école maternelle et école élémentaire

Il est rappelé que pour les élèves gordiens fréquentant les collèges et les lycées, la commune a toujours pris en charge la majeure partie de l’abonnement annuel aux transports scolaires en laissant aux familles un reste à charge forfaitaire de 30 € par enfant.

Jusqu’en 2019, les élèves de l’école maternelle La Borie et de l’école élémentaire Les Amandiers ne réglaient aucune participation à cet abonnement. La commune réglait directement à la Région la part qui incombait aux familles.

Dès la rentrée 2019/2020, la Région Provence Alpes Côte d’Azur a imposé aux élèves transportés fréquentant l’école maternelle et l’école élémentaire de la commune, une inscription en ligne et le règlement de l’abonnement correspondant.

En raison de ce nouveau dispositif, par délibération n°36/19 en date du 17 juin 2019, le Conseil Municipal avait approuvé une bourse aux transports scolaires pour les enfants des familles résidant à Gordes, et fréquentant les transports scolaires municipaux pour se rendre dans l’école primaire et l’école maternelle dePage 6 sur 8

la commune. Il avait été fixé une participation à hauteur de ce que l’on verse aux collégiens et lycéens c’est-à-dire en fixant un reste à charge par enfant de 30€.

La compétence transport étant transférée à la communauté d’agglomération Luberon Monts de Vaucluse, autorité organisatrice de la mobilité sur son territoire, à compter de la rentrée 2022-2023, il convient donc aujourd’hui de délibérer sur les nouvelles modalités de la bourse aux transports scolaires pour les enfants fréquentant les transports scolaires municipaux pour se rendre à l’école maternelle et l’école élémentaire de la commune.

Il est proposé au Conseil Municipal la prise en charge totale des frais d’inscription aux transports scolaires municipaux pour tous les enfants fréquentant l’école maternelle et l’école élémentaire de la commune, qu’il résident à Gordes ou en dehors, étant précisé que l’inscription aux transports scolaires municipaux reste réservée prioritairement aux élèves dont les deux parents travaillent, sur justificatif, et pour les enfants fréquentant le service de façon régulière.

À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal approuve les propositions présentées ci-avant et dit que la Commune prendra à sa charge la totalité des frais d’inscription aux transports scolaires municipaux pour tous les enfants fréquentant l’école maternelle et l’école élémentaire de la commune, qu’il résident à Gordes ou en dehors.

11. Intégration dans le domaine public de parcelles faisant office de chemin et dénomination dudit chemin

Monsieur le Maire rappelle la nécessité d'affecter au domaine public communal la parcelle cadastrée section AR n°937, issue de la parcelle anciennement cadastrée AR n°90, et la parcelle cadastrée section AR n°939, issue de la parcelle anciennement cadastrée AR n°373, en vue d'y créer une voie de circulation ouverte au public,

À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal décide d’affecter au domaine public communal les parcelles AR n°937 et 939 et de nommer la voie « Chemin du Stade ».

12. Cession d’un délaissé de voirie sis Soubeyran

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de retirer cette délibération en raison de la rétractation de l’acheteur.

13. Lutte contre les dépôts sauvages de déchets – Application d’une redevance pour le dépôt illégal des déchets

Depuis plusieurs années, il est constaté l’augmentation des dépôts sauvages d’ordures et déchets de toutes natures sur le territoire de la commune.

Ces actes d’incivilités portent atteinte à la salubrité, à l’environnement et représentent un coût pour la commune car les travaux d’enlèvement et de nettoyage sont effectués par le personnel des services techniques.

Il est proposé au Conseil Municipal de rechercher systématiquement les auteurs des dépôts et d’instituer une participation forfaitaire à l’encontre des contrevenants, en plus de l’amende prévue par le Code pénal. À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal approuve l’application d’une redevance pour les dépôts sauvages et décidé d’instituer une redevance égale à la somme totale des frais engagés par la Commune de GORDES pour évacuer et traiter les déchets, due par les auteurs des dépôts de déchets sur la voie publique.Page 7 sur 8

14. Instauration du régime indemnitaire des agents relevant de la filière police municipale

Les bénéficiaires de cette indemnité sont les agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, et relevant des cadres d’emplois de :

- Directeur de police municipale

- Chef de service de police municipale

- Agent de police municipale

- Garde champêtre

Indemnité spéciale de fonctions :

Le Conseil Municipal décide de fixer les taux individuels maximums pour les cadres d’emplois relevant des catégories C, B et A de la filière police selon le tableau ci-dessous :

Cadre d’emplois Grades Taux maximum individuel

Gardes champêtres Garde champêtre chef et garde champêtre principal 20 %

Agents de police

municipale Gardien-brigadier et brigadier-chef principal 20 %

Chef de service de

police municipale

Chef de service de police municipale dont l’IB est < à 380,

chef de service de police municipale principal de 2ème classe

dont l’IB est < à 380

22 %

Chef de service de police municipale dont l’IB est > à 380,

chef de service de police municipale principal de 2ème classe

dont l’IB est > à 380, chef de service principal de 1ère classe

30 %

Directeur de police

municipale

Directeur de police municipal et directeur principal de police

municipale

Part fixe d’un montant

annuel maximum de

7 500 €

Part variable : 25 %

Indemnité d’administration et de technicité :

Le conseil Municipal décide que pour les attributions individuelles les coefficients multiplicateurs maximums seront les suivants :

Filière Catégorie Coefficient

Police municipale

B 0 à 8

C 0 à 8

L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires :

Le conseil Municipal décide que les heures supplémentaires accomplies sur demande du chef de service au- delà des cycles de travail des agents seront indemnisées au titre des IHTS.

À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal approuve l’institution du régime indemnitaire de la filière police municipale dans les conditions énoncées.

15. Décision modificative n°1 – Budget Commune

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de voter une décision modificative concernant le budget général.Page 8 sur 8

En effet, il est nécessaire d’enregistrer un virement de crédits, à la section Investissement du budget de la commune, en raison de la création d’un site internet pour le Village des Bories, de l’achat de matériel mobilier et de l’achat de parcelles.

À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal adopte la décision modificative.

16. Décision modificative n°1 – Budget Transport scolaire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de voter une décision modificative concernant le budget Transport Scolaire.

En effet, il est nécessaire d’enregistrer une augmentation de crédits, à la section Fonctionnement du budget Transport Scolaire, relative au paiement des réparations d’un bus municipal.

À l’unanimité des membres présents ou représentés, le Conseil Municipal adopte la décision modificative.

17. Questions diverses

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il va procéder à la présentation des Décisions du Maire.

- Compte-rendu des Décisions du Maire :

En application de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte, à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal, de ses décisions dans les domaines délégués.

Par la délibération n°50/21 du 16 octobre 2020, en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire, par délégation du Conseil Municipal, a été amené à prendre les décisions suivantes :

Numéro Objet Date

02/22 Concession pluriannuelle de pâturage entre la commune de Gordes et

Madame Elodie DOCO

15/06/2022

L’ordre du jour est épuisé.

La séance est levée à 18h40.