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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2766
Document publié le Vendredi 13 février 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil2766)
Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Humanitaire,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 28 - FEVRIER 2015
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Arrêté N °2015044-0004 - Arrêté portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres privés .................................... 1
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
Arrêté N °2015043-0001 - Arrêté préfectoral portant approbation du plan
d'intervention pour les urgences de santé publique de l'aéroport
Marseille- Provence .................................... 5
Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté N °2015044-0003 - ARRETE PREFECTORAL N ° 2015 02 13
ATTRIBUANT
L'HABILITATION SANITAIRE A MADAME NATACHA MATHIEU .................................... 8 Ah
Liberté + Epralité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2015044-0004
signé par
Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 13 Février 2015
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Délégation Territoriale des Bouches- du- Rhône
Arrêté portant réquisition d'entreprises de
transports sanitaires terrestres privés
Arrêté N°2015044-0004 - 13/02/2015 Page 1 VU
VU
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Liberré e Égatité « Fraternlré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
Arrêté portant réquisition d'entreprises de transports sanitaires terrestres privés
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
le Gode général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 ;
le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1435-1, L.6312-1 à 6313-1, R.6312-1 à R.6312-23 et R.6312-43 ;
l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire ;
la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé en date du 10 avril 2012 fixant le tableau de garde établissant la liste des sociétés de transports sanitaires privés participant à la garde départementale dans les Bouches-du-Rhône ;
VU la convention en date du 22/04/2013 relative au rôle du SAMU et des transporteurs sanitaires privés dans l’aide
VU
VU
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VU
VU
médicale urgente
le mouvement de grève suivi depuis plusieurs jours par une partie des salariés d'entreprises de transports sanitaires privés participant à la garde ambulancière et à la réponse aux urgences pré-hospitalières, avec des taux de grévistes pouvant atteindre 60%;
le message électronique en date du 9/2/2015 du médecin régulateur du centre 15 informant les services de l'Agence régionale de santé de l'augmentation des carences ambulancière, suite au mouvement de grève, et de l'aggravation des risques encourus par les patients du fait du délai d'accès prolongé à un médecin, les messages électroniques en date des 10/02/2015,11/02/2015 et 12/02/2015 du médecin régulateur de centre 15 indiquant des taux de carences ambulancières (plus de 45%) bien supérieures à celles habituellement constatées, cette augmentation handicapant gravement la régulation du SAMU et le placement des patients, en sus des difficultés actuelles de placement pour défaut de disponibilité de lits de soins critiques sur le département :
le tableau prévisionnel établit par secteurs du département des Bouches-du-Rhône pour le mois de février 2015 communiqué par l'association SAS 13 :
la décision modificative en date du 19/5/2014 portant agrément de l'entreprise SARL Ambulances Pont de l'Arc :
la décision modificative en date du 30/12/2014 portant agrément de l'entreprise Ambulances la Mimétaine :
la décision modificative en date du 4/7/2013 portant agrément de l'entreprise EURL Ambulances Provence SeECOUTS ;
la décision modificative en date du 30/12/2014 portant agrément de l'entreprise SARL Ambulances Martégales :
Page 2 Arrêté N°2015044-0004 - 15/02/2015 CONSIDERANT qu'en vertu de l'article R. 6312.19 du code de la santé publique, « les entreprises de transport Sanitaire agréés pour l'accomplissement des
transports sont tenues de participer à la garde départementale en
fonction de leurs moyens matériels et humains ».
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2215-1 du code général des collectivité territoriales, en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée où prévisible au bon ordre, à la salubrité,
à la tranquillité et à la sécurité publique l'exige et que les moyens dont dispose le
préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels ji} détient des
pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, réquisitionner tout service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service et prescrire toute mesure utile
jusqu'à ce que l'atteinte à l'ordre public ait pris fin OÙ que les conditions
de son maintien soient assurées.
CONSIDERANT je mouvement de grève perturbant le fonctionnement des entreprises de transport sanitaires nommées en annexe.
CONSIDERANT que ce mouvement de grève entrave la garde ambulancière et la réponse à l'urgence pré hospitalière et crée des tensions avérées sur le fonctionnement
des services d'urgence notamment ceux des hôpitaux d'Aix en Provence,
Marseille et Martigues ; qu'il compromet, par ailleurs, la réponse aux besoins de transport des patients, notämment en matière de Chimiothérapie, radiothérapie, épuration extra-rénale, néo-natologie, et transports iès à Fhospitalisation dont il pourrait résulter un risque grave
pour les patients.
CONSIDERANT les très fortes tensions hospitalières toujours persistantes sur le département.
CONSIDERANT les niveaux d'activité des services d'urgence, de médecine générale des établissements hospitaliers Supérieurs à ceux observés les années précédentes
du fait d'une Situation épidémique aggravée par la circulation d'un
virus de la grippe antigéniquement différent de la souche vaccinale, qui affecte plus particulièrement les personnes âgées ;
CONSIDERANT l'augmentation de la mortalité observée à l'échelle de la région Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône pour les mois
de janvier et février 2015, et notamment la mortalité des
personnes âgées ;
CONSIDERANT que la permanence de la garde ambulancière revêt ie caractère d’une mission de service public.
CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration de faire face aux risques en ayant recours à d'autres moyens que la réquisition des entreprises de transports sanitaires privés.
CONSIDERANT que les conditions d'urgence et de nécessité sont établies.
SUR proposition du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur.
ARRETE
Article 1 : Les entreprises de transports sanitaires terrestres privées mentionnées dans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnées, afin d'assurer pour le
secteur géographique en cause, aux dates précisées, la permanence
des gardes ambulancières.
Article 2: Les entreprises susmentionnées exerceront leur obligation de garde avec leurs moyens matériels et humains usuels et seront rémunérées selon les modalités
définies habituellement.
Article 3: Un recours contre cette décision peut être formé devant le tribunal administratif, 20-24 rue Breteuil — 13287 Marseille cedex 6, dans un délai de deux mois à compiler
de sa date de notification.
Article 4 : Le secrétaire général des Bouches-du-Rhône, la déléguée territoriale du département des Bouches-du- Rhône de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux entreprises de
transports sanitaires terrestres privés concernées et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône.
gpréet TS 201 1 MARE BCE ra Adjoint Ÿ FEV, 9
(Jérôme GUERREAU
Arrêté N°201 5044-0004 - 13/02/2015 Page 5 TABLEAU DE REQUISITION
SECTEURS BOUCHES DU RHONE
Secteur dans lesquels la garde
ambulancière n'est pas assurée
Sociétés réquisitionnées Date de la réquisition
Marseille Sud Jour (B)
Ambulances Provence Secours
93 Boulevard de la Valbarelle
13011 MARSEILLE
Samedi 14 février 2015
de 8 heures à 20 heures
Secteur Aix Sud (M)
Ambulances Pont de l'Arc
Le Pey Blanc
Campagne Laydet
2155 Route d'Eguilles
13090 AIX EN PROVENCE
Samedi 14 février 2015
de 8 heures à 20 heures
Secteur Aix Sud (N)
Ambulances La Mimétaine
967 route de Calas
13320 BOUC BEL AIR
Samedi 14 février 2015
de 20 heures à 8 heures
Secteur Martigues (Q)
Ambulances Martégales
R.N. 568
Quartier Saint-Jean
Espace Rocade
13500 MARTIGUES
Samedi 14 février 2015
de 8 heures à 20 heures
Secteur Martigues (R)
Ambulances Martégales
R.N. 568
Quartier Saint-Jean
Espace Rocade
13500 MARTIGUES
Samedi 14 février 2015
de 20 heures à 8 heures
Marseille Sud Nuit (D)
Ambulances Provence Secours
93 Boulevard de la Valbarelle
13011 MARSEILLE
Dimanche 15 février 2015
de 20 heures à 8 heures
Secteur Aix Sud (M)
Ambulances Pont de l'Arc
Le Pey Blanc
Campagne Laydet
2155 Route d'Eguilles
13090 AIX EN PROVENCE
Dimanche 15 février 2015
de 8 heures à 20 heures
Secteur Aix Sud (N)
Ambulances La Mimétaine
967 route de Calas
13320 BOUC BEL AIR
Dimanche 15 février 2015
de 20 heures à 8 heures
Secteur Martigues (Q)
Ambulances Martégales
R.N. 568
Quartier Saint-Jean
space Rocade
13500 MARTIGUES
Dimanche 15 février 2015
de 8 heures à 20 heures
Secteur Martigues (R)
Ambulances Martégales
R.N. 568
Quartier Saint-Jean
Espace Rocade
13500 MARTIGUES
Dimanche 15 février 2015
de 20 heures à 8 heures
Marseille Sud Jour (B)
Ambulances Provence Secours
93 Boulevard de la Valbarelle
13011 MARSEILLE
Lundi 16 février 2015
de 8 heures à 20 heures
Secteur Aix Sud (M)
Ambulances Pont de l'Arc
Le Pey Blanc
Campagne Laydet
2155 Route d'Eguilles
13090 AIX EN PROVENCE
Lundi 16 février 2015
de 8 heures à 20 heures
Secteur Aix Sud (N)
Ambulances La Mimétaine
967 route de Calas
13320 BOUC BEL AIR
Lundi 16 février 2015
de 20 heures à 8 heures
Secteur Martigues (Q)
Ambulances Martégales
R.N. 568
Quartier Saint-Jean
Espace Rocade
13500 MARTIGUES
Lundi 16 février 2015
de 8 heures à 20 heures
Secteur Martigues (R)
Ambulances Martégales
R.N. 568
Quartier Saint-Jean
Espace Rocade
13500 MARTIGUES
Lundi 16 février 2015
de 20 heures à 8 heures
Page 4 Arrêté N°2015044-0004 - 15/02/2015 h
Liberté + Eeulité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2015043-0001
signé par
Le Préfet
le 12 Février 2015
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Cabinet du Préfet
SIRACED PC
Arrêté préfectoral portant approbation du plan
d'intervention pour les urgences de santé
publique de l'aéroport Marseille- Provence
Arrêté N°2015043-0001 - 13/02/2015 Page 5 EX vw
Liberté + Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SIRACEDPC Marseille, le 12 février 2015
REF, N°000055
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION DU
PLAN D’INTERVENTION POUR LES URGENCES
DE SANTÉ PUBLIQUE
DE L'AÉROPORT MARSEILLE-PROVENCE
LE PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE
D'AZUR, PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités teritoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité intérieure :
VU le Code de l'aviation civile ;
VU Ja loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l’article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile :
VU le décret n° 2007-1073 du 4 juillet 2007 portant publication du règlement sanitaire international (2005) adopté par la cinquante-huitième Assemblée mondiale de la santé le
28 mai 2005 :
VU le décret n° 2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en oeuvre du Règlement Sanitaire International (RSI 2005) ;
VU le décret n° 2014-51 du 22 janvier 2014 relatif à la liste des points d'entrée du territoire ;
VU l'arrêté du 6 mai 2013 relatif aux zones en provenance desquelles les moyens de transport sont désinsectisés ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2013 relatif au contenu des plans d'intervention pour la gestion des urgences sanitaires dans les points d'entrée ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R.3115-6 et R.3821-3 du Code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 5 novembre 2013 relatif au nombre de passagers en provenance d'un voyage international en tant que critère de désignation des points d'entrée du territoire au sens des articles R.3115-16, R.3115-17 et R.3821-11 du Code de la santé publique ;
sbies
Pas fysp Aéroport Marseille-Provence ANR NOUS OO IS PO SIRACEDPC / MPGC / février 2015 VU l'arrêté du 9 juillet 2014 relatif aux modalités de distribution, recueil et conservation des fiches de traçabilité et leur transmission au directeur général de l'agence de santé en
application de l'article R.3115-67 du code de la santé publique :
VU la circulaire interministérielle du 18 août 2014 relative à la mise en oeuvre du décret
n°2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en oeuvre du Réglement Sanitaire
International :
VU l'arrêté préfectoral du 7 février 2012 portant approbation des dispositions générales
"ORSEC" du département des Bouches-du-Rhône :
VU l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2013 portant approbation des dispositions spécifiques
"Aéroport Marseille-Provence" du plan ORSEC du département des Bouches-du-Rhône ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le plan d'intervention pour les urgences de santé publique de l'aéroport
Marseille-Provence annexé au présent arrêté est approuvé.
ARTICLE 2 : MMes et MM. le préfet de police, le secrétaire général de la préfecture, le
directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur de
l'aéroport Marseille-Provence, le directeur général de l'ARS PACA, les maires
du département, et les chefs des services concernés sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Michel CADOT
PIUSP Aéroport Marseille-Provence Arrêté N°2015043-0001 - 13/02/2015 SIRACEDPC/ MPGC / février 2015 Page 7 Page 5
Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2015044-0003
signé par
Autre signataire
le 13 Février 2015
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Direction Départementale de la Protection des Populations
ARRETE PREFECTORAL N ° 2015 02 13
ATTRIBUANT L'HABILITATION
SANITAIRE A MADAME NATACHA
MATHIEU
Arrêté N°2015044-0005 - 13/02/2015 mt À
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Officier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DES BOUCHES DU RHONE
ARRETE PREFECTORAL N° 2015 02 13
Attribuant l’habilitation sanitaire à Madame Natacha MATHIEU
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R. 203-1 à R.203-15
et R.242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret n° 2003-768 du 1°” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des
animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 14 juin 2013 portant nomination de Monsieur Michel CADOT, Préfet des Bouches-du-Rhône :
VU l'Arrêté Préfectoral n° 2013189-0025 du 8 juillet 2013 portant délégation de signature à M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône :
VU l'Arrêté n° 2014251-0008 du 8 septembre 2014 portant subdélégation de signature de M. Benoît HAAS, Directeur
Départemental Interministériel de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône à certains de ses
collaborateurs.
VU La demande présentée en date du 09/02/15 par Madame Natacha MATHIEU , domiciliée administrativement à la
Clinique Vétérinaire DROMEL — 425, Bild Romain Rolland 13009 MARSEILLE :
CONSIDERANT QUE Madame Natacha MATHIEU remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire :
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône :
Arrêté N°2015044-0003 - 13/02/2015 Page 9 ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
ARTICLE 6
ARTICLE 7
ARTICLE 8
ARTICLE 9
Page 10
ARRETE :
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime susvisé est attribuée pour
une durée de cinq ans à Madame Natacha MATHIEU, docteur vétérinaire ;
Dans la mesure où les conditions requises seront respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par
périodes de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier auprès du
Préfet du département où se situe son domicile professionnel administratif du respect de ses obligations de
formation continue prévues à l’article R.203-12, à l'issue de chaque période de cinq ans.
Le Docteur Natacha MATHIEU s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant
financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité
administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du Code Rural et de
la Pêche Maritime.
Le Docteur Natacha MATHIEU pourra être appelé par le Préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation
d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné
vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L.203-7 du
Code Rural et de la Pêche Maritime.
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des
dispositions prévues aux articles R.203-15, R228-6 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la Direction Départementale en
charge de la Protection des Populations de son domicile professionnel administratif. Le vétérinaire peut renoncer à
son habilitation sous réserve d'en informer la Direction Départemental en charge de la Protection des Populations
de son domicile professionnel administratif au moins trois mois à l'avance.
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif des Bouches-du-Rhône dans un
délai de deux mois à compter de la date de notification.
8 &
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental de la Protection des Populations, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à MARSEILLE, le vendredi 13 février 2015
P/Le Préfet des Bouches-du-Rhône et par délégation,
P/Le Directeur Départemental et par délégation,
Le Chef du Service
Santé et Protection Animales, Environnement
Docteur Magali BRETON
Arrêté N°2015044-0003 - 13/02/2015