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Document publié le Mardi 25 juin 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 45 13 valcebollere fonds de concours)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Histoire et mémoire,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE » EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 25 JUIN 2013
DELIBERATION N°45/13
L’an deux mille treize, le vingt cinq juin à 21h00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à ANGOUSTRINE VILLENEUVE LES ESCALDES, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents :H.JOSENDE - J.BOMBIEYRE - J.PUNZANO - J.J.FORTUNY - D.ARMISEN - S.TARGUES - G.VALLBONA - C.GRAU - P.DE PASTORS - R.POUGET - JIMBERN - L.LEYGUE -M.PEYTAVI - C.MONTY - J.DOMINGUEZ - D.DELESTRE - S.FRIGOLA - D.LLAU - R.CIURANA -JP.MAURELL - X.DE TRAVY - J.SARDA - J.RIBOT - G.ARMENGOL - R.DOMENECH - C.KAMEL - L.VILARINO - JP.WILL - LRIGOLOT - C.GINESTET - F.LICCIARDI - F.DOMINGUEZ
Excusés : LPEYRATO
Absent : J. BATAILLE - L.FERRAS - JC.CALVET - JC.RIBELAYGUE Procurations: G.LEBOUTET à P.DE PASTORS - J.CRIVAYROL à L.LEYGUE
J. RIBOT a été désigné Secrétaire de Séance
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer
Nombre de membres Date de la Séance : Date d’affichage : 25/06/2013
Afférents au En Or Le
Éonsil SXErCICe | délibération Date de la Convocation : Date de retrait d’affichage : 14/06/2013 39 39 34
FONDS DE CONCOURS
COMMUNE DE VALCEBOLLERE
Monsieur le Président rappelle l’avis favorable du conseil communautaire pour le fonds de concours apporté à la commune de Valcebollère dans le cadre de son Appui Technique aux Projets Communaux et dont l’enveloppe
versée par la CDC ne pourra dépasser la somme de : 60.979.60 €
Les travaux étant réalisés, il appartient à la Communauté de communes de verser sa participation Sur rapport du Président,
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, à l’unanimité :
-DIT qu’une enveloppe de 60.979.60 € sera versée à la Commune de Valcebollère par la Communauté de
Communes dans le cadre de son appui technique aux projets communaux ;
-DECIDE le versement dudit fonds de concours à la commune de Valcebollère selon le plan de financement suivant :
TRAVAUX PATRIMOINE :
Montant des travaux réalisés 106.227.59 €E HT
Subventions CG66 26.309.00 €
Subvention DETR 33.747.30 €
TOTAL 46.171.29 €
PART COMMUNES 50 % 23.085.64 € ”
PART CDC 50% 23.085.64
-Le solde soit: 60.979.60-23.085.64 = 37.893.906 €, sera versée à la commune dans le cadre d’un fonds de concours ne dépassant pas 50 % de l’autofinancement de l’opération, après réalisation des travaux.
-DONNE TOUS POUVOIRS au Président à signer tout document relatif à cette opération. /
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans
les deux mois à compter de sa notification. La pr décision peut également faire
l'objet d'un recours contentieux dans les deux me mpter de sa notification devant le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que la requête présentée devant
le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts on, à défaut, de
justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionelle.