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Déliberation - BDDelibCM300625
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Salles.
Lien du pdf (Déliberation - BDDelibCM300625)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 01/07/2025 Del n° 2025-4 1
Reçu en préfecture le M Gi 0
Publié le
6 Q | FE ID : 033-213304983-20250630-DEL2025 41-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-cina, le 30 juin à 20 heures 00 minute,
en exercice : 29 le Conseil emenicipal de là commune de SALLES présents : 24 düment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE absents représentés : 2 à La Salle des fêtes du Bourg, sous la préséence de Monsieur Bruno BUREAU,
absents non repedsentés : 3 Maire votants : 26 Date de convocation du Conseil Municipal : 24 juin 2025,
PRÉSENTS: Bruno BUREAU = Le Maire
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY - Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCO - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON - Adjoints au Maire
Françoise VELAZCO - Hervé GEORGES - Carole BONNAFOUX - Erantz MOUGEOT - Vanesss DANIEL - Séverine PLACE-HANS — Tristan PAUC — Patrice JOUBERT - Anne-Marie MOREIRA - Jean-Pierre POUMEYRAU - Marie-Christine OULUC — Chetstian LIMONTA - Marie-France DEDOUBAT — Guilaine FRANÇOIS = Vanessa CHASTRES - Conseillers Municipgux
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS : Publié le :
Bernard PLET à donné pouvoir à Christiane PRÉVOST:
Fréderic ARAUDO à doré pouvoir à Vanessa DANNEL
ASSENT :
Alain BOURGUIGNON ;
Vincent TÉCHOUEVRES ;
jubie BRUNETTI,
Cric CHAUFFETON
Délibération n°2025-41 - Accord local sur le nombre et la répartition des sièges du Conseil
Communautaire du Val de l'Eyre pour la période 2026-2032
Christian LIMONTA, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-6-1 qui précise
la procédure encadrant la fixation du nombre et la répartition des sièges des conseillers
communautaires des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité
propre, dans la perspective du prochain renouvellement général des Conseils municipaux qui
aura lieu en 2026 ;
Considérant qu'en application de l'article susvisé, dans chaque EPCI à fiscalité propre, un
arrêté préfectoral fixant le nombre et la répartition des sièges entre les communes devra être
pris au plus tard le 31 octobre 2025 ;
Considérant que les Conseils municipaux des communes membres des EPCI à fiscalité propre
ont jusqu'au 31 août 2025 pour se prononcer sur le nombre et la répartition des sièges des
Conseillers communautaires qui siégeront au Conseil communautaire qui sera installé
postérieurement aux élections municipales ;
!"#$%&''()#"!"* Considérant La réunion du Conseil Communautaire du 02 avril 2025 suite à laquelle chaque commune membre de la Communauté de Communes du Val de l'Eyre est invitée à délibérer
sur le maintien de l'accord local actuel, établissant le Conseilà 28 membres répartis ainsi
Belin-Belit : 7 conseillers, Le Barp: 7 conseillers,
Lugos : 2 conseillers, Saint-Magne : 2 conseillers,
Salles : 10 conseillers.
‘Après en avoir déllbéré, le conseil municipal
+ FIXE le nombre et la répartition des conseillers au sein de Ia Communauté de {Communes du Val de l'Eyre comme susvisé pour le prochain mandat communautaire à
compter de 2026; + AUTORISE Monsieur le maire à effectuer toutes les démarches administratives
nécessaires
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Pour le Maire L'Adjointe
déléguée Nadège DOSBA
À Salles, le 30 juin 2025.
ÉfÉCHabrFEToN
Cu ce rt are Ft nu rnb 6 po din Tru état de Borde dns nl de dut MO à me den een a ré Ulede
GALLES
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
présents : 24
absents représentés : 2
absents non représentés : 3
votants : 26
Envoyé en préfecture le 01/07/2025 Del n° 2025-42
Reçu en préfecture le M Gi 0
Publié le
ID : 033-213304983-20250630-DEL2025 42-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cina, Le 30 juin à 20 heures 00 minute,
le Conseil municipal de la comenune de SALLES
dément coevoqué, s'est réuni on session ORDINAIRE
à La Salle des fêtes du Bourg sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU,
Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 juin 2025,
PRÉSENTS: Bruno BUREAU — Le Maire
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fablenne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON - Adjoints au Maire
Françoise VELAZCO - Hervé GEORGES - Caroke BONNAIOUX - Framtz MOUGEOT - Vanesss DANBEL - Séverine PLACE-HANS - Tristan PAUC — Patrice JOUBERT - Anne-Marie MOREIRA - Jean-Pierre POUMEYRAU - Marie-Christine OULUC — Christisn LIMONTA — Maré-France DEDOUBAT — Gullaine FRANÇOIS - Vanessa CHASTRES- Conseillers Municipaux
$ Publié Le :
Bernard PLET à donné pouvoir à Christiane PRÉVOST :
Fréderk ARAUJO à donné pouvoir à Vanessa DANREL.
ABSENTS :
Ali BOURGUIGNON :
Vincent TÉCHOUEVRES :
Julie SRUNETTI.
Éric CHAUFFETON
Délibération n°2025-42 — Modification du Règlement Intérieur du Conseil Municipal
ÉRIC CHAUFFETON, expose que :
Vu les dispositions de l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
rappelant notamment que la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) est
composée en plus de son Président, de cinq membres titulaires et d'un nombre égal de
suppléants, élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort
reste ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°2020-7-3-09 du 16 juillet 2020 et n°2022-67 du
19/09/2022 instituant et modifiant le règlement intérieur du Conseil municipal afin de tenir compte de la diversité des expressions politiques dans le bulletin municipal ;
Vu la tenue de la commission « Finances-Budget » en date du 18 juin 2025 ;
Considérant que par délibération n°2025-16 du 24 mars 2025, le conseil municipal à procédé
à la désignation de Madame CHASTRES Vanessa, en qualité de membre titulaire de la CDSP,
en remplacement de Monsieur Jean-Michel DORNON, Conseiller municipal démissionnaire de
la liste « Salles Naturellement », sans modifier l'effectif de la commission originairement
02 juillet 2025 constituée de 5 membres titulaires et 4 membres suppléants;
Considérant que le contrôle de légalité a fait observer à la commune qu'il n'est pas possible de déroger à la règle, énoncée àl'article L1411-5 du CGCT, d'égalité entre le nombre de
membres titulaires et suppléants de la CDSP ;
Considérant que l'ordonnance 2015-89 du 23 juillet 2015 en rupture avec la réglementation antérieure, lisse Le soin àl'assemblée communale de définir, va son règlement intérieur, les
règles applicables en matière de remplacement des membres titulaires et suppléants de la CSP;
11 est proposé de compléter les dispositions actuelles de l'article 29: « commission de délégation de service public », du règlement intérieur du conseil municipal, de la manière
suivante
1 est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de La CDSP ayant cessé d'exercer ses fonctions, de manière définitive, par un membre suppléant inscrit sur la même liste, désigné
par délibération. Le remplacement du suppléant ainsi devenu titulaire est assuré parle candidat inseri sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
Dans l'hypothèse où i est impossible de pourvoir au remplacement d'un membre titulaire se trouvant définitivement empêché, du fait de l'inexstence de membres suppléants du même
groupe politique, le remplacement du membre titulaire défaillant alieu, comme sut +
+ Sur proposition d'une liste unique globale de constitution respectant le principe de la représentation pluralste des élus au sein de l'assemblée communale, après accord
entre les différents partis élus au sein du conseil municipal (articles L.2121-21 et L.2121- 22 du CGCT et arrët de la CAA de Marseille, 13/3/2006, N°O3MA02259).
+ Subsidiairement, à défaut d'accord entre les différentes listes représentées au sein du Conseil Municipal il est procédé au renouvellement intégral de la commission. par un
vote àla représentation proportionnelle au plus fort reste, lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa
précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels ellea droit.
‘Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal +
APPROUVE le règlement modifié de fonctionnement du conseil municipal c-annexé; - ABROGE les délibérations n°2020-11-01 du 09/11/2020 et n°2022-67 du 19/09/2022.
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 30 juin 2025. Envoyé en préfecture le 01/07/2025 Del n° 2025-43
Reçu en préfecture le M Gi 0
Q Publié le
: : ID : 033-213304983-20250630-DEL2025 43-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mile vingt-cina, le 30 juin à 20 heures 00 minute,
en exercice : 29 le Conseil municipal de la commune de SALLES
présents: 24 dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE absents représentés : 2 à La Salle des fêtes du Bourg. sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU, absents non représentés : 3 Maire
votants : 26 Date de convocation du Conseil Municipal : 24 juin 2025,
PRÉSENTS:
Bruno BUREAU — Le Maire
Nadège DOSSA - Patrick ANTIGNY — Fabienne FASQUALE - Dominique BAUDE - Syhvie DUFOURCO - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON - Adjoints au Maire
Françoise VELAZCO - Hervé GEORGES - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS- Tristan PAUC — Patrice JOUBERT - Anne-Marie MOREIRA - Jean-Pierre POUMEYRAU- Marie-Christine DULUC — Christhon LIMONTA - Marie-France DÉDOUBAT — Guillaine FRANÇOIS — Vanessa CHASTRES . Conseillers Municipaux
ARSENTS EXÇCUSÉS REPRÉSENTÉS : Publié le : Bernard PLET à donné pouvoir à Chuistiane PRÉVOST :
Fréderic ARAUJO à donné pouvoir à Vanessa DANIEL.
ABSENTS:
Alain BOURGUIGNON;
Vincent TÉCHOUIEVRES ;
Julie BRUNETTL
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Éric CHAUFFETON
Délibération n°2025-43 — Modification de la composition de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) et de concession
Françoise VELAZCO, expose que :
Vu les articles L2121-21 et L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les dispositions de l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
rappelant notamment que la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) est
composée en plus de son Président, de cinq membres titulaires et d'un nombre égal de
suppléants, élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Vu la tenue de la commission « Finances-Budget » en date du 18 juin 2025 ;
Considérant que par délibération n°2025-16 du 24 mars 2025, le conseil municipal a procédé
à la désignation de Madame CHASTRES Vanessa, en qualité de membre titulaire de la CDSP,
en remplacement de Monsieur Jean-Michel DORNON, Conseiller municipal démissionnaire de
la liste « Salles Naturellement », sans modifier l'effectif de la commission originairement
constituée de 5 membres titulaires et 4 membres suppléants ;
02 juillet 2025 Considérant la délibération n°2025-42 du 30 juin 2025 modifiant le règlement intérieur du Conseil Municipal a possibilité de procéder au renouvellement des membres de la CDSP par la
constitution d'une liste unique globale respectant le principe de la représentation pluraiste des élus au sein de l'assemblée communale, après accord entre les différents partis élus au sein du
conseil municipal (articles L2121-21 et L.2121-22 du CGCT et arrêt de la CAA de Marseille, 13/3/2006, N'O3MA02259) ;
“Considérant la consultation des différentes listes représentées au sein du Conseil Municipal.
Alest proposé d'‘/ de :
| ORGANISER le vote à main levé = FIKERIa composition de la CDSP comme sui :
+ Tiuiaires = Christiane PRÉVOST;
Éric CHAUFFETON ; Dominique BAUDE ;
Vincent TÉCHOUEYRES; Vanessa CHASTRES
+ Suppléants = Bernard PLET;
lin BOURGUIGNON ; = | Hervé GEORGES;
= Patrice JOUBERT ; 2 Tristan PAUC
‘Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : = APPROUVE l'organisation du vote à main levée ;
FIXE comme exposé ci-dessus, la composition de la CDSP ;
ABROGE la délibération n°2025-16 du 26 mars fixant la composition de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) et de concession
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Bour te bat
L'Adjointe déléguée Nadège DOSBA A Salles le 30 juin 2025.
Le sec e Ve Maire,
in runo BUREAU
Leconte ta roma arte etre de péen tamis on écart e pate
Lu otre lb nca pur nc de porn Le nl mat de dau anse dl de eu ma à mer depend pot ar et Envoyé en préfecture le 01/07/2025 Del n° 2025-44
Reçu en préfecture le 01 COTÉES
Publié le
% ID : 033-213304983-20250630-DEL2025 _44-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-cine, le 30 juin à 20 heures 00 minute, en exercice : 29 le Consed musnicigal de la commune de SALLES présents : 24 dèment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE absents représentés : 2 à Là Salle des fêtes du Bourg, sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU, absents non représentés : J Maire
votants : 26 Date de convocation du Consetl Municipal : 24 juin 2025.
PRÉSENTS:
Bruno BUREAU -— Le Maire
Nadkge DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Doeninique BAUDE - Sylvie DUFOURCO - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric
CHAUFFETON - Adjoints au Maire
Françoise VELAZCO- Hervé GEORGES - Carole BONNAFOUX - Pramtz MOUGEOT - Vancssa DANIEL - Séverine PLAC£-HANS - Tristan FAUX - Patrice JOUBERT - Anne-Marie MOREIRA - Jean-Pierre POUMEYRAU - Marie-Christine DULUC — Christian LIMONTA - Marie-France DÉDOURBAT — Gullaine FRANÇOIS - Vanessa CHASTRES - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXÇQUSÉS REPRÉSENTÉS : Publié le : Bernard PLET à donné pouvoir à Christiane PRÉVOST :
Fréderic ARAUDO à donné pouvoir à Vanessa DANIEL
ABSENTS :
Alain GOURGUIGNON :
Vimcent TÉCHOUEYRES ;
Jube BAUNETTI,
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Éric CHAUFFETON
Délibération n°2025-44 - Modification du Règlement Intérieur de la Commande Publique
Frantz MOUGEOT, expose que :
Vu les dispositions de l'article L1414.2 du CGCT selon lesquelles la CAO est composée
conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du CGCT ;
Vu les dispositions de l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
rappelant notamment que la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) est
composée en plus de son Président, de cinq membres titulaires et d'un nombre égal de
suppléants, élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Vu les dispositions de l'article L2121-22 du CGCT selon lesquelles le conseil municipal peut
former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil ;
Vu la délibération n°2020-11-04 prise en conseil municipal le 09 novembre 2020 portant
adoption du règlement intérieur de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) et de la Commission Commande Publique (CCP) ;
02 juillet 2025 Vu la tenue de la commission « finances-Budget » en date du 18 juin 2025 ;
“Considérant que l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 en rupture avec la réglementation antérieure, lasse le soin à l'assemblée communale de définir, va son règlement intérieur, les
règles applicables en matière de remplacement des membres titulaires et suppléants de la
cao.
Il est proposé de compléter les dispositions actuelles du règlement intérieur de La commande
publique comme sui :
- A les membres à vol u
«I est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la CAO ayant cessé d'exercer ses fonctions, de manière définitive, par un membre suppléant inscrit sur la même liste désigné par
délibération. Le remplacement du suppléant ainsi devenu titulaire est assuré par le candidat
inscrit surla même liste, immédiatement après ce dernier.
Dans l'hypothèse où il est impossible de pourvoir au remplacement d'un membre titulaire se trouvant définitivement empêché, du fait de l'inexstence de membres suppléants du même
groupe politique, le remplacement du membre titulaire défaillant alieu, comme suit +
+ Sur proposition d'une liste unique globale de constitution respectant le principe de la
représentation pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale, après accord
entre les différents parts élus au sein du conseil municipal (articles L.2121-21 et L2121-
22 du CGCT et arrët de la CAA de Marseille, 13/3/2006, N°O3MA02259).
+ Subsidairement, à défaut d'accord entre les différentes listes représentées au sein du
Conseil Municipal i est procédé au renouvellement intégral de la commission par un vote à la représentation proportionnelle au plus fort reste, lorsqu'une liste se trouve
dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa
précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
Les membres de la Commission de la Commande publique désignés àl'identique de ceux
de la CAO. La composition de la CcP et donc celle de a CAO.
‘Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le règlement modifié de la commande Publique ci-annexé ; - ABROGE la délibération 2020-11-04 du 09 novembre 2020.
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ. Etrat certifié conforme au registre des délibérations. Pour le Maire
Salles, le 30juin 2025, L'Adjointe déléguée Nadège ROSBA
Lt rent ne tirer
te pot ae ob un cp cd no ea éd in a dd à Envoyé en préfecture le 01/07/2025 Del n° 2025 45
Reçu en préfecture le M Gi 0
Publié le
6 Q LLE Ç ID : 033-213304983-20250630-DEL2025 _45-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-cina, le 30 juin à 20 heures 00 minute, on exercice : 29 le Consel municipal de la contmune de SALLES
présents : 24 dûment coervoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE absents représentés : 2 à la Salle des fêtes du Bourg, sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU,
absents non représentés : 3 Maire votants : 26 Date de convocation du Conseil Municipal : 24 juin 2025,
PRÉSENTS :
Bruno BUREAU - Le Maire
Nadège DOSSA - Patrick ANTIGNY - Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Syivie DUFOURCOQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON - Adjoints au Maire
Françoise VELAZCO - Hervé GEORGES - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS — Tristan PAUC — Patrice JOUBERT - Anne-Marie MOREIRA - jeun-Pierre POUMEYRAU - Marie-Christine DULUC — Christinn LIMONTA - Marie-Fraace DÉDOUBAT — Guitaine FRANÇOIS — Vanessa CHASTRES - Conseillers Municigpux
: Publié le : Bernard PLET à donné pouvoir à Christine PRÉVOST ;
Fréderk ARAUIO à donné pouvoir à Vanessa DANIEL.
ARSENTS : Alain BOURGUIGNON;
Vincent TÉCHOUEVRES ;
Julie BRUNETTL
Éric CHAUFFETON
Délibération n°2025-45 — Composition de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)
Séverine PLACE-HANS, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales {C.G.C.T) et notamment les articles L.1411-5,
L1414-2 et suivants et D.1411-5 et L.2121-22 selon lequel la composition des commissions
facultatives doit respecter le principe de représentation pluraliste des élus ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la délibération n°2025-14 prise en Conseil Municipal du 25 mars 2025 portant modification
de la composition de la CAO créée par délibération n°2020-7-3-08 en date du 16 juillet 2020 ;
Vu la délibération n°2025-44 du 30 juin 2025 modifiant le règlement intérieur de la commande publique afin de fixer les règles de remplacement des membres titulaires et suppléants de la CAO et de la CCP ;
Vu la tenue de la commission « finances-Budget » en date du 18 juin 2025,
Considérant qu'en vertu des dispositions susvisées, Madame Graziella CLICHEROUX membre
02 juillet 2025 titulaire démissionnaire est remplacée par le suppléant de Ia même liste, Monsieur Tristan PAUC auquel succède, le suivant du tableau des conseillers municipaux de la même liste
Monsieur Patrice JOUBERT en qualité de suppléant.
Considérant que pour rappel, la CAO est investie d'un pouvoir de décision et attribue les marchés publics passés selon une procédure formalisée, c'est-à-dire dont la valeur estimée
hors taxe, prise individuellement, est égale ou supérieure aux seulls européens, sauf en cas d'urgence impérieuse. Elle émet en outre un avis sur tout projet d'avenant à un marché public,
passé selon une procédure formalisée, entraînant une augmentation du montant global de plus de 5%;
‘Considérant qu'en application de l'article L1411-5 du C.G.C.T susvisé, la CAO se compose du Maire ou de son représentant en qualité de Président, de cinq membres de l'Assemblée
délibérante et de cing membres suppléants, élus selon les mêmes modalités;
Considérant qu'un membre titulaire défaillant a vocation à être remplacé par un membre suppléant de la même liste ;
Considérant que le vote sera proposé à main levée en conformité avec les dispositions de l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
Après en avoir délbéré, le Conseil Municipal
ORGANISE le vote à main levée ; - FIXE la composition de la CAO comme tell :
Président : Monsieur le Maire ou son représentant
Titulaires + hrstiane PRÉVOST;
- Éric CHAUFFETON
Dominique BAUDE ; Tristan PAUC ;
- Vanessa CHASTRES.
Suppléants+ “Bernard PLET:
“Frédéric ARAUIO; “Hervé GEORGES ;
“Fabienne PASQUALE ; “Patrice JOUBERT.
= ABROGE les délibérations n°2025-14 et n°2025-15 du 24 mars 2025.
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Pour le Maire AA Sales, le 30juin 2025. L'Ajointe déléguée
Nadège DOSBA
Le secrépaire de séance Le Maire,
IFFETON uno BUREAU
Le ct on ae da dec nie rue per
Gt ae pete Ft an retour our cb ego dont Fat étre de Brno un de deu où à Envoyé en préfecture le 01/07/2025 Del n° 2025-46
Ye 4 Reçu en préfecture le M Gi 0
Publié le
! Q L! LE ID : 033-213304983-20250630-DEL2025_46-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Cormaillers L'an deux mille vingt-cina, le 30 juin à 20 heures O0 minute, en exercice : 29 le Conseil munéicioal de la commune de SALLES
présents : 24 dbment convoqué, s'est réuni en 151100 ORDINAIRE
abrents représentés . 2 à La Salle des fêtes du Bourg sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU,
absents non représentés : 3 Maire votants : 26 Date de convocation du Corse Municipal : 24 juin 2025.
PRÉSENTS:
Bruno BUREAU — Le Maire
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Syrie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRAÉVOST - Éric CHAUFFETON - Adjoints au Maire
Fraeçoise VELAZCO - Hervé GEORGES- Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT - Vaness2 DANIEL - Séverine PLACE-HANS= Tristan PAUC — Patrice JOUBERT - Anne-Marie MOREIRA - Jesn-Pierre POUMEYRAU - Marie-Christine DULUC = Christian LUMONTA- Marie-France DEDOUBAT — Gufaine FRANÇONS — Vanessa CHASTRES - Consoillers Municipaux
ABSENTS EXÇUSÉS REPRÉSENTÉS : Publié le : Bernard PLET à donné pouvoir à Christiane PRÉVOST ;
Fréderic ARAUJO à donné pouvoir à Vanessa DANIEL,
ABSENTS:
Alain BOURGUIGNON:
Vincent TÉCHOUEYRES:
bulle BRUNETTI.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Éric CHAUFFETON
Délibération n°2025-46 - Convention constitutive d'un groupement de commandes pour la
passation des marchés de travaux de voirie
Christiane PRÉVOST, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1414-3 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2113-6 et suivants ;
Vu la tenue de la commission « Finances-Budget » en date du 18 juin 2025 ;
Vu la délibération 2025/05/01 du 07 mai 2025 relative à l'approbation d'une convention
constitutive d'un groupement de commande », adoptée à la majorité par le conseil
communautaire réuni en session ordinaire le 07 mai 2025 ;
Considérant que :
- Dans le cadre du renforcement des démarches de mutualisation entre communes et
intercommunalité, et dans un souci d'une meilleure gestion des deniers publics, la
communauté de communes du Val de l'Eyre propose de mettre en place, avec ses
communes membres qui le souhaitent, un groupement de commande pour la passation des
marchés de travaux de voirie ;
02 juillet 2025 Le Code de la commande publique permet, selon ses articles L 2113-6 et suivants, de constituer des groupements de commandes entre des acheteurs afin de. passer
conjointement un ou plusieurs marchés publics; Dans ce cadre, une convention constitutive du groupement, signée entre ses membres,
défini les règles de fonctionnement du groupement. Pour ce groupement de commande, il est envisagé de confier à la communauté de
communes du Val de l'Eyre la procédure de passation pour le compte des membres du
groupement Ilest par ailleurs nécessaire de constituer une commission d'appel d'offres spécifique, dans
laquelle chaque membre du groupement est représenté par un titulaire et un suppléant. Il est précisé que le Président de la commission d'appel d'offres est le représentant titulaire
du coordonnateur du groupement de commande. La passation d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes pour les travaux
courants de voirie, réseaux divers et aménagements urbains est nécessaire afin de poursuivre la politique d'entretien des voies communales, compléter les campagnes de
travaux de réfection de voirie réalisées en régie par les services techniques et gagner en réactivité pour des travaux d'aménagements urgents;
L'accord-cadre mono-attributaire à bons de commande passé par la commune de SALLES avec COLAS France- Etablissement du Bassin d'Arcachon (Siret n°329 338 883 01664) a pris
effetle S avril 2023, date dela notification du marché, pour une durée d'un an reconductible par voie tacite rois fois et qu'en tout état de cause ce marché ne pourra excéder 4 ans;
Si la commune de Salles décide de ne pas reconduire, elle doit en informer le titulaire au
lus tard 2 mois avant la fin de la période convenue.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal : APPROUVE l'adhésion de la commune de Salles, à compter de la date du 5 avril 2026, au
groupement de commandes pour la passation des marchés de travaux de voirie, entre la Communauté de Communes du Val de l'Eyre et les communes membres
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération, désignant la Communauté de Communes du Val de l'Eyre comme le
Coordonnateur AUTORISE M. le Maire àsigner ladite convention et tout document s'y rapportant;
DÉSIGNE ERIC CHAUFFETON comme membre titulaire de a commission d'appel d'offres et BERNARD PLET comme membre suppléant
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Pour le Maire: L'Adjointe déléguée
A Salles, le30 juin 2025. Nadège DOSBA
Le secrétgjdegle séance
pt ae ait un cour pur euh de pou dat na matt de Born dns ne dr ok à mir pen er a rent de SALLES
Nombre de Conseillers
en excroice : 29
présents : 24
abients représentés : 2
absents non représentés : 3
votants : 26
Envoyé en préfecture le 01/07/2025 Del n° 2025- 47
Reçu en préfecture le 01 COTÉES
Publié le
ID : 033-213304983-20250630-DEL2025 _47-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cina, le 30 juin à 20 heures 00 minute,
Le Conseil municinal de la commune de SALLES
düment convoqué, s'est réuri en ses500n ORDINAIRE
à Sale des Mtes du Bourg. sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 juin 2025.
PRÉSENTS: Bruno BUREAU - Le Maire
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY - Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Syhüe DUFOURCOQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Érkc CHAUFFETON - Adjoints au Maire
Françoise VELAZCO - Hervé GLORGES - Carole BONNAFOUX - Framtz MOUGEOT - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-MANS — Tristan PAUC —
Patrice JOUBERT - Anne-Marie MOREIRA- Jean-Pierre POUMEYRAU - Marie-Christine OUUUC — Christian LIMONTA = Marie-France DEDORIBAT
— Gullaine FRANÇOIS - Vanessa CHASTRES - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS - Publié le :
Bernard PLET 2 donné pouvoir à Christione PRÉVOST :
Frédertke ARAUJO à donné pouvoir à Vanéise DANIEL.
ABSENTS : Alain BOURGUIGNON ;
Vincent TÉCHOUEVRES ;
Julie BRUNETTIL
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Éric CHAUFFETON
Délibération _ n°2025-47 - Procédure de sélection du bénéficiaire de la convention
d'autorisation d'occupation temporaire (CAOT), en vue de l'installation et de l'exploitation
en vente totale d'électricité, d’une couverture photovoltaïque, sur deux sites - la couverture
de 2 terrains de tennis accolés et le Boulodrome, sis Plaine des Sports ,33770 SALLES, suite
à une Manifestation d'Intérêt Spontanée (MIS).
Séverine PLACE-HANS, expose que :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment les articles
L.2111-1, L.2122-1-1 et L.2122-1-4;
Vu la tenue de la Commission municipale « Urbanisme et sécurité » en date du 23 juin 2025 ;
Considérant que la commune de SALLES souhaite valoriser l'espace aérien disponible sur 2
terrains de tennis contigus ainsi que le boulodrome, situés Plaine des Sports, 33770 SALLES,
pour y implanter une couverture photovoltaïque entrant dans les objectifs de développement
durable de la Collectivité, en vue d’une réinjection totale dans le réseau électrique ;
02 juillet 2025 (Considérant que le choix de l'entreprise titulaire du tire d'occupation du domaine public, permettant la réalisation et l'exploitation de ces installations est soumis à une procédure de
mise en concurrence, conformément à l'article L. 2122-1-1 du CG3P susvisé ;
La collectivité a d'ores et déjà reçu, dans ce cadre, la manifestation d'intérêt spontanée, de la société NÉOMIX filiale du Groupe Bordeaux Métropole Énergies ;
La présente délibération a ainsi pour objet le lancement d'une procédure de sélection du candidat qui bénéficiera du droit d'occupation du domaine public, en vue de la réalisation et
l'exploitation de l'installation photovoltaïque
La convention d'occupation sera établie pour une durée qui sera fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence, au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer
l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant par la oi, (article
L2122-2 du CG3P). Celle-ci ne pourra être l'objet d'une tacite reconduction;
A l'expiration de la convention, les équipements édifiés reviendront entièrement, sans
indemnité et de plein droit à la commune ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
= APPROUVE lelancement d'une procédure de sélection, par publicité, surle sie internet de la commune et la plateforme dématéralisée des marchés publics demat-ampa, en vue de
l'installation et l'exploitation en vente totale d'électricité, d'une couverture photovoltaïque, sur deux sites : le boulodrome et les 2 terrains de tennis accolés, sis Plaine des Sports ,33770
SALLES, dans le cadre d'une convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine
public; - AUTORISE Monsieur le Maire dument habilité àcette fin, à prendre toute décision, à signer
tout acte ou engager toute procédure utile à a pleine exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Pour le Maire À Salles, le 30 juin 2025. L'Adjointe déléguée
Nadège DOSBA
Gt at pot re Fbtech de pu dant he Flat Br dau de eu ms à nid pen ee rot eat et. SALLES
Nombre de Conseiliers
en exercice : 29
présents : 24
abrents représentés : 2
absents non représentés : 3
votants : 26
Del n° 2025-48
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le M Gi 0
Publié le
ID : 033-213304983-20250630-DEL2025 _48-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vêngt-cina, le 30 juin à 20 heures 00 minute,
te Conseil municipal de Le commune de SALLES
dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
à la Salle des fêtes du Bourg, sous la présidence de Monteur Bruno BUREAU,
Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 juin 2025.
Bruno BUREAU — Le Maire
Nodège DOSGA - Patrick ANTIGNY - Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCO - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON - Adjoints au Maire
Françoise VELAZCO - Hervé GEORGES - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS = Tristan PAUC = Patrice JOUBERT - Anne-Marie MOREIRA - Jean-Pierre POUMEYRAU - Marie-Christine DULUC — Christian UIMONTA - Marie-France DEDOURBAT — Gulaine FRANÇONS - Vanessa CHASTRES- Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS : Publié le : Bernard PLET à donné pouvoir à Christiane PRÉVOST ;
Frédéric ARAUO à donné pouvoir à Vanessa DANIEL
ABSENTS :
Alain BOURGUIGNON :
Vincent TÉCHOULYRES :
Dole DAUNETFTI,
Érk CHAUFFETON
Délibération n°2025-48 -— Convention de mise à disposition d’une partie de la parcelle cadastrée section AT n° 151 au bénéfice de la société HIVORY en vue d'y installer une antenne-relais de radiotéléphonie
Patrick ANTIGNY, expose que :
La convention annexée à la présente délibération a pour objet de fixer les modalités qui vont
régir la mise à disposition d'une partie de la parcelle AT N° 151 représentant une superficie
globale de 55047 m° environ.
Cette mise à disposition est consentie par la ville à la société HIVORY, pour une durée de douze
(12) ans, prorogée par périodes successives de douze (12) ans.
La convention annexée détaille les modalités d'utilisation et d'aménagement de ces parcelles
et définit les obligations de chaque partie. Ladite convention prévoit également le paiement
d'un « loyer annuel » de TROIS MILLE euros (3000 €), ce loyer augmentera chaque année de 2
(DEUX) % pendant toute la durée des présentes. L'augmentation s'appliquera à la date
d'anniversaire de la prise d'effet, sur la base du loyer de l’année précédente, par la société
HIVORY au titre de l'autorisation d'occupation de cet espace.
02 juillet 2025 Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et suivants;
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;
Entendu le rapport de présentation ;
Considérant que la parcelle cadastrée section AT n° 151 est propriété de la ville;
(Considérant que la société HIVORY envisage l'implantation d'une antenne de radiotéléphonie dans ce secteur et que l'étude technique préalable confirme la pertinence de cette
localisation ;
(Considérantque la mise à disposition de cette parcelle pour une durée de 12 ans sera soumise au versement d'une contrepartie financière au bénéfice de La vil telle que définie par voie
de convention ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
= AUTORISE monsieur le maire à signer avec la société HIVORY la convention portant
occupation de la parcelle cadastrée section AT n° 151.
= AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tout acte afférent à l'exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
le Maire A Sales, le 30 juin 2025. Lagjoite déléguée
Nadège DOSBA
Le secrétaire de séance
Sn cr mort rc na Ron ai ram on rte «pue ur
tt poutre bat an rca our nc de po dr Tru mit Bord das dd deu à ne dpt ee apr etat Envoyé en préfecture le 01/07/2025 Del n° 2025-49
Reçu en préfecture le 01 TES
Publié le
. à ID : 033-213304983-20250630-DEL2025 _49-DE
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
présents :24
absents représentés : 2
absents non reprèsemés : 3
votants : 26
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cina, le 30 juin à 20 heures 00 minute,
Le Conseil municipal de La commune de SALLES
düment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
à la Salle des fbtes du Bourg, sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU,
Maire
Dante de convocation du Conseil Mumicigal : 24 juin 2025.
PRÉSENTS: Deuro BUREAU - Le Maire
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY - Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE : Sylvie DUFOURCO - Morgan BOUTET - Ciuistiane PRÉVOST - Éric
CHAUFFETON - Adjoints au Maire
Françoise VELAZCO - Hervé GEORGES - Carole BONNAFOUX - Fraetz MOUGEOT - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS -Tristan PAUC- Patrice JOUBERT - Anne-Marie MOREIRA - Jean-Pierre POUMEYRAU : Marie-Christine DULUC — Christian LIMONTA - Marie-France DEDOUBAT — Gutlaine FRANÇONS - Vanessa CHASTRES - Conseillers Municipaux
Publié le :
Bernard PLET à donné pouvoir à Christiane PRÉVOST :
Fréderic ARAUJO à donné pouvoir à Vanessa DANIEL
ASSENTS :
Alain BOURGUIGNON;
Vincent TÉCHOUEYRES;
Julie BRUNETTI,
Éric CHAUFFETON
Délibération n°2025-49 - Adhésion à la convention de participation de la protection sociale
complémentaire souscrite par le Centre de Gestion — Risque Prévoyance
Carole BONNAFOUX, expose que :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7
et L.827-11,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
02 juillet 2025 Vu a délibération n°2024-06 du conseil municipal du 12 février 2024 par laquelle l'assemblée avait donné mandat au CDG33 afin de participer à cet appel publi à concurrence ;
Vu la délibération du Centre de gestion n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les
risques « santé »et « prévoyance »,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 05 juin 2025 ;
Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde et TERRITORIA MUTUELLE en date du 17 jullet 2024.
Considérant l'opportunité pour la commune de souscrire à tout moment à la convention de participation pour le risque prévoyance conclue entre le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Gironde et TERRITORIA MUTUELLE qui à pris effet au 19 janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possiblité de prorogation d'une durée
maximale d'un an en cas de motifs d'intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de Ia commune.
Pour rappel le risque prévoyance concerne la couverture complémentaire des conséquences financières liées aux incapacités de travail d'invalidité, d'inaptitude et de décès.
L'adhésion à ce contrat collectif reste facultative pour les agents mais cela permettraà tous les agents concernés de pouvoir bénéficier d'une couverture risque prévoyance [adhésion
sans questionnaire de santé.
Les garanties proposées dans la convention de participation sont les suivantes : Garantie minimale obligatoire: Incapacité de travail, invalidité permanente et décès
toutes causes, + Garantie complémentaire à adhésion facultative ('agent peut adhérer à une où
Plusieurs garanties): Complément d'incapacité de travail, Perte de retraite, Complément décès toutes causes.
ll revient à chaque agent de décider d'adhérerà titre individuel au contrat et de souscrire, s'il le souhaite, des garanties complémentaires proposées.
AAtitre indicatif, le taux de cotisation des garanties minimales obligatoires est fixé à 2,30% pour l'année 2025.
‘Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
ADHÉRE à la convention de participation pour la couverture du risque PREVOYANCE susvisée conclue entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde et
TERRITORIA MUTUELLE et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la commune, à compter du 1° septembre 2025 et figurant en annexe ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à l'adhésion à la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir;
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Pour le Maire
À Salles, le 30 juin 2025. L'Adjointe déléguée, Nadège DOSBA
Le secrétaire de séance
é ON
Gt at peut objet un race au ep dt nl art er dau de deu no à Del n° 2025-50 fe Envoyé en préfecture le 01/07/2025
dr Reçu en préfecture le 01/07/2025
all ne GITE I + ID : 033-213304983-20250630-DEL2025 _50-DE
#
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille wingt-cina, le 30 juin à 20 heures 00 mimute,
en exercice : 29 le Conseil municipal de La commune de SALLES
présents : 24 dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
abnents représentés : 2 à la Salle des fêtes du Dot sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU, absents non représentés : 3 Maire
votants : 26 Date de convocation du Conseil Municipal : 24 juin 2025.
PRÉSENTS :
Beuno BUREAU — Le Maire
Nodège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fablenne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCO - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON - Adjoints au Maitre
Françoise VELAZCO - Hervé GEORGES - Caroïe BOMNAFOUX - Frantz MOUGEOT - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS — Tristan PAUC — Patrice JOUBERT - Anne-Marie MOREIRA - Jean-Pierre POUMEYRAU - Marie-Christine DULUC — Christian LIMONTA - Marie-France DÉDOUBAT — Gulaine FRANÇOIS — Vanessa CHASTRES - Comtellers Municipaux
ARSENTS EXQUSÉS REPRÉSENTÉS : Publié le : Bernard PLET à donné pouvoir à Christiane PRÉVOST ;
Fréderic ARAUO à donné pouvoir à Vanessa DANIEL
ABSENTS :
Alain BOURGUIGNON :
Vincent TÉCHOUEVRES ;
lue BRUNETTI,
Éric CHAUFFETON
Délibération n°2025-50 - Participation pour Protection Sociale Complémentaire (PSC) santé et prévoyance modification des modes de participation — Abrogation de la délibération n°2022-104 du 14 novembre 2022
Françoise VELAZCO, expose que :
Vu le Code général de la Fonction publique et notamment les articles L.827-1 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité et notamment les articles L.242-1 et L911-7 ;
Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction publique ;
Vu la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la Fonction publique et notamment
l'article 40 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la Fonction publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement ;
02 juillet 2025 Vu la délibération n°2022-06 du 14 février 2022 relative àl'organisation d'un débat portant surles garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire;
Vu la délibération n°2022-104 du conseil municipal du 14 novembre 2022 relative à la participation pour la Protection Sociale Complémentaire santé et prévoyance dans le cadre
d'une lbelisation;
Vu la délibération n°2025-49 du conseil municipal du 30 juin 2025 relative à l'adhésion à la convention de participation de la protection sociale complémentaire souscrite par le Centre
de Gestion — Risque Prévoyance ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 05 juin 2025 ;
“Considérant que la protection sociale complémentaire, dite PSC, renvoie aux contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en matière de santé (mutuelle) et de
prévoyance (garantie maintien de salaire, décès) et ce en complément du régime de la sécurité sociale.
Le dispos réglementaire prévoit deux possibilités pour les collectivités qui souhaitent contribuer au contrat de leur agent, soit pour le risque santé, soit pour le risque prévoyance
oules 2 = Soi la labellsation : es contrats sont alors référencés par des organismes accrédités
et souserits individuellement par Les agents ; = Soit une convention dite de participation àl'issue d'une procédure de consultation ad
hoc respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de gestion de la
Fonction Publique Territorial de la Gironde agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.
Pour mémoire, la collectivité a choisi d'anticiper l'obligation réglementaire en participation à la PSC de leurs dans le cadre d'une labellisation et ce, dès le 1° janvier 2023.
L'adhésion de la collectivité à la convention de participation pour la couverture du risque PREVOYANCE conclue parle Centre de Gestion et TERRITORIA MUTUELLE et le contra collectif
à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la commune entraine une modification du mode de participation pour ce risque.
La participation pour la PSC des agents sera la suivante
Risque sar (Mode de participation par abelisation
La participation sera versée uniquement aux agents actifs qui souscrivent des contrats labellisés et devront justifier de cette adhésion au 1° janvier de chaque année.
Le montant de la participation est de 10€ par mois en 2025 et de 15€ par mois en 2026.
Risque Prévoyance (Mode de participation par convention de participation La participation sera versée uniquement aux agents actifs justifiant de l'adhésion au contrat lié
par la convention de participation. Le montant de la participation est de 7€ par mois.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DÉCIDE que la participation pour la Protection Sociale Complémentaire du risque SANTÉ se fera selon la procédure de labelisation à compter du 1" septembre 2025 ;
DÉCIDE que la participation pour la Protection Sociale Complémentaire du risque PRÉVOYANCE se fera selon la procédure de convention de participation à compter du 1°
septembre 2025; - FIXE le montant de la participation à 10€ par mois en 2025 et 15€ par mois en 2026 pour le
risque santé; - ABROGE la délibération n°2022-104 du conseil municipal du 14 novembre 2022 relative à la
participation pour la Protection Sociale Complémentaire santé et prévoyance dans le cadre d'une labellisation;
- FIXE le montant de la participation à 7€ par mois pour le risque prévoyance ; - DIT que les crédits nécessaires seront Inscrits au budget.
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Pour le Maire ANNE L'Adjointe déléguée
Nadège DOSBA
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ne de tn ee ne Envoyé en préfecture le 01/07/2025 Del n° 2025-51
Reçu en préfecture le 01 COTES
Q Publié le
J [ Le ID : 033-213304983-20250630-DEL2025_51-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-cina, le 30 juin à 20 heures 00 minute, en exercice : 29 le Conseil municipal de la communé de SALLES présents : 24 düment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE : à là Salle des fêtes du Bourg tous le présidence de Monteur Bruno DUREAU, absems roprésentés : 2
absems non représentés : 3 Meie votants : 26 Date de convocation du Conseë Municipal : 24 juin 2025.
Bruno BUREAU - Le Maire
Nadège DOSSA - Patrick ANTIGNY — Fablenme PASQUALE : Dominique BAUDE - Syiie DUFOURCOQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON- Adjoints au Maire
Françoise VELAZCO - Hervé GEORGES - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS = Tristan PAUC - Patrice JOUBERT - Anne-Marie MOREIRA - Jean-Pierre POUMEYRAU - Marie-Chuisaine DULUC = Christian LIMONTA= Marie-France DEDOUBAT — Guilaine FRANÇOIS — Vamesss CHASTRES - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS : Publié le : Bernard PLET » donné pouvoir à Christione PRÉVOST :
fréderie ARAUJO à donné pouvoir à Vanesss DANIEL
ABSENTS :
Alain BOURGUIGNON ;
Vinceat TÉCHOUEYRES ;
julie BRUNETTL
Éric CHAUFFETON
Délibération n°2025-51 - Mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, Sujétions, de l'Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) des agents —
Abrogation des délibérations n°2018-05-9, n° 2018-10-14, n°2019-01-9, n°2019-07-11,
n°2020-5-15 et n°2024-41
Nadège DOSBA, expose que :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L 712- 1 et L 713-1 ; L 714-
4àL714-6;L714-8;
Vu la loi n° 2010- 751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application de l'article 88 de la
loi du 26 janvier 1984 devenu L 714-4 du code général de la fonction publique ;
02 juillet 2025 Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 partant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique d'État ;
Vu le décret n°20141526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vule décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État;
Vu la délibération n°2018-059 du conseil municipal du 29 mal 2018 relative à a mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise, de
l'engagement professionnel des agents;
Vu la délibération n°2018-10-14 du conseil municipal du 9 octobre 2018 relative à l'intégration d'un cadre d'emploi concerné par le RIFSEEP;
Vu la délibération n°2019-01- 9du conseil municipal du 22 janvier 2019 relative àl'intégration d'un cadre d'emploi concerné par le RIFSEEP;
Vu la délibération n°2019- 07-11 du conseil municipal du 9 juillet 2019 portant modification à la délibération n°2018-05-9 et relative aux modalités de réfaction du RIFSEEP en cas d'arrêt ;
Vula délibération n°2020-5-15 du conseil municipal du 26 mai 2020 relativeà l'intégration d'un nouveau cadre d'emploi concerné par le RIFSEEP ;
Vula délibération n°2024- 41 du conseil municipal du 30 septembre 2024 relative au maintien du régime indemnitaire en cas de congé longue maladie ou de congé grave maladie;
Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 05 juin 2025 ;
Considérant la loi de finances 2025 portant modification de l'indemnisation des agents publics placés en congés de maladie ordinaire ;
Considérant la volonté des élus d'en limiter les impacts en modifiant les modalités de réfaction du RIFSEEP pour les agents concernés;
Considérant que le RIFSEEP des agents de la commune de Salles a fai l'objet de 6 délibérations distinctes et en vigueur à jour ;
Considérant la nécessité de centraliser l'ensemble de ces éléments pour constituer une délibération unique relative au RIFSEEP des agents de la commune ;
Pour rappel il appartient à l'assemblée délibérante de fier le régime indemnitaire de ses agents dans la limite de celui dont bénéficient les différents services de l'État. Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d'une décision de l'organe délibérant. Elles se distinguent en cela des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement
indiciaire et éventuellement la nouvelle bonification indiciaire et le supplément familial des agents territoriaux.
Le RIFSEEP se compose > d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;
> et le cas échéant, d'un complément indiciaire tenant compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir (CIA).
1 est proposé de déterminer les critères et modalités d'attribution du RIFSEEP au sein de la collectivité.
Article les bénéficiaires_+
Les bénéficiaires du régime indemnitaire sont > les agents titulaires stagiaires à temps complet, à temps non complet ou àtemps partiel
en fonction dans la collectivité. > le cas échéant, les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non
“complet ou à temps partiel dans la collectivité.
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont : les attachés territoriaux
les rédacteurs territoriaux les adjoints administratifs territoriaux
les ingénieurs les techniciens territoriaux
les adjoints techniques territoriaux les agents de maitrise territoriaux
les éducateurs territoriaux de jeunes enfants les ATSEM
les agents sociaux teritoriaux les auxlaires de puériculture territoriaux
les animateurs territoriaux les adjoints d'animation territoriaux
les éducateurs territoriaux des actiités physiques et sportives les opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives
les conservateurs territoriaux de bibliothèques les bibliothécaires territoriaux
les attachés de conservation du patrimoine les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des
bibliothèques Les adjoints territoriaux du patrimoine
les puériculrices territoriales les infirmiers territoriaux en soins généraux.
+
dés
vossssesseseessess La fière police municipale est exclue du dispositif du RIFSEEP et dispose d'un régime indemnitaire spécifique faisant l'objet de délibération distinct.
L'FSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du régime indemnitaire.
Elle est liée au poste de l'agent, le cas échéant, à son expérience professionnelle (et non au grade).
Les montants de l'FSE sont proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agentsà temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
L'FSE repose sur la nature des fonctions exercées parles agents ainsi que sur la prise en compte
de l'expérience professionnelle acquise.
DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMUMS DE L'IFSE
Le montant de l'FSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise exercé par l'agent dans l'exercice de ses fonctions.
Chaque cadre d'emplois de La collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnel retenus suivants :
1. Fonctions d'encadrement, de coordination
Ampleur du champ d'action ; - Encadrement/coordination;
Responsabilité de projets; Conception
2: Technicité et expertise
- Complexité des missions; Difficulté d'exécution ;
- Autono: = Initiative;
- Diversité des tâches; Niveau de diplôme.
3. Sujétions et expositions
- Risque d'accident du travail et/ou de maladie professionnelle;
- Disponibilité ; - Tension/facteurs de perturbations ;
- Responsabilité financière d'une régie ; - Confidentialité ; = Transversalité ; Relations internes/externes.
La prise en compte de l'expérience professionnelle acquise par l'agent sera appréciée au
regard des critères suivants :
- Parcours professionnel de l'agent avant l'arrivée sur son poste;
rissement des compétences; ‘approfondissement des savoirs;
- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste; - La capacité de transmission des savoirs et compétences auprès des agents.
Selon les cadres d'emplois, la réglementation recommande un certain nombre de groupes de fonctions. Mais, en vertu du principe de libre administration des collectivités et afin de
s'adapter à la situation du tableau des effectifs, àété fait le choix d'insttuer : 3 à 4 groupes en catégorie À 2 à 3 en catégorie Bet 4 en catégorieC.
La détermination des groupes de fonctions par catégorie et les montants annuels maximum liés sont les suivants
GROUPES FONCTIONS/ POSTES MONTANT PLAFOND
ANNUEL DE LIFSE CATA ATTACHÉS TERRITORIAUX
GROUPE 1 Direction Générale des Serv GROUPE 2 | Direction Générale Adjointe —— L
| GROUPE 3 | Chef de service encadrant GROUPE à Chef de service sans enc
. expertise
“GROUPE 1 | Direction Génér 46920 € “GROUPE 2 Direction Générale Adjointe 40290 €
OUPE le service encadrant 36000€ GROUPE 4 Chef de service sans encadrement, 31450€
expertise ÉDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS.
GROUPE 1 Responsable (GROUPE 2 Responsable Adjointe
GROUPE 3 Expertise CONSERVATEURS TERRITORIAUX DES BIBLIOTHÈQUES
“GROUPE 1 Responsable (GROUPE 2 Responsable Adjointe
GROUPE 3 Expertise BIBIOTHECAIRES TERRITORIAUX ET ATTACHES DE CONSERVATION DU PATRIMOINE
Responsable me | lanoupe 2" |expenise —— ane
ANIRMIERS TERRTORIAUX EN SOINS GENERAUX, PUERICULTRE TERRITORIALES
GROUPE isa GROUPE 2 15300€
CATB RÉDACTEURS TERRITORIAUX, ANIMATEURS TERRITORIAUX, EDUCATEUR TERRITORIAL DES APS
GROUPEL | Resposable Has GROUPE 2 | Cordaton dunsente [ téonse
GROUPES |'Epense 146506 TECHNICIENS TERRTOAUX
sue ee mn FE issue
perse 175006 : AURAS DEPUENEUUTURE
GROUPE: se 1 su00€ GROUPEZ | pense a010€
ASSISTANTS TERRTORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES
GHROUPEL [Responsable 2 GROUPE2 | pense 1
ere ADIOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX, ADIOINTS TECHNIQUES TERATOMAUX, AGENTS DE. MAIFRISE TÉRRITORIAUX, ADJOINTS
D'ANIMATION TERRTORAUX, ADJOINTS _ TERRTORAUX DU PATRIMOINE, ATSEM, AGENT SOCIAL TERRITORIAL, OPERATEURS
TERATORIAUX DES APS
GHOUPET | Hperte enadiement de ponte | (GROUPE 2 Expertise sans encadrement
(GROUPE 3 | Techni “GROUPE 4 Agent, n
ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L'FSE
L'attribution de l'FSE est décidée par l'autorité territoriale et fait l'objet d'un arrêté individuel notifié àl'agent.
L'autorité teritoriale procède au rattachement de l'agent auprès d'un groupe de fonction selon l'emploi qu'il occupe et ce conformément à la répartition des groupes de fonctions pour
chaque cadre d'emplois définie par la présente délibération. Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'FSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant dans le tableau de détermination ci-
dessus.
L'objectif est de pouvoir bénéficier d'un réel outil de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) qui permettrait à deux agents, occupants les mêmes fonctions, ayant
la même expérience et réalisant leur travail dans les mêmes conditions, de bénéficier du même régime Indemnitaire
L'ancienneté (matérialisée par les avancements d'échelon) ainsi que l'engagement et la manière de servir (valorisées au titre du complément indemnitaire annuel (CIA), part
facultative du RIFSEEP) ne sont pas pris en compte au titre de l'expérience professionnelle.
PÉRIODICITÉ MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'IFSE
L'FSE fera l'objet d'un versement mensuel. Elle est proratisée en fonction de la quotité de travail de l'agent.
CONDITIONS DE RÉEXAMEN DE L'IFSE
Le montant annuel de F'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen qui conduira à une hausse, à une diminution ou à un maintien :
- en cas de changement de grade, de catégorie et/ou de fonctions; - pour répondre à une valorisation d'une sujétion exceptionnelle.
Le principe de réexamen n'implique pas, de facto, une revalorisation du montant
Le complément indemnitaire annuel (CA) est lié à l'engagement professionnel, à la manière de servir appréciés au moment de l'évaluation annuelle et tient aussi compte, le cas échéant, des
résultats collectifs du servis
Le montant individuel de chaque prime ou indemnité sera défini par l'autorité territoriale dans les conditions énoncées ci-dessous. L'attribution individuelle du CIA décidée par l'autorité
territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel. Les montants du CIA seront proratisés dans les mêmes conditions que le traitement pour les
agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
(CRITERES D'ATTRIBUTION DU CIA
L'attribution d'un complément indemnitaire annuel sera déterminée en tenant compte des critères suivants
- | lavaleur professionnelle de l'agent, = son investissement personnel,
= son sens du service public, = sa capacité à travailer en équipe,
sa contribution au collectif de travail, la connaissance de son domaine d'intervention,
sa capacité à s'adapter aux exigences du poste,
sa capacité à coopérer avec des partenaires, son implication dans un projet de service.
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien professionnel en tenant compte des observations spécifiées surle compte rendu d'entretien professionnel.
MONTANTS DU CIA
| GROUPES FONCTIONS / POSTES MONTANT PLAFOND
__ LL ANNUEL DU CIA CATA /ATTACHÉS TERRITORIAUX
[onouez Di le des Services (GROUPE 2_ Direction Générale Adjointe
GROUI Chef de service encadrant “GROUPE 4 Chef de service sans encadrement,
expertise INGÉNIEURS TERRITORIAUX
“GROUPE 1 Direction Générale des Services D 8280€ GROUPE 2 Direction Générale Adjointe 7110€
GROUPE 3 Chef de service encadrant 6350€ GROUPE 4 Chef de service sans encadrement, 5550€
expertise EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS
GROUPE 1 1680 €
GROUPE 2 1620€ (GROUPE 3 1560€
CONSERVATEURS TERRITORIAUX DES BIBLIOTHEQUES
GROUPE 1 Responsable ‘6000€
GROUPE 2 Responsable Adjointe 550€ GROUPES Eee T 50e BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX ET ATTACHES DE CONSERVATION
DU PATRIMOINE GROUPE Responsable Î 53506
GROUPE 2 Expertise — sr INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX, PUERICULTRICES
| TERRITORIA GROUPE ponsabie zac
GROUPE 2 perse 27006
are RÉDACTEURS TERRITORIAUX, ANIMATEURS | TERRITORIAUX, EDUCATEUR TERRITORIAL DES APS
GROUPE Responsable zinc Loroupe 2 Coordination d'un service
3 [hpense TECHNICIEN TERATONAUX
GROUPEL [responsible [érourez [a Funseres —
GROUPE3 | en 1 C UT RONUARESDEPUEUUURE
GROUPET | Responsible GROUPE2 | Epert
FESSTARTS TERRTORAUNDE CONSERVATION OU PATRIMOINE _ ots suorHequEs
GROUPET | Responsable C pr GROUPE? | Espert 2040 1
are ADIOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX, ADIOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX, AGENTS DE. MAITRISE TERRITORIAUX, ADIOINTS
D'ANIMATION TERRITORIAUX, ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE, ATSEM, AGENT SOCIAL TERRITORIAL, OPERATEURS
TERRITORIAUX DES APS
lEspertse encadrement de proumit| GROUPE 2 | Expertise sans encadrement
GROUPE3 — | Techiaté GROUPE agent d'enduton
MODALITÉS D'ATTRIBUTION, DE RÉEXAMEN ET DE VERSEMENT DU CIA
Le montant attribué individuellement s'effectuera dans le respect du montant plafond défini ci-
dessus, et fera l'objet d'un arrêté de l'autorité territoriale. Un pourcentage est fixé librement et appliqué au groupe de fonctions auquel l'agent appartient déterminant ainsi le montant de
CIA attribué. ‘Chaque année et lors dela préparation budgétaire, l'autorité teritoralefixera le montant des crédits annuels consacrés au CIA. À l'issue du vote du budget l'autorité territoriale s'appuiera
surles entretiens professionnels de l'année précédente pour décider des attributions annuelles
de CIA dans le respect des crédits alloués.
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel au mois de juin et ne sera pas reconductble automatiquement d'une année sur l'autre.
ti cond maintien et / ou de suspension du régime
Les règles de maintien ou d'interruption du versement des primes et des indemnités sont définies selon des critères propres àl'autorité territoriale sans que ces conditions soient plus
favorables que celles prévues pour le Fonction Publique d'Etat.
Règles relatives à l'IFSE :
>. Maintien intégral; Le versement de 'IFSE est maintenu intégralement pendant les périodes de
= congés annuel et autorisation exceptionnelle d'absence;
= congés de maternité ou de paternité, ou congés d'adoption; = congé pour invalidité temporaire imputable au service. Accident de travail, maladie
professionnelle reconnue. = Formation.
> Maintien partiel; Le versement de l'IFSE est maintenu partiellement pendant les périodes de
congé de maladie ordinaire: lIFSE sera maintenu et suivra le sort du traitement ; congé de longue maladie (CLM) ou congé de grave maladie (CGM) :l'IFSE sera maintenu
3 hauteur de 33% la première année et 60% les deuxième et troisième années; temps partiel thérapeutique : 'IFSE sera maintenu au prorata de la quotité de temps
partiel pour raison thérapeutique.
> Suspension et/ou suppression de l'IFSE : En matière de congé de longue durée (CLD) l'IFS est suspendu et ne sera pas versé = Durantla Période de Préparation au Reclassement (PP), 'IFSE de l'agent sera supprimé. Un nouvel IFSE spécifique est attribué àl'agent placé en PPR et défini comme sui : 100€
en catégorie €, 200€ en catégorie Bet 300€ en catégorie A.
Règles relatives au CIA: L'attribution du CIA porte sur l'appréciation du travail de l'agent à l'issue de l'entretien
professionnel. Ce sera donc Ia situation de l'agent sur l'année concernée par l'entretien professionnel qui sera prise en compte dans les règles de maintien et/ou de suspension du CIA.
Le montant du CIA alloué sera calculé au prorata du temps de présence de l'agent
> Maintien intégral Le CIA est attribué en totalité sur es temps de l'agent placé en congés annuels et autorisation exceptionnelle d'absence;
congés de maternité ou de paternité, ou congés d'adoption ; Formation.
> Maintien partiel Le CIA sera calculé et proratisé sur les temps de l'agent placé en
congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie (CLM) ou de congé de grave maladie (CSM)
; temps partiel thérapeutique,
congés pour invalidité temporaire. imputable au service (maladie professionnelle ou accident de travail.
> Suspension et/ou suppression de l'FSE Le CIA n'est pas attribué sur les temps de l'agent placé en
Congés de longue durée (CLD), Période de Préparation au Reclassement (PPR).
Les primes et indemnités cesseront d'être versées : en cas de grève {au prorata du temps d'absence), de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d'une
sanction disciplinaire, d'absence non autorisée ou de service non fai.
Article 5 — Les règles de cumul avec le RIFSEEP ;
L'FSE et le IA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le RIFSEEP ne pourra pas se cumuler avec :
l'indemnité d'administration et de technicité LAT; l'indemnité d'exercice de mission des préfectures lEMP ;
l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires IFTS; -la prime de service et de rendement PSR;
l'indemnité spécifique de services ISS ; l'indemnité de responsabilité de régisseur, d'avances et de recette.
L'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes n'étant pas cumulable avec le RIFSEEP, i convient d'intégrer l'indemnité susvisée au sein de l'FSE. Cette part sera versée en
complément de la part fonction de l'FSE, ceci permettant de l'inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonction. Elle est versée aux agents
responsables financièrement d'une régle, qu'ils soient fonctionnaires titulaire, stagiaire ou contractuel de droit public.
IDÉTERMINATION DE LA PART IFSE REGIE
[ Montant
annuel de L part SO |
REGSSEUR [REGSEUR [REGISSEUR Montant | SE régie» oavances © [enteertes © |OavanGser (du |dans le cs
DEREGETTES | cautionne) d'une ment _ {er responsabilité,
euros) | financière (er
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Fate pot Eros ae nan ei du mon] ce mensalement" "| mor der re)
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Dei Dia [0er uid3 0 no [oesomiaseoo— | ve 3401 14600 — | ve 10014600 0
Dead —Desanrdrenn —|De ser7 ao De 208 | De vend 1 Tea 20 pe
De ON ONE | De 12201180 | De A0 1800 5 De OO a ou | De La 38020 — | e 100 3 000 in
De no 85 0m | De 00153000 ao Dessaot à 26a0 | es 001 1000 5
De 6001 à 10008 | De 7 00 120005 ea AD00n 00 0 —|
De UD à 20000 | De 30001 à 600 a — De OL À 09 OO De GO à 1260010 18
A 00 0D | AD de 300000 LA 1300000 [100 dé ar [ruche 9 1380000
| 1500000
En application des dispositions actuelles de l'arrêté du 27 août 2015, le RIFSEEP est en revanche cumulable avec
“indemnisation des dépenses engagées au tire des fonctions exercées exemple: frais de déplacement;
les disposhifs d'intéressement collectif; les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat exemple : indemnité compensatrice,
indemnité différentielle, GIPA l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires ITS;
- l'indemnité complémentaire pour élections IFCE ; l'indemnité d'astreinte et d'intervention;
l'indemnité de permanence; la prime de responsabilité (pour les emplois fonctionnels);
-les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés.
lorisatio
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte
réglementaire. Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen qui conduira à une
hausse, à une diminution ou à un maintien : en cas de changement de grade, de catégorie et/ ou de fonctions ; Le principe de réexamen n'implique pas de facto une revalorisation du montant.
‘Après en avoir délibéré, le conseil municipal
= INSTAURE le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertse, et de l'Engagement Professionnel
(RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ; - AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant du régime indemnitaire
des agents; - ABROGE les délibérations du conseil municipal n°2018-05-9 en date du 29 mai 2018 mettant
en œuvre le RIFSEEP des agents, n° 2018-10-14 en date du 09 octobre 2018 intégrant un nouveau cadre d'emploi au RIFSEEP, n°2019-01-9 en date du 22 janvier 2019 intégrant un
nouveau cadre d'emploi, n°2019-07-11 du 09 juilet 2019 fixant les modalités de réfaction du RIFSEEP en cas d'arrèts, n°2020-5-15 en date du 26 mai 2020 intégrant un nouveau cadre
d'emploi et n°202441 du 30 septembre 2024 modifiant le maintien du RIFSEEP en cas de congé de longue maladie ou congé de grave maladie.
Délibération adoptée à la MAJORITÉ ‘Abstention : Tristan PAUC.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Pour le Maire A Salles, le 30 juin 2025. L'Adjointe déléguée
Nadège DOSBA
Le secrétaire de séance
Cut te pet ke objet un rar pour ent ego devant ra Ant de aréau ans dt de ou ma à ts de paeton ae capot a etant FL Envoyé en préfecture le 01/07/2025 Del n° 2025-51
Reçu en préfecture le 01 COTES
Q Publié le
J [ Le ID : 033-213304983-20250630-DEL2025_51-DE
€
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-cina, le 30 juin à 20 heures 00 minute, en exercice : 29 le Conseil municipal de la communé de SALLES présents : 24 düment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE : à là Salle des fêtes du Bourg tous le présidence de Monteur Bruno DUREAU, absems roprésentés : 2
absems non représentés : 3 Meie votants : 26 Date de convocation du Conseë Municipal : 24 juin 2025.
Bruno BUREAU - Le Maire
Nadège DOSSA - Patrick ANTIGNY — Fablenme PASQUALE : Dominique BAUDE - Syiie DUFOURCOQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON- Adjoints au Maire
Françoise VELAZCO - Hervé GEORGES - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS = Tristan PAUC - Patrice JOUBERT - Anne-Marie MOREIRA - Jean-Pierre POUMEYRAU - Marie-Chuisaine DULUC = Christian LIMONTA= Marie-France DEDOUBAT — Guilaine FRANÇOIS — Vamesss CHASTRES - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS : Publié le : Bernard PLET » donné pouvoir à Christione PRÉVOST :
fréderie ARAUJO à donné pouvoir à Vanesss DANIEL
ABSENTS :
Alain BOURGUIGNON ;
Vinceat TÉCHOUEYRES ;
julie BRUNETTL
Éric CHAUFFETON
Délibération n°2025-51 - Mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, Sujétions, de l'Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) des agents —
Abrogation des délibérations n°2018-05-9, n° 2018-10-14, n°2019-01-9, n°2019-07-11,
n°2020-5-15 et n°2024-41
Nadège DOSBA, expose que :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L 712- 1 et L 713-1 ; L 714-
4àL714-6;L714-8;
Vu la loi n° 2010- 751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application de l'article 88 de la
loi du 26 janvier 1984 devenu L 714-4 du code général de la fonction publique ;
02 juillet 2025 Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 partant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique d'État ;
Vu le décret n°20141526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
Vule décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État;
Vu la délibération n°2018-059 du conseil municipal du 29 mal 2018 relative à a mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise, de
l'engagement professionnel des agents;
Vu la délibération n°2018-10-14 du conseil municipal du 9 octobre 2018 relative à l'intégration d'un cadre d'emploi concerné par le RIFSEEP;
Vu la délibération n°2019-01- 9du conseil municipal du 22 janvier 2019 relative àl'intégration d'un cadre d'emploi concerné par le RIFSEEP;
Vu la délibération n°2019- 07-11 du conseil municipal du 9 juillet 2019 portant modification à la délibération n°2018-05-9 et relative aux modalités de réfaction du RIFSEEP en cas d'arrêt ;
Vula délibération n°2020-5-15 du conseil municipal du 26 mai 2020 relativeà l'intégration d'un nouveau cadre d'emploi concerné par le RIFSEEP ;
Vula délibération n°2024- 41 du conseil municipal du 30 septembre 2024 relative au maintien du régime indemnitaire en cas de congé longue maladie ou de congé grave maladie;
Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 05 juin 2025 ;
Considérant la loi de finances 2025 portant modification de l'indemnisation des agents publics placés en congés de maladie ordinaire ;
Considérant la volonté des élus d'en limiter les impacts en modifiant les modalités de réfaction du RIFSEEP pour les agents concernés;
Considérant que le RIFSEEP des agents de la commune de Salles a fai l'objet de 6 délibérations distinctes et en vigueur à jour ;
Considérant la nécessité de centraliser l'ensemble de ces éléments pour constituer une délibération unique relative au RIFSEEP des agents de la commune ;
Pour rappel il appartient à l'assemblée délibérante de fier le régime indemnitaire de ses agents dans la limite de celui dont bénéficient les différents services de l'État. Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d'une décision de l'organe délibérant. Elles se distinguent en cela des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement
indiciaire et éventuellement la nouvelle bonification indiciaire et le supplément familial des agents territoriaux.
Le RIFSEEP se compose > d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) ;
> et le cas échéant, d'un complément indiciaire tenant compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir (CIA).
1 est proposé de déterminer les critères et modalités d'attribution du RIFSEEP au sein de la collectivité.
Article les bénéficiaires_+
Les bénéficiaires du régime indemnitaire sont > les agents titulaires stagiaires à temps complet, à temps non complet ou àtemps partiel
en fonction dans la collectivité. > le cas échéant, les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non
“complet ou à temps partiel dans la collectivité.
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont : les attachés territoriaux
les rédacteurs territoriaux les adjoints administratifs territoriaux
les ingénieurs les techniciens territoriaux
les adjoints techniques territoriaux les agents de maitrise territoriaux
les éducateurs territoriaux de jeunes enfants les ATSEM
les agents sociaux teritoriaux les auxlaires de puériculture territoriaux
les animateurs territoriaux les adjoints d'animation territoriaux
les éducateurs territoriaux des actiités physiques et sportives les opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives
les conservateurs territoriaux de bibliothèques les bibliothécaires territoriaux
les attachés de conservation du patrimoine les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des
bibliothèques Les adjoints territoriaux du patrimoine
les puériculrices territoriales les infirmiers territoriaux en soins généraux.
+
dés
vossssesseseessess La fière police municipale est exclue du dispositif du RIFSEEP et dispose d'un régime indemnitaire spécifique faisant l'objet de délibération distinct.
L'FSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du régime indemnitaire.
Elle est liée au poste de l'agent, le cas échéant, à son expérience professionnelle (et non au grade).
Les montants de l'FSE sont proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour les agentsà temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
L'FSE repose sur la nature des fonctions exercées parles agents ainsi que sur la prise en compte
de l'expérience professionnelle acquise.
DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMUMS DE L'IFSE
Le montant de l'FSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise exercé par l'agent dans l'exercice de ses fonctions.
Chaque cadre d'emplois de La collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnel retenus suivants :
1. Fonctions d'encadrement, de coordination
Ampleur du champ d'action ; - Encadrement/coordination;
Responsabilité de projets; Conception
2: Technicité et expertise
- Complexité des missions; Difficulté d'exécution ;
- Autono: = Initiative;
- Diversité des tâches; Niveau de diplôme.
3. Sujétions et expositions
- Risque d'accident du travail et/ou de maladie professionnelle;
- Disponibilité ; - Tension/facteurs de perturbations ;
- Responsabilité financière d'une régie ; - Confidentialité ; = Transversalité ; Relations internes/externes.
La prise en compte de l'expérience professionnelle acquise par l'agent sera appréciée au
regard des critères suivants :
- Parcours professionnel de l'agent avant l'arrivée sur son poste;
rissement des compétences; ‘approfondissement des savoirs;
- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste; - La capacité de transmission des savoirs et compétences auprès des agents.
Selon les cadres d'emplois, la réglementation recommande un certain nombre de groupes de fonctions. Mais, en vertu du principe de libre administration des collectivités et afin de
s'adapter à la situation du tableau des effectifs, àété fait le choix d'insttuer : 3 à 4 groupes en catégorie À 2 à 3 en catégorie Bet 4 en catégorieC.
La détermination des groupes de fonctions par catégorie et les montants annuels maximum liés sont les suivants
GROUPES FONCTIONS/ POSTES MONTANT PLAFOND
ANNUEL DE LIFSE CATA ATTACHÉS TERRITORIAUX
GROUPE 1 Direction Générale des Serv GROUPE 2 | Direction Générale Adjointe —— L
| GROUPE 3 | Chef de service encadrant GROUPE à Chef de service sans enc
. expertise
“GROUPE 1 | Direction Génér 46920 € “GROUPE 2 Direction Générale Adjointe 40290 €
OUPE le service encadrant 36000€ GROUPE 4 Chef de service sans encadrement, 31450€
expertise ÉDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS.
GROUPE 1 Responsable (GROUPE 2 Responsable Adjointe
GROUPE 3 Expertise CONSERVATEURS TERRITORIAUX DES BIBLIOTHÈQUES
“GROUPE 1 Responsable (GROUPE 2 Responsable Adjointe
GROUPE 3 Expertise BIBIOTHECAIRES TERRITORIAUX ET ATTACHES DE CONSERVATION DU PATRIMOINE
Responsable me | lanoupe 2" |expenise —— ane
ANIRMIERS TERRTORIAUX EN SOINS GENERAUX, PUERICULTRE TERRITORIALES
GROUPE isa GROUPE 2 15300€
CATB RÉDACTEURS TERRITORIAUX, ANIMATEURS TERRITORIAUX, EDUCATEUR TERRITORIAL DES APS
GROUPEL | Resposable Has GROUPE 2 | Cordaton dunsente [ téonse
GROUPES |'Epense 146506 TECHNICIENS TERRTOAUX
sue ee mn FE issue
perse 175006 : AURAS DEPUENEUUTURE
GROUPE: se 1 su00€ GROUPEZ | pense a010€
ASSISTANTS TERRTORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUES
GHROUPEL [Responsable 2 GROUPE2 | pense 1
ere ADIOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX, ADIOINTS TECHNIQUES TERATOMAUX, AGENTS DE. MAIFRISE TÉRRITORIAUX, ADJOINTS
D'ANIMATION TERRTORAUX, ADJOINTS _ TERRTORAUX DU PATRIMOINE, ATSEM, AGENT SOCIAL TERRITORIAL, OPERATEURS
TERATORIAUX DES APS
GHOUPET | Hperte enadiement de ponte | (GROUPE 2 Expertise sans encadrement
(GROUPE 3 | Techni “GROUPE 4 Agent, n
ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L'FSE
L'attribution de l'FSE est décidée par l'autorité territoriale et fait l'objet d'un arrêté individuel notifié àl'agent.
L'autorité teritoriale procède au rattachement de l'agent auprès d'un groupe de fonction selon l'emploi qu'il occupe et ce conformément à la répartition des groupes de fonctions pour
chaque cadre d'emplois définie par la présente délibération. Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'FSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant dans le tableau de détermination ci-
dessus.
L'objectif est de pouvoir bénéficier d'un réel outil de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) qui permettrait à deux agents, occupants les mêmes fonctions, ayant
la même expérience et réalisant leur travail dans les mêmes conditions, de bénéficier du même régime Indemnitaire
L'ancienneté (matérialisée par les avancements d'échelon) ainsi que l'engagement et la manière de servir (valorisées au titre du complément indemnitaire annuel (CIA), part
facultative du RIFSEEP) ne sont pas pris en compte au titre de l'expérience professionnelle.
PÉRIODICITÉ MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'IFSE
L'FSE fera l'objet d'un versement mensuel. Elle est proratisée en fonction de la quotité de travail de l'agent.
CONDITIONS DE RÉEXAMEN DE L'IFSE
Le montant annuel de F'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen qui conduira à une hausse, à une diminution ou à un maintien :
- en cas de changement de grade, de catégorie et/ou de fonctions; - pour répondre à une valorisation d'une sujétion exceptionnelle.
Le principe de réexamen n'implique pas, de facto, une revalorisation du montant
Le complément indemnitaire annuel (CA) est lié à l'engagement professionnel, à la manière de servir appréciés au moment de l'évaluation annuelle et tient aussi compte, le cas échéant, des
résultats collectifs du servis
Le montant individuel de chaque prime ou indemnité sera défini par l'autorité territoriale dans les conditions énoncées ci-dessous. L'attribution individuelle du CIA décidée par l'autorité
territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel. Les montants du CIA seront proratisés dans les mêmes conditions que le traitement pour les
agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
(CRITERES D'ATTRIBUTION DU CIA
L'attribution d'un complément indemnitaire annuel sera déterminée en tenant compte des critères suivants
- | lavaleur professionnelle de l'agent, = son investissement personnel,
= son sens du service public, = sa capacité à travailer en équipe,
sa contribution au collectif de travail, la connaissance de son domaine d'intervention,
sa capacité à s'adapter aux exigences du poste,
sa capacité à coopérer avec des partenaires, son implication dans un projet de service.
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien professionnel en tenant compte des observations spécifiées surle compte rendu d'entretien professionnel.
MONTANTS DU CIA
| GROUPES FONCTIONS / POSTES MONTANT PLAFOND
__ LL ANNUEL DU CIA CATA /ATTACHÉS TERRITORIAUX
[onouez Di le des Services (GROUPE 2_ Direction Générale Adjointe
GROUI Chef de service encadrant “GROUPE 4 Chef de service sans encadrement,
expertise INGÉNIEURS TERRITORIAUX
“GROUPE 1 Direction Générale des Services D 8280€ GROUPE 2 Direction Générale Adjointe 7110€
GROUPE 3 Chef de service encadrant 6350€ GROUPE 4 Chef de service sans encadrement, 5550€
expertise EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS
GROUPE 1 1680 €
GROUPE 2 1620€ (GROUPE 3 1560€
CONSERVATEURS TERRITORIAUX DES BIBLIOTHEQUES
GROUPE 1 Responsable ‘6000€
GROUPE 2 Responsable Adjointe 550€ GROUPES Eee T 50e BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUX ET ATTACHES DE CONSERVATION
DU PATRIMOINE GROUPE Responsable Î 53506
GROUPE 2 Expertise — sr INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX, PUERICULTRICES
| TERRITORIA GROUPE ponsabie zac
GROUPE 2 perse 27006
are RÉDACTEURS TERRITORIAUX, ANIMATEURS | TERRITORIAUX, EDUCATEUR TERRITORIAL DES APS
GROUPE Responsable zinc Loroupe 2 Coordination d'un service
3 [hpense TECHNICIEN TERATONAUX
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GROUPE3 | en 1 C UT RONUARESDEPUEUUURE
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FESSTARTS TERRTORAUNDE CONSERVATION OU PATRIMOINE _ ots suorHequEs
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D'ANIMATION TERRITORIAUX, ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE, ATSEM, AGENT SOCIAL TERRITORIAL, OPERATEURS
TERRITORIAUX DES APS
lEspertse encadrement de proumit| GROUPE 2 | Expertise sans encadrement
GROUPE3 — | Techiaté GROUPE agent d'enduton
MODALITÉS D'ATTRIBUTION, DE RÉEXAMEN ET DE VERSEMENT DU CIA
Le montant attribué individuellement s'effectuera dans le respect du montant plafond défini ci-
dessus, et fera l'objet d'un arrêté de l'autorité territoriale. Un pourcentage est fixé librement et appliqué au groupe de fonctions auquel l'agent appartient déterminant ainsi le montant de
CIA attribué. ‘Chaque année et lors dela préparation budgétaire, l'autorité teritoralefixera le montant des crédits annuels consacrés au CIA. À l'issue du vote du budget l'autorité territoriale s'appuiera
surles entretiens professionnels de l'année précédente pour décider des attributions annuelles
de CIA dans le respect des crédits alloués.
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel au mois de juin et ne sera pas reconductble automatiquement d'une année sur l'autre.
ti cond maintien et / ou de suspension du régime
Les règles de maintien ou d'interruption du versement des primes et des indemnités sont définies selon des critères propres àl'autorité territoriale sans que ces conditions soient plus
favorables que celles prévues pour le Fonction Publique d'Etat.
Règles relatives à l'IFSE :
>. Maintien intégral; Le versement de 'IFSE est maintenu intégralement pendant les périodes de
= congés annuel et autorisation exceptionnelle d'absence;
= congés de maternité ou de paternité, ou congés d'adoption; = congé pour invalidité temporaire imputable au service. Accident de travail, maladie
professionnelle reconnue. = Formation.
> Maintien partiel; Le versement de l'IFSE est maintenu partiellement pendant les périodes de
congé de maladie ordinaire: lIFSE sera maintenu et suivra le sort du traitement ; congé de longue maladie (CLM) ou congé de grave maladie (CGM) :l'IFSE sera maintenu
3 hauteur de 33% la première année et 60% les deuxième et troisième années; temps partiel thérapeutique : 'IFSE sera maintenu au prorata de la quotité de temps
partiel pour raison thérapeutique.
> Suspension et/ou suppression de l'IFSE : En matière de congé de longue durée (CLD) l'IFS est suspendu et ne sera pas versé = Durantla Période de Préparation au Reclassement (PP), 'IFSE de l'agent sera supprimé. Un nouvel IFSE spécifique est attribué àl'agent placé en PPR et défini comme sui : 100€
en catégorie €, 200€ en catégorie Bet 300€ en catégorie A.
Règles relatives au CIA: L'attribution du CIA porte sur l'appréciation du travail de l'agent à l'issue de l'entretien
professionnel. Ce sera donc Ia situation de l'agent sur l'année concernée par l'entretien professionnel qui sera prise en compte dans les règles de maintien et/ou de suspension du CIA.
Le montant du CIA alloué sera calculé au prorata du temps de présence de l'agent
> Maintien intégral Le CIA est attribué en totalité sur es temps de l'agent placé en congés annuels et autorisation exceptionnelle d'absence;
congés de maternité ou de paternité, ou congés d'adoption ; Formation.
> Maintien partiel Le CIA sera calculé et proratisé sur les temps de l'agent placé en
congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie (CLM) ou de congé de grave maladie (CSM)
; temps partiel thérapeutique,
congés pour invalidité temporaire. imputable au service (maladie professionnelle ou accident de travail.
> Suspension et/ou suppression de l'FSE Le CIA n'est pas attribué sur les temps de l'agent placé en
Congés de longue durée (CLD), Période de Préparation au Reclassement (PPR).
Les primes et indemnités cesseront d'être versées : en cas de grève {au prorata du temps d'absence), de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d'une
sanction disciplinaire, d'absence non autorisée ou de service non fai.
Article 5 — Les règles de cumul avec le RIFSEEP ;
L'FSE et le IA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le RIFSEEP ne pourra pas se cumuler avec :
l'indemnité d'administration et de technicité LAT; l'indemnité d'exercice de mission des préfectures lEMP ;
l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires IFTS; -la prime de service et de rendement PSR;
l'indemnité spécifique de services ISS ; l'indemnité de responsabilité de régisseur, d'avances et de recette.
L'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes n'étant pas cumulable avec le RIFSEEP, i convient d'intégrer l'indemnité susvisée au sein de l'FSE. Cette part sera versée en
complément de la part fonction de l'FSE, ceci permettant de l'inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonction. Elle est versée aux agents
responsables financièrement d'une régle, qu'ils soient fonctionnaires titulaire, stagiaire ou contractuel de droit public.
IDÉTERMINATION DE LA PART IFSE REGIE
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| 1500000
En application des dispositions actuelles de l'arrêté du 27 août 2015, le RIFSEEP est en revanche cumulable avec
“indemnisation des dépenses engagées au tire des fonctions exercées exemple: frais de déplacement;
les disposhifs d'intéressement collectif; les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat exemple : indemnité compensatrice,
indemnité différentielle, GIPA l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires ITS;
- l'indemnité complémentaire pour élections IFCE ; l'indemnité d'astreinte et d'intervention;
l'indemnité de permanence; la prime de responsabilité (pour les emplois fonctionnels);
-les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche et les jours fériés.
lorisatio
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte
réglementaire. Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen qui conduira à une
hausse, à une diminution ou à un maintien : en cas de changement de grade, de catégorie et/ ou de fonctions ; Le principe de réexamen n'implique pas de facto une revalorisation du montant.
‘Après en avoir délibéré, le conseil municipal
= INSTAURE le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertse, et de l'Engagement Professionnel
(RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ; - AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant du régime indemnitaire
des agents; - ABROGE les délibérations du conseil municipal n°2018-05-9 en date du 29 mai 2018 mettant
en œuvre le RIFSEEP des agents, n° 2018-10-14 en date du 09 octobre 2018 intégrant un nouveau cadre d'emploi au RIFSEEP, n°2019-01-9 en date du 22 janvier 2019 intégrant un
nouveau cadre d'emploi, n°2019-07-11 du 09 juilet 2019 fixant les modalités de réfaction du RIFSEEP en cas d'arrèts, n°2020-5-15 en date du 26 mai 2020 intégrant un nouveau cadre
d'emploi et n°202441 du 30 septembre 2024 modifiant le maintien du RIFSEEP en cas de congé de longue maladie ou congé de grave maladie.
Délibération adoptée à la MAJORITÉ ‘Abstention : Tristan PAUC.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Pour le Maire A Salles, le 30 juin 2025. L'Adjointe déléguée
Nadège DOSBA
Le secrétaire de séance
Cut te pet ke objet un rar pour ent ego devant ra Ant de aréau ans dt de ou ma à ts de paeton ae capot a etant FL Envoyé en préfecture le 01/07/2025 Del n° 2025-52
Reçu en préfecture le M Gi 0
Q Publié le
TT » ID : 033-213304983-20250630-DEL2025_52-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-cina, le 39 juin à 20 heures 00 minute, en crescice : 29 le Conseil municipal de là commune de SALLES présents : 24 düment convoqué, s'est réuni en ses5100 ORDINAIRE absents représentés : 2 à la Salle des lètes du Bourg sous Le présidence de Monteur Bruno BUREAU, sbsents non représentés : 3 Maire
votants : 26 Date de convocation du Consesl Municipal : 24 juin 2025.
PRÉSENTS :
Bruno BUREAU - Le Maire
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY = Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Syivie DUFOURCQ - Morgan SBOUTET - Christiane PRÉVOST : Éric CHAUFFETON - Adjoints au Maire
Françoise VELAZCO - Hervé GEORGES - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS — Tristan PAUC Patrice JOUBERT - Anne-Marie MOREIRA - Joan-Pierre POUMEYRAU : Marie-Chuistine DULUC = Christian LIMONTA - Marie-France DEDOUBAT — Guilaine FRANÇOIS = Vanessa CHASTRES - Conseillers Municigsux
ARSENTS EXCUSÉS REPAÉSENTÉS : ee: Bernard PLET à donné pouvoir à Christine PRÉVOST : ”
Fréderk ARAUJO à donné pouvoir à Vanessa DANIEL
Éric CHAUFFETON
Délibération _n°2025-52 - Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement ISFE —
Modification des conditions de maintien et abrogation de la délibération n°2024-67 du 09
décembre 2024
Fabienne PASQUALE, expose que :
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 714-13,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre
d'emplois des gardes champêtres
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n°2010-997 du 26/08/2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines
situations de congés ;
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des gardes champêtres,
02 juillet 2025 Vu la délibération n° 2024-67 du 09 décembre 2024 relative à la mise en place de l'indemnité Spéciale de Fonctions et d'Engagement ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 05 juin 2025
Considérant la loi de finances 2025 portant modification de l'indemnisation des agents publics placés en congés de maladie ordinaire ;
Considérant la volonté des élus d'en limiter les impacts en modifiant les modalités de réfaction ‘du régime indemnitaire pour les agents concernés ;
Pour rappel suite à la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d'un nouveau régime indemnitaire
en remplacement du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonctions etle cas échéant, l'indemnité d'administration et de technicité) et ce à compter du 1° janvier
2025.
Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée d'une part fixe et d'une part variable tenant compte de
l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
La part fie de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement et déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux
individuel fé par l'organe délibérant dans la limite des taux fixés dans le décret n°2024-614 du 26/06/2024.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de Fengagement professionnel et de la manière de servir appréciés lors de l'entretien
professionnel et fondés sur les résultats et l'atteinte des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, le niveau de responsabilité, les contraintes et sujétions
particulières, la capacité d'encadrement
La part variable est déterminée de manière individuelle dans la limite des plafonds fixés dans Le décret n°2024-614 du 26/06/2024.
La part variable sera versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini précédemment. Ce montant sera complété par un versement annuel sans que La somme des
versements ne dépasse ce même plafond
Les dispositions relatives au maintien ou la suspension de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les suivantes :
> Maintien intégral Le versement de l'ISFE est maintenu intégralement pendant les périodes de :
+ congés annuels et autorisation exceptionnelle d'absence ;
+ | congés de maternité ou de paternité, ou congés d'adoption ; = congé pour invalidité temporaire imputable au service : accident de travail, maladie
professionnelle reconnue. = Formation.
> Maintien partiel Le versement de l'SFE est maintenu partiellement pendant les périodes de :
+ congé de maladie ordinaire: lSFE sera maintenue et suivra le sort du traitement; + congé de longue maladie (CLM) où congé de grave maladie (CGM): l'ISFE sera
maintenue à hauteur de 33% la première année et 60% les deuxième et troisième années;
= temps partiel thérapeutique: l'ISFE sera maintenue au prorata de la quotité de temps partiel pour raison thérapeutique.
> Suspen: reslon de lISFE : En matière de congé de longue durée (CLO), lSFE est suspendue et ne sera pas versée.
= Durantla Période de Préparation au Reclassement (PPR) l'SFE de l'agent sera supprimé. Un nouvel ISFE spécifique est attribué aux agents placés en PPR et défini comme suit +
100€ en catégorie C, 200€ en catégorie B et 300€ en catégorieÀ.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et àla manière de servirà l'exception :
+ Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14/01/2002 ;
Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou es jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par
le décret n°2001-623 du 12/07/2001.
L'attribution individuelle de cette prime fera l'objet d'un arrêté individuel
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
= INSTITUE l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fie et ne part variable selon les conditions fixées ci-dessus;
IT que l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera mise en place pour les cadres d'emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale; - DÉTERMINE que pour la part fixe le taux individuel maximum à appliquer au montant du
traitement soumis à retenue pour pension sera de 32% pour le cadre d'emplois de chefs de service de la police municipale et de 30% pour le cadre d'emplois des agents de police
municipale; - DÉTERMINE que le montant annuel maximum de La part variable sera de 7 000 € pour le
cadre d'emplois des chefs de police municipale et de 5 000 € pour les agents de police municipale;
- DÉCIDE que la part variable sera versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond indiqué précédemment et complétée par un versement annuel sans que la somme des
versements ne dépasse ce même plafond; - APPROUVE les modalités de maintien et de suspension de l'indemnité spéciale de fonction
et d'engagement précisées ci-dessus ; ABROGE la délibération antérieure n° 2024-67 du 09 décembre 2024 relative à la mise en
place de l'ISFE; “DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget.
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Entrait certifié conforme au registre des délibérations. Pourle Maire |
A Salles, le 30 juin 2025. 1 jointe déléguée DOSBA
Bruno BUREAU
Le secrétaire ge séance
E
Cut ct, pr ae Ft d'un cu pot ch de poor dat Frs Ait de Bou das li de du a à mide an ep a rer Del n° 2025-53 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
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Héle 4 Reçu en préfecture le M Gi 0
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ID : 033-213304983-20250630-DEL2025 _53-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conselllers L'an deux mille véngt-cina, le 39 juin à 20 heures 00 minute,
en exercice : 29 le Conseil municipal de la commune de SALLES présents : 24 dément convoqué, s'est réuni en ses510® ORDINAIRE absents représentés : 2 à la Salle des fêtes du Bourg sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU,
absents non représentés : 3 Maire votants : 26 Date de comvocation du Conteill Municipal : 24 juin 2025,
PRÉSENTS:
Bruno BUREAU — Le Maire
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY - Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Syivie OUFOURCO - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON - Adjoints au Maire
Françoise VELAZCO - Hervé GEORGES - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT - Vanessa DANIEL- Séverine PLACE-HANS - Tristan PAUC — Patrice JOUBERT - Anne-Marie MOREIRA - Jeon-Pierre POUMEYRAU : Marie-Christine DULUX — Christian LIMONTA - Marie-France DEDOUBAT — Guitaine FRANÇOIS = Vanessa CHASTRES - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉ : Publié le : Bernard PLET à doneé pouvoir à Christiane PRÉVOST :
Fréderkc ARAUJO 2 donné pouvoir à Vanessa DANIEL.
ABSENTS :
Alain BOURGUIGNON ;
Vincent TÉCHOUEYRES :
luñe BRUNETTI,
Éric CHAUFFETON
Délibération n°2025-53 - Tableau des effectifs titulaires — Création d'emplois
Nadège DOSBA, expose que :
Vu le Code général de la Fonction publique ;
Vu la délibération n°2025-21 du 24 mars 2025 relative à la modification du tableau des effectifs titulaires ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 05 juin 2025 ;
Considérant le souhait de la collectivité de permettre aux agents promouvables d'accéder au
grade supérieur ;
Considérant pour cela qu'il convient de créer les grades suivants :
- 1 grade de rédacteur principal de 1° classe à temps complet ;
- 1 grade d’adjoint administratif principal de 1°" classe à temps complet ;
- 1 grade d'agent de maitrise principal à temps complet ;
- 3 grades d'adjoint technique principal de 1° classe à temps complet ;
- 1 grade d'adjoint technique principal de 1°" classe à temps non complet 30h ; - 4 grades d'adjoint technique principal de 2°” classe à temps complet ;
- 4 grades d'adjoint d'animation principal de 1%" classe à temps complet ;
02 juillet 2025 | 1 grade d'adjoint d'animation principal de 1°" classe à temps non complet 30h ; 1 grade d'agent social principal de 1° classe à temps complet
2 grades d'ATSEM Principal de 1° classe à temps complet.
(Considérant le souhait de La collectivité de créer un emploi permanent d'intendant des écoles au sein du service enfance jeunesse correspondant aux différents grades des cadres d'emplois
de rédacteurs territoriaux, d'animateurs territoriaux et de techniciens territoriaux relevant de la catégorie B et aux cadres d'emploi d'adjoint administratif adjoint technique et d'adjoint
d'animation relevant de la catégorie C à temps complet
Considérant le souhait de la collectivité de créer un emploi permanent de coordinateur « petite enfance — enfance jeunesse » dans le cadre de la Convention Territoriale Globale CTG
correspondant aux différents grades des cadres d'emplois de rédacteurs territoriaux, et d'animateurs territoriaux relevant de la catégorie 8 et aux différents grades du cadre d'emploi
d'attaché relevant de la catégorieÀ à temps complet;
Considérant la nécessité d'ouvrir un grade d'animateur principal de 1° dasse à temps complet;
Considérant le souhait de la collectivité de stagiariser 3 agents contractuels qui donnent entière satisfaction et de créer 3 emplois permanents de Personnel d'Accueil et d'Entretien
des Ecoles au sein du service enfance jeunesse correspondants au cadre d'emploi d'adjoint technique de catégorie € à temps complet;
‘Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- DÉCIDE de l'ouverture de 1 grade de rédacteur principal de 1° classe à temps complet; - DÉCIDE de l'ouverture de 1 grade d'adjoint administratif principal de 1°° classe à temps
complet DÉCIDE de l'ouverture de 1grade d'agent de maitrise principal à temps complet ;
+ DÉCIDE de l'ouverture de 3 grades d'adjoint technique principal de 1° classe à temps
complet; = DÉCIDE de l'ouverture d'1 grade d'adjoint technique principal de 1° classe à temps non
complet 30h; - DÉCIDE de l'ouverture de 4 grades d'adjoint technique principal de 21% classe à temps
complet; = DÉCIDE de l'ouverture de 4 grades d'adjoint d'animation principal de 19° classe à temps
complet; - DÉCIDE de l'ouverture de 1 grade d'adjoint d'animation principal de 1% classe à temps non
complet 30h: - DÉCIDE de l'ouverture de 1 grade d'agent social principal de 10 classe à temps complet ;
- DÉCIDE de l'ouverture de 2 grades d'ATSEM Principal de 1°" classe à temps complet; CRÉE un emploi permanent d'intendant des écoles au sein du service enfance jeunesse
correspondant aux différents grades du cadre d'emplois de rédacteurs territoriaux, d'animateurs territoriaux et de techniciens territorlaux relevant de là catégorie B et aux
différents grades des cadres d'emploi d'adjoint administratif, d'adjoint technique, d'adjoint d'animation relevant de la catégorie C à temps complet; = CRÉE un emploi permanent de coordinateur «petite enfance-enfance jeunesse » correspondant aux différents grades des cadres d'emplois de rédacteurs territoriaux, et
d'animateurs territoriaux relevant de la catégorie 8 et aux différents grades du cadre d'emploi d'attaché relevant de la catégorie À à temps complet;
- DÉCIDE de l'ouverture d'1 grade d'animateur principal de 19" classe à temps complet; - CRÉE 3 emplois permanents de Personnel d'Accueil et d'Entretien des Ecoles au sein du
service enfance jeunesse correspondants au cadre d'emploi d'adjoint technique de catégorie C'à temps complet,
- DIT que ces emplois pourront être occupés par des contractuels dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire ;
- DIT que ces grades sont ouverts à compter du 1° juillet 2025 - APPROUVE l'état du personnel figurant en annexe.
Délibération adoptée à la MAJORITÉ. AAbstention: Tristan PAU.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Pour le Maire
A Salles, le 30 juin 2025. L'Adjointe déléguée Nadège DOSBA
Le secrétaire dg féance Le Maire,
ti Bruno BUREAU
Cut te peur ot un cours pour ets 6 aus vante ra mar de order à me de à pen ee ton ur er Del n° 2025-54 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Ville 4 Reçu en préfecture le 01/07/2025
h OLLE Û ID : 033-213304983-20250630-DEL2025 _54-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-cina, le 30 juin à 20 heures 00 minute, en excrekce : 29 Le Conseil monicipnl de la commune de SALLES
présents : 24 dûment convoqué, s'est rbuni en session ORDINAIRE
absents représentés : 2 à b Salle des fêtes du Bourg, sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU,
absents non représentés 3 Maire | |
votants : 26 One de convocation du Conseil Nusnicipal : 24 juin 2025.
PRÉSENTS :
Bruno BUREAU - Le Maère
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY - Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCO - Morgan DOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON - Adjoints au Maire
Françoise VELAZCO - Hervé GEORGES - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS — Tristan PAUC Patrice JOUBERT - Anne-Marie MOREIRA - lean-Pierre POUMEYRAU - Marie-Christine DULUC — Christian LIMONTA - Marie-France DÉDOUBAT — Gufaine FRANÇOS = Vanessa CHASTRES- Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS RÉPRÉSENTÉS : Publié le : Bernard PLET à donné pouvoir à Christiane PRÉVOST ;
Fréderic ARAUIO à donné pouvoir à Vanessa DANEL
ASSENTS :
Alain BOURGUIENON ;
Vincent TÉCHOUEYRES ;
Julie BRUNE TTI,
Éric CHAUFFETON
Délibération n°2025-54 - Convention de partenariat avec l'EHPAD du Chalet de Belin-Béliet
Jean-Pierre POUMEYRAU, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu la délibération n°2015-03-03 prise en Conseil municipal le 17 mars 2015 portant
constitution du Conseil des Sages ;
Vu la tenue de la commission municipale « Action sociale » en date du 18 juin 2025 ;
Considérant le projet d'exposition de l'école d'antan portée par le Conseil des Sages qui aura
lieu du 26 novembre au 1 décembre 2025
Considérant la volonté du Conseil des Sages de développer des partenariats locaux autour de
cette exposition
Considérant les objectifs et les missions du service animation de l'EHPAD du Chalet de Belin
Béliet
02 juillet 2025 Considérant que pour respecter un cadre règlementaire I est nécessaire de fixer les règles de ce partenariat qui consiste à :
Réaliser des vidéos au sein de l'EHPAD
Exposer des objets, photos et vidéos lors de l'exposition Faire venir témoigner des résidents (dans la mesure du possible) lors de l'exposition
‘Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
= AUTORISE Monsieur le Maire àsigner la convention de partenariat c-annexée, avec l'EHPAD du Chalet de Belin-Béliet.
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Pour le Maire
A salles, le 30 juin 2025. L'Adjointe déléguée Nadège DOSBA
Le secrétaire de sance te ee
Érie. À Bruno BUREAU
nameen cure pe
Coin de on een repré et Envoyé en préfecture le 01/07/2025 Del n° 2025-55
Reçu en préfecture le COTES
{3} Publié le
1 * ID : 033-213304983-20250630-DEL2025_55-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-cina, le 30 juin à 20 heures 00 minute, en exercice : 29 lé Consell municipal de la commune de SALLES présents : 24 düment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
absents représentés : 2 à la Salle des têtes du Bourg, sous Là présidence de Monsieur Beumo BUREAU, absents non représentés : 3 Maire votants : 26 Date de convocation du Conseil Municipal : 24 juin 2025.
Bruno BUREAU - Le Make
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY - Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCO - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFE TON - Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON — Françoise VELAZCO - Hervé GEORGES - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE- HANS — Vincent TÉCHOUEVRES - Tristan PAUC — Patrice JOUBERT - Anne-Marie MOREIRA- Jean-Pierre POUMEYRAU - Marie-Christine DULUC - Chretion UMONTA - Marie-France DLDOUBAT — Guilaine FRANÇOIS — Vanessa CHASTRES - Conseillers Municipaux
ABSENTS ENCUSÉS REPRÉSENTÉS : Publié le : Bernard PLET » donné pouvoir à Christiane PRÉVOST ;
Fréderic ARAUDO à donné pouvoir à Vanessa DANIEL
ABSENTS :
Alain BOURGUIGNON :
Vincent TÉCHOULYRES:
bulle DAUNETTI,
SECRÉTAIRE DE SÉANÇE :
Éric CHAUFFETON
Délibération n°2025-55 - Renouvellement des membres du Conseil des Sages
Anne-Marie MOREIRA, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu la délibération n°2015-03-03 prise en Conseil municipal le 17 mars 2015 portant
constitution du Conseil des Sages ;
Vu la délibération n°2021-28 en date du 12 Avril 2021 adoptant le règlement intérieur du
Conseil des sages de la commune de Salles ;
Vu la délibération n°2023-53 en date du 3 Juillet 2023 portant sur la modification du règlement
intérieur du Conseil des Sages de la commune de Salles
Vu la tenue de la commission « Action sociale » en date du 18 juin 2025 ;
Considérant que conformément au règlement intérieur précité « au cours de la mandature et
une fois par an, les membres du Conseil des Sages peuvent être renouvelés pour les situations
suivantes : démission, décès. (..) En cas de renouvellement suite à un décès ou une
02 juillet 2025 démission, la commune peut relancer l'appel à candidature, une fois par an. La-encore, une délibération du Conseil Municipal approuvera sa nouvelle composition.
Considérant la démission de Monsieur JOUANNET Dominique et de Madame VEREILLAS Ginette;
Considérant qu'un appel à candidatures a été lancé par le Centre communal d'action sociale de la commune et relayé sur le site internet de La ville et le Facebook de la Vilk
Considérant la demande réceptionnée pour intégrer le Conseil des sages de la part de Jean
Paul LOISON,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
ACTE a liste des membres du Conseil des sages comme suit
= Madame DARROUY Miele ; = Monsieur FAURE Jacques ;
= Madame GUERNE Christine ; = Madame GUITTON Evelyne ;
= Monsieur LAIR Alain ; Monsieur LOISON Jean Paul
= Monsieur MUSELET Dominique ; = Madame PAUZZOTTO Nadine
| Monsieur PETIT Pierre = Monsieur PINGAUD
Alain ; = Madame ROTA Isabelle ;
= Madame SOU Cathy Monsieur VOISIN Luc ;
Monsieur ZEINERT Jean Marie.
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Pourle Maire alles, le 30 juin 2025. L'Adjointe déléguée
Nadège DOSBA
Le secrétaire dg séance Le Mai
Éric CHAUFFEFON Bruno BUREAU
Le aber acte etat de pren ni an nr ee or
pr ane at du cu pour nc de pou est rural Réniraf d orét dns an dd à mie de pen a een a rt + Envoyé en préfecture le 01/07/2025 Del n° 2025-56
Ye d Reçu en préfecture le ROUES
Q Î Publié le
Ï L _ ID : 033-213304983-20250630-DEL2025_56-DE
#
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
prétents : 24
abuents représentés : 2
abients non représentés : 3
votants : 26
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an doux mille vingt-cina, le 30 juin à 20 heures 00 minute,
le Conseil municipal de ts comenune de SALLES
dbment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
à La Salle des fêtes du Dourx, 5005 la présidence de Monsieur Bruno BUREAU,
Mise
Date de convocation du Conseil Municipal : 24 juin 2025.
PRÉSENTS:
Bruno BUREAU — Le Maire
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCO - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON - Adjoints au Maire
Françoise VELAZCO - Hervé GEORGES - Carole SBONNAFOUX - Frante MOUGEOT - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS = Tristan PAUC= Patrice JOUBERT - Anne-Marie MOREIRA - Jean-Pierre FPOUMEYRAU - Marie-Christine QULUC = Christian LIMONTA - Marie-France DEDOUBAT — Gullaine FRANÇOIS — Vanessa CHASTRES - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXÇUSÉS REPRÉSENTÉS : Publié le : Bernard PLET a donné pouvoir à Christiane PRÉVOST ;
Fréderic ARAUDO à donné pouvoir à Vanessa DANIEL
ABSENTS :
Alain BOURGUIGNON:
Vincent TÉCHOUËVYRES :
hile BARUNETTI.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Éric CHAUFFETON
Délibération n°2025-56 — Changement d'adresse du siège social du Centre Communal
d'Action Sociale (CCAS)
Sylvie DUFOURCQ, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l’action sociale et de la famille ;
Vu la délibération n°2025-31du Conseil municipal du 14 Avril portant sur le changement de
noms de deux voies existantes — Place du Champ de Foire et Place de la Mairie en Rue Nicole
MARTIN et Rue Margaret et Patricia TAYLOR ;
Vu l'arrêté URBA/2025/36 du 26 Mai 2025 portant sur le changement de noms de deux voies
existantes Place du Champ de Foire/Place de la Mairie et création de la numérotation — Rue
Nicole MARTIN et rue Margaret et Patricia TAYLOR ;
Vu la tenue de la commission « Action sociale » en date du 18 juin 2025 ;
Considérant que le CCAS est à ce jour domicilié à la Mairie de Salles initialement située 4 place
de la Mairie sera désormais située au 30 rue Margaret et Patricia TAYLOR ;
02 juillet 2025 Considérant que le CCAS dispose de ses propres locaux situés 11 allée du Champ de Foire
33770 SALES ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
= FIKEe siège social du CCAS au 11 allée du Champ de foire 33770 SALLLES = AUTORISE Monsieur le Maire d'exécuter cette décision et signer tout document d'y
afférent.
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Pour le Maire AA Salles, le 30 juin 2025 Adjointe déléguée
Nadège DOSBA
Cut te, pr ae Ft un pour x de pour eat run Ant de Bad dau da de eu mais à Emi Se pen ee an a rat Del n° 2025-57 Envoyé en préfecture le 01/07/2025
ble d Reçu en préfecture le 01/07/2025
} L ID : 033-213304983-20250630-DEL2025_57-DE
+
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-cina, le 30 juin à 20 heures O0 minute,
én exercice : 29 le Consell municipal de ls commune de SALLES
présents : 24 dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE absents représentés : 2 à la Salle des fêtes du Boueg. sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU,
absents non représentés : 3 Maire
votants : 26 Date de convocation du Conseil Municipal : 24 juin 2025.
PRÉSENTS:
Bruno BUREAU - Le Maire
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY - Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie OUFOURCO - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric
CHAUFFETON - Adjoints au Maire
Françoise VELAZCO - Mervé GEORGES - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS — Tristan PAUC =
Patrice JOUBERT - Anne-Marie MOREIRA - Jean-Pierre POUMEYRAU : Marie-Christine OULUC — Christian LIMONTA - Marie-France DÉDOUBAT
— Gotaine FRANÇOIS — Vanessa CHASTRES - Consæillers Munécigaenx
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉ : Publié le : Bernard PLET à donné pouvoir à Christiane PRÉVOST :
Fréderic ARAUIO à donné pouvoir à Vanessa DANIEL
ABSENTS : Alain BOURGUIGNON ;
Vincent TÉCHOUEYRES ;
tvke BRUNETTI,
Éric CHAUFFETON
Délibération n°2025-57 — Délibération portant sur le changement de dénomination des établissements publics locaux d'enseignement des écoles maternelles Rive Droite et Rive Gauche
Morgan BOUTET, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu l'article L421-24 du Code de l'éducation stipule que la dénomination ou le changement de
dénomination des établissements publics locaux d'enseignement est de la compétence de la
collectivité territoriale de rattachement.
Vu la tenue de la commission « Petite enfance — Enfance — Jeunesse et Vie Scolaire » en date
du 18 juin 2025;
Considérant que les noms choisis doivent respecter l'ordre public, la neutralité du service
public et l'intérêt de l'hommage public.
02 juillet 2025 Considérant que la commune de Salles a engagé une consultation de la communauté éducative afin de déterminer la nécessité de modifier le nom de l'école maternelle Rive
Gauche.
(Considérant l'intérêt de pouvoir respecter cette consultation et les choix ssus de celle-ci.
‘Considérant la nécessité de dénommer administrativement l'école maternelle Rive Droite, ‘école maternelle Jacques Prévert déjà appelée ainsi dans les faits;
“Considérant que les choix des noms des deux écoles respectent l'ordre public la neutralité du service public et l'intérêt de l'hommage publi.
‘Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
+ DECIDE de dénommer l'école maternelle Rive Droite, école maternelle Jacques
Prévert, | DÉCIDE de dénommer l'école maternelle Rive Gauche, école maternelle Les Mimosas,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile àl'exécution de la présente délibération et à engager toutes les démarches relatives à ce dossier.
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
le Maire Asalles, le 30 juin 2025. L'dointe déléguée
Nadège DOSBA
Le Maire,
Bruno BUREAU
Le te or 0 pen ancre note de isa on réneueeputée ur
ut ct po ae Fo d'un porn de pou rate Tru dd ordonné eut mo à nie ds pan en nt de ut -
Envoyé en préfecture le 01/07/2025 Del n 2025- 58
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n Ï Publié le
” ) ID : 033-213304983-20250630-DEL2025_58-DE
+
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-cina, le 30 juin à 20 heures 00 minute, en érerciee : 29 le Conseë municipal de là commune de SALLES présents : 24 Sümeen convoqué, s'est réuni ee session ORDINAIRE absents représentés : 2 à La Salle des fêtes du Bourg sous Le présidence de Monsieur Bruno BUREAU,
absents non représentés : 3 Maire | | votants : 26 Dute de convocation du Conseil Municigat : 24 juim 2025.
PRÉSENTS:
Bruno BUREAU - Le Maire
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY - Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON - Adjoints au Maire
Françoise VELAZCO- Hervé GEORGES - Carole DONNAFOUX - Frantz MOUGEOT - Vanessa DANIEL- Séverine PLACE-HANS — Tristan PAUC — Patrice JOUBERT - Amne-Marie MOREIRA - Jean-Piecre POUMEYRAU - Marte-Christine DULUC — Christian LIMONTA - Marte-France DÉDOURBAT — Guilaine FRANÇOIS — Vanessa CHASTRES - Costeillers Municigaux
ABSENTS EXQUSÉS REPRÉSENTÉ : Publié le : Bernard PLET à donné pouvoir à Christiane PRÉVOST :
Fréderic ARAUDO à donné pouvoir à Vanessa DANIEL.
ABSENTS : Alain BOURGUIGNON ;
Vincent TÉCHOUEYRES ;
julie BRUNETTI.
Érie CHAUFFETON
Délibération n°2025-58 — Signature d'une convention avec la Ligue de l'Enseignement- Fédération de la Gironde, et l'Éducation Nationale dans le cadre de la mise en place du projet « Lire et Faire Lire » sur l’année scolaire 2025/2026
Vanessa DANIEL, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu la tenue de la signature de la convention avec la Fédération Girondine de la Ligue de
l'Enseignement et l'Éducation Nationale dans le cadre de la mise en place du projet « Lire et
Faire Lire » sur les années scolaires 2021/2022, 2022/2023, 2023/2024, 2024/2025 et
2025/2026 suivant délibération n°2021-90 soumise au Conseil municipal le 30 novembre
2021 ;
Vu l'adoption de la demande d'obtention du Label « Lire et Faire Lire » par la commune de
Salles suivant délibération n°2022-38 soumise au Conseil municipal le 29 mars 2022, donnant
autorisation à M. Le Maire ou l'Adjoint délégué à la Petite Enfance, Enfance et Jeunesse de
prendre toutes les mesures nécessaires à son application ;
02 juillet 2025 Vu la nécessité et la volonté pour la ville de Salles de soutenir la pérennisation du dispositif
par le versement de la contribution sollicitée selon le barème établit soit pour une commune
‘de 5000 à 10000 habitants, la somme de 350€, suivant délibération n°2022-78 soumise au
“Conseil municipal le 19 septembre 2022 ;
Vu la tenue de Ia commission « Petite enfance, enfance, jeunesse et ie scolaire » en date du
18 juin 2025 ;
(Considérant la volonté de la ville de Salles de continuer à s'engager à promouvoir la lecture
sur son territoire en favorisant le développement du programme « Lie et Faire Lire »
Considérant l'obtention du label« Lire et Faire Lire » pour une durée de4 ans ;
‘Considérant que le Projet Éducatf de Territoire (PEDT) de Salles vise à développer une politique
locale et partagée en faveur des enfants et des jeunes, en mobilsant l'ensemble des acteurs de
la communauté éducative (service Enfance Jeunesse, établissements scolaires, associations,
familles, et).
‘Après en avoir délibéré, le Conseil Muni
- AUTORISE Monsieur le Maire àsigner, au nom de la commune, la Convention avec La Ligue
de l'Enseignement — Fédération de Gironde et l'Éducation Nationale cannexée aux
présentes, pour l'année scolaire 2025-2026.
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au repstre des délibérations. . Pour le Maire
L'Adjointe déléguée les, le 30 ju À Salles, le 30juin 2025. Acdioe DO
Le secrétaige da séan Due Maire,
Éric CHAUFFÉTON
Len, ot 0 msn rc ste de pre ana en rc tuée sr
Cu ce poutre bat an rar our nc de pt dt nt Amir de Brut ao de du ma à ner dater ee onu re Envoyé en préfecture le 01/07/2025 Del n° 2025-59
lle Reçu en préfecture le ROUES
Publié le
, OL l F £ ID : 033-213304983-20250630-DEL2025_59-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-cinq, le 30 juin à 20 heures 00 minute, en exercice : 29 le Conseil municipal de là commune de SALLES
présents : 24 dûment convoqué, s'est réuni en 255100 ORDINAIRE
absents représentés : 2 à la Sale des tes du Bourg, sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU,
absents non représentés : 3 Maire votants : 26 Date de convocation du Conte Municipal : 24 juën 2025,
PRÉSENTS:
Bruno BUREAU - Le Maire
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY - Fablenne PASQUALE - Dominique BAUDE - Syrie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON - Adjoints a Maire
Françoise VELAZCO - Hervé GEORGES - Carole BONNAFQUX - Frantz MOUGEOT - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-MANS - Tristen PAUC — Patrice JOUBERT - Anne-Marie MOREIRA - Jean-Pierre FPOUMEYRAU - Marie-Christine DULUC - Christinn LMONTA - Marie-France DEDOUBAT — Gullaire FRANÇONS — Vanessa CHASTRES- Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS : Publié le : Bernard PLET à donné pouvoir à Christiane PRÉVOST :
Fréderk ARAUSO » donné pouvoir à Vanessa DANIEL
ABSENTS :
Alain SOURGUIGNON ;
Vincent TÉCHOUEVRES;
Julie BRUMETTI,
Éric CHAUFFETON
Délibération n°2025-59 -— Délibération portant sur le renouvellement de l'adhésion de la
commune de SALLES à l'Association Passeport du Civisme
Morgan BOUTET, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la tenue de la commission « Petite enfance, enfance, jeunesse et vie scolaire » en date du 18 juin 2025 ;
Considérant que « l'Association du Passeport du Civisme » a pour objet de fédérer toutes celles
et ceux qui souhaitent défendre, porter et transmettre de façon concrète les valeurs du civisme sur leur territoire.
Considérant la réalisation et mise à disposition de supports de toutes formes et notamment :
passeport du civisme, plaquette de communication, …
Considérant la volonté de défendre les valeurs du civisme en France, il convient de faire adhérer notre collectivité à « l'Association du Passeport du Civisme ».
02 juillet 2025 En effet, les buts définis par cette association regroupant l'ensemble des villes souhaitant prendre part au défi du civisme en France, sont es suivants
| Promouvoir le civisme en France, = Contribuer à la mise en œuvre d'actions civiques à destination des jeunes sur tout le
territoire français, = Mettre à disposition des communes différents outil et les accompagner dans leur mise
en œuvre, Constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d'organisation
d'activités civiques, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant une influence sur le sujet,
Assurer la représentation collective de ses membres auprès de l'Etat.
{Considérant que le montant de l'adhésion annuelle varie en fonction de nombre d'habitants de La commune (population INSEE):
Pour les collectivités adhérentes (communes, communautés de communes, communautés d'agglomération et établissements publics)
-Moins de 1 000 habitants: 100 euros, entre 1001 et 5 000 habitants: 200 euros,
entre S 002 et 15 000 habitants : 300 euros, entre 15 001 et 30 000 habitants: 500 euros,
entre de 30 001 habitants et 50 000 : 1 000 euros, entre 50 001 et 100 000 habitants : 1500 euros,
entre 100 001 et 200 000 habitants : 2 000 euros, entre 200 001 et 400 000 habitants : 3 000 euros.
Considérant que le montant de l'adhésion, i s'élève donc à 300 euros pour la commune de SALES.
Considérant qu'il convient de désigner deux représentants de la collectiité auprès de « l'Association du Passeport du Civisme ».
‘Après en avoir délibéré, est proposé Conseil Municipal
AUTORISE Monsieur le Maire à adhérer à l'Association des Maires pour le Ciisme; = AUTORISE Monsieur le Maire à verser à cette Association la cotisation de 300 euros au
titre de l'année 2025 ; AUTORISER Monsieur le Maire à désigner M. Bruno BUREAU maire, et M. Morgan
BOUTET, comme représentants de La collectivité ; | AUTORISER Monsieur le Maireà signer tout document relatif à ce dossier
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 30 juin 2025. Nage Je DOS
Le secrétaire de séa gE2 ance FR Le Maire,
EE c 4 LD SALLES
Nombre de Conseillers
en exercice : 29
présents : 24
sbrents représentés : 2
abients non représentés : 3
votants : 26
Envoyé en préfecture le 01/07/2025 Del n° 2025-60
Reçu en préfecture le M Gi 0
Publié le
ID : 033-213304983-20250630-DEL2025 60-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cine, be 30 juin à 20 heures 00 minute,
le Conseil municipal de la comenune de SALLES
ddment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
à La Salle des fêtes du Bourg, s0us la présence de Monsieur Bruno BUREAU, Maire
Date de convocation du Conseil Mumicipai : 24 juin 2025,
PRÉSENTS :
Bruno BUREAU - Le Maire
Nodège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCO - Morgan BOUTET : Christiane PRÉVOST - Éric
CHAUFFETON - Adjoints au Maire
Françoise VELAZCO - Hervé GEORGES - Carole BOMNAFOUX - Prantz MOUGEOT - Vanessa DANIEL- Séverine PLACE-HANS — Tristan PAUC —
Patrice JOUBERT - Anne-Marie MOREIRA - Jean-Pierre POUMEYRAU- Marie-Christine DULUC — Christian LIMONTA — Marie-France DÉDOURBAT
— Gullaine FRANÇOIS — Vanessa CHASTRÉS - Consetlers Municipaux
. Publié le : Bernard PLET à donné pouvoir à Ciistiane PRÉVOST :
Fréderic ARAUJO à donné pouvoir à Vanessa DANIEL.
ABSENTS:
Alain BOURGUIGNON;
Vincent TÉCHOUEVRES ;
Julie BAUNETTL
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Éric CHAUFFETON
Délibération n°2025-60 — Délibération portant sur la demande d'autorisation de
l'implantation de la micro-crèche Marcelle et Martin sur la commune de Salles
Vanessa DANIEL, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu l'article L2324-1 du CSP précisant que «le projet de création, d'extension ou de
transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé accueillant des enfants de
moins de six ans fait l'objet, préalablement à la demande d'autorisation mentionnée au
premier alinéa, d'un avis favorable de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant compétente au titre du 3° du | de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles.
Vu la tenue de la commission « Petite enfance, enfance, jeunesse et vie scolaire » en date du
18 juin 2025 ;
Considérant que l'avis est rendu au regard des besoins recensés sur son territoire.
Considérant qu'aux termes de l'article R2324-21 du CSP, l'avis favorable mentionné au
deuxième alinéa de l'article L_2324-Lest sollicité par écrit auprès de la commune
02 juillet 2025 d'implantation de l'établissement ou service, en sa qualité d'autorité organisatrice d'accueil ‘du jeune enfant par tout moyen permettant d'en justifier la date de réception
‘Considérant que les modes d'accueil existants sure territoire ne peuvent répondre à eux seuls l'ensemble des besoins exprimés par les familes saloises et à venir.
‘Considérant que le projet d'implantation de la micro-crèche Marcelle et Martin contribuera à répondre à l'offre d'accueil du territoire
{Considérant que le dossier de demande d'avis, réceptionnée en Mairie, le 12 juin 2025, contre
récépissé en mains propres est complet et proposera un mode d'accueil de qualité s'inscrivant dans le projet éducatif de territoire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
= | AUTORISE Monsieur le Maire à donner un avis favorable à la demande d'implantation de la micro-crèche au regard des besoins recensés sur son territoire.
Délibération adoptéeà l'UNANIMITÉ.
Ecrat certifié conforme au registre des délibérations Pour le Maire
A alles, le 30 juin 2025. L'Adjointe déléguée Nadège DOSBA
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Cu te pr are Ft nur pu x de pavot ue Tr Amadou nn dx MON à mi es pneu pr de Envoyé en préfecture le 01/07/2025 Del n° 2025-61
Ut d Reçu en préfecture le 01/07/2025
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é OLLE Ë ID : 033-213304983-20250630-DEL2025_61-DE
+
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseiiers L'an deux mille vingt-cina, le 30 juin à 20 heures 00 minute,
en cnerchee : 29 le Conseil emanicipal de la commune de SALLES
présents : 24 dément convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
absents représentés : 2 à la Salle des ltes du Boueg, sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU,
abients non représentés : 3 Maire
votants : 26 Dote de convocation du Conseil Mumicipal : 24 juin 2025,
PRÉSENTS :
Bruno BUREAU - Le Maire
Nadège DOSBA - Paurich ANTIGNY - Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie OUFOURCO - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric
CHAUFFETON - Adjoints au Maire
Françoise VELAZCO - Hervé GEORGES - Carole BOMNNAFOUX - Frantz MOUGEOT - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS — Tristan PAUC —
Patrice JOUBERT - Anne-Marie MOREIRA - jesn-Pierre POUMEYRAU - Marie-Christioe OULUC — Christion LIMONTA —- Marte-France DEDOURBAT
— Guilaine FRANÇOIS = Vanessa CHASTRES - Consellers Municipaux
: Publié le : bernard PLET à donné pouvoir à Christiane PRÉVOST :
Fréderic ARAUNO à donné pouvoir à Vanessa DANIEL.
ABSENTS :
Alain BOURGUIGNON ;
Vincent TÉCHOUEYRES :
Julie BÆRUNETTI,
Éric CHAUFFETON
Délibération n°2025-61 - Signature d’une convention prestation de services relative à la mise en œuvre du dispositif cap 33 dans le cadre de la convention territoriale globale (CTG).
Séverine PLACE-HANS, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-
23;
Vu les articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, organisant la
publicité et l'entrée en vigueur des actes pris par les autorités communales ;
Vu la tenue de la commission « Petite enfance, enfance, jeunesse et vie scolaire » en date du
18 juin 2025 ;
Considérant que le dispositif Girondin « CAP33 », piloté et cofinancé par le Département avec
un partenariat fort de la commune de Salles, offre une formule estivale adaptée au public et
aux administrés Sallois ;
Considérant qu'afin de permettre à la commune de Salles de concrétiser ce projet, il est
nécessaire de conclure une convention avec le Département de la Gironde fixant les modalités
de mise en œuvre de ce dispositif, dont les engagements de chaque partie ;
02 juillet 2025 Considérant qu'il est précisé que le Département de la Gironde participe notamment au financement de cette opération par le versement d'une subvention auprès de la commune sur
La base d'un bilan qui lui sera transmis.
{Considérant que la Convention Territoriale Globale (CTG) du Val de l'Eyre vise à développer une
politique locale et partagée en faveur des familles, en mobilisant l'ensemble des associations locales.
Considérant la contrepartie financière reversée aux associations s'inscrivant dans ledispositif.
‘Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom de la commune et dans le cadre de la CTG les “conventions entre les collectivités, les associations et le département.
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Etrait certifié conforme au registre des délibérations. pour bare
les, 30 in L'Adjointe déléguée AA Salles, le 30 juin 2025. LAde DOSBA
de SE
Bruno BUREAU
Gt te pr te ot un cr pont ut de par dat ra Amar de Bordas u lu du ma à nie an a de rc apte Del n° 2025-62
lle d Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
] LL: ID : 033-213304983-20250630-DEL2025 _62-DE
æ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-cinq, le 30 juin à 20 heures 00 minute, enererckce : 29 lé Consel municipal de ls comemune de SALLES
présents : 24 düment conrroqué, s'en réuni en session ORDINAIRE absents représentés :2 à la Salle des fêtes du Bourg, 5005 la présidence de Monsieur Bruno BUREAU,
absents non représentés : 3 Maire
votants : 26 Date de convocation du Conseil Municipal : 24 juin 2025.
PRÉSENTS:
Bruno BUREAU - Le Maire
Nadège DOSBA - Patrkk ANTIGNY - Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCO - Moegan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON - Adjoints au Maire
Françoise VELAZCO - Hervé GEORGES - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS = Tristan PAUC —
Patrice 2OUSERT - Anne-Marie MOREIRA - Jean-Pierre POUMEYRAU : Marie-Christine DULUC — Christian LIMONTA - Marie-France DÉDOUBAT
— Guilaineé FRANÇOIS - Vanessa CHASTRES - Conseillers Municipaux
: Publié le : Bernard PLET » donné pouvoir à Christiane PRÉVOST :
Fréderic ARAUNO à donné pouvoir à Vanessa DANMEL
ASSENG :
Alain BOURGUIGNON ;
Vincent TÉCHOUEVYRES;
Julie BRUNETTI,
SECRÉTAIRE DE SÉANÇE :
Éric CHAUFFETON
Délibération n°2025-62 - Subvention exceptionnelle à l'association STUDIO DANSE
Fabienne PASQUALE, expose que :
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2025-24 du 14 avril 2025 relative au vote du budget primitif,
Vu la délibération n°2025-25 du 14 avril 2025 relative au vote des subventions 2025 aux
associations ;
Vu la tenue de la commission « Associations, sports et jumelage » le 23 juin 2025 ;
Considérant la qualification d'un groupe de danseurs de 8 à 13 ans de l'association Studio Danse
à la finale nationale de « Danse Area Compétition » le 06 juillet 2025 au Théâtre du gymnase à
Paris ;
Considérant le coût élevé que représente le déplacement de 9 danseurs et de leurs
accompagnants ;
02 juillet 2025 La commune souhaite participer parle biais d'une subvention exceptionnelleà laréussite de ce groupe et l'aboutissement que représente leur participation à cette finale en proposant
l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 2 500€.
‘Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
+ APPROUVE l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 2 500 euros à l'association Studio
Danse ; - DIT que les crédits nécessaires figurent à l'article 65748.
Délibération adoptée à la MAJORITÉ, ‘Abstention: Tristan PAUC.
Extrait certié conforme au regstre des délibérations. Pour le Maire L'Agjointe déléguée
A als, le 30 juin 2025. Nadège DOSBA
Le secrétaire de séance
pr ae bit recu pur nc de pour dant Ta Am Bord an li de eu mas on ee one repré et Considérant La réunion du Conseil Communautaire du 02 avril 2025 suite à laquelle chaque commune membre de la Communauté de Communes du Val de l'yre est invitée à délibérer
sur le maintien de l'accord local actuel, établissant le Conseilà 28 membres répartis ainsi
Belin-Belit : 7 conseillers, Le Barp : 7 conseillers,
Lugos : 2 conseillers, Saint-Magne : 2 conseillers,
Salles : 10 conseillers.
‘Après en avoir déllbéré, le conseil municipal
+ FIXE le nombre et la répartition des conseillers au sein de Ia Communauté de {Communes du Val de l'Eyre comme susvisé pour le prochain mandat communautaire à
compter de 202 + AUTORISE Monsieur le maire à effectuer toutes les démarches administratives
nécessaires.
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 30 juin 2025. Pour le Maire soul L'Adjointe déléguée
Nadège DOSBA
Le con a rat eat ete de pre TI numre pub
Cu ce rt are Ft nu rnb 6 po din Tru état de Borde dns nl de dut MO à me den en ut SALLES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-cina, le 30 juin à 20 heures 00 minute, en exercice : 29 le Conseil municipal de la comenune de SALLES
présents : 24 dément coevoqué, s'est réuni on s055ion ORDINAIRE
absents représentés : 2 à La Salle des têtes du Bourg sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU, atisents non représentés : 3 Maire
votants : 26 Date de convocation du Conseil Municipal : 24 juin 2025.
PRÉSENTS:
Bruno BUREAU — Le Maire
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fablenne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON - Adjoints au Mare
Françoise VELAZCO - Hervé GEORGES - Caroke BONMNAFOUX - Framtz MOUGEOT - Vanesss DAMBEL - Séverine PLACE-HANS - Tristan PAUC — Patrice JOUBERT - Anne-Marie MOREIRA - Jean-Pierre POUMEYRAU- Marie-Christine OULUC — Christisn LIMONTA — Marie-France DÉDOUBAT — Gullaine FRANÇOIS - Vanessa CHASTRES - Conseillers Municipaux
ë Publié le: Bernard PLET à donné pouvoir à Christiane PRÉVOST :
Fréderk ARAUJO à donné pouvoir à Vanessa DANREL.
ABSENTS:
Ali BOURGUIGNON:
Vincent TÉCHOUEVRES :
Julie SRUMETTI.
Éric CHAUFFETON
Délibération n°2025-42 — Modification du Règlement Intérieur du Conseil Municipal
ÉRIC CHAUFFETON, expose que :
Vu les dispositions de l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) rappelant notamment que la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) est composée en plus de son Président, de cinq membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants, élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°2020-7-3-09 du 16 juillet 2020 et n°2022-67 du
19/09/2022 instituant et modifiant le règlement intérieur du Conseil municipal afin de tenir
compte de la diversité des expressions politiques dans le bulletin municipal ;
Vu la tenue de la commission « Finances-Budget » en date du 18 juin 2025 ;
Considérant que par délibération n°2025-16 du 24 mars 2025, le conseil municipal à procédé
à la désignation de Madame CHASTRES Vanessa, en qualité de membre titulaire de la CDSP,
en remplacement de Monsieur Jean-Michel DORNON, Conseiller municipal démissionnaire de
la liste « Salles Naturellement », sans modifier l'effectif de la commission originairement
!"#$%&''()#"!"* constituée de 5 membres titulaires et 4 membres suppléants;
Considérant que le contrôle de légalité a fait observer à la commune qu'il n'est pas possible de déroger à la règle, énoncée àl'article L1411-5 du CGCT, d'égalité entre le nombre de
membres titulaires et suppléants de la CDSP ;
Considérant que l'ordonnance 2015-89 du 23 juillet 2015 en rupture avec la réglementation antérieure, lisse Le soin àl'assemblée communale de définir, va son règlement intérieur, les
règles applicables en matière de remplacement des membres titulaires et suppléants de la CSP;
11 est proposé de compléter les dispositions actuelles de l'article 29: « commission de délégation de service public », du règlement intérieur du conseil municipal, de la manière
suivante
1 est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de La CDSP ayant cessé d'exercer ses fonctions, de manière définitive, par un membre suppléant inscrit sur la même liste, désigné
par délibération. Le remplacement du suppléant ainsi devenu titulaire est assuré parle candidat inseri sur la même liste, immédiatement après ce dernier.
Dans l'hypothèse où i est impossible de pourvoir au remplacement d'un membre titulaire se trouvant définitivement empêché, du fait de l'inexstence de membres suppléants du même
groupe politique, le remplacement du membre titulaire défaillant alieu, comme sut +
+ Sur proposition d'une liste unique globale de constitution respectant le principe de la représentation pluralste des élus au sein de l'assemblée communale, après accord
entre les différents partis élus au sein du conseil municipal (articles L.2121-21 et L.2121- 22 du CGCT et arrët de la CAA de Marseille, 13/3/2006, N°O3MA02259).
+ Subsidiirement, à défaut d'accord entre les diférentes listes représentées au sein du Conseil Municipal, il est procédé au renouvellement intégral de a commission. par un vote à la représentation proportionnelle au plus fort reste, lorsqu'une lite se trouve dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa
précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels ellea droit.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
APPROUVE le règlement modifié de fonctionnement du conseil municipal c-annexé ; - ABROGE les délibérations n°2020-11-01 du 09/11/2020 et n°2022-67 du 19/09/2022.
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 30 juin 2025. Pour le Mai L'Adjointe déléguée
Nadège DOSBA
Le secrétairpgde séance
acte pra ae Fo Gun rca po at ot mr med cn on er SALES | EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mile vingt-cinq, le 30 juin à 20 heures 00 minute, en exercice : 29 le Conseil municipal de la commune de SALLES présents : 24 dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE absents représentés : 2 à La Salle des fêtes du Bourg. sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU,
abients non représentés : 3 Maire | votants : 26 Date de convocation du Conseil Municipal : 24 juin 2025,
PRÉSENTS:
Bruno BUREAU - Le Maire
Nadège DOSSA - Patrick ANTIGNY — Fabienne FASQUALE - Dominique BAUDE - Syhvie DUFOURCO - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON - Adjoints au Maire
Françoise VELAZCO - Hervé GEORGES - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS- Tristan PAUC — Patrice JOUBERT - Anne-Marie MOREIRA - Jean-Pierre POUMEYRAU - Marie-Christine DUUUC — Christhon LIMONTA — Marte-France DÉDOUBAT — Guilaine FRANÇOIS — Vanessa CHASTRES - Consetlers Municipaux
ARSENTS EXÇUSÉS REPRÉSENTÉS : Publié le : Bernard PLET à donné pouvoir à Cuistiane PRÉVOST :
Fréderic ARAUJO à donné pouvoir à Vanessa DANIEL.
ABSENTS:
Alain BOURGUIGNON;
Vincent TÉCHOUIEYRES ;
Julie BRUNETTL
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Éric CHAUFFETON
Délibération n°2025-43 — Modification de la composition de la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) et de concession
Françoise VELAZCO, expose que :
Vu les articles L2121-21 et L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les dispositions de l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
rappelant notamment que la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) est
composée en plus de son Président, de cinq membres titulaires et d'un nombre égal de
suppléants, élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort
reste ;
Vu la tenue de la commission « Finances-Budget » en date du 18 juin 2025 ;
Considérant que par délibération n°2025-16 du 24 mars 2025, le conseil municipal a procédé
à la désignation de Madame CHASTRES Vanessa, en qualité de membre titulaire de la CDSP,
en remplacement de Monsieur Jean-Michel DORNON, Conseiller municipal démissionnaire de
la liste « Salles Naturellement », sans modifier l'effectif de la commission originairement
constituée de 5 membres titulaires et 4 membres suppléants ;
!"#$%&''()#"!"* Considérant la délibération n°2025-42 du 30 juin 2025 modifiant le règlement intérieur du Conseil Municipal a possiblité de procéder au renouvellement des membres de Ia CDSP par la
constitution d'une liste unique globale respectant le principe de la représentation pluraiste des élus au sein de l'assemblée communale, après accord entre les différents partis élus au sein du
conseil municipal (articles L2121-21 et L.2121-22 du CGCT et arrêt de la CAA de Marseille,
13/3/2006, N'O3MA02259) ;
“Considérant la consultation des différentes listes représentées au sein du Conseil Municipal.
Alest proposé d'‘/ de :
| ORGANISER le vote à main levée ; = FIKERIa composition de la CDSP comme sui :
+ Thuiaires: = Christiane PRÉVOST;
= Éric CHAUFFETON ;
Dominique BAUDE
Vincent TÉCHOUEYRES ; Vanessa CHASTRES,
+ Suppléants = Bernard PLET ;
= Alain BOURGUIGNON; = Hervé GEORGES
= Patrice JOUBERT ; Tristan PAUC
‘Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : = APPROUVE l'organisation du vote à main levée ;
FIXE comme exposé ci-dessus, la composition de Ia CDSP ; | ABROGE la délibération n°2025-16 du 26 mars fixant la composition de la
Commission de Délégation de Service Public (CDSP) et de concession
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Pour le Maire
L'Adjointe déléguée A salles, le 30 juin 2025. Nadège DOSBA
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DU CONSEIL MUNICIPAL
Noenbre de Conseillers L'an deux mille vingt-cine, le 30 juin à 20 heures 00 mänute, en exercice : 29 le Consed musmicigal de la comment de SALLES présents : 24 dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE absents représentés : 2 à Là Salle des fétes du Bourg, sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU,
absents non représentés : 3 Maire | votants : 26 Date de convocation du Conseil Municipal : 24 juin 2025.
PRÉSENTS:
Bruno BUREAU -— Le Maire
Nadkge DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCO - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Érie CHAUIFETON - Adjoints au Maire
François® VELAZCO - Hervé GEORGES - Carole BONNAFOUX - Pramtz MOUGEOT - Vancisa DANIEL - Séverine PLACE-HANS - Tristan PAUC - Patrice JOUBERT - Anne-Marie MOREBRA - Jean-Pierre POUMEYRAU - Marie-Christine DOULUC — Christion LIMONTA - Marie-France DÉDOURAT — Guilaine FRANÇOIS - Vanessa CHASTRES - Consellers Municipaux
ABSENTS EXQUSÉS REPRÉSENTÉS : Publié le : Bernard PLET à donné pouvoir à Christiane PRÉVOST :
Fréderic ARAUDO à donné pouvoir à Vanessa DANIEL
ABSENTS :
Alain GOURGUIGNON:
Vimcent TÉCHOUEYRES ;
Jube BAUNETTI,
Éric CHAUFFETON
Délibération n°2025-44 — Modification du Règlement Intérieur de la Commande Publique
Frantz MOUGEOT, expose que :
Vu les dispositions de l'article L1414.2 du CGCT selon lesquelles la CAO est composée
conformément aux dispositions de l'article L.1411-5 du CGCT ;
Vu les dispositions de l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)
rappelant notamment que la Commission de Délégation de Service Public (CDSP) est
composée en plus de son Président, de cinq membres titulaires et d'un nombre égal de
suppléants, élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste;
Vu les dispositions de l'article L2121-22 du CGCT selon lesquelles le conseil municipal peut
former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil ;
Vu la délibération n°2020-11-04 prise en conseil municipal le 09 novembre 2020 portant adoption du règlement intérieur de la Commission d'Appel d'Offres (CAO) et de la Commission Commande Publique (CCP) ;
!"#$%&''()#"!"* Vu latenue de la commission « finances-Budget » en date du 18 juin 2025 ;
‘Considérant que l'ordonnance 2015-89 du 23 juillet 2015 en rupture avec la réglementation antérieure, lasse le soin à l'assemblée communale de définir, va son règlement intérieur, les
règles applicables en matière de remplacement des membres titulaires et suppléants de la
cao.
Il est proposé de compléter les dispositions actuelles du règlement intérieur de La commande
publique comme sui :
- A les membresà
«I est pourvu au remplacement d'un membre titulaire de la CAO ayant cessé d'exercer ses fonctions, de manière définitive, par un membre suppléant inscrit sur la même liste désigné par
délibération. Le remplacement du suppléant ainsi devenu titulaire est assuré par le candidat
inscrit surla même liste, immédiatement après ce dernier.
Dans l'hypothèse où il est impossible de pourvoir au remplacement d'un membre titulaire se trouvant définitivement empêché, du fait de l'inexstence de membres suppléants du même
groupe politique, le remplacement du membre titulaire défaillant alieu, comme sui :
+ Sur proposition d'une liste unique globale de constitution respectant le principe de la
représentation pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale, après accord
entre les différents parts élus au sein du conseil municipal (articles L.2121-21 et L2121-
22 du CGCT et arrët de la CAA de Marseille, 13/3/2006, N°O3MA02259).
+ Subsidairement, à défaut d'accord entre les différentes listes représentées au sein du
Conseil Municipal, i est procédé au renouvellement intégral de la commission par un vote à la représentation proportionnelle au plus fort reste, lorsqu'une liste se trouve
dans l'impossibilité de pourvoir, dans les conditions telles que prévues à l'alinéa
précédent, au remplacement des membres titulaires auxquels elle a droit.
Les membres de la Commission de la Commande publique désignésà l'identique de ceux
de là CAO. La composition de la CCP et donc cell de la CAO.
‘Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le règlement modifié de a commande Publique ci-annexé - ABROGE la délibération 2020-11-04 du 09 novembre 2020.
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Pour le Maire
L'Adjointe déléguée Nadège DOSBA A Salles, le 30juin 2025.
Le secrétgife de séance
TON
ut pra Fab un cou pou cs de pa nat na Adi de aux au li de dus à mie dun de son ar rpm 6. SALES | EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-cina, le 20 juin à 20 heures 00 minute, en execice : 29 le Consel municipal de la commune de SALLES
présents : 24 dûment corvoqué, s'est réuni en se55ion ORDINAIRE absents représentés : 2 à La Salle des fêtes du Bourg, sous le présidence de Monsieur Bruno BUREAU,
absents non représentés : 3 Maire votants : 26 Date de convocation du Conseil Municipal : 24 juin 2025,
PRÉSENTS:
Bruno BUREAU - Le Mare
Nadège DOSSA - Patrick ANTIGNY - Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCO - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON - Adjoints au Maire
Françoise VELAZCO - Hervé GEORGES - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT - Vanessa DANIEL- Séverine PLACE-HANS — Tristan PAUC — Patrice JOUBERT - Anne-Marie MOREIRA - Jean-Pierre POUMEYRAU - Marie-Christine DULUC - Christinn LIMONTA - Marie-France DÉDOURBAT — Guitaine FRANÇOIS — Vanessa CHASTRES - Conseillers Municigpux
ABSUNTIS EXCUSES REPRÉSENTÉS : Publié le : Bernard PLET à donné pouvoir à Christine PRÉVOST ;
Fréderik ARAUJO à donné pouvoir à Vanessa DANIEL.
ARSENTS: Alain BOURGUIGNON;
Vincent TÉCHOUEVRES ;
Julie BRUNETTL
Éric CHAUFFETON
Délibération n°2025-45 - Composition de la Commission d'Appel d'Offres (CAO)
Séverine PLACE-HANS, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T) et notamment les articles L.1411-5,
L1414-2 et suivants et D.1411-5 et L.2121-22 selon lequel la composition des commissions
facultatives doit respecter le principe de représentation pluraliste des élus ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu la délibération n°2025-14 prise en Conseil Municipal du 25 mars 2025 portant modification de la composition de la CAO créée par délibération n°2020-7-3-08 en date du 16 juillet 2020 ;
Vu la délibération n°2025-44 du 30 juin 2025 modifiant le règlement intérieur de la commande publique afin de fixer les règles de remplacement des membres titulaires et suppléants de la CAO et de la CCP ;
Vu la tenue de la commission « finances-Budget » en date du 18 juin 2025,
Considérant qu'en vertu des dispositions susvisées, Madame Graziella CLICHEROUX membre
!"#$%&''()#"!"* titulaire démissionnaire est remplacée par le suppléant de Ia même liste, Monsieur Tristan PAUC auquel succède, le suivant du tableau des conseillers municipaux de la même liste
Monsieur Patrice JOUBERT en qualité de suppléant.
Considérant que pour rappel, la CAO est investie d'un pouvoir de décision et attribue les marchés publics passés selon une procédure formalisée, c'est-à-dire dont la valeur estimée
hors taxe, prise individuellement, est égale ou supérieure aux seulls européens, sauf en cas d'urgence impérieuse. Elle émet en outre un avis sur tout projet d'avenant à un marché public,
passé selon une procédure formalisée, entraînant une augmentation du montant global de plus de 5% ;
‘Considérant qu'en application de l'article L1411-5 du C.G.C.T susvisé, la CAO se compose du Maire ou de son représentant en qualité de Président, de cinq membres de l'Assemblée
délibérante et de cing membres suppléants, élus selon les mêmes modalités;
Considérant qu'un membre titulaire défaillant a vocation à être remplacé par un membre suppléant de la même liste ;
Considérant que le vote sera proposé à main levée en conformité avec les dispositions de l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
Après en avoir délbéré, le Conseil Municipal
ORGANISE le vote à main levée ; - FIXE la composition de la CAO comme telle
Président : Monsieur le Maire ou son représentant
Titulaires hristiane PRÉVOST ;
+ Éric CHAUFFETON ;
Dominique BAUDE ; “Tristan PAU;
- Vanessa CHASTRES.
Suppléants: < Bernard PLET:
= Frédéric ARAUJO; Hervé GEORGES ;
- Fabienne PASQUALE ; - Patrice JOUBERT.
= ABROGE les délibérations n°2025-14 et n°2025-15 du 24 mars 2025.
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. A Salles, le 30 juin 2025. Pour le Maire L'Adjointe déléguée
Nadège DOSBA
Le ZE de séance GAÎLES | EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Corseillers L'an deux mille vingt-cina, le 30 juin à 20 heures 00 minute, en exercice : 29 le Conseil municioai de la commune de SALLES présents : 24 dbment convoqué, s'est réuni en 151100 ORDINAIRE
abrents représentés : 2 à La Salle des fêtes du Bourg sous a présidence de Monsieur Bruno BUREAU,
abients non représentés : 3 Maure
votants : 26 Date de convocation du Corse Municipal : 24 juin 2025.
PRÉSENTS:
Bruno BUREAU — Le Maire
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Syiie DUFOURCO - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON - Adjoints au Maire
Fraeçoise VELAZCO - Hervé GEORGES - Carole BONNAFOUX - Frante MOUGEOT - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS = Tristan PAUC = Patrice JOUBERT - Anne-Marie MOREIRA - Jean-Pierre POUMEYRAU - Marie-Christine DULUC = Christian LUMONTA - Marie-France DEDOUBAT — Gufaine FRANÇONS — Vanessa CHASTRES - Consoillers Municipaux
ABSENTS EXÇUSÉS REPRÉSENTÉS : Publié le : - - - TT Bernard PLET à donné pouvoir à Christiane PRÉVOST ;
Fréderic ARAUHO à donné pouvoir à Vanessa DANIEL,
ABSENTS:
Alain BOURGUIGNON:
Vincent TÉCHOUEYRES:
bulle BRUNETTI.
Éric CHAUFFETON
Délibération n°2025-46 — Convention constitutive d'un groupement de commandes pour la
passation des marchés de travaux de voirie
Christiane PRÉVOST, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.1414-3 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L.2113-6 et suivants ;
Vu la tenue de la commission « Finances-Budget » en date du 18 juin 2025 ;
Vu la délibération 2025/05/01 du 07 mai 2025 relative à l'approbation d'une convention constitutive d'un groupement de commande », adoptée à la majorité par le conseil communautaire réuni en session ordinaire le 07 mai 2025 ;
Considérant que :
- Dans le cadre du renforcement des démarches de mutualisation entre communes et
intercommunalité, et dans un souci d'une meilleure gestion des deniers publics, la
communauté de communes du Val de l'Eyre propose de mettre en place, avec ses
communes membres qui le souhaitent, un groupement de commande pour la passation des
marchés de travaux de voirie ;
!"#$%&''()#"!"* — Le Code de la commande publique permet, selon ses articles L 2113-6 et suivants, de constituer des groupements de commandes entre des acheteurs afin de. passer
conjointement un ou plusieurs marchés publics; —_ Dans ce cadre, une convention constitutive du groupement, signée entre ses membres,
défini les règles de fonctionnement du groupement. — Pour ce groupement de commande, il est envisagé de confier à la communauté de
communes du Val de l'Eyre la procédure de passation pour le compte des membres du
groupement = llest paraileurs nécessaire de constituer une commission d'appel d'offres spécifique, dans
laquelle chaque membre du groupement est représenté par un titulaire et un suppléant. = llest précisé que le Président de la commission d'appel d'offres est le représentant titulaire
‘du coordonnateur du groupement de commande. La passation d'un accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes pour les travaux
courants de voirie, réseaux divers et aménagements urbains est nécessaire afin de poursuivre la politique d'entretien des voies communales, compléter les campagnes de
travaux de réfection de voirie réalisées en régie par les services techniques et gagner en
réactivité pour des travaux d'aménagements urgents; — L'accord-cadre mono-attributaire à bons de commande passé par Ia commune de SALLES
avec COLAS France- Etablissement du Bassin d'Arcachon (Siret n°329 338 883 01664) a pris effetle S avril 2023, date dela notification du marché, pour une durée d'un an reconductible
par voie tacite rois fois et qu'en tout état de cause ce marché ne pourra excéder 4 ans ; Si la commune de Salles décide de ne pas reconduire, elle doit en informer le titulaire au
lus tard 2 mois avant la fin de la période convenue.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal : = APPROUVE l'adhésion de la commune de Salles, à compter de La date du 5 avril 2026, au
groupement de commandes pour la passation des marchés de travaux de voirie, entre la Communauté de Communes du Val de l'Eyre et les communes membres
= APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes annexée à la présente délibération, désignant la Communauté de Communes du Val de l'Eyre comme le
Coordonnateur "AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et tout document s'y rapportant ;
—_ DÉSIGNE ERIC CHAUFFETON comme membre titulaire de la commission d'appel d'offres et BERNARD PLET comme membre suppléant
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Pour le Maire: L'Adjointe déléguée
A Salles, le30 juin 2025. Nadège DOSBA
Le secrétgjdegle séance Le Mal dé Del n° 2025-47
SALLES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-cina, le 30 juin à 20 heures 00 minute,
en exercice : 29 le Conseil muonicigal de la commune de SALLES présents : 24 dûment convoqué, s'est réuri en ses50n ORDINAIRE absents représentés : 2 à h Sale des Mtes du Bourg. sous La présidence de Monsieur Bruno BUREAU,
absents non représentés : 3 Maire
votants : 26 Date de convocation du Conseil Munical : 24 juin 2025.
PRÉSENTS:
Bruno QUREAU - Le Maire
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY - Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCO - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON - Adjoints au Maire
françoke VELAZCO - Hervé GLORGES - Carole BOMNAFOUX - Frantz MOUGEOT - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-MANS — Tristan PAUC—- Patrice JOUBERT - Anne-Marie MOREIRA- Jean-Pierre POUMEYRAU- Marie-Christine DUUUC — Christian LIMONTA - Marie-France DEDOURBAT
— Guilaine FRANÇOIS - Vanessa CHASTRES - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS : Publié le : a Bernard PLET 2 donné pouvoir à Christione PRÉVOST :
Fréderke ARAUJO à donné pouvoir à Vaneéise DANREL.
ABSENTS :
Alain BOURGUIGNON;
Vincent TÉCHOUEYRES :
lulie BRUNETTI.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Éric CHAUFFETON
Délibération _ n°2025-47 - Procédure de sélection du bénéficiaire de la convention
d'autorisation d'occupation temporaire (CAOT), en vue de l'installation et de l'exploitation
en vente totale d'électricité, d’une couverture photovoltaïque, sur deux sites - la couverture
de 2 terrains de tennis accolés et le Boulodrome, sis Plaine des Sports ,33770 SALLES, suite
à une Manifestation d'Intérêt Spontanée (MIS).
Séverine PLACE-HANS, expose que :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment les articles
L.2111-1, L.2122-1-1 et L.2122-1-4;
Vu la tenue de la Commission municipale « Urbanisme et sécurité » en date du 23 juin 2025 ;
Considérant que la commune de SALLES souhaite valoriser l'espace aérien disponible sur 2
terrains de tennis contigus ainsi que le boulodrome, situés Plaine des Sports, 33770 SALLES,
pour y implanter une couverture photovoltaïque entrant dans les objectifs de développement
durable de la Collectivité, en vue d'une réinjection totale dans le réseau électrique ;
!"#$%&''()#"!"* (Considérant que le choix de l'entreprise titulaire du tire d'occupation du domaine public, permettant la réalisation et l'exploitation de ces installations est soumis à une procédure de
mise en concurrence, conformément à l'article L. 2122-1-1 du CG3P susvisé ;
La collectivité a d'ores et déjà reçu, dans ce cadre, la manifestation d'intérêt spontanée, de la société NÉOMIX filiale du Groupe Bordeaux Métropole Énergies ;
La présente délibération a ainsi pour objet le lancement d'une procédure de sélection du candidat qui bénéficiera du droit d'occupation du domaine public, en vue de la réalisation et
l'exploitation de l'installation photovoltaïque
La convention d'occupation sera établie pour une durée qui sera fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence, au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer
l'amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant par la oi, (article
L2122-2 du CG3P). Celle-ci ne pourra être l'objet d'une tacite reconduction ;
A l'expiration de la convention, les équipements édifiés reviendront entièrement, sans
indemnité et de plein droità la commune;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
= APPROUVE le lancement d'une procédure de sélection, par publicité, surle sie internet de la commune et la plateforme dématéralisée des marchés publics demat-ampa, en vue de
l'installation et l'exploitation en vente totale d'électricité, d'une couverture photovoltaïque, sur deux sites : le boulodrome et les 2terrains de tennis accolés, sis Plaine des Sports ,33770
SALLES, dans le cadre d'une convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine
public; - AUTORISE Monsieur le Maire dument habilité à cette fin, à prendre toute décision, à signer
tout acte ou engager toute procédure utile à a pleine exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à 'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Pour le Maire A Sales, le 30 juin 2025. L'Adjointe déléguée
Nadège DOSBA
Maire, Del n° 2025-48
lle
GALLES À EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille véngt-cina, le 30 juin à 20 heures 00 minute,
en exercice : 29 Le Conseil municipal de la commune de SALLES
présents : 24 dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE abrents représentés : 2 à la Salle des fêtes du Bourg sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU,
absents non représentés : 3 Maire
votants : 26 Date de convocation du Conseil Municipal : 24 juin 2025.
PRÉSENTS:
Bruno BUREAU — Le Maire
Nodège DOSGA - Parik ANTIGNY - Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCO - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON - Adjoints au Maire
Françoise VELAZCO - Hervé GEORGES - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS - Tristan PAUC — Patrice JOUBERT - Anne-Marie MOREIRA - Jean-Pierre POUMEYRAU - Marie-Christine DULUC — Christian UMONTA — Marie-France DEDOURAT — Gullaine FRANÇORS - Vanessa CHASTRES - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXQUSÉS REPRÉSENTÉS : Publié le: Bernard PLET à donné pouvoir à Christiane PRÉVOST ;
Frédéric ARAUZO à donné pouvoir à Vanessa DANIEL
ABSENTS :
Nain BOURGUIGNON ;
Vincent TÉCHOULYRES :
Pole DAUNEFTI,
Érk CHAUFFETON
Délibération n°2025-48 — Convention de mise à disposition d'une partie de la parcelle cadastrée section AT n° 151 au bénéfice de la société HIVORY en vue d'y installer une antenne-relais de radiotéléphonie
Patrick ANTIGNY, expose que :
La convention annexée à la présente délibération a pour objet de fixer les modalités qui vont
régir la mise à disposition d'une partie de la parcelle AT N° 151 représentant une superficie
globale de 55047 m? environ.
Cette mise à disposition est consentie par la ville à la société HIVORY, pour une durée de douze
(12) ans, prorogée par périodes successives de douze (12) ans.
La convention annexée détaille les modalités d'utilisation et d'aménagement de ces parcelles et définit les obligations de chaque partie. Ladite convention prévoit également le paiement d'un « loyer annuel » de TROIS MILLE euros (3000 €), ce loyer augmentera chaque année de 2 (DEUX) % pendant toute la durée des présentes. L'augmentation s’appliquera à la date d'anniversaire de la prise d'effet, sur la base du loyer de l’année précédente, par la société HIVORY au titre de l'autorisation d'occupation de cet espace.
!"#$%&''()#"!"* Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29 et suivants;
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération;
Entendu le rapport de présentation ;
Considérant que la parcelle cadastrée section AT n° 151 est propriété de la ville;
(Considérant que la société HIVORY envisage l'implantation d'une antenne de radiotéléphonie
dans ce secteur et que l'étude technique préalable confirme la pertinence de cette localisation;
(Considérant que la mise à disposition de cette parcelle pour une durée de 12 ans sera soumise au versement d'une contrepartie financière au bénéfice de La vil telle que définie par voie
de convention ;
AAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal
= AUTORISE monsieur le maire à signer avec la société HIVORY la convention portant
occupation de la parcelle cadastrée section AT n° 151.
= AUTORISE monsieur le maire ou son représentant à signer tout acte afférent à
l'exécution de la présente délibération.
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
s délibérations. Extrait certifié conforme au registr
À Salles, le 30 juin 2025.
Le de séance
FETON Del n° 2025-49
[I d
SALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-cina, le 30 juin à 20 heures 00 minute, en exercice : 29 Le Conseil municipal de La commune de SALLES
présents :24 dûment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE absents représentés : 2 à la Salle des fêtes du Bourg, sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU,
absents non représentés : 3 Maire votants : 26 Dante de convocation du Conseil Mumicigal : 24 juin 2025.
PRÉSENTS: Druro BUREAU — Le Maire
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY - Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE : Sylvie DUFOURCO - Morgan BOUTET - Ciuistiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON - Adjoints au Maire
Françoise VELAZCO - Hervé GEORGES - Carole BOMNAFOUX - Fraetz MOUGEOT - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS -Tristan PAUC -
Patrice JOUBERT - Anne-Marie MOREIRA - Jean-Pierre POUMEYRAU - Marie-Christine DULUC — Christian LIMONTA - Marie-France DEDOUBAT
— Gutlaine FRANÇONS - Vanessa CHASTRES - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXQUSÉS REPRÉSENTÉS : Publié le : Bernard PLET à donné pouvoir à Christiane PRÉVOST :
Fréderic ARAUIO à donné pouvoir à Vanessa DANIEL
ABSENTS : Alain BOURGUIGNON ;
Vincent TÉCHOUEYRES;
Julie BRUNETTI.
Éric CHAUFFETON
Délibération n°2025-49 — Adhésion à la convention de participation de la protection sociale
complémentaire souscrite par le Centre de Gestion — Risque Prévoyance
Carole BONNAFOUX, expose que :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7
et L827-11,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
!"#$%&''()#"!"* Vu a délibération n°2024-06 du conseil municipal du 12 février 2024 par laquelle l'assemblée avait donné mandat au CD633 afin de participer à cet appel publi à concurrence ;
Vu la délibération du Centre de gestion n° DE-0032-2024 en date du 10 juillet 2024 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les
risques« santé »et « prévoyance »,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 05 juin 2025 ;
Vu la convention de participation prévoyance signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde et TERRITORIA MUTUELLE en date du 17 jullet 2024.
Considérant l'opportunité pour la commune de souscrire à tout moment à la convention de participation pour le risque prévoyance conclue entre le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale de la Gironde et TERRITORIA MUTUELLE qui à pris effet au 19 janvier 2025 pour une durée de 6 ans avec une possiblité de prorogation d'une durée
maximale d'un an en cas de motifs d'intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et au
contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la commune. Pour rappel le risque prévoyance concerne la couverture complémentaire des conséquences
financières liées aux incapacités de travail d'invalidité, d'inaptitude et de décès.
L'adhésion à ce contrat collectif reste facultative pour les agents mais cela permettra à tous les agents concernés de pouvoir bénéficier d'une couverture risque prévoyance [adhésion
sans questionnaire de santé.
Les garanties proposées dans la convention de participation sont les suivantes : Garantie minimale obligatoire: Incapacité de travail, invalidité permanente et décès
toutes causes, + Garantie complémentaire à adhésion facultative ('agent peut adhérer à une où
Plusieurs garanties): Complément d'incapacité de travail, Perte de retraite, Complément décès toutes causes.
ll revient à chaque agent de décider d'adhérerà titre individuel au contrat et de souscrire, s'il le souhaite, des garanties complémentaires proposées.
AAtitre indicatif, le taux de cotisation des garanties minimales obligatoires est fixé à 2,30% pour l'année 2025.
‘Après en avoir délibéré, le conseil municipal:
ADHÉRE à la convention de participation pour la couverture du risque PREVOYANCE susvisée conclue entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde et
TERRITORIA MUTUELLE et au contrat collectif à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents dela commune, à compter du 1°" septembre 2025 et figurant en annexe ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à l'adhésion à la convention de participation mutualisée proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale de la Gironde, ainsi que les éventuels avenants à venir ;
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ. Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Pour le Maire
L'Adjointe déléguée Nadège DOSBA ÀSalles, le 30 juin 2025.
Le secrétairg de séance
Cu put ar at un cu pou et de aura a ref de ae dns de ue mo me de han de à an er GAÎLES _ EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille ngt-cina, le 30 juin à 20 heures 00 mimute,
en exercice : 29 le Conseil municipal de La commune de SALLES
présents : 24 düment convoqué, s'est réuni en 4ession ORDINAIRE abrents représentés : 2 à la Salle des têtes du Doux, sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU,
absents non représentés : 3 Mske votants : 26 Date de convocation du Conseil Municipal : 24 juin 2025.
PRÉSENTS :
Beuno BUREAU — Le Maire
Nodège DOSBA - Pasrick ANTIGNY - Fablenne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCO - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - rie
CHAUFFETON - Adjoints au Maire
Françoise VELAZCO - Hervé GEORGES - Carote BOMNNAFQUX - Frantz MOUGEOT - Vanosss DANIEL - Séverine PLACE-HANS — Tristan PAUC —
Patrice JOUBERT - Anne-Marie MOREIRA - Jean-Pierre POUMEYRAU - Marie-Christine DULUC — Christian LIMONTA — Marie-France DÉDOURBAT
— Gulaine FRANÇOIS — Vanessa CHASTRES - Contellers Municipaux
ARSENTS EXQUSÉS REPRÉSENTÉS : Publié le : Bernard PLET » donné pouvoir à Christiane PRÉVOST :
Fréderic ARAUIO à donné pouvoir à Vanessa DANIEL
ARSENTS :
Alain BOURGUIGNON :
Vincent TÉCHOUEVRES;
jute BRUNETTI
Éric CHAUFFETON
Délibération n°2025-50 - Participation pour Protection Sociale Complémentaire (PSC) santé
et prévoyance modification des modes de participation — Abrogation de la délibération
n°2022-104 du 14 novembre 2022
Françoise VELAZCO, expose que :
Vu le Code général de la Fonction publique et notamment les articles L.827-1 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité et notamment les articles L.242-1 et L911-7 ;
Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction publique ;
Vu la loi n°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la Fonction publique et notamment
l'article 40 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents ;
Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la Fonction publique ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
!"#$%&''()#"!"* Vu la délibération n°2022-06 du 14 février 2022 relative àl'organisation d'un débat portant surles garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire;
Vu la délibération n°2022-104 du conseil municipal du 14 novembre 2022 relative à la participation pour la Protection Sociale Complémentaire santé et prévoyance dans le cadre
d'une lbelisation;
Vu la délibération n°2025-49 du conseil municipal du 30 juin 2025 relative à l'adhésion à la convention de participation de la protection sociale complémentaire souscrite par le Centre
de Gestion — Risque Prévoyance ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 05 juin 2025 ;
“Considérant que la protection sociale complémentaire, dite PSC, renvoie aux contrats que les agents territoriaux souscrivent auprès de prestataires en matière de santé (mutuelle) et de
prévoyance (garantie maintien de salaire, décès) et ce en complément du régime de la sécurité sociale.
Le dispos réglementaire prévoit deux possibilités pour les collectivités qui souhaitent contribuer au contrat de leur agent, soit pour le risque santé, soit pour le risque prévoyance
oules 2 = Soi la labellsation : es contrats sont alors référencés par des organismes accrédités
et souserits individuellement par Les agents ; = Soit une convention dite de participation àl'issue d'une procédure de consultation ad
hoc respectant les principes de la commande publique. Cette procédure peut être conduite par la collectivité elle-même ou être confiée au Centre de gestion de la
Fonction Publique Territorial de la Gironde agissant de manière groupée pour toutes les collectivités intéressées.
Pour mémoire, la collectivité a choisi d'anticiper l'obligation réglementaire en participation à la PSC de leurs dans le cadre d'une labellisation et ce, dès le 1° janvier 2023.
L'adhésion de la collectivité à la convention de participation pour la couverture du risque PREVOYANCE conclue parle Centre de Gestion et TERRITORIA MUTUELLE et le contra collectif
à adhésion facultative afférent, au bénéfice des agents de la commune entraine une modification du mode de participation pour ce risque.
La participation pour la PSC des agents sera la suivante
Risque Santé: Mode de participation par lbellisation
La partipation sera versée uniquement aux agents actifs qui souscrivent des contrat abelisés et devront justifier de cette adhésion au 1 janvier de chaque année.
Le montant de La participation st de 10€ par mois en 2025 et de 15€ par mos en 2026.
Risque Prévoyance: (Mode de participation par convention de participation La participation sera versée uniquement aux agents actifs justifiant de l'adhésion au contrat lié
par la convention de participation. Le montant de la participation est de 7€ par mois.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
DÉCIDE que la participation pour la Protection Sociale Complémentair fera selon la procédure de labelisation à compter du 1° septembre 2025
+ DÉCIDE que la participation pour la Protection Sociale Complémentaire du risque PRÉVOYANCE se fera selon la procédure de convention de participation à compter du 1°
septembre 2025; - FIXE le montant de la participation à 10€ par mois en 2025 et 15€ par mois en 2026 pour le
risque santé; - ABROGE la délibération n°2022-104 du conseil municipal du 14 novembre 2022 relative à la
participation pour la Protection Sociale Complémentaire santé et prévoyance dans le cadre d'une labellisation;
- FIXE le montant de la participation à 7€ par mois pour le risque prévoyance ; - DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Pour le Maire A Salles, le 30 juin 2025. L'Adjointe déléguée
Nadège DOSBA
Le secrétie de Le Maire,
EE: FETON SEE, /arun SC
Li, rom ne nd de ce RG mn te
Cut pr ar ete un cours pou ec pau date ri Ar de order dns an Ge deux à ne de tn ee ne GAÎLES | EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-cina, le 30 juin à 20 heures 00 minute,
en exercice : 29 te Conseil municipal de la commune de SALLES présents : 24 düment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
absents représentés : 2 à la Salle des fêtes du bourg sous ls présidence de Monteur Bruno DUREAL,
absents non représentés : 3 este votants : 26 Date de convocation du Consel Municipal : 24 juin 2025.
Druno BUREAU - Le Maire
Nadège DOSSA - Patrick ANTIGNY — Fablenme PASQUALE : Dominique BAUDE - Syrie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON - Adjoints au Maire
Françoise VELAZCO - Hervé GEORGES - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS = Tristan PAUC - Patrice JOUBERT - Anne-Marie MOREIRA - Jean-Pierre FOUMEYRAU : Marie-Christine DULUC = Christian LIMONTA = Marie-France DEDOUBAT — Guilaine FRANÇONS — Vamesse CHASTRES - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS : Publié le: de
Bernard PLET à donné pouvoir à Christiane PRÉVOST ;
Fréderik ARAUJO à donmé pouvoir à Vanesss DANIEL
ABSENTS : Alain BOURGUIGNON ;
Vinceot TÉCHOUEYRES ;
Julie BRUNETTL
Éric CHAUFFETON
Délibération n°2025-51 - Mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) des agents —
Abrogation des délibérations n°2018-05-9, n° 2018-10-14, n°2019-01-9, n°2019-07-11,
n°2020-5-15 et n°2024-41
Nadège DOSBA, expose que :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L 712- 1 et L 713-1 ; L 714-
4àL714-6;1714-8;
Vu la loi n° 2010- 751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application de l'article 88 de la
loi du 26 janvier 1984 devenu L 714-4 du code général de la fonction publique ;
!"#$%&''()#"!"* Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 partant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique d'État ;
Vu le décret n°20141526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux;
Vule décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État;
Vu la délibération n°2018-059 du conseil municipal du 29 mal 2018 relativeà a mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise, de
l'engagement professionnel des agents;
Vu la délibération n°2018-10-14 du conseil municipal du 9 octobre 2018 relative à l'intégration d'un cadre d'emploi concerné par le RIFSEEP ;
Vu la délibération n°2019-01- 9 du conseil municipal du 22 janvier 2019 relative àl'intégration d'un cadre d'emploi concerné par le RIFSEEP ;
Vu la délibération n°2019- 07-11 du conseil municipal du 9juillet 2019 portant modification à la délibération n°2018-05-9 et relative aux modaltés de réfaction du RIFSEEP en cas d'arrêt;
Vula délibération n°2020-5-15 du conseil municipal du 26 mai 2020 relativeà l'intégration d'un nouveau cadre d'emploi concerné par le RIFSEEP;
Vu la délibération n°2024- 41 du conseil municipal du 30 septembre 2024 relative au maintien du régime indemnitaire en cas de congé longue maladie ou de congé grave maladie ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 05 juin 2025 ;
Considérant la loi de finances 2025 portant modification de l'indemnisation des agents publics placés en congés de maladie ordinaire ;
Considérant la volonté des élus d'en limiter les impacts en modifiant les modalités de réfaction du RIFSEEP pour les agents concernés;
Considérant que le RIFSEEP des agents de la commune de Salles afai l'objet de 6 délibérations distinctes et en vigueur à jour ;
Considérant la nécessité de centraliser l'ensemble de ces éléments pour constituer une délibération unique relative au RIFSEEP des agents de la commune ;
Pour rappel il appartient à l'assemblée délibérante de fier le régime indemnitaire de ses agents dans la limite de celui dont bénéficient les différents services de l'État. Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d'une décision de l'organe délibérant. Elles se distinguent en cela des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement
indiciaire et éventuellement la nouvelle bonification indiciaire et le supplément familial des agents territoriaux.
Le RIFSEEP se compose : > d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à
l'expertise (IFSE) ; > et le cas échéant, d'un complément indiciaire tenant compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir (CIA).
1 est proposé de déterminer les critères et modalités d'attribution du RIFSEEP au sein de la collectivité.
Article 1 - les bénéficiaires_
Les bénéficiaires du régime indemnitaire sont > les agents titulaires stagiaires à temps complet, à temps non complet ou àtemps partiel
en fonction dans la collectivité. > le cas échéant, les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non
complet ou à temps partiel dans la collectivité.
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont : les attachés territoriaux
les rédacteurs territoriaux les adjoints administratifs territoriaux
les ingénieurs les techniciens territoriaux
les adjoints techniques territoriaux les agents de maitrise territoriaux
les éducateurs territoriaux de jeunes enfants les ATSEM
les agents sociaux teritoriaux les auxlaires de puériculture territoriaux
les animateurs territoriaux les adjoints d'animation territoriaux
les éducateurs territoriaux des actiités physiques et sportives les opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives
les conservateurs territoriaux de bibliothèques les bibliothécaires territoriaux
les attachés de conservation du patrimoine les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des
bibliothèques Les adjoints territoriaux du patrimoine
les puériculrices territoriales les infirmiers territoriaux en soins généraux.
+
dés
vossssesseseessess La fière police municipale est exclue du dispositif du RIFSEEP et dispose d'un régime indemnitaire spécifique faisant l'objet de délibération distincte.
Article 2: instauration de l'IFSE
L'FSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du régime indemnitaire.
Elle est liée au poste de l'agent, le cas échéant, à son expérience professionnelle (et non au grade).
Les montants de l'FSE sont proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour Les agentsà temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
L'FSE repose sur la nature des fonctions exercées parles agents ainsi que sur la prise en compte
de l'expérience professionnelle acquise.
DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMUMS DE L'IFSE
Le montant de l'FSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise exercé par l'agent dans l'exercice de ses fonctions.
Chaque cadre d'emplois de La collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnel retenus suivants :
1. Fonctions d'encadrement, de coordination:
Ampleur du champ d'action; - Encadrement/coordination
Responsabilité de projets ; - Conception.
2: Technicité et expertise
- Complexité des missions ;
ffcuité d'exécution - Autono:
= Initiative ; -
Diversité des tâches; - Niveau de diplôme.
3. Sujétions et expositions+
- Risque d'accident du travail et/ou de maladie professionnelle;
- Disponibilité ; - Tension/facteurs de perturbations ;
- Responsabilité financière d'une régie ; - Confidentialité ; = Transversalité ; Relations internes/externes.
La prise en compte de l'expérience professionnelle acquise par l'agent sera appréciée au
regard des critères suivants :
- Parcours professionnel de l'agent avant l'arrivée sur son poste; “élargissement des
compétences ; ‘approfondissement des savoirs ;
- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste ; - La capacité de transmission des savoirs et compétences auprès des agents.
Selon les cadres d'emplois, la réglementation recommande un certain nombre de groupes de fonctions. Mais, en vertu du principe de libre administration des collectivités et afin de
s'adapter à la situation du tableau des effectifs, à été fait le choix d'insttuer : 3 à 4 groupes en catégorie À 2 à 3 en catégorie Bet 4 en catégorieC.
La détermination des groupes de fonctions par catégorie et les montants annuels maximum liés sont les suivants
GROUPES FONCTIONS / POSTES MONTANT PLAFOND ANNUEL DE LIFSE
CATA ATTACHÉS TERRITORIAUX
“GROUPE 1 Direction Générale des Services 360€ “GROUPE 2 Direction Générale Adjointe 32130€
| GROUPE 3 Chef de service encadrant 25500€ GROUPE à Chef de service sans encadrement, 20400€
expertise INGÉNIEURS TERRITORIAUX
“GROUPE 1 Direction Générale des Services 46920 € “GROUPE 2 | Direction Générale Adjointe 40290 €
(GROUPE 3 ef de service encadrant 36000€ GROUPE 4 Chef de service sans encadrement, 31450€
expertise ÉDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS.
GROUPE 1 Responsable 14000 (GROUPE 2 Responsable Adjointe 13
GROUPE 3 Expertise 13000€ CONSERVATEURS TERRITORIAUX DES BIBLIOTHEQUES
“GROUPE 1 Responsable 34000€
(GROUPE 2 Responsable Adjointe 31450€ GROUPE 3 Expertise 29750€ BIBIOTHECAIRES TERRITORIAUX ET ATTACHES DE CONSERVATION DU PATRIMOINE
[GROUPE 1 Responsable 29750€ |
GROUPE 2 Expertise = 27200€ _ INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX, PUERICULTRICES
TERRITORIALES GROUPE 1 Responsable 19480€
“GROUPE 2 Expertise 15300€
caTB RÉDACTEURS TERRITORIAUX, ANIMATEURS TERRITORIAUX, EDUCATEUR TERRITORIAL DES APS
GROUPE 1 Responsable 17480€
“GROUPE 2 Coordination d'un service 16015€ “GROUPE 3 __14650€
TECHNICIENS TERRITORIAUX
GROUPE 1 19660€ GROUPE 2 service 18580€
(GROUPE 3 Expertise _ —__17500€ AUXILIAIRES DE PUERICULTURE
GROUPEZ Responsable 9000€ GROUF Expertise 8010€
ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET. DES BIBLIOTHÈQUES
GROUPEL Responsable 16720€ LOUPE 2 Expertise 14960€
ere ADIOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX, ADIOINTS TECHNIQUES TERATOMAUX, AGENTS DE. MAIFRISE TÉRRITORIAUX, ADJOINTS
D'ANIMATION TERRTONAUX, ADJOINTS TERRITORAUX. DU PATRIMOINE, ATSEM, AGENT SOCIAL TERRITORIAL, OPERATEURS
TERATORIAUX DES APS
GROUPET | Hperise encadrement de proue He GROUPE2 | Epertse sans encadrement 108006 GROUPES | Technité 00006 GROUPE4 [Agent 'exdeutin 500€
ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L'IFSE
L'attribution de l'FSE est décidée par l'autorité territoriale etfait l'objet d'un arrêté individuel notifié àl'agent.
L'autorité teritoriale procède au rattachement de l'agent auprès d'un groupe de fonction selon l'emploi qu'il occupe et ce conformément à la répartition des groupes de fonctions pour
chaque cadre d'emplois définie par la présente délibération. Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'FSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant dans le tableau de détermination ci-
dessus.
L'objectif est de pouvoir bénéficier d'un réel outil de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) qui permettrait à deux agents, occupants les mêmes fonctions, ayant
la même expérience et réalisant leur travail dans les mêmes conditions, de bénéficier du même régime Indemnitaire
L'ancienneté (matéralisée par les avancements d'échelon) ainsi que l'engagement et la manière de servir (valorisées au titre du complément indemniaire annuel (CIA), part facultative du RIFSEEP) ne sont pas ris en compte au titre de l'expérience professionnelle.
PÉRIODICITÉ MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'IFSE
L'FSE fera l'objet d'un versement mensuel Elle est proratisée en fonction de la quotité de travail de l'agent.
CONDITIONS DE RÉEXAMEN DE L'IFSE
Le montant annuel de l'FSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen qui conduira à une hausse, à une diminution ou à un maintien :
- en cas de changement de grade, de catégorie et/ou de fonctions; - pour répondre à une valorisation d'une sujétion exceptionnelle.
Le principe de réexamen n'implique pas, de facto, une revalorisation du montant
Le complément indemnitaire annuel (CA) est lié à l'engagement professionnel, à la manière de servir appréciés au moment de l'évaluation annuelle et tient aussi compte, le cas échéant, des
résultats collectifs du service.
Le montant individuel de chaque prime ou indemnité sera défini par l'autorité territoriale dans les conditions énoncées ci-dessous. L'attribution individuelle du CIA décidée par l'autorité
territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel. Les montants du CIA seront proratisés dans les mêmes conditions que le traitement pour les
agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
(CRITERES D'ATTRIBUTION DU CIA
L'attribution d'un complément indemnitaire annuel sera déterminée en tenant compte des critères suivants:
- | lavaleur professionnelle de l'agent, son investissement personnel, = son sens du service public,
= sa capacité à travailer en équipe, sa contribution au collectif de travail,
= la connaissance de son domaine d'intervention, sa capacité à s'adapter aux exigences du poste,
sa capacité à coopérer avec des partenaires, son implication dans un projet de service.
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien professionnel en tenant compte des observations spécifiées surle compte rendu d'entretien professionnel.
MONTANTS DU CIA
GROUPES FONCTIONS / POSTES MONTANT PLAFOND
ANNUEL DU CIA CATA (ATTACHÉS TERRITORIAUX
GROUPE 1 Direction Générale des Services. 80€ (GROUPE 2_ Direction Générale Adjointe 5670 €
Roi Chef de service encadrant 450€ “GROUPE 4 Chef de service sans encadrement, 3600€
expertise INGÉNIEURS TERRITORIAUX
“GROUPE 1 Direction Générale des Services 8280€ GROUPE 2 Direction Générale Adjointe 7110€
(GROUPE 3 Chef de service encadrant 6350€ GROUPE 4 Chef de service sans encadrement, 5550€
expertise EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS
GROUPE 1 \esponsable 1680€
GROUPE 2 \esponsable Adjointe 1620€ (GROUPE 3 Expertise 1560€
CONSERVATEURS TERRITORIAUX DES BIBLIOTHEQUE
GROUPE 1 Responsable 6000€ GROUPE 2 Responsable Adjointe 550€ GROUPES Hpense [se BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUI ET ATFAGHES DE CONSERVATION
DU PATRIMOINE GROUPE 1 Responsable I 5250€
GROUPE2
Reponse sue pense de
CATB RÉDACTEURS TERRITORIAUX, ANIMATEURS TERRITORIAUX, EDUCATEUR TERRITORIAL DES APS
GROUPE L | Responsable Hine GROUPE 2 | Coordination d'un series Zisse GROUPE3 | Epertse 1995 TECHNICIENS TERATORAUX
GROUPE | Response T0 GROUPE2 | Coordination du 535€
GROUPE | Expertise _— rats RICULTURE
GROUPE | Responsable Bpertse =
ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUE
Responsable | L Expertise
care AADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX, ADIOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX, AGENTS DE. MAITRISE TERRITORIAUX, ADIOINTS
D'ANIMATION TERRITORIAUX, ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE, ATSEM, AGENT SOCIAL TERRITORIAL, OPERATEURS
TERRITORIAUX DES APS
GROUPE 1 |'Expertise, encadrement de proximité 1260€ (GROUPE 2 Expertise sans encadrement 1200€
“GROUPE 3 Technicité. 1140€ “GROUPE 4 “Agent d'exécution 1080€
MODALITÉS D'ATTRIBUTION, DE RÉEXAMEN ET DE VERSEMENT DU CIA
Le montant attribué individuellement s'effectuera dans le respect du montant plafond défini ci dessus, et fera l'objet d'un arrèté de l'autorité territors in pourcentage est fixé librement
et appliqué au groupe de fonctions auquel l'agent appartient déterminant ainsi le montant de CIA attribué. ‘Chaque année et lors dela préparation budgétaire, l'autorité teritoralefixera le montant des crédits annuels consacrés au CIA. À l'issue du vote du budget l'autorité territoriale s'appuiera
surles entretiens professionnels de l'année précédente pour décider des attributions annuelles
de CIA dans le respect des crédits alloués.
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel au mois de juin et ne sera pas reconductble automatiquement d'une année sur l'autre.
Anticle 4 Les conditions de maintien et / ou de suspension du régime Indemnitaire
Les règles de maintien ou d'interruption du versement des primes et des indemnités sont définies selon des critères propres àl'autorité territoriale sans que ces conditions soient plus
favorables que celles prévues pour le Fonction Publique d'Etat.
Règles relatives à l'IFSE :
> Maintien intégral: Le versement de l'IFSE est maintenu intégralement pendant es périodes de
congés annuels et autorisation exceptionnelle d'absence ;
- congés de maternité ou de paternité, ou congés d'adoption ;
= congé pour invalidité temporaire imputable au service. Accident de travail, maladie professionnelle reconnue.
= Formation.
> Maintien partiel; Le versement de l'IFSE est maintenu partiellement pendant les périodes de
congé de maladie ordinaire: lIFSE sera maintenu et suivra le sort du traitement ; congé de longue maladie (CLM) ou congé de grave maladie (CGM) :l'IFSE sera maintenu
3 hauteur de 33% la première année et 60% les deuxième et troisième années; temps partiel thérapeutique : 'IFSE sera maintenu au prorata de la quotité de temps
partiel pour raison thérapeutique.
> Suspension et/ou suppression de l'IFSE En matière de congé de longue durée (CLD),l'IFSE est suspendu et ne sera pas versé
| Durantla Période de Préparation au Reclassement (PP) l'IFSE de l'agent sera supprimé. Un nouvel IFSE spécifique est attribué à l'agent placé en PPR et défini comme sui: 100€
en catégorie C, 200€ en catégorie B et 300€ en catégorie À.
Règles relatives au CIA: L'attribution du CIA porte sur l'appréciation du travail de l'agent à l'issue de l'entretien
professionnel. Ce sera donc Ia situation de l'agent sur l'année concernée par l'entretien professionnel qui sera prise en compte dans les règles de maintien et/ou de suspension du CIA.
Le montant du CIA alloué sera calculé au prorata du temps de présence de l'agent
> Maintien intégral Le CIA est attribué en totalité sur es temps de l'agent placé en congés annuels et autorisation exceptionnelle d'absence;
congés de maternité ou de paternité, ou congés d'adoption ; Formation.
> Maintien partiel; Le CIA sera calculé et proratisé sur les temps de l'agent placé en
congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie (CLM) ou de congé de grave maladie (CGM)
; temps partiel thérapeutique,
congés pour invalidité temporaire. imputable au service (maladie professionnelle ou accident de traval.
> Suspension et/ou suppression de l'FSE Le CIA n'est pas attribué sur les temps de 'agent placé en
‘Congés de longue durée (CLD), Période de Préparation au Reclassement (PPR).
Les primes et indemnités cesseront d'être versées : en cas de grève (au prorata du temps d'absence), de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d'une
sanction disciplinaire, d'absence non autorisée ou de service non fai.
Article 5 Les règles de cumul avec le RIFSEEP :
L'FSE et le IA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le RIFSEEP ne pourra pas se cumuler avec :
l'indemnité d'administration et de technicité LAT; l'indemnité d'exercice de mission des préfectures lEMP ;
l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires IFTS; -la prime de service et de rendement PSR;
l'indemnité spécifique de services ISS ; l'indemnité de responsabilité de régisseur, d'avances et de recette.
L'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes n'étant pas cumulable avec le RIFSEEP, i convient d'intégrer l'indemnité susvisée au sein de l'FSE. Cette part sera versée en
complément de la part fonction de l'FSE, ceci permettant de l'inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonction. Elle est versée aux agents
responsables financièrement d'une régle, qu'ils soient fonctionnaires titulaire, stagiaire ou contractuel de droit public.
IDÉTERMINATION DE LA PART IFSE REGIE
Montant annuel de REGISSEUR REGISSEUR REGISSEUR Montant | «IFSE régie » D'AVANCES DE RECETTES DAVANCESET | du dans le cadré
DE RECETTES cautionne! d'une ment (er! responsabilité}
euros) | financière (er euros)
nn ma d{ Montant moyen def Montant LOT du max 4 avance pouvant êtr] recettes encassée] lance et. du montan|
consent mensuellement moyen des recette) bi encasées mensullemen|
Regi T0 au 1220 sq 2440 - ni De 12213 3000 | De 1 221 à 000 De 24413 3000 EI no
De300134600 | De 30014460 | De 3001 44600 co uv Dea60137600 | Dea601à7600 | De 4601 à 7600 7e ET
De 7 801 12 200 | De 7 601 à 12 200 | De 7 6013 12200 10 ieo De 12 201 à 18 000 De 12201 à 18.000 20
De 18 00 à 38000 De 1001 à 38.000 520 De 8 00 à 53 00 | De 8 001 à 53.000 ao
De 3 00 à 76000 | De 3 001 à 76 000 5300 | 550 De 76 00 à 150 000 _| De 76 1 à 150000 610 fo
De 15 004 à300 000 | De 150 001 à300000 | De 15 06 | 6900 | 690 De 200 001 à 760 000 | De 30 001 à760 000 | De 300001 à 760000 | 7600 | #20
De 760 001 à 1 50 QD De 76 001 à 1 500 000 | De 760001 à 1 500000 | 8800 | 1 050 Au del e 1500000 | Au del de 1500000 | Audelàde1500000 [1 500 pal 46 partranche
tranche “4 1500 000 1 500000
En application des dispositions actuelles de l'arrêté du 27 août 2015, le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :
“indemnisation des dépenses engagées au tire des fonctions exercées exemple: frais de déplacement;
les disposhifs d'intéressement collectif; les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat exemple : indemnité compensatrice,
indemnité différentielle, GIPA ; l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires ITS ;
- l'indemnité complémentaire pour élections IFCE ; l'indemnité d'astreinte et d'intervention ;
l'indemnité de permanence; la prime de responsabilité (pour les emplois fonctionnels);
-les indemnités compensant letravail de nuit, le dimanche et les jours fériés.
Article 6- Clause de revalorisation :
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte
réglementaire. Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen qui conduira à une
hausse, à une diminution ou à un maintien : en cas de changement de grade, de catégorie et/ ou de fonctions ; Le principe de réexamen n'implique pas de facto une revalorisation du montant.
‘Après en avoir délibéré, le conseil municipal
INSTAURE le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise, et de l'Engagement Professionnel (RFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire à fier par arrêté individuel le montant du régime indemnitaire des agents;
ABROGE les délibérations du conseil municipal n°2018-05- en date du 29 ma 2018 mettant en œuvre le RIFSEEP des agents, n° 2018-10-14 en date du 09 octobre 2018 intégrant un
nouveau cadre d'emploi au RIFSEEP, n°2019-01-9 en date du 22 janvier 2019 intégrant un nouveau cadre d'emploi, n°2019-07-11 du 09 jilet 2019 fixant les modalités de réaction du
RIFSEEP en cas d'arrêt, n°2020-5-15 en date du 26 mai 2020 intégrant un nouveau cadre d'emploi et n°202441 du 30 septembre 2024 modifiant le maintien du RIFSEEP en cas de
congé de longue maladie ou congé de grave maladie.
Délibération adoptée à la MAJORITÉ ‘Abstention : Tristan PAUC.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Pour le Maire A Sales, le 30 juin 2025. L'Adjointe déléguée
Nadège DOSBA
Le secrétaire de séance
Leave con su roma arte bare el ré
Cu ct pet ke objet un rar our ent ego devant ral Ait de oraux dau de ou ma à ts de paeton ae capot a etant FL GAÎLES | EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-cina, le 30 juin à 20 heures 00 minute,
en exercice : 29 te Conseil municipal de la commune de SALLES présents : 24 düment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
absents représentés : 2 à la Salle des fêtes du bourg sous ls présidence de Monteur Bruno DUREAL,
absents non représentés : 3 este votants : 26 Date de convocation du Consel Municipal : 24 juin 2025.
Druno BUREAU - Le Maire
Nadège DOSSA - Patrick ANTIGNY — Fablenme PASQUALE : Dominique BAUDE - Syrie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON - Adjoints au Maire
Françoise VELAZCO - Hervé GEORGES - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS = Tristan PAUC - Patrice JOUBERT - Anne-Marie MOREIRA - Jean-Pierre FOUMEYRAU : Marie-Christine DULUC = Christian LIMONTA = Marie-France DEDOUBAT — Guilaine FRANÇONS — Vamesse CHASTRES - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS : Publié le: de
Bernard PLET à donné pouvoir à Christiane PRÉVOST ;
Fréderik ARAUJO à donmé pouvoir à Vanesss DANIEL
ABSENTS : Alain BOURGUIGNON ;
Vinceot TÉCHOUEYRES ;
Julie BRUNETTL
Éric CHAUFFETON
Délibération n°2025-51 - Mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) des agents —
Abrogation des délibérations n°2018-05-9, n° 2018-10-14, n°2019-01-9, n°2019-07-11,
n°2020-5-15 et n°2024-41
Nadège DOSBA, expose que :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L 712- 1 et L 713-1 ; L 714-
4àL714-6;1714-8;
Vu la loi n° 2010- 751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant
diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application de l'article 88 de la
loi du 26 janvier 1984 devenu L 714-4 du code général de la fonction publique ;
!"#$%&''()#"!"* Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 partant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique d'État ;
Vu le décret n°20141526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux;
Vule décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État;
Vu la délibération n°2018-059 du conseil municipal du 29 mal 2018 relativeà a mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise, de
l'engagement professionnel des agents;
Vu la délibération n°2018-10-14 du conseil municipal du 9 octobre 2018 relative à l'intégration d'un cadre d'emploi concerné par le RIFSEEP ;
Vu la délibération n°2019-01- 9 du conseil municipal du 22 janvier 2019 relative àl'intégration d'un cadre d'emploi concerné par le RIFSEEP ;
Vu la délibération n°2019- 07-11 du conseil municipal du 9juillet 2019 portant modification à la délibération n°2018-05-9 et relative aux modaltés de réfaction du RIFSEEP en cas d'arrêt;
Vula délibération n°2020-5-15 du conseil municipal du 26 mai 2020 relativeà l'intégration d'un nouveau cadre d'emploi concerné par le RIFSEEP;
Vu la délibération n°2024- 41 du conseil municipal du 30 septembre 2024 relative au maintien du régime indemnitaire en cas de congé longue maladie ou de congé grave maladie ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial réuni le 05 juin 2025 ;
Considérant la loi de finances 2025 portant modification de l'indemnisation des agents publics placés en congés de maladie ordinaire ;
Considérant la volonté des élus d'en limiter les impacts en modifiant les modalités de réfaction du RIFSEEP pour les agents concernés;
Considérant que le RIFSEEP des agents de la commune de Salles afai l'objet de 6 délibérations distinctes et en vigueur à jour ;
Considérant la nécessité de centraliser l'ensemble de ces éléments pour constituer une délibération unique relative au RIFSEEP des agents de la commune ;
Pour rappel il appartient à l'assemblée délibérante de fier le régime indemnitaire de ses agents dans la limite de celui dont bénéficient les différents services de l'État. Les primes et indemnités sont attribuées sur la base d'une décision de l'organe délibérant. Elles se distinguent en cela des éléments obligatoires de rémunération qui sont le traitement
indiciaire et éventuellement la nouvelle bonification indiciaire et le supplément familial des agents territoriaux.
Le RIFSEEP se compose : > d'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à
l'expertise (IFSE) ; > et le cas échéant, d'un complément indiciaire tenant compte de l'engagement
professionnel et de la manière de servir (CIA).
1 est proposé de déterminer les critères et modalités d'attribution du RIFSEEP au sein de la collectivité.
Article 1 - les bénéficiaires_
Les bénéficiaires du régime indemnitaire sont > les agents titulaires stagiaires à temps complet, à temps non complet ou àtemps partiel
en fonction dans la collectivité. > le cas échéant, les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non
complet ou à temps partiel dans la collectivité.
Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont : les attachés territoriaux
les rédacteurs territoriaux les adjoints administratifs territoriaux
les ingénieurs les techniciens territoriaux
les adjoints techniques territoriaux les agents de maitrise territoriaux
les éducateurs territoriaux de jeunes enfants les ATSEM
les agents sociaux teritoriaux les auxlaires de puériculture territoriaux
les animateurs territoriaux les adjoints d'animation territoriaux
les éducateurs territoriaux des actiités physiques et sportives les opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives
les conservateurs territoriaux de bibliothèques les bibliothécaires territoriaux
les attachés de conservation du patrimoine les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des
bibliothèques Les adjoints territoriaux du patrimoine
les puériculrices territoriales les infirmiers territoriaux en soins généraux.
+
dés
vossssesseseessess La fière police municipale est exclue du dispositif du RIFSEEP et dispose d'un régime indemnitaire spécifique faisant l'objet de délibération distincte.
Article 2: instauration de l'IFSE
L'FSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du régime indemnitaire.
Elle est liée au poste de l'agent, le cas échéant, à son expérience professionnelle (et non au grade).
Les montants de l'FSE sont proratisés, dans les mêmes conditions que le traitement, pour Les agentsà temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
L'FSE repose sur la nature des fonctions exercées parles agents ainsi que sur la prise en compte
de l'expérience professionnelle acquise.
DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMUMS DE L'IFSE
Le montant de l'FSE est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise exercé par l'agent dans l'exercice de ses fonctions.
Chaque cadre d'emplois de La collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnel retenus suivants :
1. Fonctions d'encadrement, de coordination:
Ampleur du champ d'action; - Encadrement/coordination
Responsabilité de projets ; - Conception.
2: Technicité et expertise
- Complexité des missions ;
ffcuité d'exécution - Autono:
= Initiative ; -
Diversité des tâches; - Niveau de diplôme.
3. Sujétions et expositions+
- Risque d'accident du travail et/ou de maladie professionnelle;
- Disponibilité ; - Tension/facteurs de perturbations ;
- Responsabilité financière d'une régie ; - Confidentialité ; = Transversalité ; Relations internes/externes.
La prise en compte de l'expérience professionnelle acquise par l'agent sera appréciée au
regard des critères suivants :
- Parcours professionnel de l'agent avant l'arrivée sur son poste; “élargissement des
compétences ; ‘approfondissement des savoirs ;
- La consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste ; - La capacité de transmission des savoirs et compétences auprès des agents.
Selon les cadres d'emplois, la réglementation recommande un certain nombre de groupes de fonctions. Mais, en vertu du principe de libre administration des collectivités et afin de
s'adapter à la situation du tableau des effectifs, à été fait le choix d'insttuer : 3 à 4 groupes en catégorie À 2 à 3 en catégorie Bet 4 en catégorieC.
La détermination des groupes de fonctions par catégorie et les montants annuels maximum liés sont les suivants
GROUPES FONCTIONS / POSTES MONTANT PLAFOND ANNUEL DE LIFSE
CATA ATTACHÉS TERRITORIAUX
“GROUPE 1 Direction Générale des Services 360€ “GROUPE 2 Direction Générale Adjointe 32130€
| GROUPE 3 Chef de service encadrant 25500€ GROUPE à Chef de service sans encadrement, 20400€
expertise INGÉNIEURS TERRITORIAUX
“GROUPE 1 Direction Générale des Services 46920 € “GROUPE 2 | Direction Générale Adjointe 40290 €
(GROUPE 3 ef de service encadrant 36000€ GROUPE 4 Chef de service sans encadrement, 31450€
expertise ÉDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS.
GROUPE 1 Responsable 14000 (GROUPE 2 Responsable Adjointe 13
GROUPE 3 Expertise 13000€ CONSERVATEURS TERRITORIAUX DES BIBLIOTHEQUES
“GROUPE 1 Responsable 34000€
(GROUPE 2 Responsable Adjointe 31450€ GROUPE 3 Expertise 29750€ BIBIOTHECAIRES TERRITORIAUX ET ATTACHES DE CONSERVATION DU PATRIMOINE
[GROUPE 1 Responsable 29750€ |
GROUPE 2 Expertise = 27200€ _ INFIRMIERS TERRITORIAUX EN SOINS GENERAUX, PUERICULTRICES
TERRITORIALES GROUPE 1 Responsable 19480€
“GROUPE 2 Expertise 15300€
caTB RÉDACTEURS TERRITORIAUX, ANIMATEURS TERRITORIAUX, EDUCATEUR TERRITORIAL DES APS
GROUPE 1 Responsable 17480€
“GROUPE 2 Coordination d'un service 16015€ “GROUPE 3 __14650€
TECHNICIENS TERRITORIAUX
GROUPE 1 19660€ GROUPE 2 service 18580€
(GROUPE 3 Expertise _ —__17500€ AUXILIAIRES DE PUERICULTURE
GROUPEZ Responsable 9000€ GROUF Expertise 8010€
ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET. DES BIBLIOTHÈQUES
GROUPEL Responsable 16720€ LOUPE 2 Expertise 14960€
ere ADIOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX, ADIOINTS TECHNIQUES TERATOMAUX, AGENTS DE. MAIFRISE TÉRRITORIAUX, ADJOINTS
D'ANIMATION TERRTONAUX, ADJOINTS TERRITORAUX. DU PATRIMOINE, ATSEM, AGENT SOCIAL TERRITORIAL, OPERATEURS
TERATORIAUX DES APS
GROUPET | Hperise encadrement de proue He GROUPE2 | Epertse sans encadrement 108006 GROUPES | Technité 00006 GROUPE4 [Agent 'exdeutin 500€
ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DE L'IFSE
L'attribution de l'FSE est décidée par l'autorité territoriale etfait l'objet d'un arrêté individuel notifié àl'agent.
L'autorité teritoriale procède au rattachement de l'agent auprès d'un groupe de fonction selon l'emploi qu'il occupe et ce conformément à la répartition des groupes de fonctions pour
chaque cadre d'emplois définie par la présente délibération. Sur la base de ce rattachement, l'autorité territoriale attribue individuellement l'FSE à chaque agent dans la limite du plafond individuel annuel figurant dans le tableau de détermination ci-
dessus.
L'objectif est de pouvoir bénéficier d'un réel outil de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) qui permettrait à deux agents, occupants les mêmes fonctions, ayant
la même expérience et réalisant leur travail dans les mêmes conditions, de bénéficier du même régime Indemnitaire
L'ancienneté (matéralisée par les avancements d'échelon) ainsi que l'engagement et la manière de servir (valorisées au titre du complément indemniaire annuel (CIA), part facultative du RIFSEEP) ne sont pas ris en compte au titre de l'expérience professionnelle.
PÉRIODICITÉ MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'IFSE
L'FSE fera l'objet d'un versement mensuel Elle est proratisée en fonction de la quotité de travail de l'agent.
CONDITIONS DE RÉEXAMEN DE L'IFSE
Le montant annuel de l'FSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen qui conduira à une hausse, à une diminution ou à un maintien :
- en cas de changement de grade, de catégorie et/ou de fonctions; - pour répondre à une valorisation d'une sujétion exceptionnelle.
Le principe de réexamen n'implique pas, de facto, une revalorisation du montant
Le complément indemnitaire annuel (CA) est lié à l'engagement professionnel, à la manière de servir appréciés au moment de l'évaluation annuelle et tient aussi compte, le cas échéant, des
résultats collectifs du service.
Le montant individuel de chaque prime ou indemnité sera défini par l'autorité territoriale dans les conditions énoncées ci-dessous. L'attribution individuelle du CIA décidée par l'autorité
territoriale fera l'objet d'un arrêté individuel. Les montants du CIA seront proratisés dans les mêmes conditions que le traitement pour les
agents à temps partiel ou occupant un emploi à temps non complet.
(CRITERES D'ATTRIBUTION DU CIA
L'attribution d'un complément indemnitaire annuel sera déterminée en tenant compte des critères suivants:
- | lavaleur professionnelle de l'agent, son investissement personnel, = son sens du service public,
= sa capacité à travailer en équipe, sa contribution au collectif de travail,
= la connaissance de son domaine d'intervention, sa capacité à s'adapter aux exigences du poste,
sa capacité à coopérer avec des partenaires, son implication dans un projet de service.
Ces critères seront appréciés en lien avec l'entretien professionnel en tenant compte des observations spécifiées surle compte rendu d'entretien professionnel.
MONTANTS DU CIA
GROUPES FONCTIONS / POSTES MONTANT PLAFOND
ANNUEL DU CIA CATA (ATTACHÉS TERRITORIAUX
GROUPE 1 Direction Générale des Services. 80€ (GROUPE 2_ Direction Générale Adjointe 5670 €
Roi Chef de service encadrant 450€ “GROUPE 4 Chef de service sans encadrement, 3600€
expertise INGÉNIEURS TERRITORIAUX
“GROUPE 1 Direction Générale des Services 8280€ GROUPE 2 Direction Générale Adjointe 7110€
(GROUPE 3 Chef de service encadrant 6350€ GROUPE 4 Chef de service sans encadrement, 5550€
expertise EDUCATEURS TERRITORIAUX DE JEUNES ENFANTS
GROUPE 1 \esponsable 1680€
GROUPE 2 \esponsable Adjointe 1620€ (GROUPE 3 Expertise 1560€
CONSERVATEURS TERRITORIAUX DES BIBLIOTHEQUE
GROUPE 1 Responsable 6000€ GROUPE 2 Responsable Adjointe 550€ GROUPES Hpense [se BIBLIOTHECAIRES TERRITORIAUI ET ATFAGHES DE CONSERVATION
DU PATRIMOINE GROUPE 1 Responsable I 5250€
GROUPE2
Reponse sue pense de
CATB RÉDACTEURS TERRITORIAUX, ANIMATEURS TERRITORIAUX, EDUCATEUR TERRITORIAL DES APS
GROUPE L | Responsable Hine GROUPE 2 | Coordination d'un series Zisse GROUPE3 | Epertse 1995 TECHNICIENS TERATORAUX
GROUPE | Response T0 GROUPE2 | Coordination du 535€
GROUPE | Expertise _— rats RICULTURE
GROUPE | Responsable Bpertse =
ASSISTANTS TERRITORIAUX DE CONSERVATION DU PATRIMOINE ET DES BIBLIOTHEQUE
Responsable | L Expertise
care AADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX, ADIOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX, AGENTS DE. MAITRISE TERRITORIAUX, ADIOINTS
D'ANIMATION TERRITORIAUX, ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE, ATSEM, AGENT SOCIAL TERRITORIAL, OPERATEURS
TERRITORIAUX DES APS
GROUPE 1 |'Expertise, encadrement de proximité 1260€ (GROUPE 2 Expertise sans encadrement 1200€
“GROUPE 3 Technicité. 1140€ “GROUPE 4 “Agent d'exécution 1080€
MODALITÉS D'ATTRIBUTION, DE RÉEXAMEN ET DE VERSEMENT DU CIA
Le montant attribué individuellement s'effectuera dans le respect du montant plafond défini ci dessus, et fera l'objet d'un arrèté de l'autorité territors in pourcentage est fixé librement
et appliqué au groupe de fonctions auquel l'agent appartient déterminant ainsi le montant de CIA attribué. ‘Chaque année et lors dela préparation budgétaire, l'autorité teritoralefixera le montant des crédits annuels consacrés au CIA. À l'issue du vote du budget l'autorité territoriale s'appuiera
surles entretiens professionnels de l'année précédente pour décider des attributions annuelles
de CIA dans le respect des crédits alloués.
Le CIA fera l'objet d'un versement annuel au mois de juin et ne sera pas reconductble automatiquement d'une année sur l'autre.
Anticle 4 Les conditions de maintien et / ou de suspension du régime Indemnitaire
Les règles de maintien ou d'interruption du versement des primes et des indemnités sont définies selon des critères propres àl'autorité territoriale sans que ces conditions soient plus
favorables que celles prévues pour le Fonction Publique d'Etat.
Règles relatives à l'IFSE :
> Maintien intégral: Le versement de l'IFSE est maintenu intégralement pendant es périodes de
congés annuels et autorisation exceptionnelle d'absence ;
- congés de maternité ou de paternité, ou congés d'adoption ;
= congé pour invalidité temporaire imputable au service. Accident de travail, maladie professionnelle reconnue.
= Formation.
> Maintien partiel; Le versement de l'IFSE est maintenu partiellement pendant les périodes de
congé de maladie ordinaire: lIFSE sera maintenu et suivra le sort du traitement ; congé de longue maladie (CLM) ou congé de grave maladie (CGM) :l'IFSE sera maintenu
3 hauteur de 33% la première année et 60% les deuxième et troisième années; temps partiel thérapeutique : 'IFSE sera maintenu au prorata de la quotité de temps
partiel pour raison thérapeutique.
> Suspension et/ou suppression de l'IFSE En matière de congé de longue durée (CLD),l'IFSE est suspendu et ne sera pas versé
| Durantla Période de Préparation au Reclassement (PP) l'IFSE de l'agent sera supprimé. Un nouvel IFSE spécifique est attribué à l'agent placé en PPR et défini comme sui: 100€
en catégorie C, 200€ en catégorie B et 300€ en catégorie À.
Règles relatives au CIA: L'attribution du CIA porte sur l'appréciation du travail de l'agent à l'issue de l'entretien
professionnel. Ce sera donc Ia situation de l'agent sur l'année concernée par l'entretien professionnel qui sera prise en compte dans les règles de maintien et/ou de suspension du CIA.
Le montant du CIA alloué sera calculé au prorata du temps de présence de l'agent
> Maintien intégral Le CIA est attribué en totalité sur es temps de l'agent placé en congés annuels et autorisation exceptionnelle d'absence;
congés de maternité ou de paternité, ou congés d'adoption ; Formation.
> Maintien partiel; Le CIA sera calculé et proratisé sur les temps de l'agent placé en
congé de maladie ordinaire, congé de longue maladie (CLM) ou de congé de grave maladie (CGM)
; temps partiel thérapeutique,
congés pour invalidité temporaire. imputable au service (maladie professionnelle ou accident de traval.
> Suspension et/ou suppression de l'FSE Le CIA n'est pas attribué sur les temps de 'agent placé en
‘Congés de longue durée (CLD), Période de Préparation au Reclassement (PPR).
Les primes et indemnités cesseront d'être versées : en cas de grève (au prorata du temps d'absence), de suspension conservatoire, exclusion temporaire intervenue au titre d'une
sanction disciplinaire, d'absence non autorisée ou de service non fai.
Article 5 Les règles de cumul avec le RIFSEEP :
L'FSE et le IA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature. Le RIFSEEP ne pourra pas se cumuler avec :
l'indemnité d'administration et de technicité LAT; l'indemnité d'exercice de mission des préfectures lEMP ;
l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires IFTS; -la prime de service et de rendement PSR;
l'indemnité spécifique de services ISS ; l'indemnité de responsabilité de régisseur, d'avances et de recette.
L'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes n'étant pas cumulable avec le RIFSEEP, i convient d'intégrer l'indemnité susvisée au sein de l'FSE. Cette part sera versée en
complément de la part fonction de l'FSE, ceci permettant de l'inclure dans le respect des plafonds réglementaires prévus au titre de la part fonction. Elle est versée aux agents
responsables financièrement d'une régle, qu'ils soient fonctionnaires titulaire, stagiaire ou contractuel de droit public.
IDÉTERMINATION DE LA PART IFSE REGIE
Montant annuel de REGISSEUR REGISSEUR REGISSEUR Montant | «IFSE régie » D'AVANCES DE RECETTES DAVANCESET | du dans le cadré
DE RECETTES cautionne! d'une ment (er! responsabilité}
euros) | financière (er euros)
nn ma d{ Montant moyen def Montant LOT du max 4 avance pouvant êtr] recettes encassée] lance et. du montan|
consent mensuellement moyen des recette) bi encasées mensullemen|
Regi T0 au 1220 sq 2440 - ni De 12213 3000 | De 1 221 à 000 De 24413 3000 EI no
De300134600 | De 30014460 | De 3001 44600 co uv Dea60137600 | Dea601à7600 | De 4601 à 7600 7e ET
De 7 801 12 200 | De 7 601 à 12 200 | De 7 6013 12200 10 ieo De 12 201 à 18 000 De 12201 à 18.000 20
De 18 00 à 38000 De 1001 à 38.000 520 De 8 00 à 53 00 | De 8 001 à 53.000 ao
De 3 00 à 76000 | De 3 001 à 76 000 5300 | 550 De 76 00 à 150 000 _| De 76 1 à 150000 610 fo
De 15 004 à300 000 | De 150 001 à300000 | De 15 06 | 6900 | 690 De 200 001 à 760 000 | De 30 001 à760 000 | De 300001 à 760000 | 7600 | #20
De 760 001 à 1 50 QD De 76 001 à 1 500 000 | De 760001 à 1 500000 | 8800 | 1 050 Au del e 1500000 | Au del de 1500000 | Audelàde1500000 [1 500 pal 46 partranche
tranche “4 1500 000 1 500000
En application des dispositions actuelles de l'arrêté du 27 août 2015, le RIFSEEP est en revanche cumulable avec :
“indemnisation des dépenses engagées au tire des fonctions exercées exemple: frais de déplacement;
les disposhifs d'intéressement collectif; les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat exemple : indemnité compensatrice,
indemnité différentielle, GIPA ; l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires ITS ;
- l'indemnité complémentaire pour élections IFCE ; l'indemnité d'astreinte et d'intervention ;
l'indemnité de permanence; la prime de responsabilité (pour les emplois fonctionnels);
-les indemnités compensant letravail de nuit, le dimanche et les jours fériés.
Article 6- Clause de revalorisation :
Les primes et indemnités fixées par la présente délibération feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte
réglementaire. Le montant annuel de l'IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen qui conduira à une
hausse, à une diminution ou à un maintien : en cas de changement de grade, de catégorie et/ ou de fonctions ; Le principe de réexamen n'implique pas de facto une revalorisation du montant.
‘Après en avoir délibéré, le conseil municipal
INSTAURE le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise, et de l'Engagement Professionnel (RFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire à fier par arrêté individuel le montant du régime indemnitaire des agents;
ABROGE les délibérations du conseil municipal n°2018-05- en date du 29 ma 2018 mettant en œuvre le RIFSEEP des agents, n° 2018-10-14 en date du 09 octobre 2018 intégrant un
nouveau cadre d'emploi au RIFSEEP, n°2019-01-9 en date du 22 janvier 2019 intégrant un nouveau cadre d'emploi, n°2019-07-11 du 09 jilet 2019 fixant les modalités de réaction du
RIFSEEP en cas d'arrêt, n°2020-5-15 en date du 26 mai 2020 intégrant un nouveau cadre d'emploi et n°202441 du 30 septembre 2024 modifiant le maintien du RIFSEEP en cas de
congé de longue maladie ou congé de grave maladie.
Délibération adoptée à la MAJORITÉ ‘Abstention : Tristan PAUC.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Pour le Maire A Sales, le 30 juin 2025. L'Adjointe déléguée
Nadège DOSBA
Le secrétaire de séance
Leave con su roma arte bare el ré
Cu ct pet ke objet un rar our ent ego devant ral Ait de oraux dau de ou ma à ts de paeton ae capot a etant FL SALES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-cinq, le 30 juin à 20 heures 00 minute,
en cnescice : 29 le Conseil municipal de là commune de SALLES présents : 24 düment convoqué, s'est réunien ses5100 ORDINAIRE absents représentés : 2 à la Salle des lètes du Bourg, sous Le présidence de Monsieur Bruno BUREAU,
sbsents non représentés : 3 Maire votants : 26 Date de convocation du Consesl Municipal : 24 juin 2025.
PRÉSENTS:
Bruno BUREAU - Le Maire
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY = Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Syivie DUFOURCQ - Morgan SBOUTET - Christiane PRÉVOST : Éric CHAUFFETON - Adjoints au Maire
Françoise VELAZCO - Hervé GEORGES - Carole SONNAFOUX - Frantz MOUGEOT - Vanessa DANIEL - Sévorime PLACE-HANS - Tristan PAUC Patrice JOUBERT- Anne-Marie MOREIRA - Joan-Pierre POUMEYRAU : Marie-Chuistine DULUC = Christian LIMONTA - Marie-France DEDOUBAT — Guilaine FRANÇOIS = Vanessa CHASTRES - Conseillers Municigsux
ARSENTS EXCUSÉS REPAÉSENTÉS : Publié le : 7 7 Bernard PLET à donné pouvoir à Christione PRÉVOST ; ”
Fréderis ARAUJO à donné pouvoir à Vanessa DANIEL
Éric CHAUFFETON
Délibération _n°2025-52 - Indemnité Spéciale de Fonction et d'Engagement ISFE — Modification des conditions de maintien et abrogation de la délibération n°2024-67 du 09 décembre 2024
Fabienne PASQUALE, expose que :
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 714-13,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires
relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre
d'emplois des gardes champêtres
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n°2010-997 du 26/08/2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines
situations de congés ;
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois
des gardes champêtres,
!"#$%&''()#"!"* Vu la délibération n° 2024-67 du 09 décembre 2024 relative à la mise en place de l'indemnité Spéciale de Fonctions et d'Engagement ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 05 juin 2025
Considérant la loi de finances 2025 portant modification de l'indemnisation des agents publics placés en congés de maladie ordina
Considérant la volonté des élus d'en limiter les impacts en modifiant les modalités de réfaction ‘du régime indemnitaire pour les agents concernés ;
Pour rappel suite à la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d'un nouveau régime indemnitaire
en remplacement du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonctions etle cas échéant, l'indemnité d'administration et de technicité) et ce à compter du 1° janvier
2025.
Ce nouveau régime repose ainsi sur la nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée d'une part fixe et d'une part variable tenant compte de
l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
La part fe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement et déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux
individuel fé par l'organe délibérant dans la limite des taux fixés dans le décret n°2024614 du 26/06/2024.
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de Fengagement professionnel et de la manière de servir appréciés lors de l'entretien
professionnel et fondés sur les résultats et l'atteinte des objectifs, les compétences professionnelles et techniques, le niveau de responsablité, les contraintes et sujétions
particulières, la capacité d'encadrement
La part variable est déterminée de manière individuelle dans la limite des plafonds fixés dans Le décret n°2024-614 du 26/06/2024.
La part variable sera versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini précédemment. Ce montant sera complété par un versement annuel sans que La somme des
versements ne dépasse ce même plafond.
Les dispositions relatives au maintien ou la suspension de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les suivantes :
> Maintien intégral Le versement de l'ISFE est maintenu intégralement pendant les périodes de :
+ congés annuels et autorisation exceptionnelle d'absence ;
+ congés de maternité ou de paternité, ou congés d'adoption ; = congé pour invalidité temporaire imputable au service : accident de travail, maladie
professionnelle reconnue. = Formation.
> Maintien patiel; Le versement de l'SFE est maintenu partiellement pendant les périodes de :
+ congé de maladie ordinaire: lSFE sera maintenue et suivra le sort du traitement; + congé de longue maladie (CLM) où congé de grave maladie (CGM): l'ISFE sera
maintenue à hauteur de 33% la première année et 60% les deuxième et troisième années;
+ temps partiel thérapeutique : l'ISFE sera maintenue au prorata de la quotité de temps partiel pour raison thérapeutique.
> Suspension et/ou suppression de l'ISFE : En matière de congé de longue durée {CLD), l'ISFE est suspendue et ne sera pas versée.
= Durant la Période de Préparation au Reclassement (PPR), l'SFE de l'agent sera supprimé. Un nouvel ISFE spécifique est attribué aux agents placés en PPR et défini comme suit :
100€ en catégorie C, 200€ en catégorie Bet 300€ en catégorie A.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et àla manière de servirà l'exception :
+ Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14/01/2002 ;
Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou es jours fériés. ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par
le décret n°2001-623 du 12/07/2001.
L'attribution individuelle de cette prime fera l'objet d'un arrêté individuel.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal
= INSTITUE l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement composée d'une part fie et ne part variable selon les conditions fixées ci-dessus;
IT que l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera mise en place pour les cadres d'emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale; - DÉTERMINE que pour la part fixe le taux individuel maximum à appliquer au montant du
traïtement soumis à retenue pour pension sera de 32% pour le cadre d'emplois de chefs de service de la police municipale et de 30% pour le cadre d'emplois des agents de police
municipale; - DÉTERMINE que le montant annuel maximum de la part variable sera de 7 000 € pour le
cadre d'emplois des chefs de police municipale et de 5 000 € pour les agents de police municipale;
- DÉCIDE que la part variable sera versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond indiqué précédemment et complétée par un versement annuel sans que la somme des
versements ne dépasse ce même plafond; - APPROUVE les modalités de maintien et de suspension de l'indemnité spéciale de fonction
et d'engagement précisées ci-dessus ; ABROGE la délibération antérieure n° 2024-67 du 09 décembre 2024 relative à la mise en
place de l'ISFE; “DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget.
Délibération adoptée à P'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Pour le Maire Salles le 30 juin 2025. 1 djointe déléguée
trade DOSBA
Le secrétaire de séance PET) te Maire, Ç
1 2 CE ) éri N e /. / Bruno BUREAU Lea re eat ete ae dl Ru nome te pute
Cut ct, pr ae Ft d'un cu pot ch de poor dat Frs Ait de Bou das li de du a à mi de an ep a rer GALLES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille véngt-cinq, le 39 juin à 20 heures 00 minute, en exercice : 29 le Consell muniopal de La commune de SALLES
présents : 24 dément convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE absents représentés : 2 à la Salle des fêtes du Bourg, sous la présidence de Monsicur Bruno BUREAU,
absents non représentés : 3 Maire | votants : 26 Date de comvocation du Conseil Municipal : 24 juin 2025,
PRÉSENTS:
Bruno BUREAU - Le Mare
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY - Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Syévie OUFOURCO - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON - Adjoints au Maire
Françoise VELAZCO - Hervé GEORGES - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS - Tristan PAUC = Patrice JOUBERT - Anne-Marie MOREIRA - Jean-Pierre POUMEYRAU : Marie-Christine DULUC - Christian LIMONTA - Marie-France DEDOUBAT — Guifaine FRANÇOIS = Vanessa CHASTRES - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXQUSÉS REPRÉSENTÉ : Publié le: Bernard PLET à donmé pouvoir à Christiane PRÉVOST :
Fréderk ARAUJO 3 donné pouvoir à Vanessa DANIEL
ABSENTS :
Alain BOURGUIGNON ;
Vincent TÉCHOUEYRES :
Juñe BRUNETTI,
Éric CHAUFFETON
Délibération n°2025-53 - Tableau des effectifs titulaires — Création d'emplois
Nadège DOSBA, expose que :
Vu le Code général de la Fonction publique ;
Vu la délibération n°2025-21 du 24 mars 2025 relative à la modification du tableau des effectifs
titulaires ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 05 juin 2025 ;
Considérant le souhait de la collectivité de permettre aux agents promouvables d'accéder au
grade supérieur ;
Considérant pour cela qu'il convient de créer les grades suivants :
- 1 grade de rédacteur principal de 1°"° classe à temps complet ;
- 1 grade d'’adjoint administratif principal de 1°" classe à temps complet ; - 1 grade d'agent de maitrise principal à temps complet ;
- 3 grades d'adjoint technique principal de 1%" classe à temps complet ;
- 1 grade d'adjoint technique principal de 1° classe à temps non complet 30h ; - 4 grades d'adjoint technique principal de 2°7* classe à temps complet ;
- 4 grades d'adjoint d'animation principal de 1°"* classe à temps complet ;
!"#$%&''()#"!"* | 1 grade d'adjoint d'animation principal de 1°" classe à temps non complet 30h ; 1 grade d'agent social principal de 1°" classe à temps complet ;
= 2 grades d'ATSEM Principal de 14 classe à temps complet.
(Considérant le souhait de La collectivité de créer un emploi permanent d'intendant des écoles au sein du service enfance jeunesse correspondant aux différents grades des cadres d'emplois
de rédacteurs territoriaux, d'animateurs territoriaux et de techniciens territoriaux relevant de la catégorie B et aux cadres d'emploi d'adjoint administratif adjoint technique et d'adjoint
d'animation relevant de la catégorie C à temps complet ;
Considérant le souhait de la collectivité de créer un emploi permanent de coordinateur « petite enfance — enfance jeunesse » dans le cadre de la Convention Territoriale Globale CTG
correspondant aux différents grades des cadres d'emplois de rédacteurs territoriaux, et d'animateurs territoriaux relevant de la catégorie 8 et aux différents grades du cadre d'emploi
d'attaché relevant de la catégorie À à temps complet;
Considérant la nécessité d'ouvrir un grade d'animateur principal de 1° dasse à temps complet;
Considérant le souhait de la collectivité de stagiariser 3 agents contractuels qui donnent entière satisfaction et de créer 3 emplois permanents de Personnel d'Accueil et d'Entretien
des Ecoles au sein du service enfance jeunesse correspondants au cadre d'emploi d'adjoint technique de catégorie € à temps complet;
‘Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- DÉCIDE de l'ouverture de 1 grade de rédacteur principal de 1° classe à temps complet; - DÉCIDE de l'ouverture de 1 grade d'adjoint administratif principal de 1°° classe à temps
complet DÉCIDE de l'ouverture de 1grade d'agent de maitrise principal à temps complet ;
+ DÉCIDE de l'ouverture de 3 grades d'adjoint technique principal de 1° classe à temps
complet; - DÉCIDE de l'ouverture d'1 grade d'adjoint technique principal de 1° classe à temps non
complet 30h; - DÉCIDE de l'ouverture de 4 grades d'adjoint technique principal de 21% classe à temps
complet; = DÉCIDE de l'ouverture de 4 grades d'adjoint d'animation principal de 19° classe à temps
complet; - DÉCIDE de l'ouverture de 1 grade d'adjoint d'animation principal de 1% classe à temps non
complet 30h: - DÉCIDE de l'ouverture de 1 grade d'agent social principal de 1%" classe à temps complet ;
- DÉCIDE de l'ouverture de 2 grades d'ATSEM Principal de 1°" classe à temps complet; CRÉE un emploi permanent d'intendant des écoles au sein du service enfance jeunesse
correspondant aux différents grades du cadre d'emplois de rédacteurs territoriaux, d'animateurs territoriaux et de techniciens territorlaux relevant de là catégorie B et aux
différents grades des cadres d'emploi d'adjoint administratif, d'adjoint technique, d'adjoint d'animation relevant de la catégorie C à temps complet; = CRÉE un emploi permanent de coordinateur «petite enfance-enfance jeunesse » correspondant aux différents grades des cadres d'emplois de rédacteurs territoriaux, et
d'animateurs territoriaux relevant de la catégorie 8 et aux différents grades du cadre d'emploi d'attaché relevant de a catégorie À à temps complet;
- DÉCIDE de l'ouverture d'1 grade d'animateur principal de 19" classe à temps complet; - CRÉE 3 emplois permanents de Personnel d'Accueil et d'Entretien des Ecoles au sein du
service enfance jeunesse correspondants au cadre d'emploi d'adjoint technique de catégorie C'à temps complet,
- DIT que ces emplois pourront être occupés par des contractuels dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire;
- DIT que ces grades sont ouverts à compter du 1° juillet 2025 - APPROUVE l'état du personnel figurant en annexe.
Délibération adoptée à la MAJORITÉ. ‘Abstention : Tristan PAU.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Pour le Maire A Salles, le 30 juin 2025. L'Adjointe déléguée
Nadège DOSBA
Le secrétaire de éance
Én
Le ae, certes sonate rate ent de pan dat, qu à nome réa pu
Cut te peur ot un cours pour ets 6 aus vante ra mar de order à me de à pen ee ton ur er SALES | EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-cina, le 30 juim à 20 heures 00 minute,
en exerce : 29 le Conseil monicipal de la commune de SALLES
préseets : 24 dûment convoqué, s'est rbuni en session ORDINAIRE absents représentés : 2 à b Salle des fêtes du Bog, sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU, absents non représentés : 3 Mate | | votants : 26 Due de convocation du Conseil Municipal : 24 juin 2025.
PRÉSENTS :
Bruno BUREAU - Le Maère
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY - Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan DOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON - Adjoints au Maire
Françoise VELAZCO - Mervé GEORGES - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS — Tristan PAUC —- Patrice JOUBERT - Anne-Marie MOREIRA - Jean-Pierre POUMEYRAU - Marie-Christine DULUC — Christian LUMONTA - Marie-France DÉDOUBAT — Guffaine FRANÇOSS = Vanessa CHASTRES - Conseillées Municipaux
3 Publié le : Bernard PLET à donné pouvoir à Christiane PRÉVOST ;
Fréderic ARAUIO à donné pouvoir à Vanessa DANDEL
ABSENTS: Alain BOURGUIGNON;
Vincent TÉCHOUEYRES ;
Julie BRUNETTI.
Éric CHAUFFETON
Délibération n°2025-54 - Convention de partenariat avec l'EHPAD du Chalet de Belin-Béliet
Jean-Pierre POUMEYRAU, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu la délibération n°2015-03-03 prise en Conseil municipal le 17 mars 2015 portant
constitution du Conseil des Sages ;
Vu la tenue de la commission municipale « Action sociale » en date du 18 juin 2025 ;
Considérant le projet d'exposition de l’école d'antan portée par le Conseil des Sages qui aura
lieu du 26 novembre au 1 décembre 2025
Considérant la volonté du Conseil des Sages de développer des partenariats locaux autour de cette exposition
Considérant les objectifs et les missions du service animation de l'EHPAD du Chalet de Belin
Béliet
!"#$%&''()#"!"* Considérant que pour respecter un cadre règlementaire Il est nécessaire de fixer les règles de
ce partenariat qui consiste à : Réaliser des vidéos au sein de l'EHPAD
_ Exposer des objets, photos et vidéos lors de l'exposition
Faire venir témoigner des résidents (dans la mesure du possible) lors de l'exposition
‘Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
= AUTORISE Monsieur le Maire àsigner la convention de partenariat c-annexée, avec l'EHPAD du Chalet de Belin-Béliet.
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Extrait certié conforme au registre des délibérations. Pour le Maire
AA Salles, le 30 juin 2025. L'Adiointe déléguée Nadège DOSBA
p
Bruno BUREAU
Le secrétaire de,
Érie.
Le te or ou rom a ne di
Cut ct pet are be num paru de pou ra Wa mat de ardent din un eux mais à Coin de on een repré et GALLES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-cina, le 30 juin à 20 heures 00 minute,
en exercice : 29 le Consell municipal de la commune de SALLES présents : 24 düment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE absents représentés : 2 à la Salle des têtes du Bourg, sous la présidence de Monsieur Beumo BUREAU,
absents non représentés : 3 Maire votants : 26 Date de convocation du Conseil Municipal : 24 juin 2025.
Bruno BUREAU - Le Mare
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY - Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCO - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFE TON - Adjoints au Maire
Alain BOURGUIGNON — Françoise VELAZCO - Hervé GEORGES - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE- MANS — Vincent TÉCHOUEYRES - Tristan PAUC — Patrice JOUBERT - Anne-Marie MOREIRA - Jean-Pierre POUMEYRAU - Marie-Christine DULUC - COhriation UIMONTA - Marie-France DÉDOUBAT — Gullaime FRANÇOIS — Vanessa CHASTRES - Consæillers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS : Publié le: Bernard PLET » donné pouvoir à Christiane PRÉVOST ;
Fréderic ARAUO à donné pouvoir à Vanessa DANIEL
ABSENTS: Alain BOURGUIGNON ;
Vincent TÉCHOULYRES;
bulle DRUNETTI,
SECRÉTAIRE DE SÉANÇE :
Éric CHAUFFETON
Délibération n°2025-55 - Renouvellement des membres du Conseil des Sages
Anne-Marie MOREIRA, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu la délibération n°2015-03-03 prise en Conseil municipal le 17 mars 2015 portant
constitution du Conseil des Sages ;
Vu la délibération n°2021-28 en date du 12 Avril 2021 adoptant le règlement intérieur du
Conseil des sages de la commune de Salles ;
Vu la délibération n°2023-53 en date du 3 Juillet 2023 portant sur la modification du règlement intérieur du Conseil des Sages de la commune de Salles
Vu la tenue de la commission « Action sociale » en date du 18 juin 2025 ;
Considérant que conformément au règlement intérieur précité « au cours de la mandature et
une fois par an, les membres du Conseil des Sages peuvent être renouvelés pour les situations
suivantes : démission, décès. (..) En cas de renouvellement suite à un décès ou une
!"#$%&''()#"!"* démission, la commune peut relancer l'appel à candidature, une fois par an. La-encore, une délibération du Conseil Municipal approuvera sa nouvelle composition.
Considérant là démission de Monsieur JOUANNET Dominique et de Madame VEREILLAS Ginette;
Considérant qu'un appel à candidatures a été lancé par le Centre communal d'action sociale ‘de la commune et relayé sur le site internet de la ville et le Facebook de la Ville
Considérant la demande réceptionnée pour intégrer le Conseil des sages de la part de Jean
Paul LOISON,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
ACTE a liste des membres du Conseil des sages comme suit
= Madame DARROUY Miele ; = Monsieur FAURE
Jacques ; = Madame GUERNE Christine ;
= Madame GUITTON Evelyne ; = Monsieur LAIR Alain ;
Monsieur LOISON Jean Paul = Monsieur MUSELET
Dominique ; = Madame PAUZZOTTO Nadine ;
| Monsieur PETIT Pierre = Monsieur PINGAUD Alain ;
= Madame ROTA Isabelle ; = Madame SOU Cathy ;
| Monsieur VOISIN Luc = Monsieur ZEINERT
Jean Marie.
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
Pour le Maire À Salles, le 30 juin 2025. L'Adjointe déléguée
Nadège DOSBA
Le secrétairedg séance {Le Maï
Éric CHAUFFEFON d Css
Le aber acte etat de pren ni an nr ee or
ino BUREAU
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DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an doux mille vingt-cinq, le 30 juin à 20 heures 00 minute, en exercice : 29 le Conset municipal de là commune de SALLES présents : 24 ébment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE abuents représentés : 2 à la Salle des fêtes du Bourg, 500$ la présidence de Monsieur Bruno BUREAU,
abemts non représentés : 3 Maire votants : 26 Date de convocation du Conseil Municipal : 24 juin 2025.
PRÉSENTS:
Bruno BUREAU — Le Maire
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Syivie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON - Adjoints au Maire
Françoise VELAZCO - Hervé GEORGES- Carole SONNAFOUX - Frantz MOUGEOT - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS - Tristan PAUC Patrice JOUBERT - Anne-Marie MOREIRA - Jean-Pierre POUMEYRAU - Marie-Christinr QULUC = Christian LIMONTA - Marte-France DEDOUBAT — Gullsine FRANÇOIS — Vanessa CHASTRES - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXÇUSÉS REPRÉSENTÉS : Publié le: Bernard PLET a donné pouvoir à Christiane PRÉVOST ;
Fréderic ARAUDO » donné pouvoir à Vanessa DANIEL
ABSENTS :
Alain BOURGUIGNON :
Vincent TÉCHOUËVYRES:
Mile BARUNETTI.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE :
Éric CHAUFFETON
Délibération n°2025-56 — Changement d'adresse du siège social du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS)
Sylvie DUFOURCQ, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'action sociale et de la famille :
Vu la délibération n°2025-31du Conseil municipal du 14 Avril portant sur le changement de
noms de deux voies existantes — Place du Champ de Foire et Place de la Mairie en Rue Nicole
MARTIN et Rue Margaret et Patricia TAYLOR ;
Vu l'arrêté URBA/2025/36 du 26 Mai 2025 portant sur le changement de noms de deux voies
existantes Place du Champ de Foire/Place de la Mairie et création de la numérotation — Rue
Nicole MARTIN et rue Margaret et Patricia TAYLOR ;
Vu la tenue de la commission « Action sociale » en date du 18 juin 2025 ;
Considérant que le CCAS est à ce jour domicilié à la Mairie de Salles initialement située 4 place
de la Mairie sera désormais située au 30 rue Margaret et Patricia TAYLOR ;
!"#$%&''()#"!"* Considérant que le CCAS dispose de ses propres locaux situés 11 allée du Champ de Foire
33770 SALES;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
+ FIXE le siège social du CCAS au 11 allée du Champ de foire 33770 SALLLES
+ AUTORISE Monsieur le Maire d'exécuter cette décision et signer tout document d'y afférent.
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations,
Pour le Maire A Sales, le 30 juin 2025. L'Adjointe déléguée
Nadège DOS!
Le eco out rat eacre utte de pre am en Préc pute ur
Cut te, pr ae Ft un pour x de pour eat run Ant de Bad dau da de eu mais à Emi Se pen ee an a rat GAÎLES | EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-cina, le 30 juin à 20 heures 00 minute, en exercice :29 le Conseël municipal de ka commune de SALLES présents : 24 dûment convoqué, s'est réuni en sesi0n ORDINAIRE
absents représentés : 2 à la Salle des fêtes du Boueg. sous La présidence de Monsieur Bruno BUREAU, absents son représentés : 3 Maire
votants : 26 Date de convocation du Conseil Municipal : 24 juin 2025.
PRÉSENTS :
Bruno BUREAU - Le Maire
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY - Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCO - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric
CHAUFFETON - Adjoints au Maire
Françoise VELAZCO - Mervé GEORGES - Carole SBONNAFOUX - Frantz MOUGEOT - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS — Tristan PAUC =
Patrice JOUBERT - Anne-Marie MOREIRA - Jean-Pierre POUMEYRAU : Marie-Christine OULUC — Christian LIMONTA - Marie-France DEDOUBAT
— Gofaine FRANÇOIS - Vanessa CHASTRES - Conseillers Murécigaerx
ABSENTS EXÇCUSÉS RÉPRÉSENTÉS : Publié de : 7" Bernard PLET à donné pouvoir à Christiane PRÉVOST :
Fréderic ARAUNO à donné pouvoir à Vanessa DANIEL
ABSENTS :
Alain BOURGUIGNON:
Vincent TÉCHOUEYRES ;
Jube BRUNETTI,
Éric CHAUFFETON
Délibération n°2025-57 — Délibération portant sur le changement de dénomination des établissements publics locaux d'enseignement des écoles maternelles Rive Droite et Rive Gauche
Morgan BOUTET, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu l'article L421-24 du Code de l'éducation stipule que la dénomination ou le changement de dénomination des établissements publics locaux d'enseignement est de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement.
Vu la tenue de la commission « Petite enfance — Enfance — Jeunesse et Vie Scolaire » en date
du 18 juin 2025;
Considérant que les noms choisis doivent respecter l'ordre public, la neutralité du service
public et l'intérêt de l'hommage public.
!"#$%&''()#"!"* Considérant que la commune de Salles a engagé une consultation de la communauté éducative afin de déterminer la nécessité de modifier le nom de l'école maternelle Rive
Gauche.
(Considérant l'intérêt de pouvoir respecter cette consultation et les choix ssus de celle-ci.
‘Considérant la nécessité de dénommer administrativement l'école maternelle Rive Droite, ‘école maternelle Jacques Prévert déjà appelée ainsi dans les faits;
“Considérant que les choix des noms des deux écoles respectent l'ordre public la neutralité du service public et l'intérêt de l'hommage publi.
AAprès en avoir délibéré, le Conseil Municipal:
+ DECIDE de dénommer l'école maternelle Rive Droite, école maternelle Jacques
Prévert, | DÉCIDE de dénommer l'école maternelle Rive Gauche, école maternelle Les Mimosas,
+ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile àl'exécution de la présente délibération et à engager toutes les démarches relatives à ce dossier.
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ,
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
le Maire Alle, le 30 juin 2025. eine déléguée
Nadège DOSBA
Le secrétaire, Le Maire,
enécrau Bruno BUREAU
Le te or 0 pen ancre note de isa on réneueeputée ur
Cut pe ae un nu part ep rate Tan de ardent mo à nie de pc ec nd SALLES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-cina, le 30 juin à 20 heures 00 minute,
en cuercke : 29 le Conseë municipal de là coenrmiune de SALLES présents : 24 Sümeen convoqué, s'est réuni ee session ORDINAIRE
absents représentés : 2 à La Salle des fêtes du Bourg sous Le présidence de Monsieur Bruno BUREAU,
absents non représentés : 3 Mare | votants : 26 Oute de convocation du Consei Municigat : 24 juim 2025.
Bruno BUREAU = Le Maire
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCQ - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON - Adjoints au Maire
Françoise VELAZCO - Hervé GEORGES - Caroke DONNAFOUX - Frantz MOUGEOT - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS — Tristan PAUC — Patrice JOUBERT - Anne-Marie MORERRA - Jean-Pierre POUMEYRAU : Marte-Christine DURLUC — Christian LIMONTA —- Marie-France DÉDOURBAT — Guilaine FRANÇOIS — Vanessa CHASTRES - Comeillers Municipaux
ABSENTS EXQUSÉS REPRÉSENTÉS : Publié Le:
Bernard PLET à donné pouvoir à Christiane PRÉVOST :
Fréderic ARAUJO à donné pouvoir à Vanessa DANIEL.
ASSENTS:
Alain DOURGUIGNON:
Vincent TÉCHOUEYRES :
julie BRUNETTIL.
Éric CHAUFFETON
Délibération n°2025-58 — Signature d'une convention avec la Ligue de l'Enseignement- Fédération de la Gironde, et l'Éducation Nationale dans le cadre de la mise en place du projet « Lire et Faire Lire » sur l’année scolaire 2025/2026
Vanessa DANIEL, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu la tenue de la signature de la convention avec la Fédération Girondine de la Ligue de
l'Enseignement et l'Éducation Nationale dans le cadre de la mise en place du projet « Lire et
Faire Lire » sur les années scolaires 2021/2022, 2022/2023, 2023/2024, 2024/2025 et
2025/2026 suivant délibération n°2021-90 soumise au Conseil municipal le 30 novembre
2021;
Vu l'adoption de la demande d'obtention du Label « Lire et Faire Lire » par la commune de
Salles suivant délibération n°2022-38 soumise au Conseil municipal le 29 mars 2022, donnant
autorisation à M. Le Maire ou l'Adjoint délégué à la Petite Enfance, Enfance et Jeunesse de
prendre toutes les mesures nécessaires à son application ;
!"#$%&''()#"!"*# Vu la nécessité et la volonté pour la ville de Salles de soutenir la pérennisation du dispositif
par le versement de la contribution sollicitée selon le barème établit soit pour une commune ‘de 5000 à 10000 habitants, la somme de 350€, suivant délibération n°2022-78 soumise au
(Conseil municipal le 19 septembre 2022 ;
Vu la tenue de Ia commission « Petite enfance, enfance, jeunesse et ie scolaire » en date du
18 juin 2025 ;
(Considérant la volonté de la ville de Salles de continuer à s'engager à promouvoir la lecture
sur son territoire en favorisant le développement du programme « Lie et Faire Lire »
Considérant l'obtention du label« Lire et Faire Lire » pour une durée de4 ans;
Considérant que le Projet Édueatif de Territoire (PEDT) de Salles vise à développer une politique
locale et partagée en faveur des enfants et des jeunes, en mobilsant l'ensemble des acteurs de
la communauté éducative (service Enfance Jeunesse, établissements scolaires, associations,
familles, et).
‘Après en avoir délibéré, le Conseil Muni
AUTORISE Monsieur le Maire à signer, au nom de la commune, la Convention avec La Ligue de l'Enseignement — Fédération de Gironde et l'Éducation. Nationale crannenée aux
présentes, pour l'année scolaire 2025-2026.
Délibération adoptée à F'UNANIMITÉ.
Entrat certifié conforme au registre des délibérations. triche
L'Adjointe déléguée ï ASalles, le 30 juin 2025. Acdioe DO
Le secrétaige da séan ue Maire,
Éric CHAUFFÉTON
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Cut ce peur Fotjet un racou rar cs de port dant he on Air Er as de du ma à ner dater ee onu re GALLES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-cinq, le 30 juin à 20 heures 00 minute,
en exercice : 29 le Conseil municipal de la commune de SALLES présents : 24 dûment convoqué, s'est réuni en 1255100 ORDINAIRE abronts représentés : 2 à la Satte des ftes du Bourg sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU,
absents non représentés : 3 Mate votants : 26 Date de convocation du Conseë Municipal : 24 juin 2025,
PRÉSENTS :
Bruno BUREAU — Le Maire
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY - Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Syhie DUFOURCG - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON - Adjoints a Maire
Françoise VELAZCO - Hervé GEORGES - Carole BONNAFOUX - Frantz MOUGEOT - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS - Tristan PAUC — Patrice JOUBERT - Anne-Marie MOREIRA - Jean-Pierre POUMEYRAU - Marie-Christine DULUC - Christian LIMONTA - Marie-France DEDOUBAT — Guillaine FRANÇONS — Vanessa CHASTRES - Conseillers Municipaux
ARSENTS EXQUSÉS REPRÉSENTÉS ic Bernard PLET à donné pouvoir à Christiane PRÉVOST ; Fréderk ARAUJO à donné pouvoir à Vanessa DANIEL
ABSENTS :
Alain SOURGUIGNON ;
Vincent TÉCHOULYRES ;
Juke SBRUNETTI,
Éric CHAUFFETON
Délibération n°2025-59 — Délibération portant sur le renouvellement de l'adhésion de la commune de SALLES à l'Association Passeport du Civisme
Morgan BOUTET, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la tenue de la commission « Petite enfance, enfance, jeunesse et vie scolaire » en date du 18 juin 2025 ;
Considérant que « l'Association du Passeport du Civisme » a pour objet de fédérer toutes celles
et ceux qui souhaitent défendre, porter et transmettre de façon concrète les valeurs du civisme sur leur territoire.
Considérant la réalisation et mise à disposition de supports de toutes formes et notamment :
passeport du civisme, plaquette de communication, …
Considérant la volonté de défendre les valeurs du civisme en France, il convient de faire adhérer
notre collectivité à « l'Association du Passeport du Civisme ».
!"#$%&''()#"!"* En effet, les buts définis par cette association regroupant l'ensemble des villes souhaitant prendre part au défi du civisme en France, sont es suivants
| Promouvoir le civisme en France, = Contribuer à la mise en œuvre d'actions civiques à destination des jeunes sur tout le
territoire français, = Mettre à disposition des communes différents outil et les accompagner dans leur mise
en œuvre, = Constituer un organe de réflexion consultatif en matière de gestion, d'organisation
d'activités civiques, de concertation et négociation avec tous les organismes ayant une influence sur le sujet,
Assurer la représentation collective de ses membres auprès de l'Etat.
{Considérant que le montant de l'adhésion annuelle varie en fonction de nombre d'habitants de a commune (population INSEE) :
Pour les collectivités adhérentes (communes, communautés de communes, communautés d'agglomération et établissements publics) :
-Moins de 1 000 habitants: 100 euros, entre 1001 et 5 000 habitants: 200 euros,
entre S 002 et 15 000 habitants : 300 euros, entre 15 001 et 30 000 habitants: 500 euros,
entre de 30 001 habitants et 50 000 : 1 000 euros, entre 50 001 et 100 000 habitants : 1500 euros,
tre 100 001 et 200 000 habitants : 2 000 euros, entre 200 001 et 400 000 habitants : 3 000 euros.
Considérant que le montant de l'adhésion, i s'élève donc à 300 euros pour la commune de SALES.
Considérant qu'il convient de désigner deux représentants de la collectiité auprès de « l'Association du Passeport du Civisme ».
‘Après en avoir délibéré, est proposé Cons Municipal
AUTORISE Monsieur le Maire à adhérer à l'Association des Maires pour le Ciisme; = AUTORISE Monsieur le Maire à verser à cette Association la cotisation de 300 euros au
titre de l'année 202; AUTORISER Monsieur le Maire à désigner M. Bruno BUREAU maire, et M. Morgan
BOUTET, comme représentants de La collectivité ; | AUTORISER Monsieur le Maireà signer tout document relatif à ce dossier
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations.
À Salles, le 30 juin 2025. Pour le Maire L'Adjointe déléguée
Nadège DOSBA
Le secrétairede séance
Ni
An en mm ne ma rt rnS ee inormet de ve. “ F
ut ps ns pr po da ren Écrit} sprl omfepyinl mordu ji PRET Del n° 2025-60
LI d
SALES EXTRAIT OÙ REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-cine, be 30 juin à 20 heures 00 minute, en exercice : 29 le Conseil municipal de la comenune de SALLES
présents : 24 ddment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE abrents représentés : 2 à La Salle des fêtes du Bourg, sous la présafence de Monsieur Bruno BUREAU, absents non représentés : 3 Maire
votants : 26 Date de convocation du Conseil Mumicipai : 24 juin 2025.
PRÉSENTS:
Bruno BUREAU - Le Maire
Nodège DOSBA - Patrick ANTIGNY — Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCO - Morgan BOUTET : Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON - Adjoints au Maire
Françoise VELAZCO - Hervé GEORGES - Carole BONNAFOUX - Prantz MOUGEOT - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS — Tristan PAUC — Patrice JOUBERT - Anne-Marie MOREIRA - Jean-Pierre POUMEYRAU - Marie-Christine DULUC — Christian LIMONTA — Marte-France DEDOURAT — Gullaine FRANÇOIS — Vanessa CHASTRÉS - Consetlers Municipaux
; Publié le : Bernard PLET à donné pouvoir à Civistiane PRÉVOST :
Fréderic ARAUJO à donné pouvoir à Vanessa DANIEL.
ABSENTS:
Alèin BOURGUIGNON:
Vincent TÉCHOUEVRES ;
Julie SRUNETTL
Éric CHAUFFETON
Délibération n°2025-60 — Délibération portant sur la demande d'autorisation de
l'implantation de la micro-crèche Marcelle et Martin sur la commune de Salles
Vanessa DANIEL, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu l'article L2324-1 du CSP précisant que «le projet de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans fait l'objet, préalablement à la demande d'autorisation mentionnée au premier alinéa, d'un avis favorable de l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant compétente au titre du 3° du | de l'article L. 214-1-3 du code de l'action sociale et des familles.
Vu la tenue de la commission « Petite enfance, enfance, jeunesse et vie scolaire » en date du
18 juin 2025 ;
Considérant que l'avis est rendu au regard des besoins recensés sur son territoire.
Considérant qu'aux termes de l'article R2324-21 du CSP, l'avis favorable mentionné au
deuxième alinéa de l'article L_2324-Lest sollicité par écrit auprès de la commune
!"#$%&''()#"!"* d'implantation de l'établissement ou service, en sa qualité d'autorité organisatrice d'accueil ‘du jeune enfant par tout moyen permettant d'en justifier la date de réception
‘Considérant que les modes d'accueil existants sure territoire ne peuvent répondre à eux seuls l'ensemble des besoins exprimés par les familes saloises et à venir.
‘Considérant que le projet d'implantation de la micro-crèche Marcelle et Martin contribuera à répondre à l'offre d'accueil du territoire.
{Considérant que le dossier de demande d'avis, réceptionnée en Mairie, le 12 juin 2025, contre
récépissé en mains propres est complet et proposera un mode d'accueil de qualité s'inscrivant dans le projet éducatif de territoire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal:
= | AUTORISE Monsieur le Maire à donner un avis favorable à la demande d'implantation de la micro-crèche au regard des besoins recensés sur son territoire.
Délibération adoptée à l'UNANIMITÉ.
Entrait certifié conforme auregistre des délibérations. Pour le Maire
A alles, le 30 juin 2025. L'Adjointe déléguée Nadège DOSBA
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Cu te pr are Ft nur pu x de pavot ue Tr Amadou nn dx MON à mi es pneu pr de ait Del n° 2025-61
GALLES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-cina, le 30 juin à 20 heures 00 minute, en cnerchee : 29 le Conseil emanicipel de ls commune de SALLES présents : 24 dément convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
absents représentés : 2 à a Salle des fêtes du Bourg. sous la présidence de Monsieur Bruno BUREAU, absents non représentés : 3 Maire
votants : 26 Dote de convocation du Conseil Mumicipal : 24 juin 2025,
PRÉSENTS:
Bruno BUREAU - Le Maire
Nadège DOSBA - Parrich ANTIGNY - Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCO - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON - Adjoints au Maire
Françoise VELAZCO - Hervé GEORGES - Carole BOMNNAFOUX - Frantz MOUGEOT - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS — Tristan PAUC —
Patrice JOUBERT - Anne-Marie MOREIRA - Jean-Pierre POUMEYRAU - Marie-Christine OULUC — Christian LIMONTA —- Marte-France DEÉDOURAT — Guilaine FRANÇOIS = Vanessa CHASTRES - Consellers Municipaux
ABSENTS EXCUSÉS REPRÉSENTÉS : Publié le : Bernard PLET à donné pouvoir à Christiane PRÉVOST :
Fréderic ARAUO à donné pouvoir à Vanessa DANIEL.
ABSENTS: Alain BOURGUIGNON;
Vincent TÉCHOUEYRES ;
Julie BRUNETTI.
Éric CHAUFFETON
Délibération n°2025-61 - Signature d’une convention prestation de services relative à la
mise en œuvre du dispositif cap 33 dans le cadre de la convention territoriale globale (CTG).
Séverine PLACE-HANS, expose que :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2122-22, L.2122-
23;
Vu les articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, organisant la publicité et l'entrée en vigueur des actes pris par les autorités communales ; Vu la tenue de la commission « Petite enfance, enfance, jeunesse et vie scolaire » en date du 18 juin 2025 ;
Considérant que le dispositif Girondin « CAP33 », piloté et cofinancé par le Département avec
un partenariat fort de la commune de Salles, offre une formule estivale adaptée au public et
aux administrés Sallois ;
Considérant qu'afin de permettre à la commune de Salles de concrétiser ce projet, il est
nécessaire de conclure une convention avec le Département de la Gironde fixant les modalités
de mise en œuvre de ce dispositif, dont les engagements de chaque partie ;
!"#$%&''()#"!"* Considérant qu'il est précisé que le Département de la Gironde participe notamment au financement de cette opération par le versement d'une subvention auprès de la commune sur
la base d'un bilan qui lui sera transmis.
{Considérant que la Convention Territoriale Globale (CTG) du Val de l'Eyre vise à développer une politique locale et partagée en faveur des familles, en mobilisant l'ensemble des associations
locales.
Considérant la contrepartie financière reversée aux associations s'inscrivant dans le dispositif.
‘Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire àsigner, au nom de la commune et dans le cadre de la CTG les “conventions entre les collectivités, les associations et le département.
Délibération adoptée à FUNANIMITÉ.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations,
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PAIN L'Adjointe
déléguée À Salles, le 30 juin 2025. one
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Bruno BUREAU
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SALLES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers L'an deux mille vingt-cinq, le 30 juin à 20 heures O0 minute, en crercice : 29 le Consel municipal de ka commune de SALLES présents : 24 düment convoqué, s'est réuni en session ORDINAIRE
absents représentés :2 à la Salle des fêtes du Bourg, 5005 la présidence de Monsieur Bruno BUREAU,
absents non représentés : 3 More votants : 26 Oote de convocation du Conseil Municipal : 24 juin 2025.
Druno BUREAU - Le Maire
Nadège DOSBA - Patrick ANTIGNY - Fabienne PASQUALE - Dominique BAUDE - Sylvie DUFOURCO - Morgan BOUTET - Christiane PRÉVOST - Éric CHAUFFETON - Adjoints au Maire
Françoise VELAZCO - Hervé GEORGES - Carole SBONNAFOUX - Frantz MOUGEOT - Vanessa DANIEL - Séverine PLACE-HANS — Tristan PAUC — Patrice JOUBERT - Anne-Marie MOREIRA - Jean-Pierre POUMEYRAU - Marie-Christine DULUC — Christian LIMONTA - Marie-France DÉDOUBAT — Guilaine FRANÇOIS - Vanessa CHASTRES - Conseillers Municipaux
ABSENTS EXQUSÉS REPRÉSENTÉS : Publié de: Bernard PLET à donné pouvoir à Christiane PRÉVOST :
Ffréderic ARAUÏO à donné pouvoir à Vanessa DANMEL
ASSENTS:
Alain BOURGUIGNON;
Vincent TÉCHOUEYRES ;
Julie DRUNETTI,
Éric CHAUFFETON
Délibération n°2025-62 - Subvention exceptionnelle à l'association STUDIO DANSE
Fabienne PASQUALE, expose que :
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2025-24 du 14 avril 2025 relative au vote du budget primitif,
Vu la délibération n°2025-25 du 14 avril 2025 relative au vote des subventions 2025 aux
associations ;
Vu la tenue de la commission « Associations, sports et jumelage » le 23 juin 2025 ;
Considérant la qualification d'un groupe de danseurs de 8 à 13 ans de l'association Studio Danse
à la finale nationale de « Danse Area Compétition » le 06 juillet 2025 au Théâtre du gymnase à
Paris ;
Considérant le coût élevé que représente le déplacement de 9 danseurs et de leurs
accompagnants ;
!"#$%&''()#"!"* La commune souhaite participer parle biais d'une subvention exceptionnelleà laréussite de ce groupe et l'aboutissement que représente leur participation à cette finale en proposant
l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 2 500€.
‘Après en avoir délibéré, le Conseil municipal:
- APPROUVE l'attribution d'une subvention exceptionnelle de 2 500 euros à l'association Studio
Danse ; - DIT que les crédits nécessaires figurent à l'article 65748.
Délibération adoptée à la MAJORITÉ, ‘Abstention : Tristan PAUC.
Extrait certifié conforme au registre des délibérations. Pour le Maire
F PAéjointe déléguée A Salles, le 30 juin 2025. Nadège DOSBA
Le secrétaire
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