Conseil Municipal - PVCM20220919

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Conseil Municipal - PVCM20220919 Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Moult-Chicheboville. Lien du pdf (Conseil Municipal - PVCM20220919)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Industrie,

Mairie de MOULT-CHICHEBOVILLE

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Le conseil municipal s’est réuni le lundi 19 septembre 2022 à 19 heures à la mairie de Moult-Chicheboville sous la présidence de Mme Coralie ARRUEGO, Maire de Moult-Chicheboville.

Etaient présents :

Mme Coralie ARRUEGO, M. Daniel BUISSON, M. Stéphane CASTEL, Mme Lucie CLÉMENT, Mme Claudine DESDEVISES, Mme Catherine GATEY, M. Nicolas GENS, M. Eric LECELLIER, M. Benoît LEJEUNES, Mme Alexandra LEPINAY M. François-Xavier MACÉ, Mme Sophie PALLU, M. Alexandre PIGEONNIER, Mme Christel POIROT, Mme Fabienne ROYER COCAIN, Mme Sylvie SALLÉ, et M. Jean-François SAVIN formant la majorité des membres en exercice.

Etaient absents excusés :

M. Alexandre DUBOST, M. Thierry LECOQ, Mme Isabelle NEZET, M. Matthieu PICHON (pouvoir à Mme Catherine GATEY), Mme Céline ROQUET (pouvoir à Eric LECELLIER) et M. Laurent VANDERSTICHELE.

M. Stéphane CASTEL et Mme Catherine GATEY ont été désignés secrétaires de séance.

Madame la Maire ouvre ce conseil en accueillant les membres présents et informe le conseil des différents pouvoirs qui ont été attribués.

Elle accueille ensuite les deux policiers municipaux venus se présenter ainsi que leurs activités au conseil municipal depuis leur nomination.

Monsieur Julien MOEINI est responsable du service de la police municipale d’Argences – Moult-Chicheboville, en tant que Brigadier-Chef Principal. Il est secondé par Monsieur Quentin OPILLARD, Gardien Brigadier, pour la mise en place de missions relatives aux problèmes de stationnements, de prévention et de surveillance aux entrées et sorties des écoles. Il indique que le service de la police municipale reste ouvert du lundi au vendredi jusqu’à 17 heures 45 et un samedi sur deux. En cas de tenue de manifestations particulières, les policiers sont également présents les dimanches et jours fériés.

Madame la Maire rappelle au conseil municipal que Monsieur Daniel BUISSON, premier Adjoint au Maire de la commune de Moult-Chicheboville en charge des Travaux, de la Voirie et de la Sécurité, et correspondant défense, fait le lien entre la police municipale, la municipalité et les habitants.

Madame Christel POIROT demande si les policiers municipaux interviennent aussi pour tout ce qui concerne les conflits de voisinage. Monsieur MOEINI répond par l’affirmative et précise que leur rôle consiste aussi à faire de la médiation en cas de besoin.

Monsieur Benoît LEJEUNES souhaite savoir comment les administrés peuvent contacter la police municipale ? Monsieur MOEINI indique qu’ils peuvent le faire directement via le site internet et qu’un numéro de téléphone dédié est en train d’être mis en place. Une communication sera faite auprès des administrés contenant toutes les informations utiles.

CONSEIL MUNICIPAL DU

LUNDI 19 SEPTEMBRE 2022

PROCÈS VERBAL DE SÉANCE

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Monsieur Nicolas GENS demande des précisions sur les permanences des samedis. Un samedi sur deux signifie-t-il une alternance entre les deux policiers avec, en ce cas, une présence tous les samedis. Monsieur MOEINI précise qu’il s’agit bien d’un samedi sur deux et qu’entre les deux policiers, l’astreinte est partagée. Cela signifie bien qu’il y a un samedi où le bureau est fermé. Un planning des différents horaires d’ouverture sera distribué prochainement.

Madame Catherine GATEY demande des précisions sur les sorties d’écoles. Monsieur MOEINI précise que, en fonction des heures qui ont été validées par les deux communes de Moult-Chicheboville et d’Argences, un plan précis de répartition des heures en fonction des écoles a été fait. Il peut être dérogé à ce plan en fonction des différentes urgences qui pourraient se présenter.

Madame Catherine GATEY demande s’il pourrait être envisagé de faire de la prévention auprès des jeunes enfants scolarisés sur l’utilisation notamment des trottinettes et autres nouveaux moyens de déplacement. Monsieur MOEINI indique que cette mission fait partie de leurs priorités. Un travail de partenariat avec la Mission locale peut se faire auprès de jeunes qui en exprimeraient le besoin.

Madame Sophie PALLU demande s’il est prévu d’utiliser un radar ? Monsieur MOEINI indique que, sur des endroits très précis, cela peut être mis en place, en travail commun avec la gendarmerie. Madame la Maire précise que le Capitaine CHALUMEAU, remplaçant du Capitaine VALLÉE, est venu se présenter en réunion des adjoints du matin et ce même dossier a été évoqué.

Madame Sophie PALLU demande si, en tant que policiers municipaux, ils sont armés. Monsieur MOEINI répond par l’affirmative en ce qui le concerne. Son collègue étant encore en formation, n’est pour l’instant pas armé. Il rappelle que ce service intercommunal commence tout juste à vivre et que le local est actuellement sur Argences.

Les conseillers municipaux n’ayant pas d’autres questions, Madame la Maire remercie les deux policiers municipaux et rappelle qu’un bilan des activités de cette nouvelle police sera fait dans un an, ainsi que le prévoit la convention signée avec la Commune d’Argences.

Les questions d’actualités étant épuisées, Madame la Maire propose au conseil de passer aux points inscrits à l’ordre du jour :

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PRECEDENTE

Conformément à l’article 19 du règlement intérieur du conseil municipal de Moult-Chicheboville en vigueur, Madame la Maire rappelle à l’assemblée la nécessité d’approuver le procès-verbal de la séance précédente.

Madame Catherine GATEY souhaite intervenir de manière générale sur l’ensemble du fonctionnement du conseil municipal et indique que les membres de l’opposition ont des remarques à formuler, de manière générale.

Avant de donner la parole à Madame GATEY, Madame la Maire demande à Monsieur Hugues LECLERC, Directeur général des services, de présenter la réforme instaurée par une récente ordonnance qui vient justement modifier les règles de fonctionnement des assemblées.

Monsieur LECLERC rappelle aux membres du conseil municipal qu’ils ont été destinataires de ce texte, avec l’envoi de la convocation du présent conseil.

Il précise qu’il s’agit de l’Ordonnance n° 2021-1310 et de décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 qui apportent d’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements. Dans le cadre de ce conseil, cela touche principalement le compte rendu et le procès-verbal de séance.

Le procès-verbal qui, jusqu’ici était un document interne, qui visait à entretenir la mémoire de ce qui s’était dit en séance, mais qui n’avait pas vocation à être diffusé de façon générale, devient le document unique de référence et communicable au public dès son approbation en séance suivante.

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En ce qui concerne le compte-rendu de séance, il est purement et simplement supprimé et remplacé par une simple liste des délibérations qui ont été abordées en conseil avec l’issue du vote. Le vote lui-même devient nominatif.

Enfin, en matière de communication, Monsieur LECLERC indique que la réforme vise à dématérialiser au possible toutes les publications des assemblées. L’avis du conseil municipal sera réputé favorable à cette dématérialisation, sauf à prendre une délibération en séance afin de conserver les éditions et affichages papier.

Madame la Maire ajoute que, comme désormais chaque vote sera nominatif, il sera demandé à chacun de bien garder la main levée afin de mieux pouvoir recenser les votes en toute transparence.

Madame la Maire informe également que, dans la mesure où la version définitive du procès-verbal de la séance du 7 juillet 2022 n’a pas pu être envoyée à temps à tous, son approbation est remise à la prochaine séance du conseil municipal ainsi que l’approbation du registre des délibérations correspondantes.

Madame la Maire cède donc la parole à Madame Catherine GATEY qui souhaitait intervenir.

Madame Catherine GATEY indique, à titre personnel, qu’il est très compliqué en tant que secrétaire de séance de revenir sur la correction d’un procès-verbal deux mois après le conseil municipal correspondant, ce qui a été le cas compte tenu des vacances d’été qui ont immédiatement suivi le conseil municipal. D’autre part, elle informe que certains foyers, dont le sien, ne sont toujours pas raccordés à la fibre, ce qui est extrêmement compliqué.

Elle rappelle, par ailleurs, que le groupe de l’opposition travaille ensemble pour préparer chaque séance du conseil municipal dont les dates de réunion sont communiquées au dernier moment et les dates des commissions sont difficilement compatibles avec des activités professionnelles ou des activités extérieures.

Monsieur Stéphane CASTEL intervient pour rappeler que la date de ce conseil municipal avait été annoncée lors du conseil précédent, ainsi que cela se fait à l’habitude. Madame la Maire précise que cette date a été décalée et que cela a été annoncé fin août à tous les conseillers municipaux.

D’autre part, Madame Catherine GATEY fait la remarque que ce soir, la grande majorité des conseillers de l’opposition est absente. Que se passerait-il si tous les conseillers de l’opposition n’étaient pas présents lors d’une session ? Monsieur Stéphane CASTEL rappelle que la tenue d’un conseil municipal dépend uniquement du respect du quorum et que ce quorum est indépendant de la représentativité des différents groupes au sein du conseil municipal.

Ensuite, Madame Catherine GATEY indique au conseil municipal qu’en termes de Visio, les séances sont toujours inaudibles et elle souhaiterait que les plans des caméras ne fixent pas toujours les mêmes personnes. Madame la Maire informe que les services techniques ont fait des essais pour placer les caméras de manière à avoir une vision globale du conseil et que ces soucis techniques sont en cours de résolution.

Madame Catherine GATEY regrette enfin que les corrections qui sont apportées aux procès-verbaux ne soient souvent jamais reprises in fine. Madame la Maire rétorque ce qu’elle redit à chaque fois à ce sujet, à savoir que si les conseillers ne sont pas d’accord avec la version du procès-verbal qui leur est soumise, alors il leur suffit de ne pas l’approuver en séance.

Madame Fabienne ROYER-COCAIN souhaite intervenir pour rappeler aux conseillers que, lorsqu’ils savent qu’ils ne pourront pas participer à une commission, il leur est demandé de prévenir la mairie. Madame Catherine GATEY rétorque que les horaires des commissions sont inaccessibles. Madame Fabienne ROYER-COCAIN indique que la dernière commission « Urbanisme » était fixée à 17 heures, ce qui est l’heure la plus tardive possible compte tenu du fait que les agents municipaux finissent leur service à 18 heures et que leur présence aux commissions est indispensable. Or, une commission Urbanisme dure en moyenne entre 2 heures et 2 heures 30, ce qui oblige toujours les agents à faire des heures supplémentaires.

Les membres du conseil municipal n’ayant plus de questions, Madame la Maire propose de passer aux autres points inscrits à l’ordre du jour :

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SDEC ÉNERGIE : ADHÉSION DE LA COMMUNE DE COLOMBELLES

Madame la Maire indique au conseil municipal que la collectivité est consultée par le syndicat départemental d’électrification du Calvados dont elle est membre, sur la proposition qui lui est faite de valider l’adhésion au SDEC de la commune de Colombelles.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération suivante :

Objet : Adhésion de la commune de Colombelles au SDEC ÉNERGIE

Vu l’article 5.1 des statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l’adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer, acté par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016 ;

Vu la délibération de la commune de Colombelles en date du 30 mai 2022, relative à son souhait d’adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Éclairage Public » ;

Vu la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 16 juin 2022, acceptant cette demande d’adhésion et de transfert de compétence ;

Considérant que, par délibération en date du 30 mai 2022, la commune de Colombelles a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Éclairage Public » avec les prestations optionnelles suivantes :

• 100 % lumière (renouvellement immédiat des appareils hors service) • Visite au sol, à raison d’une visite par an et par foyer

• Vérification, pose, dépose d’installations d’illuminations festives.

Considérant que lors de son assemblée du 16 juin 2022, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé

l’adhésion de la commune de Colombelles, à compter du 1er janvier 2023, après publication de l’arrêté préfectoral prononçant cette adhésion.

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par courrier en date du 29 août 2022, a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d’adhésion.

Madame la Maire soumet cette proposition d’adhésion de la commune de Colombelles au SDEC ÉNERGIE au conseil municipal.

.......................................................................................................................................... Adopté à l’unanimité

VENTRE DU TRACTEUR COMMUNAL

Madame la Maire demande à Monsieur Benoît LEJEUNES de quitter la salle du conseil municipal et cède la parole à Monsieur Daniel BUISSON, Premier Adjoint au Maire en charge des Travaux, de la Voirie et des services techniques.

Monsieur BUISSON indique au conseil municipal que, par délibération en date du 15 novembre 2021, le conseil municipal a décidé de mettre en vente le tracteur communal dont se servaient jusqu’ici les services techniques. La Trésorerie demande que cette délibération précise le nom de l’acheteur. Il est donc nécessaire d’ajouter cette précision à cette même délibération.

Monsieur BUISSON ajoute que ce tracteur a été vendu à Monsieur Benoît LEJEUNES pour une valeur de 3 500 € sachant que ce tracteur n’avait plus de carte grise.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération suivante :

Objet : Vente du tracteur communal

Vu la délibération n° 03 du 15 novembre 2021 décidant la vente du tracteur communal ;

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Considérant que les éléments relatifs à l’identification de l’acheteur ne figurent pas sur cette délibération, éléments nécessaires aux services de la Trésorerie pour pouvoir opérer la vente ; Après en avoir délibéré, et à l'unanimité (Monsieur Benoît LEJEUNES n’ayant pas pris part, ni aux discussions, ni au vote et ayant quitté la salle du conseil municipal pour cette question), le conseil municipal :

• Rapporte sa délibération n° 03 du 15 novembre 2021 ;

• Décide la mise en vente du tracteur communal suivant :

Tracteur Renault 461s

Numéro d'immatriculation : DW 837 BW

Numéro de série : A 2222319

Années de fabrication du tracteur :1980-1987

Chevaux : 47 ch

Moteur : Mwm 2.81 3-cy1 diesel/ 46 hp [34.3 kw]

Carburant :65.1 litres

Attelage 3 points : relevage arrière :2500 kg

Prise de force (pdf) : tour par minute arrière :540

Dimensions et pneus : empattement : 2'10 cm/ poids :2305 kg/ pneu avant :6.00- 16/ pneu arrière :13.6-28

Châssis : 4x2 2 roues motrices

Pilotage : Direction assistée hydrostatique

Freins : Disque sec

Cabine : Standard

Hydraulique : flux total :24.6 litres par minute

Au prix de 3500 € TTC

A Monsieur Benoît LEJEUNE, domicilié 27 Rue Éole à Moult-Chicheboville (14370)

.......................................................................................................................................... Adopté à l’unanimité

Retour de Monsieur Benoît LEJEUNES dans la salle du conseil municipal

VENTE DE PARCELLE AU CABINET DE KINÉSITHÉRAPEUTES

Madame la Maire cède la parole à Madame Fabienne ROYER-COCAIN, Adjointe au Maire en charge de l’Urbanisme et de l’Environnement.

Madame Fabienne ROYER-COCAIN rappelle au conseil municipal que, par délibération en date du 12 avril 2022, le conseil municipal a décidé la vente d’une partie de la parcelle cadastrée AD 40 pour une superficie de 2 930 m² au prix de 40 € le m² à la SCI SANTÉ MOULT, représentée par Monsieur GENILLON et Monsieur DELLANOY dont le siège social est situé au 15 B, rue Pierre CINGAL à Moult-Chicheboville, d’une part, et désigné Maître Clothilde MICHELLAND, notaire à Saint-Sylvain, pour opérer la vente. Elle ajoute que le cabinet de kinésithérapie a changé son projet d’origine depuis la prise de cette délibération et souhaite exposer son projet devant le conseil municipal afin de modifier la délibération correspondante.

Monsieur GENILLON et Monsieur DELLANOY sont présents. Maître MICHELLAND également.

Monsieur Arthur GENILLON se présente. Il rappelle que lui est son collègue, Thierry DELLANOY, exercent depuis plusieurs années sur Argences mais étaient en recherche d’une possibilité d’étendre leur cabinet et avaient donc accepté l’offre faite par la commune de Moult-Chicheboville sur ce terrain cadastré AD 40. Le projet initial portait sur l’intégralité de cette partie de parcelle, soit environ 3000 m² où leur cabinet de kiné aurait été installé ainsi qu’un autre cabinet par un ostéopathe ou par un médecin. Un certain nombre de démarches auprès de médecins et autres professionnels de santé ont été réalisées dans la perspective de créer un pôle de santé pluridisciplinaire tout en mutualisant les coûts de construction qui sont très élevés du fait des contraintes imposées par la catégorie d’ERP dans laquelle est classée le projet. Monsieur DELLANOY

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complète la description de son collègue en énumérant l’ensemble des possibilités d’agrandissement de leur structure vers des services à la personne âgée, ou la petite enfance. Il rappelle la volonté du conseil municipal de ne pas qu’il y ait de revente pour de la construction résidentielle, à charge pour maître MICHELLAND d’intégrer une clause spécifique dans l’acte de vente. Cela dit, pour le cas où il ne serait pas possible de réaliser tout ou partie des projets désirés, messieurs DELLANOY et GENILLON auraient souhaité avoir la possibilité de revendre une partie de leur parcelle. De même, si le cabinet de kinésithérapeute engage des frais de terrassement et de viabilisation, cela revient à ne faire qu’une et une seule entrée sur cette parcelle, ce qui augmente d’autant plus les contraintes de revente.

Monsieur Benoît LEJEUNES demande si, à ce jour, il y a déjà d’autres professionnels de santé qui seraient prêts à partir dans ce projet ? Madame la Maire indique que les infirmiers de Méry-Corbon sont intéressés. Monsieur DELLANOY indique les avoir contactés mais qu’ils se sentent gênés d’ouvrir un cabinet devant celui de leurs consœurs.

Madame Catherine GATEY rappelle que, sur la vente des deux portions de la parcelle AD 40, les conseillers de l’opposition avaient demandé qu’une clause résolutoire soit insérée dans l’acte de vente. Elle salue l’arrivée de professionnels médicaux sur ce terrain. Monsieur DELLANOY confirme que des frais vont être réalisés par le cabinet (dessouchement, viabilisation, terrassement) ce qui implique que la revente à la découpe ne sera sûrement pas à 40 € du m² mais devra couvrir les frais engagés. Madame Catherine GATEY regrette donc qu’un terrain communal, parce qu’il a été vendu dans son intégralité, puisse faire l’objet de spéculations. Madame la Maire indique donc que c’est la raison pour laquelle le conseil municipal redélibère et rapporte la délibération prise pour insérer la possibilité de revendre à la découpe sous conditions qui seront insérées dans le cahier des charges du permis d’aménager, à savoir que s’il y a revente, ce sera à la commune de décider, hors coûts de viabilisation, des vendeurs au prorata des frais engagés, ce qui reviendrai à exercer un droit de préemption communal.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération suivante :

Vu la délibération n° 18 du conseil municipal du 12 avril 2022 décidant la vente d’une partie de la parcelle AD 40 pour la création d’un cabinet de kinésithérapie ;

Vu la demande de la SCI SANTÉ MOULT, représentée par messieurs DELLANOY et GENILLON, dont le siège social se situe 15 B, Rue Pierre Cingal à Moult-Chicheboville, de pouvoir permettre une revente à la découpe de la partie de la parcelle AD 40 qu’ils ont acquise et pour laquelle aucun projet d’extension ou d’installation d’un service à la personne ne se serait réalisé ;

Considérant que le bornage de la parcelle AD40 a été réalisé en vue de la mise en vente de celle-ci ;

Considérant qu’une clause résolutoire devra figurer dans le compromis et dans l’acte de vente visant à interdire la revente spéculative du terrain ;

Le conseil municipal, à l’unanimité :

• Rapporte la délibération n° 18 du conseil municipal du 12 avril 2022 (délibération n° 2022-04-12-18) ;

• Accepte la vente d’une partie de la parcelle cadastrée AD 40, pour une superficie de 2930 m² (selon bornage), au prix de 40 € le mètre carré, soit un total de 117200 € à la SCI SANTÉ MOULT, représentée par Monsieur GENILLON et Monsieur DELLANOY et dont le siège social se situe 15 B, Rue Pierre CINGAL à Moult-Chicheboville ;

• Désigne Maître Clothilde MICHELLAND, notaire à Saint Sylvain, pour opérer cette vente ;

• Indique qu’une clause résolutoire devra figurer dans le compromis et dans l’acte de vente visant à interdire la revente spéculative de tout ou partie du terrain et d’y inclure un droit de préemption communal en cas de revente ;

• Autorise Madame la Maire à signer tous les documents relatifs à cette opération.

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.......................................................................................................................................... Adopté à l’unanimité

VENTE DE LA PARCELLE, RUE ÉDOUARD HERRIOT

Madame la Maire cède la parole à Madame Fabienne ROYER-COCAIN qui indique que, pour faire suite à la mise en vente d’une parcelle, rue Édouard HERRIOT, il convient de choisir l’acheteur de ladite parcelle. Au départ, trois personnes se sont manifestées. Deux ont fait une proposition écrite : Monsieur et Madame FOSSART pour un prix de 65 000 € avec un paiement comptant et Madame Noémie JEHANNE pour un prix de 65 500 € avec emprunt. Maître MICHELLAND conseille de choisir le premier courrier arrivé ou le moyen de paiement comptant.

Après en avoir délibéré, et à la majorité, le conseil municipal adopte la délibération suivante :

Vu la délibération n° 2022-04-12-19 du conseil municipal du 12 avril 2021 acceptant le principe de la mise en vente de la parcelle communale située rue Édouard HERRIOT et d’une contenance de 481 m² au prix de 65 000 € ;

Vu la proposition d’acquisition envoyée par mail le 4 septembre 2022 par Monsieur et Madame FOSSARD, domiciliés 2 Rue Aristide Briand à Moult, au prix de 65 000 € paiement comptant ;

Vu la proposition d’acquisition envoyée par mail le 7 septembre 2022 par Madame Noémie JEHANNE, domiciliée 11 Rue Hector Berlioz à Moult, pour un prix de 65 500 € avec emprunt ;

Considérant qu’il n’y a pas d’autres propositions de déposées ;

Considérant l’antériorité de la proposition de Monsieur et Madame FOSSARD

Considérant que cette proposition correspond au prix de vente ;

Après en avoir délibéré, et à la majorité, le conseil municipal :

• Accepte la vente de la parcelle communale sise rue Edouard HERRIOT, d’une contenance de 481 m² au prix de 65 000 € ;

• Accepte la proposition d’acquisition formulée par Monsieur et Madame FOSSARD, domiciliés 2 Rue Aristide Briand à Moult, au prix de 65 000 €, paiement comptant ;

• Désigne Maître MICHELLAND, Notaire à Saint-Sylvain, pour opérer la vente ;

• Autorise Madame la Maire ou Madame l’Adjointe au Maire en charge de l’Urbanisme pour signer tous les documents relatifs à cette vente.

Pour :

• Madame Coralie ARRUEGO

• Monsieur Stéphane CASTEL

• Madame Lucie CLÉMENT

• Madame Claudine DESDEVISES

• Monsieur Nicolas GENS

• Monsieur Eric LECELLIER

• Monsieur Benoît LEJEUNES

• Madame Alexandra LEPINAY

• Madame Sophie PALLU

• Monsieur Alexandre PIGEONNIER

• Madame Céline ROQUET

• Madame Fabienne ROYER COCAIN

• Madame Sylvie SALLÉ

• Monsieur Jean-François SAVIN

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Abstentions :

• Monsieur Daniel BUISSON

• Madame Catherine GATEY

• Monsieur François-Xavier MACÉ

• Monsieur Matthieu PICHON

• Madame Christel POIROT

Madame Catherine GATEY intervient pour indiquer son regret de devoir prendre position sur ce dossier alors même que cela n’a pas été vu suffisamment profondément en commission.

........................................................................................................................................... Adopté à la majorité

POUBELLES DE RUE : DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’APCR

Madame la Maire cède la parole à Monsieur Daniel BUISSON, Adjoint au Maire en charge des Travaux et de la Voirie. Monsieur BUISSON rappelle au conseil municipal qu’une demande de subvention au titre de l’aide pour les petites communes rurales peut être demandée pour l’acquisition de poubelles de rue. Il précise que des devis ont été réalisés et s’élèvent aux alentours de 10 000 € les 50 poubelles et selon le type de corbeilles qui seront commandées. Madame la Maire précise qu’un diagnostic préalable avait été réalisé auprès des référents de chaque quartier, chargés de recenser les corbeilles à changer.

Madame Catherine GATEY demande si une réflexion a été menée sur le changement des poubelles au regard des exigences de Natura 2000. Madame la Maire rappelle que les poubelles communales sont de type « tulipe » et offre la possibilité d’être scellées au sol ce qui, en matière de durabilité, est incomparable, même si l’esthétique peut être contestée. On peut également inclure un bac intérieur amovible. Elle précise que l’on change les corbeilles qui présentent un grave degré d’usure et que la majorité du parc date des années 80.

Monsieur Daniel BUISSON précise que le prix moyen d’une poubelle s’élève à 167 € hors taxes.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération suivante :

Vu la nécessité de procéder au changement d’une cinquantaine de corbeilles urbaines ;

Vu les devis réalisés auprès des sociétés

Considérant que ces travaux de voirie sont éligibles à l’aide aux petites commune rurales (APCR),

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal :

• Décide de solliciter une subvention au titre de l’APCR auprès du Département du Calvados • Autorise Madame la maire à signer les pièces relatives à ce dossier.

.......................................................................................................................................... Adopté à l’unanimité

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU TCMM

Madame la Maire informe le conseil municipal qu’une demande de subvention complémentaire a été déposée par le Tennis Club de Moult et de la Muance par Monsieur LEHERICEY, nouveau président du club. Madame Christel POIROT, Adjointe au Maire en charge des associations, et Madame la Maire l’ont rencontré afin que leur soient exposés les projets pour l’année 2022 – 2023 du tennis à l’école, raison de la présente demande de subvention complémentaire. Madame la Maire rappelle que le conseil municipal avait voté un règlement pour les attributions des subventions aux associations avec une part fixe destinée au fonctionnement de l’association, déterminée en fonction du nombre d’adhérents de la commune, et une part variable en fonction de projets bien spécifiques mis en place dans l’année scolaire. Une demande de subvention à hauteur de 1000 € est proposée pour cette part variable.

Monsieur Stéphane CASTEL demande si cette somme avait bien été budgétisée. Monsieur Jean-François SAVIN, Adjoint au Maire en charge des finances, répond affirmativement. Il souligne cependant qu’il n’est pas

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très souhaitable de recevoir des demandes de subventions en cours d’année puisque le budget est bouclé et qu’apporter des modifications permanentes en cours d’exécution ne relève pas de l’orthodoxie financière.

Madame Sophie PALLU remarque néanmoins que les associations commencent leurs activités en septembre ce qui instaure forcément un décalage avec le vote du budget communal, d’autant plus que cette association a subi un changement de bureau, ce qui est pénalisant dans le fonctionnement normal d’une association.

Madame Christel POIROT souligne, en effet, que cette demande aurait dû être déposée en fin d’année dernière pour pouvoir être votée au budget de février-mars et que, de toute évidence, ce renouvellement du bureau a entravé la procédure normale de demande de subvention. Elle affirme que, l’année prochaine, le problème ne se posera pas.

Monsieur Nicolas GENS rejoint Monsieur Jean-François SAVIN dans la mesure où ces demandes de subventions supplémentaires ne sont pas exceptionnelles mais régulières, ce qui n’est pas sans poser des questions.

Madame Catherine GATEY aimerait que l’on revienne sur les réponses apportées sur ces questions du tennis à l’école.

Madame la Maire rappelle que des cours en 2019 et 2020 n’ont pas été dispensés et que, si le club a néanmoins payé ses entraîneurs, ce fait est le problème du club et que ce n’est pas à la mairie de financer cela.

Madame la Maire soumet donc le vote de l’attribution de cette subvention supplémentaire au conseil qui adopte la délibération suivante :

Vu la demande de subvention sollicitée par l’association Tennis Club de Moult et de la Muance, représentée par son Président, Monsieur Eric LEHERICEY, pour un projet d’apprentissage du tennis aux écoles Lucien Cingal et Vents et Marais pour la période scolaire 2022 – 2023, à hauteur de 1000 € ;

Après en avoir délibéré, et à la majorité, le conseil municipal approuve l’attribution d’une demande de subvention complémentaire de 1000 € à l’association Tennis Club de Moult et de la Muance pour son projet d’apprentissage du tennis aux écoles Lucien Cingal et Vents et Marais, pour la période scolaire 2022 – 2023.

Pour :

• Madame Coralie ARRUEGO

• Monsieur Daniel BUISSON

• Madame Claudine DESDEVISES

• Madame Catherine GATEY

• Monsieur Nicolas GENS

• Monsieur Eric LECELLIER

• Monsieur Benoît LEJEUNES

• Madame Alexandra LEPINAY

• Monsieur François-Xavier MACÉ

• Madame Sophie PALLU

• Monsieur Matthieu PICHON

• Monsieur Alexandre PIGEONNIER

• Madame Christel POIROT

• Madame Céline ROQUET

• Madame Fabienne ROYER-COCAIN

• Madame Sylvie SALLÉ

• Monsieur Jean-François SAVIN

Abstentions :

• Madame Lucie CLÉMENT

• Monsieur Stéphane CASTEL

Mairie de MOULT-CHICHEBOVILLE

6 Rue Pierre Cingal – 14370 Moult-Chicheboville -  02.31.27.94.30 Courriel : contact@mairie-mc.fr - Site internet : www.mairie-moult.fr

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........................................................................................................................................... Adopté à la majorité

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU FMC

Madame la Maire informe le Conseil municipal de la réception d'une demande de subvention du Muance Football Club pour la mise en place d'un projet pour l’année scolaire 2022 – 2023 de pratique du football aux deux écoles communales, mais intégrant aussi une dimension citoyenne de la pratique du football. Ce projet vise à replacer l'association, ainsi que la pratique du football, au centre des préoccupations des habitants, à développer des actions et des initiatives avec les autres associations et à proposer la pratique du football dans une dimension d’apprentissage de la notion de « collectif » ; le collectif ne s’apprenant pas uniquement sur le terrain mais également par la pratique d’autres activités. Ce projet nécessite des moyens humains, et donc financiers. Madame la Maire rappelle que la commune a déjà versé 7200 € au titre du règlement d’attribution des subventions. Il est demandé une subvention supplémentaire de 3000 € pour ce projet. La finalité de ces activités serait d'obtenir le label « école de foot » pour le club.

Monsieur Stéphane CASTEL remarque qu’il est demandé à la commune de Moult-Chicheboville de verser une rallonge financière alors même que la licence sur Moult-Chicheboville est beaucoup plus élevée que sur la commune voisine d’Argences. Madame la Maire rappelle que le centre communal d’action sociale de la ville d’Argences a développé une politique de soutien aux activités sportives et prend en charge une partie de l’adhésion. Elle souligne également que le C.C.A.S. de Moult-Chicheboville a mis un dispositif similaire en place mais qu’il est sous-utilisé. Un encart dans un prochain Moult-Chibo Infos est prévu à ce sujet.

Monsieur Jean-François SAVIN propose de verser cette aide au titre d’une avance sur la subvention de l’année prochaine. Ainsi, lors du vote du budget prochain, nous aurons le recul pour vérifier si l’activité a bien été menée. Dans la négative, la subvention serait revue à la baisse. Madame la Maire répond que la situation est la même que celle précédemment évoquée, à savoir le décalage entre l’année civile et l’année scolaire.

Madame Fabienne ROYER-COCAIN regrette que, au titre des activités pratiquées par les associations aux écoles, ne soient versées les mêmes subventions et elle a du mal à justifier que la pratique du football à l’école soit beaucoup plus subventionnée que la pratique du tennis ou de tout autre sport. Comment justifier une telle différence ? Elle propose que le conseil municipal décide d’attribuer une enveloppe pour les activités à l’école qui soit la même quelle que soit l’activité. Madame la Maire indique qu’il faudrait alors revoir pour 2023 le règlement que le conseil municipal avait voté en ce qui concerne l’attribution des subventions aux associations.

Monsieur Benoît LEJEUNES demande pourquoi on ne pourrait pas considérer que les activités organisées par les associations aux écoles ne pourraient pas être traitées comme une prestation de service que la mairie paierait sur facture ?

Madame Sophie PALLU indique qu’on peut également mettre en place une convention tripartite entre la commune, l’école et l’enseignant de la pratique sportive qui doit être déclaré en indépendant, ce qui permet sa rémunération en dehors de l’association, tel un prestataire de service. Madame la Maire indique qu’il est difficile de mettre cela en place dans la mesure où les animateurs sont salariés de l’association et que c’est donc à l’association de rémunérer ses animateurs.

Madame Fabienne ROYER-COCAIN intervient pour rappeler que ce n’est pas à la commune de payer les choix faits par les associations qui veulent pérenniser des emplois en son sein, mais à l’association d’organiser des manifestations pour créer des recettes.

Monsieur Benoît LEJEUNES indique qu’il faut définir une enveloppe des interventions aux écoles avec un paiement sur facture correspondant à une prestation bien définie.

Monsieur Stéphane CASTEL demande si on connaît le nombre d’interventions programmées par le club aux écoles et qu’est ce qui explique la différence de coût horaire entre le foot et le tennis. Madame la Maire indique qu’on ne peut pas déterminer à l’avance le coût horaire car cela dépend du degré de formation et d’habilitation de l’animateur sachant que les règles ne sont pas les mêmes dans les fédérations de sport. Il n’est pas possible de mettre les mêmes sommes aux différents clubs.

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Monsieur Alexandre PIGEONNIER remarque que le projet du football club est un projet global, à la différence de celui du tennis. A la base, les projets ne sont pas comparables. Sachant que le projet du foot est global, il est nécessaire d’en avoir les détails.

Monsieur Benoît LEJEUNES précise que l’impact des actions citoyennes qui seront organisées par le club de football doit avoir lieu sur la commune. Il faut qu’il y ait des retombées tangibles pour la commune.

Madame Christel POIROT insiste sur le fait que le projet mis en place par le club de football est vraiment novateur. C’est un véritable projet pédagogique qui ne viendra pas prendre le dessus sur les entraînements. Le mieux est de demander aux responsables du club d’expliquer leur projet.

Madame Sophie PALLU rappelle que la subvention communale n’a pas vocation à payer des salaires, mais à soutenir la mise en place de projets et que, en l’état, le projet présenté n’est pas finalisé.

Monsieur Stéphane CASTEL estime qu’il n’est pas présenté ce soir un projet, mais une idée. Cela nécessite plus d’informations, des dates et des chiffres.

Madame la Maire rappelle que tous les projets des associations doivent être étudiés au sein de la commission « Associations ». Elle rappelle également qu’au moment du vote du budget, il n’y avait pas eu la réflexion qu’il y a aujourd’hui et qu’il faudra, à l’avenir, être plus vigilant sur le contrôle des activités en exigeant des associations qu’elles fournissent un rapport détaillé des activités et des projets qu’elles ont menés dans l’année.

Madame la Maire rappelle enfin au conseil, que sur les mandatures précédentes, le conseil municipal avait voté l’attribution au football club d’une subvention de 18 000 € pendant 3 ans visant à aider le club dans la pérennisation d’un emploi d’entraîneur au moment de la fusion des clubs de football d’Argences et de Moult en un seul club : le Muance Football Club. Une incompréhension réside dans le fait qu’une promesse du maire de l’époque au moment de la fusion a porté sur le versement de cette subvention de manière indéterminée dans le temps alors que la délibération qui a été prise par le conseil municipal de l’époque ne s’engageait que sur une période de 3 ans, devenue donc caduque depuis 2 ans.

Messieurs CASTEL et LEJEUNES font remarquer que le club a tout loisir d’organiser d’autres manifestations pour faire rentrer de l’argent.

Madame la Maire propose de clore les débats à ce stade et de reporter cette question de l’attribution d’une subvention complémentaire du MFC à une prochaine séance du conseil municipal.

................................................................................................................................................................ Reporté

CALIP GROUPE - ICPE

Madame la Maire cède la parole à Madame Fabienne ROYER-COCAIN qui rappelle que La société CALIP GROUPE s’est implantée dans la zone industrielle et commerciale de Moult-Chicheboville, rue Rembrandt Bugatti. La commune a reçu une demande de la SAS CALIP NORMANDIE pour l’augmentation de la puissance maximum de l’ensemble des machines électriques. En 2022, depuis la fusion des deux sites de production de Moult et d’Argences, a entraîné le regroupement des moyens de production sur le site de Moult. Cette évolution a pour conséquence le passage du statut de « déclaration » à un statut de « enregistrement » suite à l’augmentation de la puissance électrique des machines installées de 760 kW à 2500 kW. Elle indique que le projet conduit à la remise aux normes selon la réglementation actuelle en vigueur et particulièrement aux dispositions de l’arrêté du 14 décembre 2013 relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). L’affichage a été effectué en mairie et près de l’entreprise le 8 juillet 2022. Le registre de consultation du public a été déposé à l’accueil de la mairie et enlevé le 13 septembre. Cette demande doit être soumis à l’avis du conseil municipal, conformément à l’article R512-46-11 du code de l’environnement.

CALIP Normandie est spécialisée en boîtiers électroniques aluminium en fonderie et taillé masse pour les secteurs de la défense et l’aéronautique, en pièces mécaniques d’ensembles et de sous-ensembles médicaux, robotiques et aéronautiques, en usinage de précision de profilé aluminium grande longueur, en conception de pièces mécaniques intégrant le soudage par friction malaxage : FSW, en formage par étirage et en traitements thermiques intermédiaires.

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A ce titre, cette usine fait l’objet d’un classement en installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) et a donc fait l’objet d’une enquête publique.

A l’issue de cette enquête publique, la commune est amenée à se prononcer sur l’implantation de cette usine sur son territoire, et plus précisément sur l’augmentation de la puissance électrique des machines.

Monsieur Nicolas GENS demande s’il y a un danger à cela.

Madame Fabienne ROYER-COCAIN rappelle qu’un périmètre a été défini autour de l’entreprise mais, dans la mesure où il n’y a aucune habitation dans ce périmètre, il n’y a pas de gêne particulière occasionnée, excepté la présence du magasin LIDL, de GUIBOUT MATÉRIAUX et l’entreprise TOFFOLUTTI. Cela ne modifie en rien l’activité de l’entreprise.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération suivante :

Vu la demande de la société CALIP GROUPE relative à la réglementation en matière d’installation classée pour la protection de l’environnement du fait du passage de la puissance électrique de 760 kW à 2500 kW ;

Vu l’enquête publique transmise par la préfecture du Calvados et réalisée en mairie de Moult-Chicheboville du 30 juin 2022 au 13 septembre 2022 ;

Considérant que la modification de la puissance électrique n’a pas d’impact sur le périmètre défini dans le dossier d’enquête publique de cette installation classée pour la protection de l’environnement ;

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le conseil municipal émet un avis favorable à la demande d’augmentation de la puissance électrique de 760 kW à 2500 kW de la SAS CALIP NORMANDIE.

.......................................................................................................................................... Adopté à l’unanimité

CLASSEMENT DE HAIES

Madame la Maire demande à Madame Fabienne ROYER-COCAIN de sortir de la salle du conseil municipal afin de ne prendre part ni aux débats, ni au vote sur ce dossier.

Madame la Maire informe le conseil municipal que des riverains ont déposé auprès de la mairie une demande visant à protéger des haies bocagères et des arbres de haut jet qui ont été plantées dans le cadre de leur permis de construire pour un cas dans le respect du règlement de lotissement. Ces deux demandes concernent, d’une part, une partie de la haie de Monsieur et Madame ROYER-COCAIN à Ingouville et, d’autres part, une haie appartenant à Monsieur et Madame MARIE à Chicheboville dans le lotissement des Coquelicots.

Madame la Maire précise que la classification en haie protégée empêche tout arrachage et, en revanche, n’interdit pas l’élagage d’entretien courant.

Madame la Maire évoque au conseil municipal la question de Monsieur Thierry LECOQ, conseiller municipal, qui demandait si la commune disposait d’un plan général de protection de ces haies et de ces arbres ? Madame la Maire répond que, dans la carte communale de Chicheboville, rien n’existe en la matière, mais qu’en revanche, dans le PLU de Moult, il existe certaines zones boisées ou des arbres remarquables, notamment aux Pédouzes. De même, dans le cadre de la rédaction du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, une telle préoccupation pourra être soulevée, en y intégrant y compris des haies privées.

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération suivante :

Madame la Maire présente au conseil municipal la requête de Monsieur et Madame MARIE de Chicheboville et de Monsieur et Madame COCAIN de la rue d'Ingouville de voir s'appliquer un classement au titre de la protection de leur haie et arbres de hauts jets.

Ces dispositifs obligent à faire précéder d’une déclaration préalable les coupes ou abattages d’arbre, ou les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer les éléments protégés. Ils permettent donc de répondre aux objectifs de protection des haies bocagères sur l’ensemble du territoire national.

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Par ailleurs, en raison de leur intérêt particulier et du contexte local, des maillages bocagers peuvent aussi faire l’objet de protection au titre des sites et monuments naturels présentant un intérêt général du point de vue scientifique, pittoresque, artistique, historique ou légendaire. Cela implique l’obligation de ne procéder à aucune suppression sans information préalable de l’administration en cas de site inscrit, et même d’autorisation ministérielle en cas de site classé.

La création de ces haies concernées par ce classement résidait dans le règlement de lotissement et était expressément demandée par la commune.

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Moult-Chicheboville et notamment ses articles U 11 et suivants, 1 AU 11 et suivants, UE 11 et suivants, A 11 et suivants et N11 et suivants ;

Vu les règlements des lotissements de la commune de Moult-Chicheboville ;

Considérant les demandes de riverains de voir leurs haies inscrites dans un dispositif de protection et de classement ;

Après en avoir délibéré, et à la majorité, le conseil municipal :

• Décide d'inscrire les haies et arbres de hauts jets de Monsieur et Madame MARIE, domiciliés à Chicheboville au titre de la protection de l'environnement ;

• Décide d'inscrire la haie située entre le 19 et le 19 bis rue d'Ingouville de Monsieur et Madame COCAIN, domiciliés Rue d'Ingouville, au titre de la protection de l'environnement ;

• Demande qu'une réflexion plus générale soit menée dans le cadre de l'élaboration du Plan local d'urbanisme intercommunal sur la généralisation de ce type de classement et qu'un diagnostic des haies, de leur valeur et de leur préservation soit réalisé.

Pour :

• Mme Coralie ARRUEGO

• Mme Catherine GATEY

• M. Benoît LEJEUNES

• Mme Sophie PALLU

• M. Matthieu PICHON

• Mme Christel POIROT

• Mme Céline ROQUET

• Mme Sylvie SALLÉ

• M. Jean-François SAVIN

Contre :

• Mme Claudine DESDEVISES

• M. François-Xavier MACÉ

Abstentions :

• M. Daniel BUISSON

• M. Stéphane CASTEL

• Mme Lucie CLÉMENT

• M. Nicolas GENS

• M. Eric LECELLIER

• Mme Alexandra LEPINAY

• M. Alexandre PIGEONNIER

........................................................................................................................................... Adopté à la majorité

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QUESTIONS DIVERSES

• Madame la Maire adresse ses remerciements à la ville de Lisieux, à son Maire, à son service technique et à son service communication pour le prêt de matériel lors du festival des Arts urbains.

• Madame la Maire rappelle la tenue de la cérémonie de départ en retraite de Madame Catherine AUGER et de Madame Chantal LEFEVRE à 19 heures en mairie.

Fin de séance : 20 h 55

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE : LUNDI 17 OCTOBRE 2022

Fait à Moult-Chicheboville, le 5 octobre 2022

Stéphane CASTEL Catherine GATEY

Secrétaire de séance Secrétaire de séance

Coralie ARRUEGO

Maire de Moult-Chicheboville