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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°70 du 28 septembre 2018
Document publié le Vendredi 28 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°70 du 28 septembre 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S
D DE E L LA A P PR RÉ ÉF FE EC CT TU UR RE E
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S S o o m m m m a a i i r r e e
PRÉFECTURE
Cabinet
Bureau de la sécurité interieure
Arrêté n° 2018-263-01 BSI du 20 septembre 2018 porta nt autorisation d’assurer la surveillance sur la voie publique 5
Bureau de défense et de sécurité civile
Arrêté n° BDSC-2018-262-01 du 19 septembre 2018 port ant information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs et les pollutions 8
Direction des moyens et de la coordination (DMC)
Arrêté du 25 septembre 2018 portant autorisation d’ouverture d’un établissement d’enseignement privé hors contrat (ABCM Zweisprachigkeit à MUESPACH) 37
Arrêté du 26 septembre 2018 portant délégation de signature à madame Christelle CREFF-WALRAVENS directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est 39 ND 2
Direction de la réglementation (DR)
Arrêté n° 2018-264 du 21 septembre 2018 portant modi fication de l’agrément délivré à la société dénommée « NG PARTNERS » (SAS) pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises 42
CDAC
Avis n° 2018-08 du 18 septembre 2018 autorisant la c réation d’un ensemble commercial à RIXHEIM 45
Direction des relations avec les collectivités locales (DRCL)
Arrêté du 22 septembre 2018 portant dissolution du syndicat intercommunal des affaires périscolaires de Franken, Hausgauen, Hundsbach et Willer 49
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
Arrêté ARS n° 2018-2985 du 20 septembre 2018 portan t autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Service Départemental d’Incendie et de Secours du Haut-Rhin 51
Arrêté ARS/DT Haut-Rhin n° 2018/3029 du 27 septembre 2018 fixant le tableau de garde ambulancière départementale pour le mois d’octobre 2018 53
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté du 20 septembre 2018 portant autorisation temporaire concernant le rabattement de nappe et rejet des eaux pompées dans l’Ill pour des travaux d’entretien à Colmar 64
Arrêté du 24 septembre 2018 portant modification de l'arrêté du 8 novembre 1995 fixant le statut juridique du fermage 70
Arrêté du 24 septembre 2018 constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2018 72
Arrêté n° 2018-1304 du 24 septembre 2018 prescrivant l’organisation de chasses particulières sur le territoire d’Ensisheim 76
Arrêté n° 1305 du 26 septembre 2018 portant mise en demeure de régulariser la situation administrative pour des travaux réalisés sans autorisation administrative 79
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 3 septembre 2018 de délégations spéciales de signature pour les divisions métiers Animation du réseau et Expertise 83
Décision du 3 septembre 2018 portant délégations spéciales de signature pour les divisions transverses Etat et Domaine 86 3
Décision du 3 septembre 2018 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 89
Arrêté du 10 septembre 2018 portant subdélégation de signature en matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux 92
Subdélégation du 14 septembre de signature pour la gestion financière des cités administratives de Colmar et de Mulhouse 94
Arrêté du 18 septembre 2018 portant désignation des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 96
Arrêté du 18 septembre 2018 portant subdélégation de signature pour les matières domaniales 98
Arrêté du 24 septembre 2018 de fermeture exceptionnelle au public le vendredi 28 septembre 2018 des :
- Service des Impôts des particuliers (SIP) de Mulhouse Ville
- Service des Impôts des particuliers (SIP) de Mulhouse Plaine
- Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Mulhouse
- Service départemental d'Enregistrement (SDE) de Mulhouse
- Centre des Impôts Fonciers (CDIF de Mulhouse) 100
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté du 24 septembre 2018 portant nomination des membres du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative du Haut-Rhin 101
Arrêté n° 2018/DDCSPP/IS/66 du 26 septembre 2018 po rtant renouvellement de l’agrément de l'association EMMAÜS CERNAY pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale 103
DIRECTION TERRITORIALE DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE D’ALSACE
Arrêté du 25 septembre 2018 portant notification de la décision d’autorisation budgétaire et fixation du prix de journée 2018 de l’internat du Foyer René Cayet à MULHOUSE 105
Arrêté du 25 septembre 2018 portant notification de la décision d’autorisation budgétaire et fixation du prix de journée 2018 de l’établissement éducatif et pédagogique (EEP) Centre de la Ferme à RIEDISHEIM 108
DIRECTION INTERMINISTÉRIELLE DES ROUTES DE L’EST
Arrêté n° 2018-DIR-Est-S-68-105 du 26 septembre 2018 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau 4
autoroutier national, hors agglomération A36 – achèvement de la mise à 2x3 voies de la Rocade Nord de Mulhouse 111
Arrêté n° 2018-DIR-Est-S-68-098 du 27 septembre 2018 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération A35 – échangeur n° 32 « Sausheim » 118
Arrêté n° 2018-DIR-Est-S-68-100 du 27 septembre 2018 portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation au droit d’un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération A35 Colmar – Sausheim/section courant et échangeur n° 26 « Fronholz » 121 D =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
SERVICES DES SECURITES
bureau de la sécurité intérieure
Ch. Haller
A R R E T E
N° 2018-263-01 BSI du 20 septembre 2018
autorisant la surveillance sur la voie publique
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l’autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
Vu le décret n°2005-1124 du 06 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2009-137 du 9 février 2009 relatif à la carte professionnelle, à l'autorisation préalable et à l'autorisation provisoire des salariés participant aux activités définies à l'article 1er, à l’article 11-8 et à l’article 20 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu l’autorisation d’exercer n° 201 603 632 52 du 05 avril 2016 délivrée par le conseil national des activités privées de sécurité à la société dénommée « Quiétude Sécurité », sise 40, rue Jean Monnet à Mulhouse, représentée par Monsieur Pascal TOMÉ ;
Vu la demande présentée le 19 septembre 2018 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisation pour des missions de surveillance et de gardiennage lors de manifestation Fun’ingue festival jeunesse à Huningue le dimanche 23 septembre 2018 de 11:00 à 18:00 ;
Considérant l'opportunité de faire assurer la sécurité lors de cette manifestation dans le secteur : rue de Michelfelden, quai du Maroc, rue de Saint-Louis, parking et place de la salle le Triangle, rue de la Pyramide, rue Robert Schuman, rue Briand et rue de Belfort à Huningue ; ARRETE
Article 1er : la société « Quiétude Sécurité », sise 40, rue Jean Monnet à Mulhouse, représentée par Monsieur Pascal TOMÉ est autorisée à assurer la surveillance et le gardiennage lors de la manifestation Fun’ingue festival jeunesse à Huningue dans le secteur comprenant : la rue de Michelfelden, le quai du Maroc, la rue de Saint-Louis, le parking et la place de la salle le Triangle, la rue de la Pyramide, la rue Robert Schuman, la rue Briand et la rue de Belfort le dimanche 10 septembre 2017 de 11:00 à 18:00.
Article 2 : cette surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
NOM PRENOM NUMERO CARTE PROFESSIONNELLE
ARANJO Jérémy CAR-013-2020-04-07-20150376996
BLAISE Laurent CAR-068-2023-03-01-20180643987
CHEKIREB Madjid CAR-068-2019-01-16-20140019699
DIALLO Thierno Abdoulaye CAR-068-2022-11-13-20170608828
GOTTWALD Alexandre CAR-068-2022-07-10-20170595854
MALIVERNEY Eric CAR-090-2019-05-14-20140038779
TAHAR BOUDJELTHIA Ahmed CAR-068-2018-12-30-20130083780
TOME Pascal CAR-068-2019-01-16-20140019175
Article 3 : les agents de sécurité visés à l'article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1.
Article 5 : la présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Article 6 : la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038 F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse et le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à COLMAR le 20 septembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Original signé :
Emmanuel COQUAND
SI VOUS ESTIMEZ QUE LA PRESENTE DECISION EST CONTESTABLE, VOUS AVEZ LA POSSIBILITE D'EN DEMANDER LA REVISION SELON LES VOIES DE RECOURS ET DANS LES DELAIS MENTIONNES CI-APRES :
RECOURS GRACIEUX : AUPRES DE MES SERVICES SOUS LE PRESENT TIMBRE ; RECOURS HIERARCHIQUE :
CE RECOURS EST INTRODUIT AUPRES DE
MONSIEUR LE MINISTRE DE L’INTERIEUR,
PLACE BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08.
recours contentieux :
VOUS DISPOSEZ D'UN DELAI DE DEUX MOIS APRES NOTIFICATION DU REJET DE LA DEMANDE PAR LE PREFET OU DU REJET D'UN RECOURS GRACIEUX OU HIERARCHIQUE, SOIT EN CAS DE NON
REPONSE A L'UN OU L'AUTRE DE CES RECOURS AU TERME DE DEUX MOIS, POUR CONTESTER LA DECISION AUPRES DE :
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG
31 AVENUE DE LA PAIX
BP 1038F
67070 STRASBOURG CEDEX
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
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Liberté« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
. PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des moyens et de la coordination
Bureau de la coordination interministérielle
portant autorisation d'ouverture d’un établissement
d'enseignement privé hors contrat
Dés
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU larticle L. 481-1 du code de l'éducation ;
VU la loi locale du 12 février 1873 sur l'enseignement ;
VU l'ordonnance locale du 10 juillet 1873 relative à l'application de la loi précitée,
modifiée par les ordonnances des 20 juin 1883 et 16 novembre 1887 ;
VU flordonnance locale du 17 décembre 1913 relative aux écoles professionnelles
privées ;
VU Fordonnance locale du 2 août 1917 relative aux institutions privées d'enseignement
industriel et commercial, maintenue en vigueur par le décret du 25 août 1922 ;
VU l'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du
code des relations entre le public et l'administration :
VU la loi du 1° juin 1924 relative à la mise en vigueur de la législation civile Française
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, et de la Moselle ;
VU la demande présentée par Madame Karine SARBACHER le 8 juin 2018 :
VU l'avis favorable émis par la rectrice de l'Académie de Strasbourg le 18 juillet 2018 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1e: Madame Karine SARBACHER, agissant en qualité de présidente de
lassociation A.B.C.M Zweisprachigkeit, est autorisée à ouvrir l’école privée hors contrat « ABCM Zweisprachigkeit » sise 31 rue du 1°” septembre à MUESPACH.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwww.haut-rhin.pre£ gouv.fr Article 2 : L'école comprend :
% une classe de maternelle (petite, moyenne et grande sections)
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et l'inspectrice d'académie
sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera transmise :
e à la rectrice de l'Académie de Strasbourg,
e à la sous-préfète d’Altkirch,
e à la présidente de l'association,
Fait à COLMAR, le 25 SEP 268
A NÉ Le préfet,
Laurent TOUVET Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des moyens et de la coordination
Bureau de la coordination interministérielle
ARRÊTÉ
du: : ; portant
délégation de signature à Madame Christelle CREFF-WALRAVENS,
directrice régionale des affaires culturelles de la région
Grand Est
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'environnement
VU le code de l'urbanisme
VU le code de justice administrative ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 dü 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1;
VU la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la
république
VU les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au Ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
7 rue Bruat, B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016,
VU l'arrêté du 27 juillet 2018 de la ministre de la culture portant nomination de Mme Christelle CREFF-WALRAVENS, conservatrice générale des bibliothèques, directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est;
VU le circulaire n° 5399/SG du Îer juillet 2009 du Premier ministre relative à l'organisation des nouvelles directions régionales des affaires culturelles ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin :
ARRÊTE
Article 1° : Pour le département du Haut-Rhin, délégation est donnée à Madame Christelle CREFF-WALRAVENS, directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes et documents suivants :
Nature de l'acte Références
Arrêté d'occupation temporaire des immeubles classés | Art. L.621-15 du Code du patrimoine et des immeubles voisins sur lesquels il est nécessaire
de pénétrer pour assurer l'exécution de travaux faute
desquels la conservation de l'immeuble serait
compromise
Arrêté de poursuite de l'expropriation d'un immeuble | Art. L.621-13 et L.621-18 du Code du patrimoine classé
Arrêté confiant l’élaboration du plan de sauvegarde et | Art.R.313-7 du code de l’urbanisme de mise en valeur à Pautorité compétente en matière
de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme
en tenant lieu et de carte communale
Arrêté de désignation du chargé d’étude du plan de AttR.313-7 du code de l’urbanisme sauvegarde et de mise en valeur
Avis sur les membres nommés de la commission Art.D.631-5 du code du patrimoine locale du site patrimonial remarquable
Article 2 : Pour le département du Haut-Rhin, délégation est également donnée à Madame Christelle CREFF-WALRAVENS en matière de contentieux administratif en ce qui concerne :
* la présentation d'observations orales devant les juridictions administratives dans le cadre des recours contentieux pour les matières relevant de ses attributions :
+ la présentation d'observations écrites devant les juridictions administratives dans la défense des décisions relevant de ses attributions et qui ont fait l’objet d'une des procédures de référé prévues par le Code de justice administrative.
7 rue Bruat, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX -— TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Article 3 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-8374 du 29 avril 2004 modifié, la directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est, peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à des agents de catégorie À placés sous son autorité, par arrêté pris au nom du préfet du Haut-Rhin. Toute subdélégation de signature est soumise au préalable à l’avis du préfet.
Cet arrêté fixe la liste nominative de ses subordonnés, habilités à signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles délégation lui a été donnée par le préfet du Haut-Rhin et définit les matières et attributions sur lesquelles une subdélégation est conférée.
Le préfet du Haut-Rhin peut, dans les mêmes formes, mettre fin à tout ou partie de cette délégation ainsi qu'aux subdélégations s’y rapportant, le cas échéant.
L'original de cette décision sera adressé au préfet du Haut-Rhin et fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture
Article 4 : L'arrêté du 21 septembre 2016 est abrogé.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et la directrice régionale des affaires culturelles de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché dans les locaux publics de la préfecture du Haut-Rhin pendant deux mois.
Fait à Colmar, le
Le préfet ;
7 rue Bruat, B.P. 10489 — 68020 COLMAR CEDEX -— TÉL. 03 89 29 20 00 — www.haut-rhin.gouv.fr x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7, RUE BRUAT. B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX – TEL. 03 89 29.20.00 – www.haut-rhin.gouv.fr
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
M.W.
ARRÊTÉ n°2018-264 du 21 septembre 2018
portant modification de l’agrément délivré à la société dénommée « NG PARTNERS» (SAS) pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment ses articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à R.123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et R.561-39 à R.561-50 ;
Vu l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, notamment ses articles 9 et 20 ;
Vu le décret n°2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L.561-2 du code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ;
Vu le décret n°2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
Vu l’arrêté n°2017-206 du 25 juillet 2017, portant agrément, pour une durée de 6 ans, de la société dénommée « NG PARTNERS » (SAS), dont le siège social est situé au 40, rue Jean Monnet à 68200 Mulhouse (Melpark – bât. 5), (RCS Mulhouse TI n°830 104 188), en qualité d’entreprise de domiciliation, pour son établissement principal situé à la même adresse que le siège social ;
Vu le dossier de demande d’agrément prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce présenté le 1er juin 2018 puis complété le 19 septembre suivant, par la société par actions simplifiée (SAS) dénommée « NG PARTNERS » (RCS Mulhouse TI n°830 104 188), dont le siège social et l’établissement principal sont situés au 40, rue Jean Monnet à 68200 Mulhouse (Melpark – bât. 5) et dont la présidence est assurée par la société civile intitulée « Guivirmec » (RCS Mulhouse TI n°828 176 339) représentée par son gérant M. Guillaume Caverivière, en vue d’obtenir l’agrément pour exercer l’activité de domiciliation juridique 2
d’entreprises pour son nouvel établissement complémentaire, situé au 26, rue Victor Schoelcher à 68200 Mulhouse ;
Vu l’attestation sur l’honneur établie le 6 juin 2018 par M. Guillaume Caverivière, en sa qualité de représentant légal de la société civile dénommée « Guivirmec », elle-même présidente de la société pétitionnaire, et associé détenant au moins 25% des parts sociales de cette dernière, précisant qu’il n’a jamais fait l’objet de sanctions pénales incompatibles avec l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises ;
Vu l’attestation sur l’honneur établie le 6 juin 2018 par M. Nathan Neumann, en sa qualité de directeur général de la société pétitionnaire et associé détenant au moins 25% des parts sociales de cette dernière, précisant qu’il n’a jamais fait l’objet de sanctions pénales incompatibles avec l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises ;
Vu les statuts modifiés de la société dénommée « NG PARTNERS» en date du 1er avril 2018 ;
Vu l’extrait Kbis d’immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, sous le numéro 830 104 188, de la société dénommée « NG PARTNERS», délivré le 17 avril 2018 par le greffe du tribunal de commerce de Mulhouse ;
Considérant que les représentants légaux, dirigeants, actionnaires ou associés détenant au moins 25% des voix, des parts sociales ou des droits de vote de l’entreprise ont attesté présenter à ce jour les conditions d’honorabilité requises par l’article L.123-11-3 du code de commerce ;
Considérant que la société pétitionnaire dispose à ce jour d’un établissement complémentaire nouvellement créé, situé au 26, rue Victor Schoelcher à Mulhouse, dont les locaux font l’objet d’un bail commercial en date du 28 février 2018, pour une durée de 9 ans ;
Considérant que la société a justifié qu’elle dispose en ses locaux de l’établissement complémentaire d’au moins une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire, et qu’elle peut la mettre à la disposition des personnes qui s’y domicilient, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de leur direction, de leur administration ou de leur surveillance, ainsi que la tenue, la conservation et la consultation de leurs livres, registres et documents, prescrits par les lois et règlements, conformément à l’article R.123-168 du code de commerce ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté n°2017-206 du 25 juillet 2017 précité est remplacé par les termes suivants :
« La société dénommée "NG PARTNERS " (SAS), dont le siège social est situé au 40, rue Jean Monnet à 68200 Mulhouse (Melpark – bât.5), dont la présidence est assurée par la société civile intitulée " Guivirmec ", représentée par son gérant M. Guillaume Caverivière et dont la direction générale est assurée par M. Nathan Neumann, est agréée pour l’exercice de l’activité de domiciliation juridique d’entreprises, soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Cette société est autorisée à exercer l’activité de domiciliation pour :
l’établissement principal, situé au 40, rue Jean Monnet à 68200 Mulhouse (Melpark – bât.5) 3
l’établissement complémentaire, situé au 26, rue Victor Schoelcher à 68200 Mulhouse »
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à Mme la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (Protection économique des consommateurs et veille concurrentielle), aux présidents des chambres consulaires du Haut-Rhin, ainsi qu’aux présidents des tribunaux d’instance (greffes des RCS) de Colmar et Mulhouse.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation
signé
Antoine DEBERDT SH
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Préfecture
Direction de la réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
CDAC-68
Affaire suivie par :
Mme AUBREE
03 89 29 21 22
nathalie.aubree@haut-rhin.gouv.fr Le 24 septembre 2018
AVIS N°2018-08 DU 18 SEPTEMBRE 2018 PORTANT SUR UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE,
CREATION D’UN ENSEMBLE COMMERCIAL, A RIXHEIM.
LA COMMISSION D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DU HAUT-RHIN
- - -
Au terme de sa délibération du 18 septembre 2018, prise sous la présidence de M. Christophe MARX, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, représentant M. le préfet du Haut- Rhin,
VU le code du commerce,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l’urbanisme,
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové,
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial,
VU l’arrêté préfectoral du 18 janvier 2018 portant délégation pour la présidence de la commission d'aménagement commercial du Haut-Rhin (CDAC),
VU l'arrêté préfectoral du 13 février 2018 portant composition de la CDAC,
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant composition de la CDAC pour l’examen de la présente demande d’avis,
VU la demande transmise au secrétariat de la commission départementale d’aménagement commercial le 2 août 2018, enregistrée par celui-ci à la même date sous le n° 2018-08, concernant la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale (PC-AEC n° 068 278 18 K 0030), déposée par la SAS RIXDIS 2 agissant en qualité de future propriétaire de l’ensemble commercial constituant l’objet de la demande, 2
VU le rapport d'instruction et l’avis favorable de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
APRES qu’en aient délibéré les membres de la commission, assistés de M. VILLING, représentant la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
APRES avoir entendu M. BERNARD, représentant la société SAS RIXDIS 2, porteur du projet,
CONSIDERANT que le projet est compatible avec le SCOT de la région mulhousienne, approuvé le 15 décembre 2007,
CONSIDERANT qu’il respecte l’orientation actuelle du SCOT pour le renforcement des principaux centres urbains, tout en anticipant les conditions du document d’aménagement artisanal et commercial (DAAC), intégré dans le projet de SCOT de la région mulhousienne arrêté le 26 mars 2018, en matière de plafonnement des surfaces de vente à 3000 m²,
CONSIDERANT que le projet respecte le PLU, approuvé le 1er juillet 2010,
CONSIDERANT que le projet, qui s’implante dans un quartier déjà fortement urbanisé, réutilise une friche économique,
CONSIDERANT que le projet tient compte des remarques émises par la CNAC qui, en janvier 2018, avait rejeté le précédent dossier, en proposant des dimensions réduites et en apparaissant de fait comme un complément à l’offre commerciale du centre-ville, sachant que l’actuel magasin E. Leclerc Express a vocation à se spécialiser en vente de produits bio,
CONSIDERANT qu’en matière d’accessibilité, les modes de déplacement dits « alternatifs » seront facilités par la qualité d’implantation des trottoirs ainsi que des pistes cyclables, de plus le site est proche d’une gare TER et accessible en bus,
CONSIDERANT qu’en matière de développement durable le projet prévoit que la toiture ainsi qu’une partie des murs extérieurs soient végétalisés, que le chauffage et la climatisation soient assurés par des pompes à chaleur, qu’une centrale double-flux assure la ventilation des locaux administratifs, qu’une partie des eaux pluviales soit récupérée et réutilisée, et qu’il y ait des pavés drainant favorisant l’infiltration des eaux pluviales,
CONSIDERANT que le projet est de nature à limiter les besoins de déplacement pour les habitants de la ville et ceux des communes périurbaines,
EN CONSEQUENCE,
la commission d’aménagement commercial du Haut-Rhin a
rendu un avis favorable concernant la demande d’autorisation
d’exploitation commerciale, déposée par la société SAS
RIXDIS 2 agissant en qualité de future propriétaire de
l’ensemble commercial qui constitue l’objet de la demande, à
savoir le projet de création d’un hypermarché E.Leclerc de
2900 m² et d’une galerie marchande de 100 m² de surface de
vente, sur la commune de Rixheim (68170), 62 rue de
Mulhouse. 3
Par : 9 votes « pour » - 0 vote « contre » – 0 abstention,
Ont voté pour l'autorisation du projet :
M. HAYE, maire de Rixheim, commune d’implantation,
Mme STRIFFLER, vice-présidente de la communauté d’agglomération de Mulhouse Alsace agglomération (M2A), représentant le président de la communauté d’agglomération M2A,
M. HILLMEYER, conseiller communautaire délégué aux documents de cohérence territoriale Mulhouse Alsace agglomération (M2A), représentant le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre chargé du schéma de cohérence territoriale (SCOT),
Mme LAEMLIN, conseillère communautaire déléguée de la communauté d’agglomération M2A, représentant les intercommunalités du Haut-Rhin,
Mme MARTIN, conseillère départementale, représentant la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,
M. LOGEL, représentant l’association des maires du Haut-Rhin,
M. BOTTE, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs,
M. LAPERELLE, architecte, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire,
M. PIAZZON, architecte, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’aménagement du territoire.
Ont voté contre l'autorisation du projet : sans objet.
Se sont abstenus : sans objet.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
président de la commission départementale
d'aménagement commercial
SIGNÉ
Christophe MARX
Délais et voies de recours en page 4. 4
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Cet avis est susceptible de faire l’objet d’un recours, adressé dans le délai d’un mois, à :
Monsieur le Président de la commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) Secrétariat,
Télédoc 121
Bâtiment Sieyès
61, Boulevard Vincent Auriol
75703 PARIS cedex 13
Extraits de l’article L 752-17 du code de commerce :
« Conformément à l'article L. 425-4 du code de l’urbanisme, le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentants peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial. »
…/…
« À peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d’implantation du projet et le représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus d’exercer ce recours préalable ».
Article R752-30 du code de commerce :
« Le délai de recours contre une décision ou l’avis de la CDAC est d’un mois. Il court :
• Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;
• Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
• Pour toute autre personne mentionnée à l’article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R. 752-19 ».
Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours.
Extrait de l’article R 752-32 du code de commerce :
« À peine d’irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».
Ex = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des relations avec les collectivités locales
Bureau des relations avec les collectivités locales
A R R Ê T É
du 22 septembre 2018 portant dissolution du syndicat intercommunal des affaires périscolaires de Franken, Hausgauen, Hundsbach et Willer
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-25-1, L. 5211-26 et L. 5214-21 ;
VU l’arrêté préfectoral n°2009-245-15 du 2 septembre 2009 portant création du syndicat intercommunal des affaires périscolaires de Franken, Hausgauen, Hundsbach et Willer ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2015 portant transfert des compétences « périscolaire » et « défense extérieure contre l’incendie » et approbation des statuts modifiés de la communauté de communes de la Vallée de Hundsbach ;
VU la délibération du 15 septembre 2016 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal des affaires périscolaires de Franken, Hausgauen, Hundsbach et Willer a voté le compte administratif 2016 du syndicat ;
VU les délibérations par lesquelles le comité syndical du syndicat intercommunal des affaires périscolaires de Franken, Hausgauen, Hundsbach et Willer (23 mars 2016) et les conseils municipaux de Franken (21 novembre 2016), Hausgauen (21 novembre 2016), Hundsbach (25 avril 2017) et Willer (14 novembre 2016) ont approuvé la clé de répartition du solde de trésorerie du syndicat intercommunal des affaires périscolaires de Franken, Hausgauen, Hundsbach et Willer ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R ÊT E
Article 1er – Le syndicat intercommunal des affaires périscolaires de Franken, Hausgauen, Hundsbach et Willer est dissous.
Article 2 – Le solde de trésorerie du syndicat intercommunal des affaires périscolaires de Franken, Hausgauen, Hundsbach et Willer, d’un montant de 3 228,42 euros (3,042,10 + 186,32) est réparti comme suit entre les quatre communes membres :
- Franken : 807,10 €
- Hausgauen : 807,10 €
- Hundsbach : 807,11 €
- Willer : 807,11 €
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 21 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Article 3 – Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet d’Altkirch, le président du syndicat intercommunal des affaires périscolaires de Franken, Hausgauen, Hundsbach et Willer , les maires de Franken, Hausgauen, Hundsbach et Willer et le directeur départemental des finances publiques du Haut- Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 22 septembre 2018
Le Préfet
Signé
Laurent TOUVET
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2 Ar © DAgence Régionale de Santé Grand Est
Direction des Soins de Proximité
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS n° 2018-2985 du 20 septembre 2018
Portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Haut-Rhin
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
le code de la santé publique et notamment ses articles L.5126-7, R.5126-16, R.5126-19 et R.5126-67 à 74 ;
l'arrêté du 10 mars 2014 fixant les conditions dans lesquelles sont gérés les médicaments, objets ou produits détenus et dispensés par les pharmacies à usage intérieur des services départementaux d'incendie et de secours ;
l'arrêté du 10 mars 2014 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie des services départementaux d'incendie et de secours de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris et du bataillon de marins- pompiers de Marseille :
le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :
l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Alsace n° 2012-873 du 1° août 2012 autorisant la création de la pharmacie à usage intérieur du Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) du Haut-Rhin au sein du Hall 4 de sa plateforme logistique sise ZI de la Passerelle, 4 rue Saint-Exupéry 68190 ENSISHEIM :
l'arrêté 2018-2782 du 30 août 2018 portant délégation de signature aux Directeurs, Chef de cabinet, Secrétaire Général et Agent comptable de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :
le dossier présenté le 27 juin 2018 par le représentant légal du SDIS du Haut-Rhin en vue de la
relocalisation de sa pharmacie à usage intérieur au sein du Hall 6 de la plateforme logistique sise à ENSISHEIM ;
l'avis émis le 25 juillet 2018 par Monsieur le Préfet du département du Haut-Rhin ;
l'avis émis le 14 septembre 2018 par le Conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens ;
Considérant que les locaux proposés devraient permettre à la structure de pouvoir continuer à acquérir, détenir et délivrer les médicaments et autres produits de santé concernés en respectant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, tout comme les bonnes pratiques professionnelles applicables ;
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Site de Strasbourg : Cité Administrative Gaujot 14 rue du Maréchaï Juin 67084 STRASBOURG CEDEX - 03 88 88 93 93 ARRETE
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 6 :
Article 7 :
Le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) du Haut-Rhin, dont le siège
social se situe 7 avenue Joseph Rey 68027 COLMAR Cedex, est autorisé à poursuivre
l'activité de sa pharmacie à usage intérieur dans les locaux implantés au sein du Hall 6 de la
plateforme logistique du SDIS du Haut-Rhin, ZI de la Passerelle, 4 rue Saint-Exupéry 68190 ENSISHEIM, dans les conditions décrites dans le dossier présenté le 27 juin 2018.
Cette pharmacie à usage intérieur a vocation à répondre aux besoins pharmaceutiques de lensemble des personnes médicalement prises en charge par le service de santé et de
secours médical du SDIS du Haut-Rhin, en assurant l'acquisition, la détention et la délivrance des médicaments et autres produits de santé concernés, y compris les dispositifs médicaux stériles et l'oxygène à usage médical, nécessaires en toutes circonstances, pour
répondre aux besoins d’un prompt-secours.
Le pharmacien sapeur-pompier professionnel chargé de la gérance de cette pharmacie exerce ses fonctions à temps plein. Il est assisté de pharmaciens adjoints sapeurs-pompiers volontaires, d'une préparatrice en pharmacie et d’un logisticien.
L'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Alsace n° 2012-873 du 1° août
2012 est abrogé. |
Toute modification survenue postérieurement à la présente décision devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation préalable du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est. L'autorisation est retirée lorsque les conditions exigées, légales ou réglementaires, cessent d'être remplies.
Cette décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou, pour les tiers, de sa publication au recueil des actes administratifs.
Le Directeur des Soins de Proximité de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Région ainsi qu’au recueil des actes administratif de la préfecture du
département du Haut-Rhin.
Le Directeur Général
de l'Agence régionale de Santé Grand Est,
Pour le Directeur Général
par délégation,
Le Directeuf des Soins de Proximité,
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NX
N ifrid STRAUSS
\
Agence Régionale de Santé Grand Est
Site de Strasbourg : Cité Administrative Gaujot 14 rue du Maréchal Juin 67084 STRASBOURG CEDEX - 03 88 88 93 93
2/2 Ar © D Agence Régionale de Santé Grand Est
Délégation Territoriale du Haut-Rhin
ARRETE ARS/DT Haut-Rhin n°2018 / 20 9
Du Ÿ septembre 2018
Fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers
pour le mois d’octobre 2018
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6312-5, L.6314-1 à
L.6314-3, R.6312-1 à R.6312-23, R.6313-1 à R.6314-6 ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers :
VU le décret en date du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Christophe
LANNELONGUE en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale Grand Est:
VU l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire :
VU l'arrêté préfectoral n°2003/598/1I! du 23 décembre 2003 portant approbation du cahier des charges départemental de la garde ambulancière :;
VU l'arrêté préfectoral conjoint Bas-Rhin — Haut-Rhin du 12 février 2004 fixant le nombre et la composition des secteurs dévolus à la garde ambulancière pour le département ;
VU l'arrêté ARS n° 1652/2014 du 17 décembre 2014 portant sur la période de garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire du Haut-Rhin :
VU l'arrêté ARS n° 1651/2014 du 17 décembre 2014 portant modification de la division en
secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-Rhin :
VU L'arrêté ARS n°2018/2779 du 29 août 2018 portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ; VU la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires
privés et les caisses d'assurance maladie parue au journal officiel du 23 mars 2003 et ses
avenants;
VU la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l’organisation de la garde ambulancière ;
VU la circulaire DHOS/01/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé, publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord
national entre les fédérations de l'hospitalisation publique et privée et les fédérations
d'entreprises privées de transport sanitaire ;
VU les avis favorables des sous-comités des transports sanitaires du Haut-Rhin et du Bas- Rhin en dates respectivement du 14 novembre 2003 et du 16 octobre 2003 relatifs au
rattachement du secteur de la Vallée de Sainte-Marie-Aux-Mines à la garde
départementale du Bas-Rhin;
VU les avis favorables du CODAMUPS-TS en date du 11 décembre 2014 relatifs aux
modifications de la période de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire et de la division en secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-
Rhin ;
ARRETE
ARTICLE 1°’ : La garde départementale des ambulanciers du Haut-Rhin sera exécutée selon le tableau de garde annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce tableau de garde couvre la période du 1° octobre 2018 au 31 octobre 2018.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 4 Le Délégué Territorial du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux caisses chargées du versement des ressources d'assurance maladie, à l'association de transports sanitaires d'urgence du Haut-Rhin, au service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Pierre LESPINASSE ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
ence Réglonale de Santé Grand Est
ee administrative Gaujot
14 rue du Maréchal Juin
67084 STRASBOURG CEDEX
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 1 - MUNSTER
OCTOBRE 2018
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Lundi 1-oct-18 JACQUAT A
Mardi 2-oct-18 JACQUAT A
Mercredi 3-oct-18 JACQUAT A
Jeudi 4-oct-18 JACQUAT A
Vendredi 5-oct-18 JACQUAT A
Samedi 6-oct-18 JACQUAT A JACQUAT A
Dimanche 7-oct-18 JACQUAT A JACQUAT A
Lundi 8-oct-18 JACQUAT A
Mardi 9-oct-18 JACQUAT A
Mercredi 10-oct-18 JACQUAT A
Jeudi 11-oct-18 JACQUAT A
Vendredi 12-oct-18 JACQUAT A
Samedi 13-oct-18 JACQUAT A JACQUAT A
Dimanche 14-oct-18 JACQUAT A JACQUAT A
Lundi 15-oct-18 JACQUAT A
Mardi 16-oct-18 JACQUAT A
Mercredi 17-oct-18 JACQUAT A
Jeudi 18-oct-18 JACQUAT A
Vendredi 19-oct-18 JACQUAT A
Samedi 20-oct-18 JACQUAT A JAGQUAT A
Dimanche 21-oct-18 JACQUAT A JACQUAT A
Lundi 22-oct-18 JACQUAT A
Mardi 23-oct-18 JACQUAT A
Mercredi 24-oct-18 JACQUAT A
Jeudi 25-oct-18 JACQUAT A
Vendredi 26-oct-18 JACQUAT A
Samedi 27-oct-18 JACQUAT A JACQUAT A
Dimanche 28-oct-18 JACQUAT A JACQUAT A
Lundi 29-oct-18 JACQUAT À
Mardi 30-oct-18 JACQUAT A
Mercredi 31-oct-18 JACQUAT A
Ambulances JACQUAT / Munster > 03.89.77.33.66
Stationnement : MUNSTER N° d'identification : 68250078 0
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de choit local à but non lucratif inscrile au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIIL Fol.40 - N° SIRET : 429 198 295 00019 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
Agence Régionale de Santé Grand Est
Cité administrative Gaujot
14 rue du Marèchal Juin
67084 STRASBOURG CEDEX
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 2 - RIBEAUVILLE
OCTOBRE 2018
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H Lundi 4-oct-1 A
Mardi 2-oct-18 A
Mercredi 3-oct-18 A
Jeudi 4-oct-18 A
Vendredi 5-oct-18 A
Samedi 6-oct-18 A
Dimanche 7-oct-18 A
Lundi 8-oct-18 A
Mardi 9-oct-18 A
Mercredi 10-oct-18 A
Jeudi 11-oct-18 A
endredi 12-oct-18 A
Î 13-oct-18 A
14-oct-18 A
15-oct-18 A
16-oct-18 A
17-oct-18 A
18-oct-18 A endredi 19-oct-18 A
20-oct-18 A
21-oct-18 A
22-oct-18 A
23-oct-18 A
24-oct-18 A
25-oct-18 A endredi 26-oct-18 A
27-oct-18 A manche 28-oct-18 A
Î 29-oct-18 A
30-oct-18 À
31-oct-18 A
COLMAR Ambulances > 03.89.32.76.12
Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250100 2
Ambulances VALLEE DE KAYSERSBERG > 03.89.47.53.53
Stationnement: KAYSERSBERG N° d'identification : 68250098 8
Ambulances du VAL d'ORBEY > 03.89.71.33.25
Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250093 9
Ambulances de l'ILL BARTHOLDI 03.89.32.72.92
Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250080 6
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 58390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 &0 41 Association de droit iocal à but non lucratl inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVII - Fol.40 - N° SIRET 829 198 295 00018 - APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 3 - COLMAR RIED
OCTOBRE 2918
[ DATE I JOUR 7H à 49H da NUIT 19H à 7H ke
1-oct-18
18
8
5-oct-18
6-oct-18
Dimanche 7-oct-18
13-oct-18
44-oct-18
8
20-oct-18
Dimanche 21-oct-18
8
8
27-oct-18
28-oct-18
Ambulances de l'ILL-BARTHOLDI D 03.89.32.72.92
Stationnement : COLMAR-EST N° d'identification : 68250080 6 Agence Régionale de Santé Grand Est Cité administrative Gaujot
COLMAR AMBULANCES » 03.89.32.76.12 14 rue du Maréchal Juin Stationnement: COLMAR-EST N° d'identification : 68250100 2 07064 STRASBOURG CEDEX
COLMAR AMBULANCES D 03.89.32,76.12
Stationnement : COLMAR OUEST N° d'identification : 68250100 2
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Téi, 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Assotiation de droit local à bal non lucrafif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIN - Fol.40 - N° SIRET : 329 108 295 00019 APE 9499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
Agence Régionale de Santé Grand Est
Cité administrative Gaujot
44 rue du Maréchal Juin
7084 ATRASBOURG CEDEX
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 4 - GUEBWILLER - ENSISHEIM
OCTOBRE 2018
DATE JOUR 7H à 19H NUIT 19H à 7H Lundi 1-oct-18 A
Mardi 2 18 A
Mercredi 3-oct-18 LER A
Jeudi 4-oct-18 HUNGLER A
endredi 5-oct-18 HUNGLER A
Samedi 6-oct-18 A
Dimanche 7-oct-18 VIGNOBLE A
Lundi 8-oct-18 A
Mardi 9-oct-18 A Mercredi 10-oct-18 A
Jeudi 11-oct-18 A
endredi 12-oct-18 A
13-oct-18 A Dimanche 14-oct-18 HUNGLER A
15-oct-18 HUNGLER A
16-oct-18 VIGNOBLE À
17-oct-18 A 18-oct-18 A endredi 19-oct-18 A
20-oct-18 HUNGLER A
21-oct-18 HUNGLER A
22-oct-18 A
23-oct-18 HUNGLER A 24-oct-18 HUNGLER A
25-oct-18 HUNGLER A
26-oct-18 VIGNOBLE A 27-oct-18 VIGNOBLE VIGNOBLE A
28-oct-18 VIGNOBLE A
29-oct-18 A 30-oct-18 A
31-oct-18 A
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller > 03.89.76.81.65
Stationnement : GUEBWILLER N° d'identification : 68250004 6
Ambulances GURLY / Guebwiller 03.89.76.93.05
Stationnement : GUEBWILLER N° d'identification : 68250011 1
Ambulances d'ENSISHEIM et de ROUFFACH > 03.89.38.53.89
Stationnement : ENSISHEIM N° d'identification : 68250094 7
Ambulances du Vignohle/Bergholtz > 06.18.10.93.81
Stationnement Bergholtz N° d'identification : 68250215 8
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - |, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 6] 80 41 Association de droit local à but non lucratif inscrite au Reyjisire des Associations de Mulhouse Vol. XXXVTI - Fol 40 - N° SIRET : 429 198 295 0019 - APE 0499 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A.T.S.U 68
Agence Régionale de Santé Grand Est
Cité administrative Gaujot
14 rue du Maréchal Juin
67084 STRASBOURG CEDEX
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 5 - MULHOUSE
OCTOBRE 2018
CL DATE [ JOUR 7H à 19H lad NUIT 19H à 7H lac AIC
Lundi 1-act-18
Mardi 2-oct-18
Mercredi 3-oct-18
4-oct-18
5-oct-18
6-oct-18
Dimanche 7-oct-18
Lundi 8-oct-18
Mardi 9-oct-18
Mercredi 10-oct-18
11-oct-18
12-oct-18
43-oct-18
14-oct-18
45-oct-18
16-oct-18
17-oct-18
18-oct-18
19-oct-18
20-oct-18
21-oct-18
22-oct-18
23-oct-18
24-oct-18
25-oct-18
26-oct-18
?27-oct-18
28-oct-18
29-oct-18
30-oct-18
31-oct-18
>|»|>|»1»|>1»>
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A
A
À
A
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A
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A
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A
A
A
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A
À
A
A
A
A
A
Ambulances de la HARDT Ambulances de WITTENHEIM
Lieu de stationnement : MULHOUSE Lieu de stationnement : BATTENHEIM
N° d'identification : 68250035 O0 D 03.89,32,02.16 N° d'identification : 68250064 0 D 03.89.50.88.83
Ambulances MULHOUSIENNES RESCUE 68
Lieu de stationnement : MULHOUSE Lieu de stationnement : MULHOUSE
N° d'identification : 68250071 5 3» 03.89.43.79.79 N° d'identification : 68250091 3 b- 03.89.59.58.77
SOS BOOS AMBULANCES ASSISTANCE Säri
Lieu de stationnement : PFASTATT
N° d'identification : 68250059 O D 03.89.44.77.96
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à Puit non hucralif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIH - Fol 40 - N° SIRET: 32ÿ 198 295 00019 - APE 9409 Z ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A, T.S.U 68
Agence Régionale de Santé Grand Est
Cité administrative Gaujot
14 rue du Maréchal Juin
07084 STRASROURG CEDEX
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 6 - THANN
OCTOBRE 2018
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC Lundi 1-oct-18 BON SAUVEUR A
Mardi 2-oct-18 BON SAUVEUR A
Mercredi 3-oct-18 BON SAUVEUR A
Jeudi 4-oct-18 BON SAUVEUR A
Vendredi 5-oct-18 BON SAUVEUR A
Samedi 6-oct-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Dimanche 7-oct-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Lundi 8-oct-18 BON SAUVEUR A
Mardi 9-oct-18 BON SAUVEUR A
Mercredi 10-oct-18 BON SAUVEUR A Jeudi 11-oct-18 BON SAUVEUR A
Vendredi 42-oct-18 A
Samedi 13-oct-18 BON SAUVEUR A A
Dimanche 14-oct-18 BON SAUVEUR A | À
Lundi 15-oct-18 BON SAUVEUR À
Mardi 16-oct-18 BON SAUVEUR A
Mercredi 17-oct-18 BON SAUVEUR A
Jeudi 18-oct-18 BON SAUVEUR A
Vendredi 49-oct-18 BON SAUVEUR A Samedi 20-oct-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Dimanche 21-oct-18 BON SAUVEUR À BON SAUVEUR A
Lundi 22-oct-18 BON SAUVEUR A
Mardi 23-oct-18 BON SAUVEUR A
Mercredi 24-oct-18 BON SAUVEUR A
Jeudi 25-oct-18 BON SAUVEUR A
Vendredi 26-oct-18 BON SAUVEUR A
Samedi 27-oct-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Dimanche 28-oct-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Lundi 29-oct-18 BON SAUVEUR A
Mardi 30-oct-18 BON SAUVEUR A
Mercredi 31-oct-18 BON SAUVEUR A
Ambulances BON SAUVEUR / Vieux-Thann
Stationnement : VIEUX-THANN
Les Ambulances Taxis du VIEIL ARMAND / Cernay
Stationnement : VIEUX-THANN
03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250057 4
> 03.89.75.42.18
N° d'identification : 68250114 3
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIN Fol 40. N° SIRET : 329 198 205 00019 APE 9499 % ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
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44 rue du Maréchal Juin
67084 BTRASROURG CEDEX
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 7 - PONT D'ASPACH
OCTOBRE 2018
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC
Lundi 1-oct-18 BON SAUVEUR A
Mardi 2-oct-18 BON SAUVEUR A
Mercredi 3-oct-18 BON SAUVEUR A
Jeudi 4-oct-18 BON SAUVEUR A
Vendredi 5-oct-18 BON SAUVEUR A
Samedi 6-oct-18 BON SAUVEUR À BON SAUVEUR A
Dimanche 7-oct-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Lundi 8-oct-18 BON SAUVEUR A
Mardi 9-oct-18 BON SAUVEUR A
Mercredi 10-oct-18 BON SAUVEUR A
Jeudi i1-oct-18 BON SAUVEUR A
Vendredi 12-oct-18 BON SAUVEUR A
Samedi 13-oct-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Dimanche 4-oct-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Lundi 15-oct-18 BON SAUVEUR A
Mardi 16-oct-18 BON SAUVEUR A
Mercredi 17-oct-18 BON SAUVEUR A
Jeudi 18-oct-18 BON SAUVEUR A
Vendredi 19-oct-18 BON SAUVEUR A
Samedi 20-oct-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Dimanche 21-oct-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Lundi 22-oct-18 BON SAUVEUR A
Mardi 23-oct-18 BON SAUVEUR A
Mercredi 24-oct-18 BON SAUVEUR À
Jeudi 25-oct-18 BON SAUVEUR A
Vendredi 26-oct-18 BON SAUVEUR A
Samedi 27-oct-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A
Dimanche 28-oct-18 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR À
Lundi 29-oct-18 BON SAUVEUR A
Mardi 30-oct-18 BON SAUVEUR A
Mercredi 31-oct-18 BON SAUVEUR A
Ambulances BON SAUVEUR / Vieux-Thann > 03.89.37.00.90
Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS N° d'identification : 68250057 4
ATSU 68 - Autopori Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél, 03 89 81 74 74 - Fax (3 89 61 80 41 Association de droit local à but non lucratif inscrite au Regisire des Associalions de Mulhonse Vol. XXXVIII - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 298 N0GL9 - APE 9499 7 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
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TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 8 - ALTKIRCH
OCTOBRE 2018
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H
Lundi 1-oct-18 BON SAUVEUR A
Mardi 2-oct-18 BON SAUVEUR A
Mercredi 3-oct-18 BON SAUVEUR A
Jeudi 4-oct-18 BON SAUVEUR A
5-oct-18 BON SAUVEUR A
Samedi 6-oct-18 A
Dimanche 7-oct-18 A
Lundi 8-oct-18 A
Mardi 9-oct-18 A
Mercredi 10-oct-18 A
Jeudi 11-oct-18 A
endredi 12-oct-18 A
Samedi 13-oct-18 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A
Dimanche 14-oct-18 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A
Lundi 15-oct-18 BON SAUVEUR A
16-oct-18 BON SAUVEUR A
17-oct-18 BON SAUVEUR A
18-oct-18 BON SAUVEUR A
19-oct-18 BON SAUVEUR A
20-oct-18 A
21-oct-18 A
22-oct-18 A
23-oct-18 A
24-oct-18 À
25-oct-18 À
26-oct-18 A
27-oct-18 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A
28-oct-18 BON SAUVEUR BON SAUVEUR A
29-oct-18 BON SAUVEUR A
30-oct-18 BON SAUVEUR A
31-oct-18 BON SAUVEUR A
Ambulances BON SAUVEUR / Vieux-Thann > 03.89.37.00.90
Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS N° d'identification : 68250057 4
Ambulances MULLER / Dannemarie > 03.89.25.10.44
Stationnement : DANNEMARIE N° d'identification : 68250082 2
Ambulances SUD-ALSACE / Waldighoffen > 03.89.07.78.80
Stationnement : DANNEMARIE N° d'identification : 68250085 5
ATSU 68 - Autopori Sud Alsace - ], avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 09 89 61 8041 Association de droit local à but non lucratif inscrite au Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVII - Fol.40 - N° SIRET : 329 198 295 00019 - APE 9499 7 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
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TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 9 - SAINT LOUIS
OCTOBRE 2018
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H
Lundi 1-oct-18 A
Mardi 2-oct-18 A
Mercredi 3-oct-18 A
Jeudi 4-oct-18 A
6-oct-18 HUNGLER A Samedi 6-oct-18 HUNGLER Dimanche 7-oct-18 A Lundi 8-oct-18 HUNGLER A Mardi 9-oct-18 A Mercredi 10-oct-18 A Jeudi 11-oct-18 A endredi 12-oct-18 HUNGLER À Samedi 13-oct-18 HUNGLER A Dimanche 14-oct-18 HUNGLER A Lundi 15-oct-18 HUNGLER À Mardi 16-oct-18 A Mercredi 17-oct-18 A 18-oct-18 A endredi 19-oct-18 A 20-oct-18 HUNGLER A 21-oct-18 HUNGLER A 22-oct-18 A 23-oct-18 HUNGLER A 24-oct-18 HUNGLER A 25-oct-18 HUNGLER A 26-oct-18 HUNGLER A 27-oct-18 A 28-oct-18 A 29-oct-18 A 30-oct-18 A 34-oct-18 HUNGLER A
Ambulances MARQUES / Bartenheim > 03.89.68.30.30
Stationnement : BARTENHEIM N° d'identification : 68250026 9
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller 03.89.69.10.00
Stationnement : SAINT-LOUIS N° d'identification : 68250004 6
Ambulances MULHOUSIENNES 03.89.43.79.79
Stationnement : SIERENTZ N° d'identification : 68250071 5
ATSU 68 - Autoport Sud Alsace - 1, avenue Charles de Gaulle - 68390 SAUSHEIM - Tél. 03 89 61 74 74 - Fax 03 89 61 80 41 Association de droil local à but non lucratif inscrile an Registre des Associations de Mulhouse Vol. XXXVIIN - Fol.4 - N° SIRET : 329 198 298 00019 - APE 9499 Z DE = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
du Haut-Rhin
Service de l’eau, de l’environnement et des
espaces naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 SEPTEMBRE 2018
PORTANT AUTORISATION TEMPORAIRE
AU TITRE DE L'ARTICLE L. 214-3
DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT
le rabattement de nappe et rejet des eaux pompées dans l'IIl
dans le cadre de travaux d'entretien de la station d'épuration de Colmar
COMMUNE DE COLMAR
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-56 :
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhin-Meuse approuvé par le préfet coordonnateur de bassin en date du 30 novembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du secteur de l'Ill, de la nappe phréatique et du Rhin approuvé par arrêté inter préfectoral en date du 01 juin 2015 :
VU le dossier de demande d'autorisation temporaire complet et régulier déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçu le 22 mars 2018, présenté par le SITEUCE représenté par son président, enregistré sous le n° 68-2018-00052 et relatif au rabattement de nappe et au rejet des eaux pompées dans l'IIl dans le cadre de travaux d'entretien de la station d'épuration de Colmar ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2015 portant déclaration pour la création de six puits à la station
d'épuration de Colmar dans le cadre d’un projet de rabattement temporaire de nappe ;
VU l'avis favorable de la commission locale de l’eau du SAGE ILL-NAPPE-RHIN en date du 13 avril 2018 ;
VU l'avis favorable de l'agence régionale de santé du Grand-Est en date du 19 avril 2018 :
VU l'avis favorable du service départemental de l'agence française pour la biodiversité en date du 12 avril 2018 :
VU la consultation du public du 25 juin 2018 au 22 juillet 2018 inclus ;
VU le rapport rédigé par le service en charge de la police de l'eau en date du 31 juillet 2018 ;
VU l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques du Haut-Rhin en date du 06 septembre 2018 ;
VU le courrier du 11 septembre 2018 adressé au pétitionnaire pour observations sur le projet d'arrêté d'autorisation ;
VU la réponse du pétitionnaire le 19 septembre 2018 ;
VU l'arrêté du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté l'arrêté n°2018 243-02 du 03 septembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ; CONSIDÉRANT que la consultation du public n’a donné lieu à aucune observation ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition du chef du bureau de l’eau et des milieux aquatiques ;
ARRÊTE
Article 1 Objet de l'autorisation temporaire
Le syndicat intercommunal de traitement des eaux usées de Colmar et environs (SITEUCE), représenté par son président, est autorisé sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à réaliser l'opération suivante :
Rabattement de nappe et rejet des eaux pompées dans l'Ill dans le cadre de travaux d'entretien de la station d'épuration de Colmar sur la commune de COLMAR.
Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé Régime
1.1.2.0 | Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage Autorisation souterrain dans un système aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :
1° Supérieur ou égal à 200.000 m3/an : .................................................. A
2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à 200.000 m3/an : .................. D
2.2.1.0 |Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le régime des Autorisation eaux, à l'exclusion de la 2.1.5.0, des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0, 2.1.2.0, la capacité totale de rejet de l'ouvrage étant :
1° Supérieure ou égale à 10 000 m3/j ou à 25% du débit moyen inter annuel du COURS A'AU ! 52 nas scene conasens onmenmennonmennns nunmennes onnmnnnenens snemenernmnense A
2° Supérieure à 2 000 m3/j ou à 5% du débit moyen inter annuel du cours d'eau mais inférieure à 10 000 m3/j et à 25% du débit moyen inter annuel du cours D'OAU E ssnmses cms mremmnnmemennenmenne amemennns cmeemnne somnnnenemnnnnrmennenens D
Cette autorisation est accordée pour une durée de six mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Elle est renouvelable une fois.
Article 2 Caractéristiques des ouvrages
Les installations, ouvrages, travaux, activités ont les caractéristiques suivantes :
e chaque puits sera équipé d'une pompe d’une capacité de 450 mf/h ;
e le débit prélevé dans la nappe et rejeté dans le cours d’eau sera de 1350 m°/h au maximum soit 32400 m“/) ;
e le rejet se fera dans le cours d’eau « l'IIl » via le canal venturi des eaux de sortie de la station.
Article 3 Prescriptions spécifiques
Les premières eaux pompées risquant d'être chargées en matières en suspension seront envoyées vers la file restée en fonction.
Dans un délai de un mois après la fin des opérations, l'exploitant rendra compte du déroulement de ces opérations au service de police de l’eau. Article 4 Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle
Les eaux issues du rabattement sont évacuées dans le canal venturi des eaux de sortie de la station d'épuration.
Un comptage des eaux rabattues sera réalisé grâce à une mesure débitmétrique qui permettra de comptabiliser la totalité du volume pompé lors des travaux.
Ces données seront tenues à la disposition du service de police de l’eau. Elles seront annexées et interprétées dans le compte-rendu de fin d'opération de pompage prévu à l’article 3.
Article 5 Prescriptions générales relatives à certaines rubriques
Le pétitionnaire doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature définie au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement et joint à la présente autorisation.
Article 6 Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable
des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Article 7 Début et fin des travaux — Mise en service
Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau, instructeur du présent dossier, des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.
Article 8 Caractère de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de
l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au code de l'environnement.
Il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 9 Déclaration des incidents ou accidents
Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. Article 10 Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 11 Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 14 Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du code de l’environnement :
+ Une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune où est réalisée l'opération visée à l’article 1 ;
°* Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune où est réalisée l'opération visée à l’article 1. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
+ La présente autorisation est adressée au conseil municipal de la commune d'implantation et aux autres autorités locales consultées ;
+ La présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture du HAUT-RHIN qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale d’un mois.
Article 15 Voies et délais de recours
| — Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 Avenue de la Paix 67000 Strasbourg, en application de l’article R.181-50 du code de l’environnement :
+ parle bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ __ par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que l'opération présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre (4) mois à compter de l'accomplissement de la dernière des formalités d'affichage et de publication prévues à l’article 14.
Il.— La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.
Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Il — Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au | et Il, les tiers peuvent déposer une réclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la réalisation de l’opération mentionnée à l’article 1, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l'opération présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
4 Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 16 Exécution
Le maire de la commune de Colmar, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 20 septembre 2018
Pour le préfet et par délégation
L’adjoint au directeur
Chef du service de l’eau, de l'environnement
et des espaces naturels
Pierre SCHERRER EX
Liberté » Égaltté « Fratsrrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
Service agriculture et développement rural
ARRETE
portant modification de l’arrêté du 8 novembre 1995
fixant le statut juridique du fermage
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu la loi n° 95-2 du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages ;
Vu le décret n° 95-623 du 6 mai 1995 déterminant les modalités de calcul et de variation de l’indice des fermages et modifiant le code rural ;
Vu le décret 95-624 du 6 mai 1995 relatif au prix du bail modifiant les articles R 411-1 à R 411-8 du code rural ;
Vu les arrêtés ministériels du 10 mai 1995 et du 3 juillet 1995 :
Vu les articles L 411-3. L411-12 et R 441-1 et suivants du code rural ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 novembre 1995 fixant le statut juridique des fermages pour les baux ruraux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires ;
Considérant l’avis favorable de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du 18 septembre 2018 ;
ARRETE
Article 1 : le point I- Immeubles non bâtis de l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 8 novembre 1995, définissant le statut juridique du fermage des baux ruraux, est modifié comme suit :
L- IMMEUBLES NON BATIS
[...]
Par dérogation, il est créé dans la zone plaine de l’Ill, Ried et colline sous-vosgienne et dans la zone de montagne une catégorie de prairie "hautes chaumes, landes et friches situées intégralement ou pour partie au- dessus de l’altitude de 900 mètres.
A - POLYCULTURE ET CULTURES SPECIALES AUTRES QUE LA VIGNE
Fourchette de points valeurs locatives annuelles
Catégorie par rapport à la moyenne | ressortissant à la
catégorie maxima minima
a) Plaine de V’IIl, y compris le Ried (sauf terres du type Hardt) et colline sous-Vosgiennes (sauf périmètre à AOC délimité)
prairie hautes chaumes, landes et friches situées
intégralement ou pour partie au-dessus de l’altitude de 900 1,12€/ha 39,7 € / ha mètres Article 2 : la modification sera intégrée dans l’arrêté constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2018.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture et monsieur le directeur de la direction départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent modificatif qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera adressée à monsieur le ministre de l’agriculture, à monsieur le président de la commission consultative des baux ruraux, ainsi qu'à tous les tribunaux paritaires des baux ruraux du département ainsi qu’à la chambre départementale d’agriculture.
Fait à Colmar, le 24 septembre 2018
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Signé : Thierry GINDRE Liberté » ErFratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
Service agriculture et développement rural
=
=
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
ARRÊTÉ du 24 septembre 2018
constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2018
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le code rural et notamment ses articles L 411-11 et R 411-9-1 et suivants ;
la loi n° 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010, notamment son article 62 ;
le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010, déterminant les modalités de calcul de l’indice national des fermages et de ses composantes ;
l'arrêté du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt en date du 20 juillet 2018, constatant pour 2018 l’indice national des fermages ;
l'arrêté préfectoral n° AG-95-1342 du 08 novembre 1995, relatif aux baux ruraux et au statut juridique du fermage ;
l'arrêté préfectoral n° AG 2009-1484 du 19 octobre 2009, modifiant l’arrêté préfectoral n° AG 2006-1403 du 29 novembre 2006 fixant la composition de l’indice des fermages ;
l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2018, dressant la liste des membres élus de la commission consultative paritaire des baux ruraux du Haut-Rhin ;
l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018, portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires ;
l’avis favorable de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux consultée le 18 septembre 2018 ;
ARRETE
L’indice national des fermages est constaté pour 2018 à la valeur de 103,05. Cet indice est applicable pour les échéances annuelles du 1er octobre 2018 au 30 septembre 2019.
La variation de cet indice par rapport à celui de l’année précédente est de -3,04 %.
À compter du ler octobre 2018 et jusqu’au 30 septembre 2019, les minima et les maxima entre lesquels doivent être fixés les fermages sont arrêtés aux valeurs actualisées suivantes :
Page 1 POLYCULTURE ET CULTURES MARAÎCHÈRES
(en euros par hectare)
Terres et prés Cultures maraîchères (valeurs 2018 . . (valeurs locatives) locatives)
régions catégories minima maxima minima maxima
supérieure 111,75 €/ha | 144,69 € / ha | 268,22 € / ha | 324,03 € /ha
moyenne 83,82 € /ha 115,67 € / ha | 212,32 € / ha | 268,22 € /ha
Plaine de TL | fier 55,9€/ha | 86,68€/ha | 156,46€/ha | 212,32€/ha Ried et collines sous-vosgiennes Hautes chaumes,
landes et friches Le ere ne
supérieure 75,99 € /ha 101,9€/ha | 268.22€/ha | 324,03 €/ha
Hardt et Ochsenfeld moyenne 53,64 € /ha 78,73€ /ha | 212,32€/ha | 268,22€/ha
inférieure 31,29 € /ha 55,53 €/ha | 156,46€ /ha | 212,32 € /ha
supérieure 88,9 € /ha 117,99 € /ha | 273,6€/ha | 330,55 €/ha
Sundgau et Jura moyenne 63,85 € /ha 92,13 €/ha | 216,65€/ha | 273,6€/ha
inférieure 39,87 € / ha 66€ /ha 159,6€/ha | 216,65 €/ha
supérieure 63,52 €/ha 87,31 €/ha | 283,56 € /ha | 342,59€/ha
moyenne 39,7 € /ha 63,52€ /ha | 224,52€ /ha | 283,55 €/ha
Montagne inférieure 17,46 € / ha 39,7 € /ha 165,49 € /ha | 224,52 € /ha
vosgienne
Hautes chaumes,
landes et friches 1,12 € / ha 39,7 € / ha
ARBORICULTURE
2018
minima maxima
toutes régions confondues
catégorie supérieure 183,82 € / ha 218,82 € /ha
catégorie moyenne 148,79 € / ha 183,82 € / ha
catégorie inférieure 113,8 € /ha 148.79 € / ha
Page 2 VITICULTURE
MINIMA ET MAXIMA pour les fermages viticoles fixés en euros
Plantations ou replantations aux frais du bailleur :
2018
minima maxima
toutes régions confondues
catégorie supérieure 2473,86 € / ha 3092,31 € /ha
catégorie moyenne 1855,39 € / ha 2473,86 € / ha
catégorie inférieure 1236,91 € /ha 1855,39 € /ha
Plantations ou replantations aux frais du preneur :
2018
minima maxima
toutes régions confondues
catégorie supérieure 1236,91 € / ha 1546.13 € / ha
catégorie moyenne 927,7 € / ha 1236,91 € /ha
catégorie inférieure 618,47 € /ha 927,7 € /ha
Fixation des fermages calculés à partir des quantités de denrées
Par dérogation et en application des articles L 411-11, R 411-1 et suivants et R 411-9-7 du code rural et de la pêche maritime, les fermages concernant la viticulture pourront continuer à être déterminés en quantités de denrées et évolueront dans les limites mini et maxi indiquées ci-dessous :
Article 4 :
Plantations ou replantations aux frais du baïlleur :
2018
catégorie par rapport à la moyenne nombre de kilos de raisin / ha minima et maxima
catégorie supérieure 1 840 à 2 300 kg / ha
catégorie moyenne 1 380 à 1 840 kg / ha
catégorie inférieure 920 à 1 380 kg / ha
Plantations ou replantations aux frais du preneur :
2018
catégorie par rapport à la moyenne nombre de kilos de raisin / ha minima et maxima
catégorie supérieure 920 à 1 150 kg /ha
catégorie moyenne 690 à 920 kg / ha
catégorie inférieure 460 à 690 kg / ha
Page 3 Les cours moyens du kg de raisin et / ou du litre de vin à retenir pour la détermination en espèces du fermage des baux viticoles exprimés en l’une de ces denrées sont les suivants :
2018
CÉPAGES en er dE de |en€ rate de
chasselas 1,17 1,99
sylvaner 1,18 2,00
pinot blanc + chardonnay 1,36 2,25
riesling 1,56 2,56
pinot gris 1,94 3,05
muscat 1,59 2,61
gewurztraminer 2,10 3,35
pinot noir 2,00 3,11
Compte tenu des surfaces d’encépagement relevées dans le département, le prix moyen pondéré, tous cépages confondus est fixé à 1,73 € par kg de raisin.
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont Article 5: chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 24 septembre 2018
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territoires,
Signé : Thierry GINDRE
Délais et voie de recours :
Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de la pêche. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle- même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
- par recours contentieux devant le tribunal administratif.
Page 4 a
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
du Haut-Rhin
Service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°2018 – 1304 du 24 septembre 2018
prescrivant l'organisation de chasses particulières
sur le territoire de ENSISHEIM (Propriété de Monsieur Walker et propriétés adjascentes)
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LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux classés « nuisibles » ;
VU le code de l’environnement et notamment l’article L.427-1, L.427-4 à L.427-7 et R.427-4 ; L.427-9 et R.427-27 ;
VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées « nuisibles » ;
VU la demande de Monsieur Walker, propriétaire au 18 rue du regain, ENSISHEIM
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018 149-1 du 29 mai 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
CONSIDERANT que les fouines ou martres sont présentes de manière significative dans les propriétés situées 18 rue du regain à ENSISHEIM
CONSIDERANT que les fouines ou martres soulèvent de sérieux problèmes d'hygiène et de nuisances à l'intérieur des bâtiments ;
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire à l’arrêt ou la réduction des dégâts et des nuisances ;
CONSIDERANT qu’une intervention immédiate est nécessaire, afin de prévenir le risque sanitaire dû à cette espèce animale sur ce secteur ;
…/…
- 1/3 -
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél. 03.89.24.81.37 – Fax.03.89.24.82.79 A R R Ê T E
Article 1er : Objet, limite de validité
Il sera procédé à des chasses particulières sur le territoire de ENSISHEIM (1304Propriété de Monsieur Walker, et propriétés adjascentes)
Ces opérations doivent se dérouler dans les conditions fixées ci-après, en vue de réduire la population de fouines ou de martres et les dégâts causés sur ce site.
Le présent arrêté est valable jusqu'au 22 octobre 2018.
Article 2 : Direction des opérations
La direction des chasses sera confiée aux lieutenants de louveterie, de la (ou des) circonscription(s) concernée(s) qui pourront se faire assister par les autres lieutenants de louveterie du Haut-Rhin, conformément à l'arrêté préfectoral n°2015009-0006 du 9 janvier 2015 modifié fixant la compétence territoriale des lieutenants de louveterie annexé au présent arrêté.
Article 3 : Modalités techniques
Ces opérations seront organisées dans les conditions suivantes :
- le lieutenant de louveterie de la circonscription concernée pourra désigner un piégeur agréé pour le Haut-Rhin pour l'assister aux opérations de piégeage ou de capture de ces animaux ;
- la mise en place de pièges sera opérée dans l'enceinte de l'établissement. Les animaux capturés vivants à l'aide de cages-pièges seront transportés et relâchés dans le milieu naturel.
Toutes les mesures de sécurité devront être prises et notamment :
- repérage préalable des lieux,
- prévention de la circulation routière et piétonnière,
- utilisation de sources lumineuses de nuit, à des fins de sécurité publique.
Les autres conditions techniques seront déterminées par le directeur des chasses, notamment la fixation des heures et des lieux, ou la désignation des personnes désignées pour la capture des fouines.
Mesures spécifiques pour la circulation routière :
Les opérations pourront être effectuées à l’aide de véhicules automobiles ; le n° d’immatriculation du (ou des) véhicule(s) utilisé(s) sera à communiquer à la gendarmerie ou à l’ONCFS, au plus tard le soir de l’opération.
Les lieutenants de louveterie désignés à l'article 1er sont autorisés à utiliser des gyrophares verts placés sur les véhicules automobiles, lors des déplacements pour réaliser ou préparer les opérations ci-dessus désignées. De plus, lorsque leur véhicule sera en déplacement, les armes devront être ouvertes ou déverrouillées.
Article 4 : Avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le directeur des opérations, de la date des interventions :
◦ le centre des opérations de gendarmerie de compétence,
◦ le service départemental de l'ONCFS.
…/…
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Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél. 03.89.24.81.17 – Fax.03.89.24.85.62 Article 5 : Destination des animaux ou de la venaison
Le directeur des opérations est entièrement responsable de la destination des animaux capturés.
Article 6 : Encadrement
Les agents de l’ONCFS et les agents chargés de la police de la chasse pourront apporter leur concours à l'exécution des dispositions ci-dessus.
Article 7 : Compte-rendu
Le directeur d'opération tiendra informé la direction départementale des territoires du Haut-Rhin de l’évolution de la situation et des problèmes éventuellement rencontrés.
A la fin des opérations, il enverra un compte-rendu précis et détaillé dans les 48h à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de la commune désignée à l’article 1er, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et les agents de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 24 septembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau
Nature, Chasse, Forêt,
Signé
Sébastien SCHULTZ
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication, si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au Tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal Administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée »,article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Annexe : arrêté préfectoral n°2017-1456 du 22 décembre 2017,
fixant la compétence territoriale des Lieutenants de Louveterie.
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Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél. 03.89.24.81.37 – Fax.03.89.24.82.79 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES DU HAUT-RHIN
Service eau, environnement et espaces naturels
ARRETE PREFECTORAL
N° 1305 du 26 septembre 2018
portant mise en demeure de régulariser la situation administrative
à Monsieur DUECKER Eide Johann
FERME AUBERGE de la FENNEMATT
68290 DOLLEREN
pour des travaux réalisés sans autorisation administrative
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L171-7, L414-4 et L411-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 6 janvier 2005 portant désignation du site Natura 2000 Zone de Protection Spéciale FR 4211807 – Hautes Vosges ;
VU l’arrêté préfectoral n°2014144-0001 du 23 mai 2014 fixant la liste des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature du préfet à Monsieur Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-243-02 du 03 septembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du haut-Rhin ;
VU le rapport de manquement administratif n° CTRL-68-2018-00081-RMA établi suite à la visite du 26 juillet 2018 par l’inspecteur de l’environnement et notifié à la ferme auberge de la Fennematt représentée par Monsieur Eide Johann DUECKER - Fennematt 68290 DOLLEREN, par courrier recommandé avec avis de réception en date du 25 août 2018 conformément à l’article L171-6 du code de l’environnement ;
VU les observations formulées par Monsieur Eide Johann DUECKER reçues par courriel le 6 septembre 2018 ;
7 RUE BRUAT B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr Considérant les travaux réalisés sur les parcelles 0005, 0006 et 0007 – section 12 à Dolleren, constatés lors de la visite en date du 26 juillet 2018 par l’inspecteur de l’environnement et ayant donné lieu à un rapport de manquement administratif notifié le 25 août 2018 à la société FERME-AUBERGE FENNEMATT au motif qu’ils n’ont pas fait l’objet d’une autorisation administrative ;
Considérant que ces travaux sont réalisés en périmètre Natura2000 FR 4211807 intitulé Zone de Protection Spéciale Hautes Vosges, en zone humide selon la carte des inventaires du SDAGE Rhin-Meuse, impactent une prairie permanente et qu’ils relèvent, compte tenu de leurs caractéristiques, de plusieurs procédures administratives au titre des codes de l’environnement et de l’urbanisme ;
Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L171-7 du code de l’environnement de mettre en demeure la société FERME-AUBERGE FENNEMATT représentée par Monsieur Eide Johann DUECKER – Ferme auberge de la Fennematt- 68290 DOLLEREN de régulariser sa situation administrative.
Considérant aussi que le permis de construire concerne la construction d’une exploitation agricole dont l’activité principale est l’élevage de chèvres conformément au dossier d’évaluation des incidences sur Natura 2000 joint à la demande de permis de construire, page 4/16 ;
Sur proposition du chef du bureau nature-chasse-forêt ;
ARRETE
Article 1 – La société FERME-AUBERGE FENNEMATT représentée par Monsieur Eide Johann DUECKER – Ferme auberge de la Fennematt- 68290 DOLLEREN est mise en demeure de régulariser sa situation administrative dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté pour les travaux suivants :
◦ création de vergers en terrasses et autres cultures ;
◦ création d’une installation de phyto-épuration ;
◦ réalisation d’une tranchée et implantation d’une antenne de téléphonie ;
◦ création d’une 2ème réserve incendie avec plan d’implantation coté au 1/250ème ;
◦ réalisation d’enrochement à proximité de la source de la Doller ;
◦ créations de petites mares ;
◦ création de places de stationnement le long du chemin d’accès à la ferme auberge ;
◦ tout autre intervention envisagée par le maître d’ouvrage sur les milieux naturels.
2 • 1°) En déposant à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin, une évaluation des incidences sur Natura 2000 portant sur l’ensemble des travaux d’aménagement précités au titre de l’arrêté préfectoral n°2014144-0001 du 23 mai 2014 article 3.3, fixant la liste des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;
• 2°) En déposant à la mairie de Dolleren, autorité chargée de la délivrance des autorisations d’urbanisme, une demande d’autorisation d’urbanisme adéquate au titre du code de l’urbanisme accompagnée d’un exemplaire de l’évaluation des incidences demandée au 1°) :
Cette liste n’est pas exhaustive et il appartient, comme cela est la règle, au pétitionnaire de déposer l’ensemble des demandes auxquelles son projet peut être soumis.
En outre, la société Ferme Auberge de la Fennematt devra dans le même délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, déposer à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin, une note concernant le phasage de la réalisation de la chèvrerie en intégrant les éventuels aménagements envisagés qui n’auraient pas été mentionnés dans la demande de permis de construire ;
La société FERME-AUBERGE FENNEMATT représentée par Monsieur Eide Johann DUECKER est informée que :
• le dépôt des dossiers de demande d’autorisations administratives n’implique pas la délivrance certaine des autorisations par l’autorité administrative, qui statuera sur les demandes présentées après instruction administrative ;
• la régularisation ou cessation de la situation irrégulière découlera soit de l’obtention effective des autorisations, soit de la remise effective des lieux en l’état ;
Article 2 – Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant, conformément à l’article L171-7 du code de l’environnement :
• les sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L171-8 du même code ;
• la fermeture ou la suppression des installations ou ouvrages ainsi que la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avec la remise en état des lieux.
Article 3 - La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux.
3 Article 4 - le présent arrêté sera :
- notifié à La société FERME-AUBERGE FENNEMATT représentée par Monsieur Eide Johann DUECKER.
- publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Dolleren pour affichage pendant une durée minimale d’un mois et tenue à la disposition du public.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le maire de Dolleren, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, l’office national de la chasse et de la faune sauvage, l’agence française de la biodiversité du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Colmar, le 26 septembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
Chef du service eau, environnement et espaces
naturels,
Signé : Pierre SCHERRER
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au Tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante : 31 Avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : - article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », - article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
4 DX = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
je À +
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 3 septembre 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Décision de délégations spéciales de signature
pour les divisions métiers Animation du réseau et Expertise
L’administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-François KRAFT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 juillet 2014 fixant au 05 août 2014 la date d’installation de M. Jean-François KRAFT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu ma décision du 21 juin 2018 portant délégations spéciales de signature pour les divisions métiers Animation du réseau et Expertise;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1-Speciales-Metiers-4 1/3 1. Pour la Division de la Fiscalité des Professionnels, Contrôle fiscal et Affaires juridiques :
- M. Gilles LALLEMAND, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Professionnels, Contrôle fiscal et Affaires juridiques,
- Mme Jocelyne ROUX, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de division,
- M. Patrick MARSOLLIAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint au responsable de division
Animation du contrôle fiscal, poursuites correctionnelles et secrétariat des commissions - Mme Sandrine HAEFFLINGER, inspectrice
- Mme Katia PRIOLET, inspectrice
- M. Christophe TANTALE, agent de catégorie B
Gestion des professionnels
- Mme Anne-Sophie COLLIER, inspectrice
- Mme Catherine VASSEUR, agent de catégorie B
Organismes de gestion agréée - Remboursement de crédit TVA
- M. Christophe ELCHINGER, inspecteur
Action économique
- Mme Anne COQUART, inspectrice
Affaires juridiques
- M. Philippe DUTHEIL, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint au responsable de division,
- M. Alain BASTIEN, inspecteur
- Mme Marie-Dominique DENNEFELD, inspectrice
- Mme Christine MANGEAT, inspectrice
- M. Stéphane PIERRE, inspecteur
- M. Emmanuel SCHWARTZ, agent de catégorie B
Bordereaux d’envoi et tous documents intéressant le service des affaires juridiques - M. Bernard BERNAD, agent de catégorie B
- Mme Annette BRAESCH, agent de catégorie B
- Mme Sylviane BOEHLY, agent de catégorie C
Cellule Conciliateur fiscal
- M. Eric MESSIN, inspecteur
2. Pour la Division Recouvrement forcé :
- Mme Martine MERY-EBERLE, inspectrice principale, responsable de la division Recouvrement forcé,
- Mme Marie-Dominique CARTERON, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe à la responsable de division.
Pilotage, animation, assistance et suivi du recouvrement forcé
- Mme Julie FOUET, inspectrice
- M. Erwann KERJEAN, inspecteur
- M. Vivien MOINET, inspecteur
- Mme Corinne DUPRET, agent de catégorie B
- M. Olivier COTTON, agent de catégorie B
- M. Laurent GABEZ, agent de catégorie B
1-Speciales-Metiers-4 2/3 3. Pour la Division Collectivités locales, Gestion des particuliers et Missions foncières :
- Mme Isabelle MEHIER de MATHUISIEULX, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Collectivités locales, Gestion des particuliers et Missions foncières.
Service fiscalité directe locale, analyses financières
- M. Alexandre VEBRET, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, expert en fiscalité directe locale, responsable du SFDL,
- M. Gérald HERMAN, inspecteur
- Mme Sandrine ROUE, inspectrice
Service collectivités et EPL
- M. Pierre SCHMITT, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint à la responsable de division
- Mme Joëlle GAILLARD, inspectrice
- Mme Mylène JENNESSON, inspectrice
Service gestion des particuliers et missions foncières
- Mme Noëlie DESHAYES-DHERS, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe à la responsable de division
- Mme Michèle MIESCH, inspectrice
- Mme Vittoria GALATI, inspectrice
- M. Karim TOUBI, agent de catégorie B
Article 2 : Cette décision abroge ma décision du 21 juin 2018 portant délégations spéciales de signature pour les divisions métiers.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé
Jean-François KRAFT
1-Speciales-Metiers-4 3/3 DX = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 3 septembre 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Décision de délégations spéciales de signature
pour les divisions transverses Etat et Domaine
L’administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-François KRAFT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 juillet 2014 fixant au 05 août 2014 la date d’installation de M. Jean-François KRAFT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu ma décision du 16 juillet 2018 portant délégations spéciales de signature pour les divisions transverses ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Etat :
- M. Thierry BOEGLIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division Etat.
Service de la Comptabilité,
- Mme Marie-Laure GAUTHIER, inspectrice.
Service Dépenses de l’Etat,
- Mme Cécilia BIGOTTE, inspectrice.
Pôle Fiscalité de l’aménagement, dit pôle TAM RAP,
- Mme Fabienne POTONNIER, inspectrice.
3-Spéciales-Transverse-5 1/3 2. Pour la division Missions domaniales :
- M. Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Missions domaniales, et également correspondant départementale de la politique immobilière de l’Etat.
- M. Serge PERIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint au responsable de division.
Article 2 : Bénéficient également d’une délégation spéciale :
Service de la Comptabilité
- Mme Marie-Claude LALAGUE et M. Jean-Guy MIRBEL, agents de catégorie B, pour signer tous les documents comptables intéressant le service, les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, les bordereaux d’envoi et les bordereaux d’observation aux comptables du département.
- Mme Marie-Claude LALAGUE et M. Jean-Guy MIRBEL bénéficient d’une habilitation sur les comptes Banque de France et CCP de la direction départementale.
- Mmes Sylvie DYRDA, Liliane MODANESE et M. Jalal AMEJRAR, agents de catégorie C, pour signer les déclarations de recettes.
- Mme Jocelyne WIOLAND, agent de catégorie B, reçoit délégation pour signer en l’absence du responsable de service, les bordereaux d’envoi, les lettres d’envoi des documents nécessaires à l’instruction des dossiers «comptabilité du recouvrement» du service, les déclarations de recettes, les ordres de paiement et autres pièces comptables et les bordereaux d’observation aux comptables du département.
Service Dépenses de l’Etat
- MM Fabien OBERLE et Olivier SCHIEBER, agents de catégorie B pour signer en l’absence du responsable de service tous les documents comptables intéressant le service, les bordereaux d’envoi.
Services financiers
- M. Richard MAILLIOT, agent de catégorie B, pour signer tous les documents comptables intéressant le service, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition, les documents relatifs aux placements et aux opérations financières des titulaires de comptes tiers. M. MAILLIOT bénéficie d’une habilitation sur les comptes Banque de France de la direction départementale.
- Mme Gabrielle FIRER, agent de catégorie B, pour signer tous les documents adressés aux clientèles juridiques et institutionnelles d’intérêt général dans le cadre de ses fonctions.
- Mme Denise BISSLER, agent de catégorie B, pour signer tous les documents comptables intéressant le service «Gestion des comptes bancaires», les significations d’opposition et les certificats de non-opposition, les documents relatifs aux placements et aux opérations financières des titulaires de comptes tiers.
Pôle Fiscalité de l’aménagement
- Mme Corinne VECCHI, agent de catégorie B reçoit délégation pour signer en l’absence du responsable de service tous les documents comptables et actes de poursuites intéressant ledit service. Elle reçoit également délégation pour signer, même en présence du responsable de service, les demandes de renseignement et les formulaires de délais de paiement pour les créances inférieures à 1 000 euros.
- Mme Aurélia LAPP et M. Marc DESCHAMPS, agents de catégorie B reçoivent délégation pour signer, en l’absence du responsable de service et de Mme Corinne VECCHI, tous les documents comptables intéressant ledit service. Ils reçoivent également délégation pour signer les demandes de renseignement, les formulaires de délais de paiement et les échéanciers pour les créances inférieures à 1 000 euros. Cette délégation s’applique à toutes les créances relatives aux recettes non fiscales (RNF).
3-Spéciales-Transverse-5 2/3 Article 3 : Cette décision abroge ma décision du 16 juillet 2018 portant délégations spéciales de signature pour les divisions transverses.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé
Jean-François KRAFT
Administrateur Général des Finances Publiques,
3-Spéciales-Transverse-5 3/3 Liberté + Liberté + Égaliné + Frateraté + Fraternité
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 3 septembre 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Haut-Rhin ;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-François KRAFT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 juillet 2014 fixant au 05 août 2014 la date d’installation de M. Jean-François KRAFT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu ma décision du 21 juin 2018 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
4-Speciales missions –25 1 1. Pour la mission départementale Risques et Audit :
- M. Jean-Marc STEINMETZ, administrateur des finances publiques, responsable départemental «Risques et Audit ;
- Mme Catherine HARNAY, inspectrice principale des finances publiques ;
- Mme Sandra WISSER, inspectrice principale des finances publiques ;
- Mme Nathalie BELLEVILLE, inspectrice des finances publiques (Cellule Qualité Comptable) ;
- Mme Stéphanie VEBRET, inspectrice des finances publiques ;
- M. Alain MARSCHALL, agent de catégorie B.
2. Pour la mission Budget, Logistique, Immobilier et Gestion des cités :
- Mme Bergean KAYACAN, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la mission Budget, Logistique, Immobilier et gestion des cités,
- M. Philippe HEIMBURGER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint à la responsable de mission.
Budget,
- M. Jean-Baptiste CASTAY, inspecteur.
Logistique - Immobilier,
- Mme Fabienne LEONHARDT, inspectrice.
Chargés de mission,
- Mme Olivia BUCHON, inspectrice,
- M. Gilles GROSHAENY, inspecteur.
3. Pour la mission Stratégie, Ressources Humaines et Communication :
- Mme Agnès DEFFONTAINES, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la mission Stratégie, Ressources Humaines et Communication,
- Mme Anne-Marie MARTIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe à la responsable de mission,
- Mme Christiane HERTSCHUH, inspectrice divisionnaire des finances publiques classe normale, adjointe à la responsable de mission.
Gestion des ressources humaines,
- Mme Leïla RAHAOUI, inspectrice.
Formation professionnelle – Concours,
- Mme Valérie HEINRICH, inspectrice,
- Mme Lætitia MARSCHALL, inspectrice,
- Mme Carmen HEITZMANN, agent de catégorie C.
Stratégie,
- Mme Magali BALMET, inspectrice,
- Mme Eleonore SIBLER, inspectrice,
- Mme Nelly LAMMARI, agent de catégorie B.
Communication,
- Mme Lara MILLION, inspectrice divisionnaire des finances publiques classe normale.
4. Pour le Secrétariat de direction :
- Mme Marie-Cécile ZACHELIN et M. Hervé LHERIDEAU, agents de catégorie C, pour signer tous les documents relatifs au traitement des divers dossiers et prestations, ainsi que les bordereaux d’envoi courants relatifs au secrétariat de direction ;
4-Speciales missions –24 2 5. Pour la mission Assistant de prévention :
- Mme Josiane BIGEL, agent de catégorie B, pour signer tous documents relatifs à sa fonction d’Agent de prévention et de correspondant handicap, et apposer le service fait sur les factures relevant du CHS CT.
Article 2 : Bénéficient également d’une délégation spéciale :
Gestion des ressources humaines,
- Mmes Florence SOYEUX, Stéphanie VUILLEMARD, MM Pierre MIRETE, Luc VIAL et Sacha VITTONATO, agents de catégorie B, pour signer en l’absence du Responsable de Service, les fiches de liaison et les bordereaux d’envoi courants relatifs à son secteur.
Budget,
- Mmes Aline ALTINKAYA et Nora MARTIAL, agents de catégorie C, pour signer en l’absence du Responsable de Service les bordereaux d’envoi de ce service.
- M. Jean-Baptiste CASTAY, inspecteur, ainsi que Mmes Aline ALTINKAYA et Nora MARTIAL, agents de catégorie C, pour valider les demandes d’achat et saisir le service fait dans CHORUS-Formulaires.
Logistique - Immobilier,
- Mme Fabienne WAGNER, M. Matthieu AUSINA, agents de catégorie B, pour signer en l’absence du Responsable de Service les bordereaux d’envoi de ce service.
Article 3 : La présente décision abroge celle du 21 juin 2018 portant délégations spéciales de signature pour les missions rattachées.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé
Jean-François KRAFT
Administrateur Général des Finances Publiques,
4-Speciales missions –24 3 x =
Liberté + Égalité + Fraternité
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
6 rue Bruat - BP 60449
68020 COLMAR CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
en matière d’évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux
L’administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-François KRAFT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 juillet 2014 fixant au 05 août 2014 la date d’installation de M. Jean-François KRAFT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M. Christophe DUCHENE, directeur adjoint, ou à M. Jean-Marc STEINMETZ, directeur adjoint, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniales sans limitation de montant.
Art. 2. - Délégation de signature est donnée à M. Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale n’excédant pas 750 000 € en valeur vénale et 65 000 € en valeur locative.
Cette délégation ne s’étend pas aux avis domaniaux rénovés comportant un volet relatif à la conformité de l’opération aux orientations de la politique immobilière de l’Etat.
Art. 3. - Délégation de signature est donnée à M. Serge PERIN, inspecteur divisionnaire de classe normale, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale n’excédant pas 750 000 € en valeur vénale et 65 000 € en valeur locative.
11-b-DOM-Evaluations_20180901.doc 1/2 Cette délégation ne s’étend pas aux avis domaniaux rénovés comportant un volet relatif à la conformité de l’opération aux orientations de la politique immobilière de l’Etat ni aux avis domaniaux portant sur des projets d’acquisition ou de cession de biens immobiliers poursuivis par l’Etat.
Art. 4. - Délégation de signature est donnée à Mme Blandine CHOCAT, M. Rémy HUGUIN, M. Fabien MULLER-EGENSCHWILLER, M. Sébastien PAFFENHOFF, Mme Edith PHILIPPE ou M. Pierre REMY, inspecteurs des finances publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet d’émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale n’excédant pas 350 000 € en valeur vénale et 20 000 € en valeur locative.
Cette délégation ne s’étend pas aux avis domaniaux rénovés comportant un volet relatif à la conformité de l’opération aux orientations de la politique immobilière de l’Etat ni aux avis domaniaux portant sur des projets d’acquisition ou de cession de biens immobiliers poursuivis par l’Etat.
Art. 5. - Délégation de signature est donnée à M. Christophe DUCHENE, directeur adjoint, ou à M. Jean-Marc STEINMETZ, directeur adjoint ou à M. Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint, ou à M. Serge PERIN, inspecteur divisionnaire de classe normale, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l’effet de :
1. Fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
2. Suivre les instances relatives à l’assiette des produits et redevances domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques) ;
3. Suivre les instances relatives au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Art. 6. - En ce qui concerne les attributions visées sous les numéros 1 et 2 de l’article 5 du présent arrêté, la délégation de signature conférée à M. Christophe DUCHENE, directeur adjoint, ou à M. Jean-Marc STEINMETZ, directeur adjoint, ou M. Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint, ou à M. Serge PERIN, inspecteur divisionnaire de classe normale, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, par :
- Mme Agnès THIRION, inspectrice,
- Mme Céline MONNET, inspectrice.
Art. 7. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 3 de l’article 5 du présent arrêté, la délégation de signature conférée à M. Christophe DUCHENE, directeur adjoint, ou à M. Jean-Marc STEINMETZ, directeur adjoint, ou M. Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint, ou à M. Serge PERIN, inspecteur divisionnaire de classe normale, sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement de ces derniers, par M. Thierry BOEGLIN, inspecteur divisionnaire hors classe.
Art. 8. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 13 octobre 2017 portant délégation de signature en matière d’évaluations domaniales, d’assiette et de recouvrement de produits domaniaux.
Art. 9. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 10 septembre 2018
Le Directeur Départemental des Finances publiques,
signé
Jean-François KRAFT
Administrateur général des finances publiques
11-b-DOM-Evaluations_20180901.doc 2/2 DX = À
Liberté + Égalité + Fraternité
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 14 septembre 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Subdélégation de signature pour la gestion financière
des cités administratives de Colmar et de Mulhouse
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, chargé du budget ;
Vu le décret du 23 août 2016, paru au JORF du 24 août 2016, portant nomination de M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-François KRAFT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-François KRAFT, Directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, pour la gestion financière des cités administratives de Colmar et de Mulhouse,
ARRETE :
Art. 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-François KRAFT, Directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Marc STEINMETZ, directeur adjoint pour l’ensemble des matières énumérées dans l’article 1er de l’arrêté du 20 septembre 2016 visé ci-dessus.
5-Subdél-cités adm-13 Art. 2 : A défaut des fonctionnaires désignés ci-dessus, Mme Bergean KAYACAN, inspectrice principale des finances publiques et M. Philippe HEIMBURGER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, reçoivent délégation de signature pour les attributions visées sous les nos 1 et 2 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé.
Art. 3 : Mme Bergean KAYACAN, inspectrice principale des finances publiques et M. Philippe HEIMBURGER, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, reçoivent délégation pour signer les documents de gestion courante concernant le mandatement des dépenses de fonctionnement liées à la gestion des cités administratives de Colmar et de Mulhouse (attribution visée sous le n° 3 de l’article 1er de l’arrêté préfectoral susvisé).
Art. 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 2 janvier 2018 portant subdélégation de signature pour la gestion financière des cités administratives de Colmar et de Mulhouse.
Art. 5 : Les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin et des cités administratives de Colmar et de Mulhouse pendant deux mois.
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
signé
Jean-François KRAFT
Administrateur Général des Finances Publiques
5-Subdél-cités adm-13 Liberté + Liberté + Égaliné + Frateraté + Fraternité
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-
RHIN
6 RUE BRUAT – BP 60449
68020 COLMAR CEDEX
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation
L’administrateur général des finances publiques,
directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Vu l’arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département du Haut-Rhin le régime des procédures d’acquisitions foncières institué par les articles R 1212-9 à R 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé ;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-François KRAFT, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 15 juillet 2014 fixant au 05 août 2014 la date d’installation de M. Jean-François KRAFT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Arrête :
Art. 1er. – M. Serge PERIN, inspecteur divisionnaire, ou M. Sébastien PAFFENHOFF, inspecteur, sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département du Haut-Rhin en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente :
au nom des services expropriants de l’Etat ;
et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l’article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques, à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.
11-c-Domaine_Expropriations_20180901 v2.odt 1/2 Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1er septembre 2017 portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 18 septembre 2018
Le Directeur départemental des finances publiques,
signé
Jean-François KRAFT
Administrateur général des finances publiques
11-c-Domaine_Expropriations_20180901 v2.odt 2/2 MNS
Liberté + Égalité + Fraternité
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 18 septembre 2018
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT- RHIN
6 RUE BRUAT
BP 60449
68020 COLMAR Cedex
Arrêté préfectoral portant
Subdélégation de signature pour les matières domaniales
Le Préfet du Haut-Rhin,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, préfet du Haut-Rhin ;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-François KRAFT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Jean-François KRAFT, Directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Arrête :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à M. Jean-François KRAFT, Directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, par l’article 1er de l’arrêté du Préfet du Haut-Rhin du 20 septembre 2016 sera exercée par M. Christophe DUCHENE, directeur adjoint, ou par M. Jean-Marc STEINMETZ, directeur adjoint, ou par M. Eric ALBEAU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Missions domaniales.
Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article 1 er de l’arrêté du 20 septembre 2016 susvisé, la délégation de signature conférée à M. Jean-François KRAFT sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés ci-dessus, par M. Serge PERIN, inspecteur divisionnaire de classe normale.
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 5, 6 et 7 de l’article 1 er de l’arrêté susvisé, la délégation de signature conférée à M. Jean-François KRAFT sera exercée, en cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés aux articles 1er et 2 du présent arrêté, par :
- Mme Agnès THIRION, inspectrice,
- Mme Céline MONNET, inspectrice.
11-a-DOM_Subdelegation_20180901.odt 1/2 Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 8 de l’article 1er de l’arrêté susvisé, la délégation de signature conférée à M. Jean-François KRAFT sera exercée, en cas d’absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l’article 1er du présent arrêté, par :
- M. Serge PERIN, inspecteur divisionnaire de classe normale ;
- M. Sébastien PAFFENHOFF, inspecteur.
Art. 5. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 6 septembre 2017 portant subdélégation de signature pour les matières domaniales.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Pour le préfet du Haut-Rhin,
Le Directeur Départemental des Finances publiques,
Signé
Jean-François KRAFT
Administrateur général des finances publiques
11-a-DOM_Subdelegation_20180901.odt 2/2 x =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
— ë de.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
6 rue Bruat
BP 60449
68020 COLMAR CEDEX
Colmar, le 24 septembre 2018
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2016 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
ARRETE
Article 1er :
Les services du Centre des finances publiques
– SIP (Service des Impôts des Particuliers) de Mulhouse Ville et de Mulhouse Plaine, – SIE (Services des Impôts des Entreprises) de Mulhouse,
– SDE (Service Départemental d’Enregistrement) de Mulhouse,
– CDIF (Centre des Impôts Fonciers) de Mulhouse
situés au 12 rue Coehorn, 68100 MULHOUSE, seront fermés au public, à titre exceptionnel, le vendredi 28 septembre 2018.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux respectifs des services de la direction départementale visés à l’article 1.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin,
Signé
Jean-François KRAFT VU
VU
VU
SUR
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Arrêté portant nomination des membres du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de la vie associative du Haut-Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret n°2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
le décret n°2015-1867 du 30 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
l'arrêté n°MC-2018-0037-DECS du ler août 2018 pris par la présidente du conseil départemental portant nomination du représentant du conseil départemental du Haut-Rhin ;
la lettre du 10 juillet 2018 du président de l'association des maires du Haut-Rhin portant désignation de trois représentants de l'association ;
les propositions du mouvement associatif Grand Est ;
proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE
Article 1 :
La présidence du collège est assurée par Le Préfet du Haut-Rhin ou son représentant.
Article 2 :
Sont nommés membres du collège départemental, en qualité de représentants des maires des communes et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, désignés par l’association départementale des maires :
Mme Cécile SORNIN, adjointe au maire de Mulhouse,
M. Christian KLINGER, maire de Houssen et vice-président de Colmar Agglomération,
M. Jean-Marie FREUDENBERGER, maire de Wittersdorf.
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL, 03 89 24 70 00 - www.haut-rhin. gouv.fr Article 3 :
Est nommé membre du collège départemental en qualité de représentant du conseil départemental :
+ M. Philippe TRIMAILLE, conseiller départemental.
Article 4 :
Sont nommés membres du collège départemental en qualité de personnalités qualifiées en raison de leur engagement et de leur compétence reconnus en matière associative :
e M. Piero CALVISI, directeur de la Fédération des maisons des jeunes et de la culture d'Alsace,
e M. Bernard FELDMANN, directeur de Profession sport et loisirs (PSL Alsace),
e Mme Céline LANGLAIS, animatrice du réseau associatif régional d'éducation à la nature et à l'environnement en Alsace (ARIENA),
e M. José MENENDEZ, directeur des Foyers clubs d'Alsace.
Article 5 :
Les membres nommément désignés du collège départemental consultatif sont nommés pour une durée de cinq ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Colmar, le 24 septembre 2018
Le préfet
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Laurent TOUVET
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 24 70 00 - www.haut-rhin.gouv.fr x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service Inclusion Sociale
PREFET DU HAUT-RHIN
A R R Ê T É
2018/DDCSPP/IS/66 du 26/09/2018
Portant renouvellement de l'agrément de l'association EMMAÜS CERNAY
pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les articles L 301-1, L 365-1, L 365-4, R 365- 1, R 365-4, R 365-5, R 365-6, R 365-7 et R 365-8 ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté n° 2013267-0001 du 24 septembre 2013 portant agrément de l'association EMMAÜS CERNAY pour assurer les activités d'intermédiation locatives et de gestion locative sociale ;
VU la circulaire du ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des techniques vertes et des négociations sur le climat du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande reçue le 17 septembre 2018, transmise par l’association EMMAÜS CERNAY ayant son siège 18 avenue d'Alsace à Cernay (68700) en vue d’obtenir le renouvellement de l’agrément pour l’exercice d’activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale ;
CONSIDERANT la régularité de ses statuts ;
CONSIDERANT sa situation financière ;
CONSIDERANT la compétence et l’expérience de ses dirigeants et de son personnel dans le domaine du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
CONSIDERANT sa présence effective et son ancrage sur le département du Haut-Rhin ;
CONSIDERANT son adhésion à EMMAÜS INTERNATIONAL, à EMMAÜS EUROPE et EMMAÜS FRANCE ;
SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Service Inclusion Sociale A R R Ê T E :
Article 1er :
L’association EMMAÜS CERNAY est agréée pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées à l'article L. 365-4 du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) et qui consistent en :
La location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L 851-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Article 2 :
L’association s’engage à adresser annuellement un compte rendu de l’activité concernée et ses comptes financiers à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du Haut-Rhin. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’association.
Toute modification statutaire doit lui être notifiée sans délai.
Article 3 :
Le présent agrément est valable pour le département du Haut-Rhin. Il est accordé pour une durée de cinq ans renouvelable. Toutefois, son retrait peut être prononcé à tout moment si l’association ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’association en mesure de présenter leurs observations.
Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg sis 31 avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification à l'association gestionnaire.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Colmar, le 26/09/2018
LE PREFET
Signé Laurent TOUVET nn ES
ns,
Liberté » Égalité + Fraternité ; ALS ACE |
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE i |
Conseil départemental |
HaUT-RHIN
DIRECTION ETUDES FINANCES ET APPUIS
DE LA SOLIDARITE
TARIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS
SOCIAUX
PRÉFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION TERRITORIALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA
JEUNESSE D'ALSACE
ARRÊTÉ
portant notification de la décision d'autorisation budgétaire et fixation du prix de journée 2018 de l’Internat du Foyer René Cayet à MULHOUSE
Le Préfet du Haut-Rhin La Présidente du Conseil départemental
Chevalier de la Légion d'Honneur du Haut-Rhin
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
Vu l'ordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret 46-734 du 16 avril 1946 modifié relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
Vu le décret 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
Vu les lois 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu les lois 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22 juillet 1983 et 83-1186 du
29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les Départements, les régions et l'État ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de
tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements
et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l'État dans le département et du Président du Conseil Général ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-2508 en date du 30 août 2011 habilitant le Foyer René Cayet de MULHOUSE au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à
l'habilitation des personnes physiques, établissements, services où organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs où Vexécution de mesures les concernant ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-36315 en date du 12 décembre 2011 portant autorisation de création du Foyer René Cayet de MULHOUSE ;
Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Général en date du 23 juin 2011 concernant les modalités de versement du prix de journée globalisé des établissements et des services pour l'Enfance en difficulté
Vu la convention relative au versement du prix de journée globalisé des établissements et services de l'Enfance en difficulté signée en date du 2 août 2013 ;
Vu les propositions budgétaires formulées par l'Association « ARSEA » et la tenue de ia procédure contradictoire prévue par les articles R. 314-21 et suivants du CASF ;
Sur rapport conjoint du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et
du Directeur Général des Services du Département, ARRÊTENT
ARTICLE 1e :
Pour l'exercice budgétaire de l'année 2018, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Foyer
René Cayet à MULHOUSE sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant (€) Total {€)
Dépenses afférentes à l'exploitation courante (Groupe I) 264 690 €
Dépenses Dépenses afférentes au personnel (Groupe Il} 1 453 823 €Ï 2 140 775€
Dépenses afférentes à la structure (Groupe IIE 422 262 €
Incorporation du résultat (déficit 2016) 0€ 0 €
Produits de tarification (Groupe I} 2 042 535 €
Autres produits relatifs à l'exploitation (Groupe Il} 1 320 €} 2 091 099 €
Recettes Produits financiers et produits non encaissables (Groupe IH) 47 244€
Incorporation du résultat (excédent 2016} 47 753 € 47 753 €
Reprises réserve de compensation charges d'amortissements 1 923€ 1923 €
ARTICLE 2 :
Le prix de journée est fixé à compter du 1 octobre 2018 à 109,78 €.
La dotation globalisée des prix de journée à la charge du Département du Haut-Rhin est fixée pour l’année 2018 à 2 014 448 €.
ARTICLE 3 :
Le prix de journée applicable au 1 octobre 2018 inclut le rattrapage de l’application des prix de journée en vigueur depuis le 1‘ janvier 2018 dans l'attente de la fixation du nouveau tarif.
ARTICLE 4 :
Dans l'attente de la notification des tarifs au titre de 2019, le prix de journée applicable à compter du 1e* janvier 2019 est fixé à 177,77 €.
ARTICLE 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale de NANCY dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels elle est notifiée, de sa notification.
ARTICLE 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné,
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du I de l’article R 314-36 du code de l’action sociale et des familles susvisé, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
2/3 ARTICLE 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse d'Alsace, le Directeur Général des Services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
COLMAR, ie
Fait en deux exemplaires originaux
LE PREFET La Présidente
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Cane Brigitte KLINKERT Signé : Laurent TOUVET
3/3 D Conseil départemental Liberté + Égalité » Fraternité : ALS ACE : Fe —
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE î :
Co HaUT-RHIN
PRÉFET DU HAUT-RHIN DIRECTION ETUDES FINANCES ET DIRECTION TERRITORIALE DE LA APPUIS DE LA SOLIDARITE PROTECTION JUDICIAIRE DE LA TARIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS JEUNESSE D'ALSACE SOCIAUX
ARRÊTÉ
portant notification de la décision d’autorisation budgétaire et fixation du
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
prix de journée 2018 de l'Etablissement Educatif et Pédagogique (EEP) Centre de la Ferme à Riedisheim
Le préfet du Haut-Rhin, La Présidente du Conseil départemental
Chevalier de la Légion d'Honneur du Haut-Rhin Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles ;
les articles 375 à 375-8 du code civil et 1181 à 1200 du nouveau code de procédure civile ;
l'ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
lordonnance 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
le décret 46-734 du 16 avril 1946 modifié relatif aux personnes, institutions ou services recevant des mineurs délinquants ;
le décret 75-96 du 18 février 1975 modifié fixant les modalités de mise en œuvre d’une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs ;
les lois 82-213 du 2 mars 1982 et 82-623 du 22 juillet 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
les lois 83-8 du 7 janvier 1983, 83-663 du 22 juillet 1983 et 83-1186 du 29 décembre 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les Départements, les régions et l’État ;
l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducative délivrées par les établissements et services concourant à la protection judiciaire de la jeunesse et sous compétence tarifaire conjointe du représentant de l’État dans le département et du Président du Conseil Général ;
l'arrêté préfectoral en date du 16 mai 2000 habilitant l'EEP Centre de la Ferme à RIEDISHEIM au titre du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habiïlitation des personnes physiques, établissements, services où organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
l'arrêté préfectoral en date du 12 décembre 2011 portant autorisation de création de l'EEP
Centre de la Ferme à RIEDISHEIM ;
les propositions budgétaires formulées par lAssociation « ARSEA» et la tenue de la procédure contradictoire prévue par les articles R. 314-21 et suivants du CASF ;
Sur rapport conjoint du Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et du Directeur Général des Services du Département, ARRÊTENT
ARTICLE 1° :
Pour l'exercice budgétaire 2018, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l’'EEP Centre de la
Ferme à RIEDISHEIM sont autorisées comme suit :
INTERNAT
Groupes fonctionnels Montant (€) Total (€)
Dépenses afférentes à l'exploitation courante (Groupe I) 465 000 €
À Dépenses afférentes au personnel (Groupe Il} 1 808 866 €! 2 536 898 € Dépenses
Dépenses afférentes à la structure (Groupe IH) 263 032 €
incorporation du résultat (déficit 2016} 110 704 € 110 704 €
Produits de tarification (Groupe I} 2 644 192 €
Autres produits relatifs à l'exploitation (Groupe I) 0€12647602€ Recettes
Produits financiers et produits non encaissables {Groupe Ill) 3410 €
Incorporation du résultat (excédent 2016 } 0€ 0€
ACCUEIL DE JOUR / APPARTEMENTS
Dépenses afférentes à l'exploitation courante (Groupe i) 137 750 €
, Dépenses afférentes au personnel (Groupe Ii} 491 604€] 710 451€ Dépenses
Dépenses afférentes à la structure (Groupe If} 81 097 €
Incorporation du résultat {déficit 2016} 0€ 0€
Produits de tarification (Groupe 1} 599 747 €
Autres produits relatifs à l'exploitation (Groupe If} 0€] 599747e€ Recettes
Produits financiers et produits non encaissables (Groupe Ill} 0€
incorporation du résultat {excédent 2016} 110 704€ 110 704 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2018 et en application des dispositions de l’article R 314-35 du Code de l'Action Sociale et des Familles susvisé, la tarification des prestations de l’internat et du service d'Accueil de Jour de PEEP Centre de la Ferme à RIEDISHEIM est fixée comme suit à compter du 1er octobre 2018 :
: Prix de journée Type de prestation 01/10/2018
Internat 217,53 €
Service d'Accueil de Jour / 80,70 €
appartements
ARTICLE 3 :
Le prix de journée applicable au 1 octobre 2018 inclut le rattrapage de l'application des prix de
journée en vigueur depuis le 1 janvier 2018 dans l'attente de la fixation du nouveau tarif.
2/8 ARTICLE 4 :
Dans l'attente de la notification des tarifs au titre de 2019, les prix de journée applicables à compter
du 1er janvier 2019 sont fixés à :
: Prix de journée Type de prestation 01/01/2019
Internat 194,83 €
Service d'Accueil de Jour / 104,69 €
appartements
ARTICLE 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale de NANCY dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes et organismes auxquels elle est notifiée, de sa notification.
ARTICLE 6 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions du III de l’article R 3814-36 du code de l’action sociale et des familles susvisé, le tarif fixé à l’article 2 du présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et au recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.
ARTICLE 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Territorial de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse d'Alsace, le Directeur Général des Services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
25 SEP, 2gte COLMAR, le
Fait en deux exemplaires originaux
LE PREFET La Présidente .
ANT PE …
Brigitte KLINKERT
igné : Laurent TOUVET
3/3 #
Liberté » Égatier « Enaiornité
BÉPORUQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-DIR-Est-S-68-105
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération
A36 —- achèvement de la mise à 2x3 voies de la Rocade Nord de Mulhouse
TRAVAUX 2018 — PHASE 2 (fin) et PHASE 3
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.0. du 24 août 2016, portant nomination de Mr Laurent TOUVET, Préfet du
Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977
et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté SGAR n° 2014-05 du 1” janvier 2014 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent en date du 7 février 2018 du Préfet de département portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;
Vu la réunion de concertation du 19 février 2018 au district de Rixheim et la réunion de présentation du 26 février
2018 à Monsieur le Sous-préfet de Mulhouse ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Haut-Rhin sur le dossier d'exploitation en date du 14 mars 2018 ;
Vu l'avis favorable de la société APRR sur le dossier d'exploitation en date du 7 mars 2018 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Pfastatt sur le dossier d'exploitation en date du 7 mars 2018 :
Page 1/7 Vu l'avis favorable de la commune de Illzach sur le dossier d'exploitation en date du 1% mars 2018 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Eutterbach sur le dossier d'exploitation en date du 7 mars 2018 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Morschwiller-le-Bas sur le dossier d'exploitation en date du 2 mars 2018 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Brunstatt / Didenheim sur le dossier d'exploitation en date du 2 mars 2018 ;
Vu l'avis favorable de la ville de Riedisheim sur le dossier d'exploitation en date du 9 mars 2018 ;
Vu l'avis favorable de la ville de Mulhouse sur le dossier d'exploitation en date du 8 mars 2018 ;
Vu l'avis favorable de la DDSP / Commissariat Central de Mulhouse sur le dossier d'exploitation en date du 2 mars 2018 ;
Vu l'avis favorable du SDIS 68 sur ie dossier d'exploitation en date du 5 mars 2018 ;
CONSIDÉRANT qu'un chantier de mise à 2 x 3 voies de l'A 36 est engagé depuis mars 2018, impactant les deux sens de circulation entre les PR 100+00 et 106+670, et que la phase 3 doit prolonger les travaux déjà réalisés ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération ainsi que des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à là circulation ;
CONSIDÉRANT que dès lors, la réglementation de la circulation à l'occasion de ce chantier est indispensable :
SUR proposition de Mr le Directeur interdépartemental des routes de l'Est,
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
il annule et remplace l'arrêté n°2018-DiR-Est-S-68-063 signé le 29 juin 2018 à partir de la date de signature conformément à l’article 8.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
I détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Page 2/7 Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIES A36
PR + SENS, SECTION PR 100 à PR 106+670 dans les deux sens de circulation entre les échangeurs n°16 de Mulhouse/Coteaux et n°18 de Mulhouse Centre
Fin de Phase 2 et Phase 3 :
NATURE DES Réalisation de glissières béton, réseau d'assainissement, bassins d'assainissement et travaux de chaussées sur la section courante de la chaussée Sud (Belfort vers Allemagne)
PÉRIODE GLOBALE Du lundi 24 septembre 2018 au mercredi 314 octobre 2018
Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence,
| Neutralisation de voies de droite et de gauche,
SYSTÈME Limitations de vitesse, interdiction de dépasser, D'EXPLOITATION Basculement de circulation et dévoiement de circulation, Fermeture de bretelles d'autoroute de jour et de nuit avec mise en place de déviations, Mise en place et dépose du balisage temporaire avec neutralisation de voies de nuit
. Sous le contrôle de : = ID CET IMictane J = : SIGNALISATION Mise en place par: FE ntreorises |DIR EST / District de Mulhouse / CEI de Rixheim
TEMPORAIRE p p Sous la responsabilite de : sous-traitantes DIR Est / SIR AFC / Site de Mulhouse
Article 3
Page 3/7 Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Voie PR et sens Mesures d'exploitation
PHASE 2-2
Du
lundi 24 septembre
à 22h au mercredi
17 octobre 2018
à 5h30
peLoS
PR 106+670 à 100
° De nuit entre 22h et 6h30
Neutralisation de la voie temporaire de droite ou voie temporaire de gauche par balisage fixe ou FLR (schémas CF113a, CF113b, CF114a et CF121)
° De jour et de nuit
La bande d'arrêt d'urgence est neutralisée et les voies lentes et rapides sont de largeurs réduites à 3,20m et dévoyées vers la BAU
Limitation de vitesse à 80 km/h à partir du PR 106+300 par paliers
dégressifs. Il est interdit de dépasser pour les véhicules supérieurs à 3,5
t à partir du PR 104+950.
Fermeture de la bretelle d’entrée RD20 vers Belfort de l'échangeur n°17 : Déviation par giratoire provisoire RD20, RN66 puis échangeur n°16 breteile RN66 vers Belfort
Du
lundi 24 septembre
à 22h au jeudi 4
octobre 2018
à 5h30
A36 |
PR 100 à PR 103
. De jour et de nuit
Basculement de circulation :
la voie lente et la voie rapide temporaire sont basculées sur la chaussée opposée. Les largeurs de voies seront réduites à 3,20m (schéma CF126).
Limitation de vitesse à 80 km/h à partir du PR 100+200 par paliers
dégressifs et interdiction de dépasser pour les véhicules supérieurs à 3,5 t; Limitation à 50 km/h au PR 100+500 avant le basculement.
Microcoupure d'autoroute: Une microcoupure d'autoroute d’une demi- heure sera réalisée avec la présence de la Police Nationale dans la nuit du lundi 24 septembre au mardi 25 septembre afin de réaliser
Fouverture de l'ITPC provisoire au PR 102+600.
Fermeture de la bretelle d'entrée Coteaux vers Allemagne de l'échangeur n°16: Déviation par RNG66, giratoire provisoire RD20 puis traversée de Lutterbach et échangeur n°17 bretelle RD20 vers Allemagne
Fermeture de la bretelle de sortie Belfort vers RD20 Pfastatt de l'échangeur n°17: Déviation par A86 échangeur 18 sortie direction Guebwiller puis demi-tour direction Belfort A36 Sortie échangeur 17 Allemagne vers RD2
PHASE 3-1
Page 4/7 A36
-_ De nuit entre 22h et 5h30
Neutralisation de la voie de droite ou voie de gauche par balisage fixe ou FLR (schémas CF113a, CF113b, CF114a et CF121)
° De jouret de nuit
Limitation de vitesse à 70 km/h à parti du PR 104+300 par paliers dégressifs et interdiction de dépasser pour les véhicules supérieurs à 3,5 t à partir du PR 104.
Du Dévoiement de circulation :
mardi 2 octobre à PR 160 à PR la voie lente et la voie rapide temporaire sont dévoyées sur ia BAU et la 22h au mercredi 105,8 voie lente à partir du PR 104+700. Les largeurs de voies seront réduites 10 octobre 2018 à 3,20m (schéma CF121).
à 5h30
+ De jour et de nuit à partir du jeudi 4 octobre 2918 à 5h30
La | La bretelle des Coteaux devient une voie d'adjonction (voie lente de A36) à| partir du PR 100+600. La voie lente et la voie rapide deviennent respectivement la voie médiane et la voie rapide.
Neutralisation de la voie de gauche par balisage fixe à partir du PR 101+200 {schémas CF116a).
Limitation de vitesse à 90 km/h à partir du PR 100+850 et interdiction de dépasser pour les véhicules supérieurs à 3,5 t à partir du PR 100+850.
PHASE 3-2
* De nuit entre 22h et 5h30 jusqu’au mercredi 31 octobre 2018 à h390
Neutralisation de la voie de droite ou voie de gauche par balisage fixe où FLR (schémas CF113a, CF113b, CF114a et CF121)
+ __ De jour et de nuit
La La bretelle des Coteaux devient une voie d'adjonction (voie lente de l’A36) à] partir du PR 100+600. La voie lente et la voie rapide deviennent A36 respectivement la voie médiane et la voie rapide.
Du
mercredi 10 Neutralisation de la voie de gauche par balisage fixe à partir du PR octobre à 5h30 au 101+200 (schémas CF116a). mercredi 31
octobre 2018 Limitation de vitesse à 90 km/h à partir du PR 100+850 et interdiction de à 5h30 PR 100 à PR dépasser pour les véhicules supérieurs à 3,5 t à partir du PR 100+850. 105,8
Dévoiement de circulation :
la voie lente et la voie rapide temporaire sont dévoyées sur la voie rapide et la voie médiane à partir du PR 104+700. Les largeurs de voies]
seront réduites à 3,20m (schéma CF121),
Limitation de vitesse à 70 km/h à partir du PR 104+300.
Fermeture de la bretelle de sortie 18a Belfort vers Mulhouse Centre de l'échangeur n°18: Déviation par la sortie 18b RD430, demi-tour giratoire RD38/RD430 puis RD430 direction Mulhouse
Page 5/7 > eeLe + De jour et de nuit
Du
mercredi 17 Neutralisation de la voie de gauche par balisage fixe (schémas CF116a) octobre à 5h30 au
mercredi 31 Limitation de vitesse à 90 km/h à partir du PR 102,6 par paliers dégressifs et octobre 2018 interdiction de dépasser pour les véhicules supérieurs à 3,5 t à partir du PR à 5h30 PR 102,6 à PR 102,6.
101
A36 ° de nuit entre 22h et 5h30
Du
mardi 16 octobre à
22h au mercredi
24 octobre 2018 Limitation de vitesse à 90 km/h à partir du PR 100 par paliers dégressifs et à 5h30 interdiction de dépasser pour les véhicules supérieurs à 3,5 t à partir du PR PR 100 à PR 101 100.
Neutralisation de la voie de gauche par balisage fixe (schémas CF116a)
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, après avis de la Direction Interdépartementale des routes Est et dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la DIR Est et de la radio locale .
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Page 6/7 Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental des routes — Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur de l’entreprise APRR (autoroutes Paris Rhin Rhône) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée aux maires des communes de Mulhouse, Pfastatt, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Brunstatt, Didenheim, llzach et Riedisheim.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est, - directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- directeur des établissements PSA Peugeot Citroën,
- responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,
Fait à Colmar, le
Le Préfet
Cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex}, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Page 7/7 EX
Liberté » Eat « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL. N° 2018-DIR-Est-S-68-098
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération
À35 - échangeur n° 32 « Sausheilm »
Travaux conseil départemental du Haut-Rhin sur RD55
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
VU le code de ia voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de Mr Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016;
VU larrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) :
VU l'arrêté SGAR n° 2014-05 du 1”-janvier 2014 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
MU l'arrêté préfectoral permanent en date du 7 février 2018 du Préfet de département portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;
VU la demande du Conseil Départemental du Haut-Rhin en date du 4 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT qu'un chantier de réfection de chaussée de la RD55 doit être engagé à hauteur de l'échangeur n° 32 avec l'A35 ;
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes - Est et de réduire autant que possible les entraves à la circulation ;
CONSIDÉRANT que dès lors, la réglementation de la circulation à l'occasion de ce chantier est nécessaire ;
Page 1/3 SUR proposition de Mr le Directeur interdépartemental des routes de l'Est,
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE . .. | A35 - échangeur n°32 « Sausheïlm »
PR+ SENS . : Bretelles Colmar — Sausheim, Sausheim — Bâle et Bâle > Sausheim
NATURE DES TRAVAUX | Travaux de réfection de chaussée sur RD55 — Conseil départemental 68
PÉRIODE GLOBALE |Du mercredi 3 octobre 2018 à 19h00 au jeudi 4 octobre 2018 à 21h00.
SYSTÈME : __ , D'EXPLOITATION Fermeture des bretelles et mise en place d'itinéraires de délestage
SRE : Mi bilité : SIGNALISATION. - ise en place et responsabilité
TEMPORAIRE : | Entreprise «Signature, pour le compte et sous la responsabilité du Conseil ns | | Départemental du Haut-Rhin
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période | Localisation| Mesures d'exploitation.
Les sections suivantes :
Du mercredi 3 - bretelle Coimar — Sausheim octobre à 19h00 | . A35 - bretelle Sausheim — Bâle : | | au jeudi 4 octobre échangeur n°32 - fourne-à-gauche de la bretelle Bâle — Sausheim seront fermées à la 2018 à 21h00 « Sausheim» {circulation.
Des déviations seront mises en place via l'A36, les RD55, RD39 et RD201.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, après avis de la Direction Interdépartementale des routes Est et dans un maximum de 3 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de ia signalisation.
Page 2/3 Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 8. - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables et de la radio locale.
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles où routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental des routes — Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée au maire de Sausheim
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est, - directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,
Fait à Colmar, le Pour de Préfet, |
Le Préfet &i per délégation,
Le Secrétaire Générai
3
S ré ; |
Christophe MARX
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix, BP Tue, vrvru | STRASBOURG Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
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Éilerté » Égaiiné » Ent
BÉTOBLIQUE FRANÇAISE
té
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2018-DIR-Est-S-68-100
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau autoroutier national, hors agglomération
A35 Colmar — Sausheim / section courante et échangeur n°26 « Fronholz »
Travaux de fauchage, d’élagage et travaux divers
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 28 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 23 août 2016, paru au J.O. du 24 août 2016, portant nomination de Mr Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 19 septembre 2016 ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté SGAR n° 2014-05 du 1° janvier 2014 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU l'arrêté préfectoral permanent en date du 7 février 2018 du Préfet de département portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;
VU l'avis du conseil départemental du Haut-Rhin en date du 21 septembre 2018 ;
VU l'avis de la commune de Sainte Croix en Plaine en date du 13 septembre 2018 ;
CONSIDÉRANT qu'un chantier de fauchage, d'élagage et de travaux divers doit être engagé sur FA35 en section courante, entre les PR 60+000 et 98+500 dans les 2 sens de circulation, ainsi que dans la bretelle Colmar Sud vers Mulhouse à l'échangeur n°26 « Fronholz » ;
Page 1/4 A
CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes — Est ainsi que des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation ;
CONSIDÉRANT que dès lors, la réglementation de la circulation à l'occasion de ce chantier est nécessaire ;
SUR proposition de Mr le Directeur interdépartemental des routes de l'Est,
Article 1
ARRETE
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les
conditions définies à l'article 2.
ll réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
A35
- Entre les PR 60+000 et 98+500, dans les 2 sens de circulation - Dans la bretelle Colmar Sud — Mulhouse à l'échangeur n°26 « Fronhoiz »
Travaux de fauchage, élagage et travaux divers
Du lundi 1% au vendredi 26 octobre 2018, de 9h30 à 15h30 (vendredis 12h00)
Neutralisation de voies,
Fermeture de bretelle,
Mise en place d’un itinéraire de délestage
Mise en place et responsabilité :
DIR EST / District de Mulhouse / CEI de Sainte-Croix en Plaine
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Du lundi 1% au
vendredi 26 octobre
2018
de 9h30 à 15h30
{12h00 les vendredis)
A35
PR 60+000
à 98+500
dans les 2 sens
La voie de droite puis la voie de gauche seront neutralisées par alternance à l'aide de flèches lumineuses de rabattement par bonds ou par signalisation traditionnelle.
Les deux voies de gauche pourront être neutralisées dans les deux sens de circulation lors des travaux en terre-plein central.
Le jeudi 4 octobre
2018
de 9h00 à 15h00
A35
Échangeur n°26
« Fronholz »
La bretelle Colmar — Mulhouse sera fermée à la circulation publique.
Un itinéraire de déviation sera mis en place par les RD201, puis par le giratoire RD201/RD1 et reprise de lA35 par la bretelle Sainte Croix en Plaine vers Mulhouse à l'échangeur n°27 « Sainte Croix en Plaine ».
Page 2/4 Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, après avis de la Direction Interdépartementale des routes Est et dans un maximum de 3 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3. Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9. - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables et de la
radio locale.
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier {routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signaïisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Page 3/4 Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur interdépartemental des routes — Est, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée aux maires des communes de Baïdersheim, Niederhergheim, Oberentzen,
Oberhergheim, Réguisheim, Sainte-Croix-en-Plaine et Sausheim.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est, - directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- présidente du conseil départemental du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de lhôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,
Fait à Colmar, le
Le Préfet
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
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