Compte-Rendu - CR 2017.09.04

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Compte-Rendu - CR 2017.09.04 Document publié le Lundi 4 septembre 2017 par la commune de Cruseilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2017.09.04)Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, 1

VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie)

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COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 SEPTEMBRE 2017

Présents : 18

Daniel BOUCHET, Brigitte CARLIOZ, Bernard DESBIOLLES, Fabienne BERTHOUD, Pascal TISSOT, Michèle TRAON, Yann BEDONI, Louis JACQUEMOUD, Françoise LEVESQUE, Didier GERMAIN, Louis-Jean REVILLARD, Dorine PEREZ- RAPHOZ , Frank GIBONI, Sylvie MERMILLOD, Cédric DECHOSAL, Marie- Louise JACQUET, Alain LARRAS, Lionel DUNAND

Ont donné procuration : 9

Catherine CHALLANDE, Nicole RAVIER, Séverine CHAFFARD, Cédric FERRATON, Emilie MIGUET, Aurélien HUMBERT, Romain BOUCHET, Christian BUNZ, Martine ROY.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 29 août 2017

Mme Fabienne BERTHOUD a été désignée secrétaire de séance.

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 Ouverture de la séance du Conseil Municipal à 19h00.

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 Vote à main levée

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le vote à main levée.

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 Approbation du Procès-Verbal du 3 juillet 2017

Le procès-verbal du 3 juillet 2017 est approuvé avec 1 voix contre et 1 abstention à la majorité. Les remarques de Mr Cédric DECHOSAL, envoyées par mail à l’ensemble du conseil municipal, ne sont pas intégrées, les conseillers en ayant tous déjà eu connaissance.2

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1

MODIFICATION DU TENEMENT FONCIER MIS A DISPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRUSEILLES (CCPC) PAR DELIBERATION N°2016/45 POUR LA REALISATION D’UN TERRAIN FAMILIAL D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que ce dernier a approuvé, par délibération n°2016/45 en date du 12 mai 2016, la mise à disposition gracieuse pour une durée de dix ans d’un terrain d’environ 1000 m² à prendre sur la parcelle cadastrée Section D n°4216, située « Route de Ronzier » à Cruseilles, pour la réalisation, par la CCPC, de 8 places de 75m² minimum en terrain familial d’accueil des gens du voyage en voie de sédentarisation.

Il y a lieu de préciser aujourd’hui que les parcelles concernées par cet aménagement sont cadastrées section D n°4202 et n°4216 (et non la seule parcelle D 4216 comme le mentionnait la délibération initiale).

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver cette modification.

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2

ACQUISITION DE LA PARCELLE C 2704, RUE DE CHEVOINCHE DANS LE CADRE DE LA REGULARISATION FONCIERE DE LA VOIRIE COMMUNALE

Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que la parcelle cadastrée C 2704 (plan ci- dessous) située rue de Chevoinche, d’une superficie de 427 m² a une emprise sur le domaine public communal et qu’il est dès lors nécessaire de procéder à son acquisition dans le cadre de la régularisation foncière de la voirie communale.

Un accord a été trouvé avec Mr Bruno LUISET, propriétaire de la parcelle, pour une acquisition au prix de 60 € /m² soit un total de 25 620 € avec une servitude tous usages au profit de sa parcelle voisine cadastrée C 2703 et la prise en charge des frais d’acte par la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 1 abstention, 1 voix contre et 25 voix pour

 PRECISE que le tènement foncier d’environ 1000 m², mis à disposition de la CCPC pour la réalisation de 8 places de 75m² minimum en terrain familial d’accueil des gens du voyage en voie de sédentarisation, est à prendre sur les parcelles Section D n°4202 et 4216, située « Route de Ronzier » à Cruseilles.3

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 ACCEPTE l’acquisition de la parcelle C 2704 au prix de 25 620 €.

 DONNE son accord pour la prise en charge des frais de notaires afférant à cet acte d’acquisition.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents utiles à la réalisation de cette acquisition (documents d’arpentage, acte notarié, etc.)4

3

RECRUTEMENT D’UN AGENT NON TITULAIRE SUR UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE DE BESOINS LIES A L’ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

 VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

 VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,

 CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter un agent administratif afin d’assurer l’accueil physique et téléphonique des usagers au sein du Service Technique de manière à soulager le service en attendant le recrutement d’un nouveau Directeur des Services Techniques,

 CONSIDERANT par ailleurs que la Commune de Cruseilles devra organiser le recensement de la population en janvier 2018 et qu’un coordonnateur communal de l’enquête de recensement devra être nommé,

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer, dans le cadre de besoins liés à l’accroissement temporaire d’activité pour la période du 1er Septembre 2017 au 31 mars 2018, un poste d’Adjoint Administratif Territorial à temps complet.

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 1 abstention et 26 voix pour,

 CREE un emploi pour accroissement temporaire d’activité à compter du 1er septembre 2017 jusqu’au 31 mars 2018,

 DECIDE que la rémunération sera calculée par référence à l’indice majoré 325,

 AUTORISE Monsieur le Maire à recruter cet agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat correspondant.

 PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget 20175

4

SERVICE ENFANCE JEUNESSE

- MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR -

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la présente assemblée a approuvé le Règlement Intérieur du service Enfance/ Jeunesse, organisant l’accueil de la garderie périscolaire, des Temps d’Activités Périscolaires (TAP), des mercredis et des vacances scolaires par délibération 2016/40 en date du 7 avril 2016.

Il apparait aujourd’hui nécessaire d’adapter ce Règlement Intérieur compte tenu, d’une part, de la suppression des TAP pour la rentrée scolaire 2017/2018 et, d’autre part, des modifications de procédures internes de gestion du service approuvées par la commission Affaires Sociales/Education en date du 6 juin 2017 et visant à simplifier les modalités de facturation des prestations.

Monsieur le Maire rappelle que le règlement intérieur a notamment vocation à énoncer les critères d’accès aux prestations, dont le refus doit être fondé sur un motif légal et non discriminatoire et qu’il est admis par le Conseil d’Etat - compte tenu du caractère facultatif de ce service à la population - que l’accès en soit réservé en priorité aux Cruseillois, en fonction du nombre de places disponibles, elle-même dépendantes du nombre d’encadrants présents.

Par ailleurs, si l’un des objectifs du service Enfance/ Jeunesse est de favoriser le bien-être et l’autonomie de l’enfant, l’accueil, en tant que lieu d’apprentissage de vie en collectivité, doit également être organisé dans un cadre à vocation sociale et éducative, qui nécessite de la part des enfants de se conformer aux règles élémentaires d’hygiène et de savoir vivre.

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’approuver le projet de règlement intérieur du service Enfance/ Jeunesse, organisant l’accueil de la garderie périscolaire, des mercredis et des vacances scolaires.

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BAIL PECHE AVEC L’ASSOCIATION ANNECY RIVIERES (ASSOCIATION AGREEE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE)

Monsieur le Maire informe que l’association Annecy Rivières, Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPMA) sollicite la signature d’un bail pêche sur les cours d’eau de la commune.

Cette association a l’obligation de formaliser le droit de pêche dans le cadre d’un plan départemental de protection des milieux aquatiques et de gestion des ressources piscicoles

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 APPROUVE le règlement intérieur du service Enfance/ Jeunesse, organisant l’accueil de la garderie périscolaire, des mercredis et des vacances scolaires.6

(PPDF) élaboré par la Fédération Départementale de Pêche, validé et arrêté par le Préfet de la Haute-Savoie.

Pour rappel, la pêche en eau libre est subordonnée à l’adhésion à une AAPMA. Le droit de pêche est un droit accessoire au droit de propriété, il peut être concédé à titre gracieux ou onéreux, comme le prévoit l’article L 432-1 du code de l’environnement.

L’article L.433-3 précise que « l’exercice du droit de pêche emporte obligation de gestion des ressources piscicoles. Celle-ci comporte l’établissement d’un plan de gestion. »

Les actions de cette association étaient tacitement reconnues, il s’agit aujourd’hui de formaliser le droit de pêche qui leur est accordé dans un bail consenti sur 28 parcelles le long des cours d’eau du territoire communal suivants :

- Les Usses

- Ruisseau Saint-Martin

- Nant de Pesse Vieille

- Ruisseau des Goths

- Ruisseau de Ravoire

- Ruisseau de Bougy

- Ruisseau de Quiétant

- Ruisseau des Mouilles

- Blanchet

Il est proposé de donner à bail à titre gracieux l’usage du droit de pêche pour une durée de 3 ans, l’association s’engageant notamment à :

- une obligation de protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques, - concilier les problèmes halieutiques avec les obligations relatives aux différents problèmes de l’eau,

- exercer le droit de pêche dans les conditions légales et réglementaires, et à faire respecter ces obligations à ses adhérents,

- ne pas céder le présent bail ou le sous-louer,

- à ne pas réaliser de travaux ou aménagements sur les biens objets du bail et à n’apporter aucune modification à l’état initial du terrain ou du cours d’eau sans le consentement préalable et par écrit de la commune,

- à signaler au bailleur toute formation d'embâcle dont il a connaissance et pouvant porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes. Lorsque la nature de l'embâcle est telle qu'il peut être enlevé manuellement, le preneur interviendra lui-même ou sollicitera le SMECRU. Si des besoins mécaniques s'avèrent nécessaires il demandera systématiquement l'intervention du SMECRU.

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 ADOPTE le projet de bail aux conditions décrites ci-dessus,

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail avec l’association Annecy Rivières.7

6

BAIL EXCEPTIONNEL ET TRANSITOIRE LOGEMENT DE FONCTION - 30 AVENUE DES EBEAUX

Monsieur le Maire rappelle que par délibération n°2016-51 du 12 mai 2016 le Conseil Municipal a autorisé le bénéfice d’un logement de fonction pour l’emploi de directeur des services techniques. Par arrêté n°2016/90 du 13 septembre 2016 Mr JONFAL, occupant le poste de directeur des services techniques, avait été autorisé à occuper à titre précaire ledit logement de fonction.

Par courrier en date du 29 juin 2017, Mr JONFAL a demandé sa mutation à compter du 4 septembre 2017. Cette mutation lui a été accordée le 21/07/2017.

Conformément à l’article 4 de l’arrêté 2016/90 Mr JONFAL n’occupant plus son poste au sein de la mairie de Cruseilles, il a été constaté la fin de la convention d’occupation précaire avec astreinte.

Cependant, compte tenu du délai entre l’accord de mutation et la prise de poste en dehors du territoire de la communauté de communes du pays de Cruseilles, et considérant l’affectation du logement au poste de directeur des services techniques, et de la nécessité pour la commune de pouvoir en disposer par la suite, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’autoriser, en application de l’article 40 al.5 de la loi du 6 juillet 1989, la location à titre exceptionnel et transitoire de l’appartement situé au « 30 avenue des Ebeaux » à Mr JONFAL jusqu’au 31 août 2018.

Les clauses du bail prévoient notamment :

- un engagement de Mr JONFAL à libérer le logement au plus tard à la date d’échéance du terme.

- un loyer de 1 000 € /mois, hors charges.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avec 2 voix contre et 25 voix pour,

 ACCEPTE le bail exceptionnel et provisoire du logement situé au « 30 avenue des Ebeaux » par Mr Jérôme JONFAL jusqu’au 31 août 2018 et pour un loyer de 1 000 € par mois, hors charges.

 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec Mr JONFAL.