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unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 25 13 fonds de concours commune de valcebollere
Document publié le Lundi 15 avril 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pyrénées Cerdagne - 25 13 fonds de concours commune de valcebollere)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
COMMUNAUTE DE COMMUNES « PYRENEES-CERDAGNE »
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
EN DATE DU 15 AVRIL 2013
DELIBERATION N°25/13
L’an deux mille treize, le quinze avril à 21h00, les membres du conseil dûment convoqués, se sont réunis à EGAT, sous la Présidence de Monsieur Georges ARMENGOL, Président.
Présents :J.BOMBIEYRE-J.PUNZANO-J.J.FORTUNY-D.ARMISEN-S.TARGUES-G.VALLBONA-C.GRAU- P.DE.PASTORS-J.BATAILLE-G.LEBOUTET-R.POUGET-IL.PEYRATO-S.TUBAU-C.HOUYAU-C.MONTY- J.DOMINGUEZ-L.FERRRAS-D.DELESTRE-A. FRIGOLA-D.LLAU-R.CIURANA-J.RIBOT-G.ARMENGOL- JC.CALVET-R.DOMENECH-JM.ARIS-B.MARTY-JP.WILL-C.GINESTET-F.LICCIARDI- JC.RIBELAY GUE-JC BERTRAND
Excusés : LLLEYGUE
Absent : JC RIVAYROL - I.RIGOLOT
PROCURATIONS : H.JOSENDE à P.SOURIAC - JP MAUREL à G.ARMENGOL - X.DETRAVY à J.RIBOT J.SARDA à R. DOMENECH D =
REÇU LE C.GRAU 2 été désigné Secrétaire de Séance
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer 13 AVR. 20
SUUS-PHÉFEUTENE
DE PRADES Hanibrerdenennes
Date de la Séance : Date d’affichage
:
15/04/2013
Afférents au En Les la °
Conseil SXErCICE | délibération Date de la Convocation :
Date de retrait d’affichage : 09/04/2013
39 39 36
FONDS DE CONCOURS
Commune de VALCEBOLLERE
VU l’article L 5214-16V du Code Général des Collectivités Territoriales permettant le versement de fonds de concours entre un EPCI à fiscalité propre et ses communes membres et inversement.
VU la délibération en date du 25 juin 2007 décidant du principe de la mise en place de fonds de
concours
CONSIDERANT l'appui technique et/ou financier de la communauté de Communes « Pyrénées- Cerdagne » au projet de la commune de Valcebollère de développement économique ;
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE:
-EMET un avis favorable à l'attribution d’un fonds de concours pour la commune de Valcebollère, à sa
demande, pour la réalisation d’une opération communale de son choix
-DIT que le montant total du fonds de concours n’excédera pas la part de financement, hors subventions, par la
commune de Valcebollère
-DONNE tous pouvoirs au Président en ce qui concerne le règlement de cette opération et la signature de tous documents y étant relatifs F ;
Ainsi fait et délibéré à EGAT les jour, mois et an susdits.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification. La présente décision peut également faire
l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification devant
le tribunal administratif de Montpellier. Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait l'obligation d'acquitter la contribution pour l'aide
inridique prèvue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts on, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionelle