Procès Verbal - PV du 5 janvier 2015

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Procès Verbal - PV du 5 janvier 2015 Document publié le Lundi 5 janvier 2015 par la commune de Davézieux. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 5 janvier 2015)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Ruralité, PROCES VERBAL DU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JANVIER 2015

L’an deux mil quinze, cinq du mois de janvier à dix-huit heures trente, le conseil municipal de Davézieux, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, dans la salle de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain ZAHM, Maire.

Date de la convocation : le 30 décembre 2014

Présents : Alain ZAHM, Marie-Hélène REYNAUD, Yvonne AUVRAY, Jean-Louis MERANDAT, Odette CLAPERON, Gilles NOVAT, Marie-Gabrielle CHAZAL, Robert CHIROL, Jean-Pierre DEBARD,, Jean-Marc POUZOL, Christian DELOBRE, Bernard MARCE, Annie GUIGAL, Myriam CHANAL, David PALLUY, Camille JULLIEN, Lucien LOUBET, Anne-Marie GAUTHIER, , Christophe CHAZOT.

Absents excusés :Gilles DUFAUD a donné pouvoir à Jean-Louis Mérandat, Bedra BELLAHCENE, Brigitte DEVIENNE, Valérie BAILLEUX

Secrétaire de séance : Robert Chirol

Monsieur le maire ouvre la séance. Il accueille l’adjudant Jean-Michel Gereys, référent sûreté du Groupement de gendarmerie de Tournon-sur-Rhône. Ce dernier présente au conseil municipal le dispositif de vidéo protection que le conseil municipal souhaite mettre en place sur le territoire de la Commune.

Il rappelle que l’usage de la vidéo protection est encadrée par la loi.

Les objectifs de la vidéo protection sont de : dissuader, détecter et identifier les auteurs de vols et dégradations sur le domaine public. On constate une diminution de la délinquance de l’ordre de 30% la première année. Les images enregistrées sont conservées 10 à 12 jours, et seuls le maire, le policier municipal ou un élu référent peuvent visionner les images. Le dispositif est soumis au contrôle de la CNIL, de la commission départementale de la vidéo-protection, du préfet et de la gendarmerie. Tous les angles de vues d’une caméra qui sont hors domaine public doivent être floutés (terrasses, immeubles, jardins privés...). Dans le cadre de ce projet, l’adjudant Gereys a établi pour le compte de la commune de Davézieux un audit de sûreté. De cette étude, il ressort une proposition d’installer 14 caméras qui seraient implantées en entrée de ville et différents sites communaux.

A titre d’information, l’adjudant Gereys informe l’assemblée de l’existence d’un site réalisé par les référents sûreté, où particulier, commerçant, élus peuvent trouver des informations en matière de sécurité et protection des biens et des personnes : il s’agit de www.referentsurete.com

Marie-Hélène Reynaud, quitte la séance pour raisons personnelles, elle donne pouvoir à Alain ZAHM

Approbation du compte rendu du conseil municipal du 1er décembre 2014

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité

1) Demande de subventions au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et au titre du Fonds Interministériel de la Prévention de la Délinquance (FIPD) dans le cadre de l’installation d’un dispositif de vidéo protection

Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),

Vu l’article 5 de la loi N°2007-297 du 5 mars 2007 relatif au fond interministériel pour la prévention de la délinquance,Vu les articles L2334-32 à L2334-39 du CGCT

Vu le budget communal,

Vu l’augmentation du nombre d’actes d’incivilité , de vandalisme et de vols sur la commune ces dernières années, monsieur le Maire propose d’installer une vidéo-protection qui permettrait de couvrir les entrées et sorties de la commune, mais aussi le complexe sportif, le parking des écoles et les bâtiments communaux, notamment l’Alumnat , crèche et centre de loisirs, le centre village avec la mairie et le centre commercial...

Sachant que ces points stratégiques ont été établis avec l’aide et l’aval du référant de la sécurité de la gendarmerie de Tournon sur Rhône ;

Vu le montant prévisionnel de la dépense qui s’élève à 100 000 € HT (110 000 € HT+10% d’imprévus)

Monsieur le Maire expose que le projet est susceptible de bénéficier d’une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et d’une subvention au titre du Fond Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD),

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total Hors taxes : 110 000 € H.T.

 Subvention DETER sollicitée 55 000 € (50 %)

 Subvention FIPD sollicitée 44 000 €...(40 %)

 Autofinancement communal 11 000 €

L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

Mai juin 2015- consultation des fournisseurs de système de videoproection Septembre 2015 commencement des travaux

Décembre 2015 Réception des travaux

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

 Adopte le dossier et son financement

 Dit qu’une demande d’autorisation d’un système de vidéo-protection sera déposée en Sous- Préfecture,

 Sollicite l’attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux exercice 2015 (50 %)  Demande le Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance à hauteur de 40 % auprès des services préfectoraux.

 S’engage à financer le solde de la dépense qui sera inscrite au budget primitif 2015 ;  Autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile à l’aboutissement de la mise en place d’un système de vidéo protection.

2) Demande de subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) dans le cadre de l’extension de l’école élémentaire Arthur Rimbaud.

Vu l’article 179 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances portant création d’une dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR),

Vu les articles L2334-32 à L2334-39 du CGCT

Vu le budget communal,

Vu l’augmentation du nombre des effectifs scolaires sur la commune de Davézieux, et compte tenu que la population de la commune augmente chaque année d’au moins 40 personnes Monsieur le maire informe l’assemblée délibérante que les locaux scolaires de l’école Arthur Rimbaud sont insuffisants pour permettre l’accueil des enfants dans les meilleures conditions. Un projet d’agrandissement est en cours et le maître d’œuvre a déjà été choisi. Ce projet se caractérise par la création d’une classe supplémentaire de 60 m² ainsi que la création de sanitaires aux normes.

Monsieur le Maire expose que ce projet est éligible à la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2015 au titre des : « locaux scolaires du 1er degré : construction neuves ou réparations assimilables à des constructions neuves avec un taux de subvention compris entre 25 et 40 %du montant HT des travaux.Le cabinet Archipolis, chargé de la maîtrise d’œuvre, estime le montant des travaux à 222 600 € H.T.

Le plan de financement de cette opération serait le suivant :

Coût total Hors taxes : 222 600 € H.T.

 Subvention DETER sollicitée 89 040 € H.T. (40 %)

 Autofinancement communal ......133560 € H.T



L’échéancier de réalisation de ce projet sera le suivant :

Janvier 2015 dépôt du permis de construire

Mars avril 2015 consultation des entreprise dans le cadre d’un MAPA travaux juin 2015 commencement des travaux

Décembre 2015 Réception des travaux

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

 Adopte le dossier et son financement

 Dit qu’une demande de permis de construire sera déposée

 Sollicite l’attribution de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux exercice 2015 (40 %)

 S’engage à financer le solde de la dépense qui sera inscrite au budget primitif 2015 ;  Autorise Monsieur le Maire à signer tout document utile à l’aboutissement de l’extension de l’école élémentaire Arthur Rimbaud.

3) Mise en place d’un service commun d’instruction des actes relatifs à l’application du droit des sols (ADS) pour les communes membres de la Communauté d’Agglomération du Bassin d’Annonay : approbation et autorisation de signature de la convention.

Par délibération n° 2014-278 du 9 octobre dernier, le Conseil Communautaire a acté le principe de création d'un service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme à l'échelle de l'intercommunalité, selon les principes suivants :

• fonctionnement du service similaire à celui qui avait été mis en place par l’État, • besoins évalués à 3,5 équivalents temps plein d'agents,

• mise en place d'un logiciel commun de gestion des ADS (mairies et agglomération), • budget prévisionnel du service estimé à 140 000 €/an de fonctionnement et 30 000 € d'investissement la 1ère année.

Ainsi que le prévoyait la délibération du 9 octobre, il y a lieu de préciser le service proposé :

• modalités de fonctionnement, modalités financières et organisation de la période transitoire. Ces modalités ont été validées par délibération du bureau communautaire du 11 décembre 2014 et sont décrites dans le projet de convention ci-annexé.

Le service proposé est le suivant:

• instruction de tous les actes, y compris les CUa (certificats d'urbanisme d'information),

• consultation des organismes spécialisés (Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement - DREAL, Direction Régionale des Affaires Culturelles - DRAC, etc.),

• veille juridique, gestion des recours gracieux, conseil et accompagnement en cas de recours contentieux (hors suivi de la procédure contentieuse).

Compte tenu de la proximité nouvelle des pétitionnaires avec le service instructeur, il est également prévu :

• l'organisation de permanences physiques et téléphoniques pour renseigner les pétitionnaires sur les règles applicables, donner des informations techniques, des conseils sur la qualité des aménagements...,

• la possibilité de réaliser des contrôles sur demande des communes.

Les communes conservent donc leur rôle :

• d'accueil de premier niveau, d'information concernant les règles applicables et l'enregistrement des dossiers qui se fera sur le logiciel commun,

• de consultation des concessionnaires,

• de décision finale concernant tous les actes et courriers proposés à la signature du maire et d'envoi des actes et courriers signés.

Budget annuel prévisionnel et participation des communes

Le coût du service est composé de la charge salariale des agents, du coût du logiciel de gestion et de dépenses de matériel.

Les frais d'investissement sont pris en charge par la Communauté d'Agglomération, les frais de fonctionnement sont répartis entre les communes pour moitié en fonction du nombre d'actes produits annuellement et pour moitié, en fonction de la population communale.

Le coût du service pour la commune de Davézieux est estimé à 12 818 €/an, montant réajusté au réel lors du Compte Administratif.

Démarrage du service et mesures transitoires

• Le service démarrera au 1er janvier 2015, avec la transmission des actes par les communes au service commun à compter de cette date. Toutefois, les recrutements étant en cours, le service ne sera pas opérationnel à cette date.

• Les actes seront donc encore instruits par les services de la Direction Départementale des Territoires (DDT) durant la période transitoire. Les dossiers seront envoyés aux services de la DDT par le service commun.

• Les modalités d'accompagnement transitoire de la DDT sont précisées dans une convention conclue entre la Communauté d'Agglomération et la DDT.

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-4-2 permettant de créer des services communs indépendamment de tout transfert de compétence,

VU la loi n° 2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové modifiant l'article L.422-2 du Code de l'urbanisme,

VU l'avis du Comité Technique en date du 13 novembre 2014,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 9 octobre 2014 et du Bureau Communautaire en date du 11 décembre 2014,

VU le projet de convention de création d'un service commun entre les communes signataires et la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Annonay pour l'instruction des actes relatifs au droit des sols annexé à la présente,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la création d’un service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme à l'échelle de l'Agglomération pour l'instruction des actes relatifs au droit des sols de la commune de Davézieux APPROUVE le projet de convention à conclure entre la commune de Davézieux et la Communauté d'Agglomération du Bassin d'Annonay ci-annexé, précisant notamment les modalités de fonctionnement et de financement du service commun.

APPROUVE le montant de la participation de la commune de Davézieux de 12 818€ pour l'année 2015.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à la mise en place de ce service commun d’instruction des autorisations d’urbanisme.

4) Acquisition de la parcelle AO 146 de 469 m² appartenant à M. Patrick Mante.

Monsieur le Maire informe l’assemblée délibérante que la parcelle AO 146 de 469 m² est actuellement en vente. Cette parcelle constituée d’une maison à usage de cabinet médical, située route du Forez au centre du village, appartient à M. Patrick Mante. Cet emplacement est stratégiquement intéressant en terme de stationnement pour le centre village, c’est pourquoi monsieur le maire propose aux membres du conseil Municipal de faire une proposition d’achat.

Le prix de vente est de 140 000 €.

L’avis des Domaines a été sollicité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

 Autorise M. le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de la parcelle AO 146 d’une superficie de 469 m² aux prix de 140 000 €

Les frais de notaire seront à la charge de la commune.

5) Signature d’une convention « sortie d’artistes » année scolaire 2014/2015

Monsieur l’adjoint en charge des affaires scolaires informe l’assemblée délibérante que, dans le cadre des activités musicales mises en place par le département en faveur des établissements scolaires (maternelles et primaires) ardéchois, le Département s’engage à effectuer pour les élèves de l’école primaire privée Sainte Marguerite un spectacle « sortie d’Artistes ». Pour cette année, le spectacle programmé est « Aldebert » , il concernera les 48 élèves des classes de GS et CP et 6 accompagnateurs. Il se déroulera à l’Espace Montgolfier. Le coût pour la commune de Davézieux est de 270 €. Ce coût pourra être réajusté en fonction du nombre réel de participants.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés

 Autorise Monsieur le maire à signer une convention « sortie d’Artiste » avec monsieur le président du Conseil Général de l’Ardèche.

Les crédits seront prévus au BP 2015

6) Mise en place d’un tarif pour le renouvellement des cartes magnétiques de la médiathèque perdues ou détériorées

Madame Yvonne Auvray informe l’assemblée délibérante que, dans le cadre du fonctionnement quotidien de la médiathèque, des adhérents ont déjà perdu leur carte magnétique d’abonné. Or, ces cartes ont un coût. Elles sont remises gratuitement à l’inscription. Pour inciter les lecteurs à prendre soin de ces cartes, elle propose de fixer un tarif à 1,50 € pour l’établissement d’une nouvelle carte en cas de perte ou détérioration.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés décide de fixer le tarif d’établissement d’une nouvelle carte de la médiathèque à 1,50 € par carte.

7) Questions diverses

Yvonne Auvray informe l’assemblée délibérante que le repas des ainés aura lieu le 18 janvier 2015. Il est fait appel à la bonne volonté des conseillers municipaux disponibles afin d’installer les tables et tenir le vestiaire.

La séance est levée à 20h25.