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Procès Verbal - PV reunion du 9 fevrier 2026
Déliberation - Reglement marche du dimanche
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Grandcamp-Maisy.
Lien du pdf (Déliberation - Reglement marche du dimanche)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance,
Commune
de
Grandcamp-Maisy
CM
du
24
mars
2021
Année
2021
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
— N°
2021/03/24/05
OBJET
: Marché
du
dimanche
: règlement
Séance
ordinaire
du
mercredi
24
mars
2021
À
18h00,
le conseil
municipal
dûment
convoqué
le
17
mars
2021
par
le
1%
adjoint
s’est
assemblé
à
la salle
de
la Maresquerie
à Grandcamp-Maisy
Sous
la présidence
de
Monsieur
Éric
POISSONNIERE,
1* adjoint
Le
nombre
de
conseillers
en
exercice
est
de
19.
Membres
présents:
Monsieur
Éric
POISSONNIERE,
Madame
Maryvonne
ROSOUX,
Monsieur
Jérôme
LELAIDIER
(arrivé
à
18h10),
Madame
Simone
GELHAY,
Monsieur
Rémy
GISLARD,
Monsieur
Jean-Louis
LECAPLAIN,
Monsieur
Olivier
MADELAINE,
Monsieur
Noël
ANQUETIL,
Monsieur
Jean
LOIR,
Madame
Marie-
Josiane
RABASSE,
Madame
Christine
BUCAILLE,
Madame
Christine
VIMARD,
Madame
Sophie
CORBIN,
Monsieur
Patrick
JEANNE
DIT
TAPIN,
Monsieur
François
BENFEGHOUL,
Madame
Anne
BOISSEL.
Membres
représentés
:
Monsieur
Jean-Marc
LEFRANC
donne
pouvoir
à
Monsieur
Éric
POISSONNIERE,
Madame
Ingrid
ANQUETIL
donne
pouvoir
à
Madame
Sophie
CORBIN.
Membres
absents
:
Madame
Stéphanie
HENAUT.
Les
conseillers
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
conformément
à
l'article
L.2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il a été
procédé
à la nomination
d’un
secrétaire
de
séance
pris
dans
le
sein
du
conseil.
Madame
Maryvonne
ROSOUX
ayant
obtenu
la majorité
des
suffrages
a été désigné
pour
remplir ces
fonctions
qu'elle
a
acceptées.
ayant
obtenu
la
majorité
des
suffrages
a
été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu'il
a
acceptées.
Le
conseil
municipal,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
monsieur
le
1°’ adjoint
et répondu
aux
questions,
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
après
vote
à
main
levée,
à
l'unanimité
Article
1
: valide
le
règlement
pour
le
marché
nocturne
du
dimanche,
sous
réserve
de
l'ajout
d'un
complément
relatif
au
respect
de
l'affichage
des
prix
par
les
vendeurs.
Article
2
: autorise
le
maire
ou
son
représentant
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
la
mise
en
œuvre
de
cette
décision. Article
avant-dernier
: La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à compter
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Article
final
: Mme
la Directrice
générale
des
services
est chargée
de
l'application
de
la présente
délibération.
Accusé
de
réception
en
préfecture
014-211403126-20210330-2021-03-24-05-2-DE Date
de
télétransmission : 30/03/2021
Date
de
réception
préfecture
: 30/03/2021
Le
1°’
Adjoint,
Éric
POISSONNIER .
ARRETE
MUNICIPAL
PORTANT
REGLEMENT
À
L'USAGE
DES
COMMERCANTS
DU
MARCHE
NOCTURNE
ESTIVAL
Le
Maire
de
GRANDCAMP
MAISY,
Vu
les
lois
des
2
et
17
mars
1791
portant
sur
le
principe
de
la
liberté
du
Commerce
et
de
l'industrie, Vu
la
loi
n°
69-3
du
3 janvier
1969
et
son
décret
d'application
modifié
n°
70-708
du
31
juillet
1970,
portant
application
du
titre
let
de
certaines
dispositions
du
titre
Il de
la
loi
n°
69-3
du
3
janvier
1969
relative
à
l'exercice
des
activités
ambulantes
et
au
régime
applicable
aux
personnes
circulant
en
France
sans
domicile
ni
résidence
fixe,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2121-29,
L2212-1
et
suivants,
L2224-18
à
L2224-19
et
L2331-3,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
ses
articles
L2111-1
et
suivants,
L2121-1
à
L2122-3,
L2123-1,
L2125-1,
L2125-4
à
L2125-6,
L2321-3
et
L3111-1,
Vule
Code
de
la
Santé
Publique,
Vu
le
Code
de
la
Route,
notamment
les
articles
L.411-6
et
R.411-8,
R.417-10
et
R.417-11,
L.325-1
à
L.325-3,
Vu
le
Code
Pénai,
Vu
la
délibération
n°{
al1103J84
JoSdu
Conseil
Municipal
en
date
du
2Uulo3
120,2
1
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
fixant
les
droits
de
place
pour
l'année
en
cours,
Considérant
la
nécessité
de
créer
un
arrêté
de
règlementation
du
marché
nocturne
estival,
Considérant
la
nécessité
de
réglementer
le
fonctionnement
dudit
marché,
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
d'assurer
la
sécurité
des
piétons
ainsi
que
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
sur
la
commune,
qu'il
lui
appartient
également
en
tant
que
gestionnaire,
d'autoriser
ou
non
l'occupation
privative
du
domaine
public,
Accusé
de
réception
en
préfecture
014-211403126-20210330-2021-03-24-05-2-DE Date
de
télétransmission
: 30/03/2021
Date
de
réception
préfecture
: 30/03/2021 Article
1
: Conditions.
Le
marché
nocturne
estival
se
déroule,
Quai
crampon,
uniquement
les
dimanches
du
01
juillet
au
22
aout
2021
inclus,
de
15h30
à
00h00,
à
l'exception
des
dimanches
11
juillet
en
raison
de
la
fermeture
de
l'ensemble
des
rues
du
centre-ville
de
GRANDCAMP
MAISY
pour
la
fête
de
la
mer. Les
commerçants
doivent
remballer
le
tout
de
manière
à
libérer
l'espace
à
01h00
du
matin
au
plus
tard.
La
mise
en
place
s'effectue
à
partir
de
15h30
jusqu'à
16h30
pour
les
abonnés*
et
17h00
pour
les
passagers.
L'heure
limite
d'installation,
sur
présentation
de
la
carte
pour
les
abonnés,
est
16h30.
Les
passagers
doivent
s'inscrire
auprès
du
placier
à
partir
de
16h00
afin
que
le
tirage
au
sort
s'effectue.
Aucune
inscription
de
passagers
ne
sera
acceptée
après
16h45.
Pendant
les
heures
d'ouverture
du
marché
nocturne,
la
vente
ambulante
dans
les
rues
ou
sur
les
places
est
interdite
sur
le
territoire
communal
hors
périmètre
du
marché
nocturne
sauf
autorisation
expresse
délivrée
par
la
mairie.
À
17h30
au
plus
tard,
les
véhicules
des
commerçants
doivent
être
stationnés
sur
les
emplacements
réservés
à
cet
effet.
Sans
préjudice
des
dispositions
prévues
par
le
Code
de
la
Route
tout
contrevenant
pourra
fera
l'objet
de
poursuite
pour
dégradations
de
biens
publics
au
regard
du
Code
et
de
la
charte
de
l'environnement.
*La
qualité
d'abonné
est
accordée
à
toute
les
personnes
où
entreprises
ayant
renvoyé
sa
demande
d'emplacement
düment
remplie
dans
le
délai
indiqué
à
l'article
3
du
présent
document.
Déplacement
ou
suppression
d'emplacement
par
suite
de
travaux
ou
d
‘évènements
fortuits
:
En
cas
de
modifications
dans
la
disposition
des
marchés,
les
commerçants
ne
pourront
prétendre
à
aucune
indemnité,
pour
quelque
motif
que
ce
soit,
même
si
la
surface
qu'ils
occupaient
récemment
s'en
trouvait
réduite.
Si
par
suite
de
travaux
ou
d'évènements
fortuits,
des
commerçants
abonnés
se
trouvaient
momentanément
ou
définitivement
privés
de
leur
emplacement,
il leur
en
serait
attribué
un
autre,
pourvu
ou
non
de
matériel
d'abris,
suivant
les
possibilités
ou
les
éventuelles
décisions
prises
par
le
Maire
en
matière
de
modifications
sur
les
autres
emplacements
ou
les
métrages.
En
tout
état
de
cause,
ils
ne
pourront
prétendre
à
une
quelconque
indemnité.
Responsabilités
:
La
Commune
de
GRANCAMP-MAISY
décline
toute
responsabilité
pour
les
accidents,
vols
où
dégradations
dont
les
marchandises,
matériels
et
véhicules
des
commerçants
se
trouvant
sur
les
marchés
ou
à
leur
proximité,
avant,
pendant
ou
après
les
heures
d'ouverture,
seraient
l'objet
ou
la
cause.
La
Commune
de
GRANCAMP-MAISY
rejette
toute
responsabilité
en
cas
d'indisponibilité
totale
OÙ
partielle
des
emplacements
des
marchés
qui
serait
la
conséquence
d'évènements
fortuits
ou
de
travaux.
Il
est
précisé
que
le
versement
des
droits
d'occupation,
de
déchargement,
n'implique
aucun
droit
de
garde
ou
responsabilité
quelconque,
les
propriétaires
n'étant
pas
dispensés
de
veiller
sur
leurs
biens.
Les
emplacements
abonnés
:
La
qualité
d'abonné
procure
à
son
titulaire
un
emplacement
déterminé.
Le
Maire
a
toute
compétence
pour
modifier
l'attribution
de
l'emplacement
pour
des
motifs
tenant
à
la
bonne
administration
du
marché.
Les
abonnés
ne
peuvent
ni
prétendre
à
l'obtention
d'une
indemnité
ni
s'opposer
à
ces
modifications.
Tout
titulaire
d'un
emplacement
désireux
de
mettre
un
terme
à
son
activité
doit
adresser
un
préavis
écrit
avec
accusé
de
réception.
Il ne
peut
être
attribué
qu'un
seul
emplacement
par
entreprise.
tes
UbonTÉs
reçoivent-urcoutrier
précisant
leur
numéro
d'emplacement.
Une
carte
leur
est
Accusé
de
réception
en
préfecture
.
n
sue
:
2
014-2110
eee
Rarterstipule
l'identité
de
l'abonné
et
le
n°
de
son
emplacement.
En
cas
de
Date
deféfyénotedqe:
aesa
cord
de
la
part
d'un
abonné
relatif
à
son
emplacement,
le
placier
peut
î
|
utre
commerçant. Accusé 0t4-211403126-20210330-2021-03-24-05-2-DE
Les
emplacements
passagers :
L'inscription
des
commerçants
de
passage
s'effectue
à
partir
de
16h00
jusqu'à
16h45,
l'attribution
des
places
disponibles
se
faisant
ensuite
par
tirage
au
sort.
À
partir
de
16h30,
tout
emplacement
laissé
vacant
par
Un
abonné
est
considéré
comme
libre
et
peut
être
attribué
à
un
professionnel
de
passage.
Les
professionnels
ne
peuvent
considérer
cet
emplacement
comme
définitif.
Le
dernier
passager
tiré
au
sort
devra
accepter
ou
refuser
le
nombre
de
mètres
linéaires
restants.
En
effet,
il
n'est
pas
envisageable
de
dépasser
la
limite
de
la
zone
réservée
au
marché. Le
commerçant
passager
titulaire
d'un
emplacement
ne
peut
occuper
les
lieux
qu'après
y
avoir
été
invité
par
les
agents
habilités.
Article
2
: Déchargement
et
rechargement.
Les
commerçants
doivent
déballer
et
remballer
la
marchandise,
leurs
véhicules
peuvent
être
stationnés
ou
arrêtés
sur
le
quai
crampon
en
arrière
de
leurs
emplacements
en
respectant
les
horaires. Article
3
: Conditions
d'attribution
d'un
emplacement.
Les
commerçants
désirant
candidater
doivent
en
faire
la
demande
à
la
Mairie
avant
le
01
mai
2021
_:
Mairie
de
GRANDCAMP-MAISY
Commerces
et
marchés
Place
de
la
république
14450
GRANDCAMP-MAISY
Tél
: 02
31
22
64
34
Mail
: marousoux@
gmail.com
Par
retour
de
courrier,
un
dossier
de
candidature
leur
sera
transmis
Un
numéro
de
carte
est
attribué
en
fonction
de
la
demande
effectuée
stipulant
impérativement
le
nombre
de
mètres
linéaires
souhaités,
l'activité
et
le
matériel
utilisé.
Avant
d'être
autorisé
à
vendre
au
déballage,
tout
commerçant
doit
impérativement
fournir
les
pièces
suivantes :
*Le
numéro
d'identification
{SIREN)
ou
Kbis.
*Une
attestation
d'assurance
en
cours
de
validité.
* La
carte
permettant
l'exercice
d'une
activité
ambulante.
Documents
professionnels
obligatoires
pour
exercer
une
activité
de
vente
au
détail
sur
le
domaine
public
:
Il est
rappelé
que
tous
les
commerçants,
abonnés
et
non
abonnés,
doivent
être
en
mesure
de
justifier
auprès
du
placier
de
ia
régularité
de
leur
situation
professionnelle.
Pour
cela,
ils doivent
être
en
mesure
de
présenter
à
tout
moment
et
sans
délais,
les
justificatifs
en
cours
de
validité
sans
quoi
aucun
emplacement
ne
leur
sera
attribué.
La
Loi de
Modernisation
de
l'Économie
du
4 août
2008
suivie
du
Décret
du
18
février
2009
et de
l'arrêté
du
31
janvier
2010
publié
le
10
mars
2010
ont
modifié
la
Loi de
1969
et
étendu
à
l'ensemble
des
personnes
qui
exercent
une
activité
ambulante
ou
commerciale
sur le
domaine
public,
qu'elles
soient
domiciliées
ou
non
domiciliées,
l'obligation
de
détenir
« la
carte
permettant
l'exercice
d'une
activité
ambulante
commerciale
ou
artisanale
».
La
carte
a
une
durée
de
validité
de
4
ans.
À
son
terme
elle
est
reprise.
Les
commerçants
qui
souhaitent
poursuivre
leur
activité
doivent
faire
une
nouvelle
demande.
+
7
Date de
télétransmission
:
30/03/2021
.
«
ape
Date des
bals
entreprise
commercant
où
artisan
domicilié :
+
tecarte-permettantFexercice
d'une
activité
ambulante.
* Pour
les
nouveaux
créateurs
uniquement
: le
certificat
provisoire
valable
1
mois. - Cas
des
commerçants,
artisans
non
domiciliés
chefs
d'entreprise
:
* La
carte
permettant
l'exercice
d'une
activité
ambulante.
- Cas
des
gérants
de
société
inscrits
au
Registre
du
Commerce
ou
des
Sociétés
:
* La
carte
permettant
l'exercice
d'une
activité
ambulante.
- Cas
des
commerçants
ressortissants
de
l'UE
domiciliés
ainsi
que
non
domiciliés
:
* La
carte
permettant
l'exercice
d'une
activité
ambulante.
- Cas
des
commerçants
étrangers
:
* La
carte
permettant
l'exercice
d'une
activité
ambulante
* La
carte
de
résident
temporaire
ou
un
titre
de
séjour
en
cours
de
validité.
* Une
pièce
d'identité.
- Cas
du
conjoint
collaborateur
:
Cas
du
conjoint
exerçant
sans
la
présence
du
chef
d'entreprise
:
*La
photocopie
de
la
carte
permettant
l'exercice
d'une
activité
ambulante
certifiée
conforme
par
le
chef
d'entreprise
+
attestation
par
le
chef
d'entreprise
que
le
conjoint
marié
OU
pacsé
est
mentionné
sur
le
Kbis.
*Une
pièce
d'identité.
Cas
du
conjoint
exerçant
en
présence
du
chef
d'entreprise
:
*Une
pièce
d'identité
+
attestation
par
le
chef
d'entreprise
que
le
conjoint
marié
ou
pacsé
est
mentionné
sur
le
Kbis.
- Cas
des
salariés :
Cas
du
salarié
exerçant
sans
la
présence
du
chef
d'entreprise
:
*
La
photocopie
de
la
carte
permettant
l'exercice
d'une
activité
ambulante
certifiée
conforme
par
le
chef
d'entreprise
* Un
bulletin
de
salaire
datant
de
moins
de
3
mois
ou
photocopie
de
la
déciaration
préalable
d'embauche
faite
à
l'URSSAF
certifiée
conforme
par
l'employeur
* Une
pièce
d'identité
(idem
pour
les
salariés
des
chefs
d'entreprise
non
domiciliés
et
les
salariés
des
sociétés.
-Cas
du
salarié
exerçant
en
présence
du
chef
d'entreprise
:
*Un
bulletin
de
salaire
datant
de
moins
de
3
mois
ou
photocopie
de
la
déclaration
préalable
d'embauche
faite
à
l'URSSAF
certifiée
conforme
par
l'employeur.
* Une
pièce
d'identité.
- Cas
de
salariés
étrangers :
*Mêmes
documents
que
pour
les
salariés
de
nationalité
française.
*Une
pièce
d'identité.
*Un
titre
de
séjour
ou
carte
de
résident
temporaire
en
cours
de
validité.
Mises
à
jour
des
renseignements
:Les
commerçants
doivent
communiquer
toute
modification
des
renseignements
les
concernant
au
service
commerces
et
marchés
de
la
ville.
L'absence
de
transmission
des
informations
ou
des
documents
ci-dessus
sera
considérée
comme
une
infraction
au
présent
règlement.
Pour
les
abonnés,
ces
pièces
constituent
le
dossier
d'inscription
qui
doit
être
déposé
complet
Accusé Avenitier
late dimite
sus-indiqué!
Date
de
-211403126-20210330-2021-03-
DE.
!.
à
x
:
.
Dal
RAM
OMRBTS.
CES
pièces
doivent
être
présentées
au
placier.
Date
de
réception
préfecture :
30/03/2021
Vente
illégale
sur
le
domaine
public : Toute
personne
qui
n'aurait
pas
l'un
des
documents
ci-dessus
énoncés,
NE
PEUT
LEGALEMENT
EXERCER
une
activité
de
vente
sur
le
domaine
public
dans
le
cadre
des
foires,
halles
et
marchés
ou
manifestations
de
toutes
appellations
qui
réunissent
des
personnes
physiques
ou
morales
se
livrant
à
la
vente
de
produits
ou
d'objets
neufs
ou
usagés.
l'est
interdit
de
louer,
de
prêter,
céder,
vendre,
tout
ou
partie
d'un
emplacement
ou
de
le
négocier
d'une
manière
quelconque.
Ledit
règlement
doit
être
impérativement
accepté
par
les
commerçants.
Article
4
: Paiement
du
droit
de
place.
Le
droit
de
place
pour
les
abonnés
ou
les
passagers
est
payable
sur
place
le
jour
même
après
tirage
au
sort
conformément
au
tarif
établi
au
mètre
linéaire,
applicable
à
la
longueur
demandée
et
selon
la
nature
de
l'emplacement
{abonnement/
passager).
Un
justificatif
du
paiement
des
droits
de
place
établi
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
précisant
la
date,
le
nom
du
titulaire,
le
cas
échéant
du
délégataire,
l'emplacement,
le
prix
d'occupation
et
le
montant
total
est
remis
à
tout
occupant.
Ce
justificatif
constitue
la
seule
preuve
de
paiement.
Le
commerçant
doit
être
en
mesure
de
le
produire
à
toute
demande
du
gestionnaire.
Article
5
: Vente
sur
le
domaine
public.
est
interdit
aux
commerçants
de
circuler
pendant
les
mêmes
heures
et
dans
les
allées,
avec
des
paquets,
caisses,
fardeaux
comme
d'utiliser
pour
transporter
leurs
marchandises
ou
matériels,
des
chariots
ou
voitures.
L'entrée
est
interdite
à
tous
les
jeux
de
hasard
ou
d'argent
telles
que
les
loteries
;est
également
interdite
la
mendicité
sous
toutes
ses
formes.
l'est
interdit
de
distribuer
ou
vendre
à
l'intérieur
des
marchés,
des
journaux
écrits
ou
imprimés
quelconques.
Toutefois
est
autorisée
la
vente
de
revues
ouillustrés
périmés.
Chaque
titulaire
d'un
emplacement
fixe
ou
passager
doit
obligatoirement
être
garanti
pour
les
accidents
causés
à
des
tiers
par
l'emploi
de
son
matériel
{assurance
responsabilité
civile
professionnelle
sur
le
domaine
public).
Ne
sont
pas
autorisés
à
déballer,
les
groupements
ou
associations
organisant
des
réunions
Cultuelles,
des
offices
religieux
ou,
plus
largement,
pratiquant
une
quelconque
forme
de
prosélytisme
dans
ce
domaine.
Propreté
des
emplacements
:
Les
Usagers
du
marché
sont
tenus
de
laisser
leur
emplacement
propre.
AUCUN
résidu
ne
devra
subsister
sur
les
lieux
sous
peine
de
sanction
prévu
à
l'article
10.
Article
6
: Circulation
du
public.
Pendant
les
heures
d'ouverture
des
marchés,
il est
interdit
de
circuler
surle
quai
crampon,
avec
des
bicyclettes,
cyclomoteurs,
rollers,
trottinettes
ou
assimilées.
Le
stationnement
de
personnes
est
interdit
sur
le
quai
crampon.
Celles
qui
ne
sont
pas
arrêtées
aux
étals
en
vue
d'y
faire
des
achaïs
ne
peuvent
en
aucun
cas
former
des
groupes
et
sont
tenues
de
circuler
de
manière
à
ne
pas
entraver
ou
gêner
la
circulation.
En
tout
état
de
cause,
la
circulation
automobile
est
interdite
sur
le
quai
crampon.
Article
7
: Protection
animale.
Les
dispositions
relatives
à
la
protection
animale
doivent
être
respectées.
En
outre,
la
participation
d'animaux,
à
des
jeux,
à
des
attractions,
pouvant
donner
lieu
à
des
mauvais
traitements
dans
les
foires
et
marchés
est
interdite
(code
rural-article
R214-85).
accuse ATUICIE
8° Condiions
d'utilisation
d'appareils
à
gaz.
Dire
ER
INPI
PSS
St
l'obliga
ion
de
respecter
et
faire
respecter
por
leur
personnel,
les
Pre disposons
APrËBlement
départemental
en
matière
de
protection
contre
l'incendie.
Tout
appureit
doit
ÊTME-UJrÉÉ
et
homologué
conformément
aux
normes
et
règlements
en
vigueur
et
être
tenu
en
parfait
état
de
fonctionnement. En
outre,
par
mesure
de
sécurité,
les
appareils
autorisés
doivent
respecter
les
mesures
suivantes:
- les
installations
doivent
être
placées
hors
d'atteinte
du
public,
en
poste
fixe,
avec
les
écrans
de
protection
nécessaires,
- Une
bouteille
de
gaz
ne
peut
alimenter
qu'un
seul
appareil,
-
les
bouteilles
en
service
sont
obligatoirement
munies
d'un
où
plusieurs
appareils
détendeurs
de
pression
solidement
fixés,
- les
bouteilles
en
réserve
restent
coiffées
du
bouchon
métallique
recouvrant
le
robinet,
-les
bouteilles
doivent
être
protégées
contre
les
chocs.
Dans
le
cas
où
la
protection
est
assurée
par
des
récipients
clos,
ceux-ci
doivent
être
dotés
d'ouvertures
assurant
une
parfaite
ventilation,
-
les
tuyaux
de
raccordement
doivent
toujours
être
en
parfait
état
et
ne
jamais
atteindre
la
date
de
péremption,
la
longueur
flottante
devant
être
aussi
réduite
que
possible,
- le
stockage
de
bouteille
de
gaz
sur
les
marchés
entre
les
séances
d'ouverture
est
interdit,
- l'espace
de
sortie
des
stands
doit
permettre
une
circulation
rapide,
- les
commerçants
utilisateurs
du
gaz
doivent
avoir
Un
extincteur
personnel
et
adéquat
à
portée
immédiate,
- Pour
les
cas
autorisés,
l'usage
du
gaz
est
strictement
limité
à
l'alimentation
d'appareils
absolument
nécessaires
à
la
confection
des
marchandises
vendues
lors
des
séances.
Article
9
: Dispositions
communes
au
marché
nocturne.
Prescriptions
générales :
Sans
préjudices
des
autres
prescriptions
spécifiques,
pendant
les
heures
d'ouverture
du
marché
nocturne,
il est
strictement
interdit
:
- d'Utiliser
les
arbres
et
plantations
de
quelque
façon
que
ce
soit.
-
de
suspendre
des
objets
ou
marchandises
pouvant
occasionner
des
accidents,
comme
de
les
placer
dans
les
passages
ou
sur
les
toits
des
abris,
- de
venir
sur
les
marchés
avec
des
animaux,
- d'installer
des
étals
ou
déposer
des
marchandises
contre
ou
sur
les
bouches
d'incendie
OU
appareit
de
secours,
- d'aller
au-devant
des
passants
pour
offrir
les
marchandises,
de
leur
barrer
le
chemin
ou
de
les
attirer
par
le
bras
ou
les
vêtements
près
des
étalages,
- de
faire
fonctionner
tout
appareil
ou
instrument
destiné
à
faire
du
bruit,
transmettre
ou
amplifier
les
sons
dans
des
proportions
troublant
le
commerce
voisin
et
l'ordre
public,
sauf
autorisation
en
cas
d'animation
des
marchés,
-
d'annoncer
par
des
cris
abusifs
et
répétés,
la
nature,
le
prix
ou
la
qualité
des
marchandises,
- de
faire
dépasser
les
étals,
leur
couverture,
une
enseigne
ou
de
la
marchandise
en
saillie
au-delà
des
limites
d'alignement
autorisées.
Aussi
la
profondeur
maximale
de
déballage
autorisée
est
de
3
mètres.
-
de
masquer
les
étalages
voisins
ou
les
vitrines
des
boutiques
par
des
toiles,
des
emballages
ou
de
la
marchandise,
l'usage
de
rideaux
de
fond
est
seul
autorisé.
- de
tuer,
saigner,
plumer
ou
dépouiller
des
animaux
sur
les
marchés,
foires,
etc.
- de
placer
ou
jeter
des
cageots
ou
emballages
sur
les
toits
des
abris
mobiles
ou
en
dehors
des
emplacements
attribués,
- de
faire
du
feu
sur
les
emplacements,
- de
disposer
des
étalages
en
sorte
que
les files d'acheteurs
soient
obligées
de
se
former
ou
de
stationner
en
dehors
de
la
façade
de
leurs
emplacements
ou
d'une
manière
qui
gênerait
la
circulation
ou
le
commerce
voisin,
- de
crayonner,
afficher,
planter
des
clous
ou
autres
objets
sur
le
matériel,
les
installations
fixes
ou
mobiles,
les
plantations
ou
les
sols,
- d'employer
des
"compères"
ou
"barons"
{personnes
destinées
à
attirer
la
clientèle
en
Accusé GG
bEUn
b een
vantani
des
marchandises
rapportées
ensuite
aux
vendeurs),
4:
,
Dalo de télérenemes
SUR
E der à des
vertes
à ‘rideaux
fermés",
Date
de
réception
préfect
eva
oatell
Fe
ou
distribuer
des; Journaux,
prospectus,
tracts
sauf
autorisation
délivrée
par
la
mairie,
- d'installer
des
chevalets
destinés
au
public, -
d'apposer
tout
document
(publicité
..)
sur
les
portes
et
sur
les
vitres
du
marché
couvert.
-
de
tenir
toute
activité
consistant
à
la
diffusion
de
produits,
messages
ou
comportements
visant
au
prosélytisme
ou
présentant
un
risque
de
trouble
à
l'ordre
public
ou
d'atteinte
à
la
bonne
moralité
eu
égard
notamment
aux
circonstances
locales.
Chaque
commerçant
se
doit
d'être
en
conformité
avec
les
règles
en
vigueur
en
matière
de
prix,
pratiques
commerciales,
contrefaçon,
qualité,
hygiène
et
emploi.
En
dehors
des
associations
ou
structures
dûment
autorisées
par
la
Ville,
l'entrée
des
marchés
est
interdite
aux
musiciens,
chanteurs
ambulants,
bonimenteurs,
etc.
comme
à
tous
les
jeux
de
hasard
ou
d'argent
et
tous
autres
commerces
où
le
prix
demandé
ne
correspond
pas
à
la
valeur
commerciale
échangée.
Sur
les
marchés,
toute
publicité
n'émanant
pas
de
leurs
propres
commerçants
ou
des
commerçants
sédentaires
riverains
est
interdite.
Article
10
: Sanctions.
Toute
infraction
au
présent
règlement
sera
sanctionnée
par
les
mesures
suivantes
dûment
motivées,
y
compris
les
infractions
relevées
par
les
services
compétents
(Commune,
Département
ou
l'Etat)
tel
que
la
Direction
générale
de
la
concurrence
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes
ou
l'URSSAF.
*
premier
constat
d'infraction
: mise
en
demeure
ou
avertissement,
*
deuxième
constat
d'infraction:
exclusion
provisoire
de
l'emplacement
pendant
deux
marchés
nocturnes
consécutifs,
*
troisième
constat
d'infraction:
exclusion
définitive
du
marché
nocturne.
L'autorisation
d'occupation
d'un
emplacement
donnée
à
un
commerçant
peut-être
suspendue
en
cas
d'atteinte
à
la
tranquilité
publique
ou
au
bon
fonctionnement
du
marché.
Un
commerçant
qui
trouble
l'ordre
public
par
des
cris,
des
injures
proférées
à
l'encontre
du
ublic
ou
des
autres
commerçants,
qui
refuse
d'obéir
aux
injonctions
du
placier
ou
de
l'agent
de
police
municipale,
est
immédiatement
et
définitivement
expulsé
du
marché.
L'exclusion
provisoire
ne
suspend
pas
le
paiement
de
l'emplacement
et
l'exclusion
définitive
ne
donne
pas
droit
au
remboursement
de
la
saison
en
cours.
Article
11 :
Ledit
règlement
doit
être
impérativement
signé
par
les
abonnés
et
retourné
avant
la
saison
estivale
au
service
commerces/marchés.
En
cas
de
non-retour,
l'emplacement
sera
attribué
à
Un
autre
commercant.
Article
12 :
L'arrêté
municipal
est
révisable
annuellement
afin
de
déterminer
les
périodes
et
conditions
d'installation
du
marché
nocturne
estival.
Article
13
: Ampliation.
La
Sous-Préfecture
de
BAYEUX,
la
directrice
générale
des
services
de
la
commune
de
GRANDCAMP-MAISY,
le régisseur
des
droits
de
place
ou
son
délégataire,
l'ASVP
de
ia
commune,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
à
l'affichage
public
ainsi
qu'au
recueil
des
actes
administratifs.
Le
:30 /03
/ 2021
four
Le
Maire,
l
Jean-Marc
LEFRANC.
l
;À
ds
ant,
Accusé
de
réception
en
préfecture
D14-21140912
-20210330-2029-03-24-05-2-DE
es
R
4
.
.
Date de 1
ARE
ifé6ous
Sa
responsabilitélle
caractère
exécutoire
de
cet acte
et informe
q
Date
de
tion
préfecture
: 30/03/2021
s
:
à
e
:
sp:
Fébet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoin
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
Le
e#Hrékent
arrêté
peut faire
mois|à
compter
de
la présente
publication
».