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Conseil Municipal - Délibération n°11 Avis du conseil municipal sur la charte de territoire du parc national de la Guadeloupe
Document publié le Lundi 8 décembre 2014 par la commune de Trois-Rivières.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibération n°11 Avis du conseil municipal sur la charte de territoire du parc national de la Guadeloupe)
Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE : LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Ville
DÉPARTEMENT DE LA GUADELOUPE LS de VIÈ
ARRONDISSEMENT DE BASSE-TERRE OIS-RI ES
CONSEIL MUNICIPAL
LUNDI 08 DÉCEMBRE 2014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Date L’An Deux Mil Quatorze, le lundi 08 décembre, à dix huit heures et trente minutes (18H30), le de la convocation Conseil Municipal de la Ville de Trois-Rivières, s’est réuni à la salle des délibérations, sous la
présidence de Madame Hélène VAINQUEUR CHRISTOPHE, Maire, pour la tenue de sa 7°" session
02/12/2014 ordinaire de l’année suite à la convocation adressée par elle, le 2 décembre 2014.
PRESENTS : Mme VAINQUEUR CHRISTOPHE Hélène (Maire) - M. MAGLOIRE Claude (J° Adjoint) —- Mme OTTO AZINCOURT Josette (2° Adjointe) - Mme MARCIN Dany (4° Adjointe) — Non eee M. RUPAIRE Justin (5° Adjoint) - Mme EUGENIE Gilberte (6° Adjointe) - M. RENIER Philippe conseillers (7 Adjoint) - M. BARTHEL Léonard — M. JERSIER Claude - Mme SAINTE-LUCE Ninette — M. CHAIBRIANT Michel - M. SACILE Serge - Mme SAINT-VAL Marie-Agnès (arrivée à 18H58) — FRERES 0 29 | Mme GILLES Christelle - Mme LAROCHELLE Lucie —- Mme FAVORINUS Justina — M. FRANCISQUE Jean-Louis - Mme BARTHEL Annick - Mme LAROCHELLE Laurence — M. LIBER Jean-Luc - Mme MACHARES Chantal - M. FAUSTA Jimmy —- Mme CHRISTOPHE Laurence
Présents : 23
Absents : 06
Dont Procuration : 05
REPRESENTÉS : M. RENIER Renaud, 3°" Adjoint (ayant donné procuration à Mme MARCIN Dany) —
Mme HATILIP ROCH Achille, 8" Adjointe (ayant donnée procuration à M. MAGLOIRE Claude) - M. LAROCHELLE Louis (ayant donné procuration à Mile LAROCHELLE Laurence) - Mme DEGLAS Louisiane (ayant donnée procuration à Mme VAINQUEUR CHRISTOPHE Hélène) - M. EDAU François (ayant donné procuration à M. SACILE Serge)
Vote à la majorité
ADSENT : M, NOEL. Jean-PhHiiphéssessss ess nussirmaseniaesnesecéeenenreremeneenenenseneenereeres @ Pour : 28
Contre : 00 | Les 23 conseillers présents formant la majorité des membres en exercices, lesquels sont au nombre de 29, il a été
AR ten bons 00 | conformément à l'article L.2121-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, procédé après l'ouverture de
la séance, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du conseil, Monsieur Philippe RENIER à été désigné pour remplir cette fonction, qu'il a accepté.
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA CHARTE DE TERRITOIRE 11 DU PARC NATIONAL DE LA GUADELOUPE
DISPOSITIF DÉCISIONNEL
# Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels
] marins et aux parcs naturels régionaux ;
" Vu le décret n°2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l’adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc National de la Guadeloupe aux dispositions du Code de l’Environnement issues de la loi n°2006-436 du 14 avril 2006 ;
# Vu la loi du 14 mars 2006 portant réforme des parcs nationaux ;
" Vu le projet de modification du décret de création du Parc National de la Guadeloupe ; "Vu la délibération n°13 du Conseil Municipal du 22 mars 2007 portant sur les travaux préparatoires à la formalisation de la convention du Parc National de la Guadeloupe » Vu la délibération n°4 du 18 novembre 2008 portant avis du Conseil Municipal sur la modification du décret de création du Parc National ;
» Considérant que quand bien même le projet d’adhésion à la charte se fonde sur une gestion partenariale d’un territoire avec l’ensemble des acteurs locaux pour traiter des questions essentielles de développement durable, de préservation des patrimoines naturels et paysagers et autres thématiques sous-jacentes, il n’en demeure pas moins que ce dispositif soulève des
Séance du Conseil Municipal du 08 décembre 2014 de la Ville de Trois-Rivières Délibération n°11 portant avis sur la charte de territoire du Parc National de la Guadeloupe interrogations tant sur l’étendue des responsabilités dont disposera le Parc National que sur
la manière de les exercer ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
EMET un avis défavorable sur le projet de charte du Parc National de la Guadeloupe compte tenu du poids des incertitudes et réserves sus-évoquées.
S’OPPOSE en conséquence à l’intégration de la commune à « l’Aire Optimale d’ Adhésion » du Parc National de la Guadeloupe.
DONNE Mandat au Maire pour signer tous actes et documents nécessaires à l’exécution de la
présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de 2 mois à
compter de sa notification ou de sa publication, devant le tribunal Administratif de Basse-Terre.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la commune de Trois-Rivières.
Certifié exécutoire, compte tenu de
La transmission en Préfecture le
2 Ÿ JAN. 2015
La publication et/ou la notification le
2 7 JAN. 205 TENUE
27 JAN, 205
Loi 682.213 du 2.3.82
Séance du Conseil Municipal du 08 décembre 2014 de la Ville de Trois-Rivières Délibération n°11 portant avis sur la charte de territoire du Parc National de la Guadeloupe